LE PERMIS DE DIVISER

Dans sa délibération n°2025-112 du 15 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du dispositif du "permis de diviser", à savoir le régime d'obligation d'autorisation préalable aux travaux de division dans un immeuble existant pour créer des logements et divisions soumises à déclaration préalable sur le périmètre précis.

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Télécharger le document CERFA (à compter du 1er juillet, date d'entrée en vigueur du dispositif)

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