LE PERMIS DE LOUER

Dans sa délibération n° 2021-270 du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du dispositif « permis de louer », à savoir le régime d’obligation « d’autorisation préalable de mise en location » sur le périmètre précis.

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Rencontre avec les professionnels de l'immobilier du 27 Mars 2023

Très bientôt : l’extension du permis de louer au 1er janvier 2025

Dans sa délibération n° 2024-133 du 3 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’extension du dispositif « permis de louer », applicable sur le périmètre étendu à compter du 1er janvier 2025.

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Une réunion d’information aura lieu le 1er octobre 2024 à 18h00.