INFORMATION MARIAGES ET PACS
Mariage
Les dossiers de mariage sont à retirer en mairie. La présence des futurs époux est obligatoire lors du dépôt de dossier (sur rendez-vous au 04.68.94.58.00)
Le mariage ne peut avoir lieu moins d’un mois après le dépôt du dossier
Plus d’informations sur les conditions du mariage (âge, femmes veuves ou divorcées, mariage mixte…), le lieu du mariage, la publication des bancs, la célébration du mariage, les contrats de mariage…
PACS : PActe Civil de Solidarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par l’officier d’état civil aux lieu et place des greffes des tribunaux d’Instance.
La compétence du notaire reste inchangée lorsque la convention de PACS est faite par acte notarié.
Pour tout renseignement complémentaire contacter le service état-civil au 04.68.94.58.00 ou par mail : pacs@ville-castelnaudary.fr
