Mairie de Castelnaudary :: Occupation du domaine public

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Vous prévoyez un chantier, un déménagement, des travaux ou la pose d'un échafaudage nécessitant l'occupation du domaine public

Vous devez compléter un formulaire d'intervention sur le domaine public (IDP). Le formulaire est disponible en Mairie auprès du service "Occupation du Domaine Public" ou en version téléchargeable depuis ce site internet (ci-contre).

Dépôt du formulaire et délais
Il est à déposer obligatoirement au service "Occupation du Domaine Public" de la ville au minimum 12 jours avant la date prévue de l’intervention. Ce délai de 12 jours ne court qu’à partir du moment où le dossier est complet et comprend, lorsqu’elles sont nécessaires, les autorisations d’urbanisme préalables.

L'occupation du domaine public routier (rues, places et voies publiques) n'est autorisée que si elle a fait l'objet, d'une demande d'Intervention sur le Domaine Public dans le cas de la pose d'un échafaudage, d'une palissade, dépôt de matériaux, stationnement d'une grue, véhicules,...).

Circulation
Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques (articles L 2122.24, L 2212.1, L 2212.2, L 2213.1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Conservation des voies
Toute dégradation des voies communales est poursuivie devant la juridiction judiciaire (article L 116.1 du Code de la voirie routière). Toute atteinte à l'intégrité du domaine public ou de ses dépendances est susceptible d'entraîner des contraventions. Il convient donc de porter une attention particulière à la remise en état de la voirie à proximité du chantier.

Évacuation des gravats et décombres
Leur présence sans nécessité sur la voie publique, leur évacuation et leur déchargement en un lieu non autorisé constituent des infractions. La personne responsable du chantier est tenue de déclarer les moyens mis en œuvre pour l'évacuation des gravats et leur destination.

Un agent municipal est chargé de veiller aux dispositions énoncées ci-dessus.