Séance du 16 décembre
Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, BUSTOS Jean-Paul, LINOU Stéphane, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme GUILHEM Evelyne donne procuration à Mme RATABOUIL Jacqueline,
Mme BATIGNE Brigitte donne procuration à Mme BESSET Jacqueline,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à M. TAURINES André,
Mme SOULIER Agnès donne procuration à M. GUIRAUD Philippe,
Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,
Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,
Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,
Absente : Mme CHOPIN Marie-Christine,
Secrétaire : Mme BARTHES Chantal
M. le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux. Le quorum étant respecté, la séance peut se tenir.
M. le Maire propose de désigner Mme BARTHES Chantal comme secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.
Question n°1 :
AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET VILLE 2020
La loi n°96.142 du 21 février 1996 objet de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’au vote du budget, le Maire peut, sur l’autorisation de son Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, M. le Maire sollicite à cet effet l'accord de l'assemblée,
soit un total de 2 132 995 € ventilés par opération.
Ayant établi d’une part,
la portée majeure de cette mesure qui est de permettre le règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles et la poursuite de projets déjà engagés,
et soulignés d’autre part,
que ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation demandée précisant le montant de l’affectation des dits crédits, M. le Maire propose que les dépenses engagées soient ventilées sur les opérations suivantes :
Opération 9001 – Hôtel Ville / serv. délégués 78 500 €
Opération 9002 – Voirie / réseaux 640 797 €
Opération 9003 – Education petite enfance 100 450 €
Opération 9004 – Installations sportives 122 750 €
Opération 9006 – Aménagement urbain 742 349 €
Opération 9007 – Services techniques et TRI 176 750 €
Opération 9009 – MDA / Halle aux grains 45 000 €
Opération 9011 – Bâtiments Communaux 226 400 €
Après avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus proposées avant le vote du budget Ville 2020 et conformément aux dispositions de la loi du 21 février 1996.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2 :
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE
M. le Maire propose les virements de crédits suivants.
(voir tableau en annexe)
Après avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les virements de crédits tel que proposés dans le tableau en annexe.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°3 :
ADMISSIONS EN NON VALEUR – BUDGET VILLE
M. Le Maire informe l’Assemblée que Mme Le Percepteur, par mail en date du 22 janvier 2019, indique qu’elle n’a pas pu et ne pourra recouvrer les titres de recettes listés sur l’état joints en annexe, en motivant les raisons de ces impossibilités de recouvrement.
M. Le Maire propose donc l’admission en non-valeur de ces titres pour un montant total de 1 745.13 € et l’émission d’un mandat sur les natures 6541 – créances admises en non-valeur ainsi que pour un montant total de 2 886.30 € et l’émission d’un mandat sur les natures 6542 – créances éteintes.
Vu la Commission des Finances en date du 14 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées par M. Le Maire à la demande du Percepteur pour un montant total de 4 631.43 € dans les conditions décrites ci-dessus.
PRÉCISE que les crédits sont ouverts dans le budget primitif 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4 :
SUBVENTIONS DE COMPENSATION POUR MISE A DISPOSITION PAYANTE DE PERSONNELS 2019
M. le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention de compensation pour frais de mise à disposition payante de personnels communaux à :
- L’association « FJEP Culture / Unesco » pour un montant de 4 933€
- L’association « Comité d’Organisation Fête du Cassoulet » pour un montant de 9 384 €.
- L’association « Club Nautique » pour un montant de 8 287€.
Ces subventions seront prélevées sur l’article 6574 du budget Ville 2019.
Après avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE le versement d’une subvention de compensation pour frais de mise à disposition payante de personnels communaux aux associations énumérées ci-dessus.
PRÉCISE que ces subventions seront prélevées au budget Ville 2019 sur l’article 6574 pour un montant total de 22 604€ et que ces mises à disposition payantes feront l’objet d’un remboursement par les associations, conformément à la règlementation.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Mme CHABERT Sabine ne prend pas part au vote pour la subvention Comité d’Organisation de la Fête du Cassoulet.
Question n°5 :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ASSOCIATION A VERSER et ANNULATION SUBVENTIONS 2019
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, d’une part, de verser une subvention exceptionnelle à :
• «CIDFF Femmes battues» (Partenariat Intervenant sociaux/Police Gendarmerie) pour un montant de 2000 €
D’autre part, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a voté au budget 2019 une subvention de 1 000 € pour l’association « Planning familial de l’Aude » et de 6 450 € pour l’ « Amicale des retraités Mairie ».
