Séance du 27 février
Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
Légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
M. le Maire ouvre la séance.
M. le Maire procède ensuite à l’appel des Conseillers
Municipaux :
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT
François, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe,
RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI
Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET
Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES
Chantal, EL KAHAZ Sarah, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane,
CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, ISSALYS Jeanne, THOMAS Eric, POUPEAU
Nathalie, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme GUILHEM Evelyne donne procuration à Mme CATHALA-LEGUEVAQUES
Nicole,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme SOULIER Agnès donne procuration à M. GUIRAUD Philippe,
M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme Sarah EL
KAHAZ comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.
M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance
peut se tenir.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente
séance qui est approuvé par 31 voix pour, 2 voix contre.
M. le Maire demande s’il y a des observations sur les
décisions. Aucune remarque n’est faite.
Question n°1 :
DÉBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017 (ROB)
(Voir la délibération N°39) - (Voir l'annexe)
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du
budget, un débat sur les orientations budgétaires de la Ville est inscrit à
l’ordre du jour du conseil municipal.
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est encadré par
l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales qui prend
en compte les modifications de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015:
Il est précisé que dans un souci de transparence constant,
la Ville de Castelnaudary s’astreignait déjà à produire un rapport d’orientation
budgétaire chaque année. Ce rapport n’est donc pas nouveau pour notre
collectivité.
Après la présentation de la loi de finances 2017, notamment
les principaux articles intéressant directement la collectivité, seront étudiés
:
1 ) LE BUDGET VILLE :
loi de finances 2017 - résumé
retour sur 2016
perspectives 2017
- Dette
- AP / CP
- Gestion des ressources humaines
2 ) LES BUDGETS ANNEXES (réalisations 2016 et perspectives
2017) :
budget Assainissement
budget Eau
Vu la Commission des Finances en date du 24 février 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire 2017 tel que
présenté ci-dessus et dans le document joint.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2 :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ASSOCIATION 2017
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une
subvention exceptionnelle à l’association :
- « Handirando » (organisation de la manifestation sur notre ville) pour un montant de 300 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le versement de la subvention exceptionnelle à
l’association énumérée ci-dessus.
PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville
2017 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°3 :
RÈGLEMENT POUR LE PRÊT DE SALLE A LA MAISON DES ASSOCIATIONS
– MISE A JOUR
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la version actualisée du règlement pour le prêt de
salles à la Maison des Associations.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit règlement.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°4 :
ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - APPROBATION DES ÉTUDES DE
PROJET DE LA DEUXIÈME PHASE APPELÉE « LES BALCONS DU CANAL »
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les études de projet réalisées par le groupement de
maîtrise d’œuvre,
APPROUVE le coût estimé des travaux tel qu’il ressort de la
liste récapitulative annexée à la présente,
PRÉCISE que la Société THEMELIA lancera le marché des
travaux dans le 1er trimestre 2017.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°5 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-04 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS
DES FAÇADES
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE, au vu du dossier de demande de paiement déposé, de
verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention
figurant sur le tableau présenté en annexe.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget «
investissement 2017 » de la Commune, opération 9006, Aménagement urbain, Nature
20422, subvention d’équipement.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°6 :
OPAH-RU OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-05 – ATTRIBUTION
SUBVENTIONS AUX « PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS » ET « PROPRIÉTAIRES BAILLEURS »
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de verser, au vu de dossiers de demande de paiement
déposés, les subventions destinées aux propriétaires occupants et aux propriétaires
bailleurs dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la
présente,
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget «
investissement 2017 » de la Commune, Opération 9006, Aménagement urbain, Nature
20422, subvention d’équipement.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°7 :
DONATION CONSENTIE PAR MONSIEUR LOUIS NAUDINAT
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACCEPTE la donation des parcelles cadastrées section AC n°
370, 371, 372, 369 et 351 partie, telles que matérialisées sur le plan annexé à
la présente, aux conditions définies ci-dessus.
PRÉCISE que ces parcelles sont classées en zone U1 du Plan
Local de l’Urbanisme. Elles font l’objet de l’emplacement réservé n° 7 «
équipement public rue Lapasset ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
à cette donation et notamment l’acte authentique devant notaire.
PRÉCISE que les frais notariés estimés à 9 000.00 Euros
seront pris en charge par la Commune.
PRÉCISE que l’opération sera inscrite au budget du Ville
2017, opération 9006, Aménagement urbain, Nature 2112, terrain de voirie.
AUTORISE que ce futur site reçoive la dénomination
officielle « Espace Louis NAUDINAT ».
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°8 :
AVIS SUR ENQUÊTE PUBLIQUE – SITE DU 4EME RÉGIMENT ÉTRANGER
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
PRÉCISE que le dossier d’enquête, ainsi que le registre
destiné à recevoir les observations du public ont été déposés et mis à la disposition du public
en Mairie de Castelnaudary, au service urbanisme pour consultation durant les
heures d’ouverture du public, du mardi 4 janvier 2017 au 3 février 2017 inclus.
DONNE un avis favorable au projet présenté par Monsieur le
Lieutenant-Colonel commandant le 4ème Régiment Étranger, sous réserve du
respect des diverses législations et réglementations en vigueur régissant
l’environnement.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°9 :
IMPLANTATION D’UN RELAIS DE TÉLÉPHONIE FREE SUR LA COMMUNE
DE VILLENEUVE LA COMPTAL
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’implantation d’un relais de radiotéléphonie
mobile sur une partie de la parcelle cadastrée section A n°1199 située au
lieudit « Villelongue » par la Société FREE Mobile,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec
l’opérateur pour une durée de 12 ans à compter de la signature et moyennant une
redevance annuelle de 6 000 Euros net révisable annuellement suivant l’Indice
de de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE,
PRÉCISE que la Société FREE Mobile devra obtenir les
autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°10 :
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU.
