A compter du 1er janvier 2024, le taux d’application de la part communale de la taxe d'aménagement est fixée à 4%.

La taxe d’aménagement est composée comme suit :

Taxe communale d’aménagement – Délibération du Conseil Municipal n°2023 – 99 du 13 avril 2023.

· Taux unique = 4%

· Exonération partielle en application de l’article L 331.9 du Code de l’urbanisme, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L 31.10.1 du Code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 50%.

· Exonération totale des abris de jardin soumis à déclaration préalable en application de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme.

· Exonération totale constructions ZAC Les Vallons du Griffoul




Taxe départementale d’aménagement – Délibération du Département du 18 octobre 2011, prorogée par délibérations du 24 octobre 2014 et 28 mars 2017.

· Taux unique = 2,3%

· En complément des exonérations de droit et par application de l’article L 331-9 du Code de l’urbanisme, exonération totale des logements sociaux mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+).