LE PERMIS DE LOUER

Dans sa délibération n° 2021-270 du 15 novembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place du dispositif « permis de louer », à savoir le régime d’obligation « d’autorisation préalable de mise en location » sur le périmètre précis. La mise en place du permis de louer prendra effet à compter du 1er juillet 2022.

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