PREND ACTE de tenir à la disposition du public la présente
délibération, ainsi que les documents du PLU modifié, à la Mairie, aux horaires
et jours d’ouverture habituels.
PRÉCISE que la présente délibération fera également l’objet
d’un affichage permanent en mairie pendant un mois et sera publiée au recueil
des actes administratifs.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°11 :
VENTE AUX ENCHÈRES / MATÉRIEL REFORME
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant
de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur
le site web enchères.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à
la vente.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°12 :
ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU BASSE TENSION AVENUE GÉNÉRAL DE
GAULLE (poste RÉSISTANCE). 2E TRANCHE
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet d’enfouissement du réseau électrique
basse tension dans l’avenue du Général de Gaulle (2e tranche poste RÉSISTANCE)
tel que présenté par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents documents
relatifs à cette opération.
PRÉCISE que le financement de l’opération sera inscrit au
B.P. 2017, opération 9002, Voirie réseaux, Nature 21534, Réseaux
d’électrification.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°13 :
DEMANDE AIDE FINANCIÈRE PARTENAIRES CAF DANS LE CADRE DU
PROJET HANDICAP 2017 « ÊTRE DIFFÉRENT» / THÈME : « SENSIBILISATION ET ACTIVITÉS
DE MÉDIATION »
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les propositions effectuées par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la demande d’aide
financière auprès de la CAF dans le cadre du projet « ÊTRE DIFFÉRENT 2017 » et
tout autre document s’y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°14 :
PRÉVENTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la demande de subvention auprès de l’État.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat ou document
afférant au dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
QUESTION N°15 :
PRÉCISION A PROPOS DU RÉGIME INDEMNITAIRE
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État,
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels
territoriaux,
Vu la délibération n° 2016-329 du 23 novembre 2016 portant
mise en place du RIFSEEP,
A l’occasion du premier mois d’application du RIFSEEP, il
apparaît nécessaire d’ajouter certaines précisions au dispositif.
Article 1 : Structure du dispositif
Pour la lecture du montant de l’IFSE, le douzième du CRA
(ancienne part variable de la prime annuelle) correspond à 90 € mensuel pour un
temps plein si aucune absence de 2016 n’a impacté ce montant selon le système
d’application précédent qui considérait, sur la prime annuelle, les absences en
N-1.
Selon l’article 1 de la délibération du 23 novembre 2016,
l’IFSE se substitue à la prime d’encadrement et à la prime de contrainte de
poste, ce qui a pour conséquence une garantie de maintien du niveau indemnitaire
mensuel précédemment perçu.
L’IFSE, indépendante de la NBI, sera différente suivant les
postes occupés. Les fonctions ou sujétions déjà valorisées par une NBI, ne
seront pas considérées dans l’IFSE pour éviter une double prise en compte d’un
même critère ou sujétion, et pour des raisons d’équité entre les postes ainsi
qu’entre les agents titulaires et non titulaires sur poste permanent.
Ainsi, le montant perçu au titre de la nbi vient compléter
l’IFSE pour la prise en compte des fonctions occupées correspondant au groupe
de fonction du poste.
Par ailleurs, la modulation de l’IFSE permettant la prise en
compte de l’expérience professionnelle, deux agents occupant des fonctions
similaires peuvent percevoir un montant d’IFSE différent ou inversement deux agents
appartenant à deux groupes de fonctions différents peuvent percevoir un montant
d’IFSE identique.
La colonne des socles de groupes de fonctions fait
apparaître des minimas indicatifs pour situer les postes en cas de recrutement
sans modulation delta de l’expérience professionnelle. Dans le cadre de la
mobilité interne, des changements de poste impliquent une requalification de
l’expérience professionnelle.
La limite à respecter pour les collectivités territoriales
est le plafond fixé pour l’Etat par groupe de fonction. A ce titre, l’annexe 1
se substitue à l’annexe 1bis de la délibération du 16 novembre 2016.
Article 2 : Les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents
titulaires et contractuels exerçant sur un poste permanent, et aux contractuels
remplaçants (sous conditions).
Concernant les cadres d’emploi, la totalité des décrets
ministériels n’étant pas encore diffusée, il est nécessaire d’utiliser les
anciens outils réglementaires tels que IAT (indemnité d’administration et de
technicité), l’IEM (indemnité d’exercice des missions, etc. qui seront
abandonnée pour l’outil IFSE dès la parution des décrets.
La mise à jour sera effectuée automatiquement à chaque
publication des cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP.
Par contre, l’intitulé IFSE est maintenu sur les bulletins
de salaire en lieu et place de la prime d’encadrement et de la prime de
contrainte de poste dans la mesure où il s’agit toujours d’une prime liée aux
fonctions exercées.
Article 3 : Modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de
l’autorité territoriale en fonction des critères fixés par l’assemblée
délibérante.
Concernant les absences, l’IFSE sera modulée en cas de congé
maladie ordinaire selon le tableau de l’article 4 de la délibération n°2016-329
du 23 novembre 2016.
Elle sera maintenue à 100 % dans les cas suivants :
- Congés annuels
- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle
- Congés de maternité, de paternité et d’adoption
- Situation de temps partiel thérapeutique
Suppression totale en cas de :
Grève – Suspension – Exclusion temporaire – Longue maladie
et Maladie longue durée à compter de la date de décision du comité médical.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE :
- De confirmer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que précisé ci-dessus ;
- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et le cas échéant du CIA :
- Que la présente délibération modifie et complète la délibération n°2016-329 du 23 novembre 2016.
PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération
prendront effet au 1er janvier 2017.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et
ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