L’association « Planning familial de l’Aude » ayant été dissoute au cours de l’année et l’ « Amicale des retraités Mairie » ayant eu une réduction d’adhérents (soit une valeur de – 225 €), Monsieur le Maire propose, à la demande de la Direction Gestionnaire, d’annuler tout ou partie de leur versement.
Après avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association CIDFF.
PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2019 sur l’article 6574.
APPROUVE et AUTORISE, sur proposition de Monsieur le Maire :
• l’annulation de 1 000 € de subvention à l’association « Planning familial de l’Aude »,
• une réduction de 225 € pour l’ « Amicale des retraités Mairie », soit un versement limité à 6 225 €.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6 :
TARIFS MUNICIPAUX 2020 – FOIRES ET MARCHÉS
M. le Maire propose à l’assemblée, comme chaque année, de fixer les tarifs des Foires et Marchés applicables au 1er janvier 2020, comme indiqué en annexe.
Après avis de la Commission des Finances en date du 14 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de M. le Maire,
FIXE comme indiqué en annexe les tarifs municipaux Foires et Marchés applicables au 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7 :
MISE EN PLACE DE GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE/CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE /COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS/ CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE CASTELNAUDARY ET BASSIN LAURAGAIS ET SYNDICAT LAURAGAIS AUDOIS POUR LA MISE EN CONCURRENCE DES OPERATEURS DE TÉLÉPHONIE (INFRASTRUCTURES, RÉSEAU, SÉCURITÉ, SERVEUR ET STOCKAGE)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 12 avril 2018, avait été approuvée la constitution d’un groupement de commande avec le Centre Communal d’Action Sociale, la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, Le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le Syndical Lauragais Audois pour faire réaliser, en commun, une étude relative aux besoins en matière de téléphonie.
La recherche d’un assistant à maîtrise d’ouvrage a abouti au choix du cabinet SRC SOLUTION qui a réalisé un audit des besoins de chaque structure et proposé différents scénarios relatifs à une évolution technique conjointe et des axes d’économies.
Les résultats de l’audit démontrent que, tant pour les investissements techniques nécessaires à l’amélioration de nos infrastructures informatiques que pour les futurs contrats avec les fournisseurs internet, téléphonie fixe et mobile, une mise en concurrence groupée serait économiquement plus intéressante et nous permettrait d’interconnecter certains sites entre eux.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de former un nouveau groupement de commande dans lequel la Ville de Castelnaudary serait désignée comme coordonnateur du groupement chargé notamment des missions suivantes :
- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces mêmes besoins
- Définir l’organisation technique et administrative et mener à bien les procédures de consultation dans le respect du code de la commande publique
Chaque membre redeviendrait autonome quant à la signature, la notification et l’exécution de chacun des marchés liés.
En cas de nécessité de recourir à la commission d’appel d’offres, il a été convenu que l’instance qui se réunirait serait celle du coordonnateur.
Monsieur le Maire, après avoir donné toutes les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement du groupement de commande, sollicite du Conseil Municipal l’approbation du principe de recourir à un groupement de commande pour les mises en concurrence relatives aux opérateurs de téléphonie (infrastructures, réseau, sécurité, serveur et stockage).
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal la désignation du représentant légal de la Ville au sein du groupement de commande et l’autorisation de signature de la convention correspondante.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACCEPTE le principe de constitution d’un groupement de commande pour les mises en concurrence relatives à la désignation des opérateurs de téléphonie.
DÉSIGNE comme représentant légal auprès du groupement de commande M. Patrick MAUGARD,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8 :
AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES EN 2020 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
M. le Maire informe l’assemblée que, suite à la loi n°2015-990 du 6 Août 2015, les modalités d’autorisation de dérogation au repos dominical des salariés (ouvertures des commerces de détail le dimanche) ont changé.
Lorsque le Maire souhaite accorder cette dérogation pour l’ouverture des commerces le dimanche, un avis du Conseil Municipal est dorénavant requis.
M. le Maire indique que la Chambre de Commerce et d’Industrie par courrier en date du 27 mai 2019, a précisé, après concertation avec les commerçants locaux, les dates souhaitées pour 2020.
Il s’agit des dimanches suivants qui concernent l’ensemble des commerces, hors concessions automobiles :
• Les 12 et 19 janvier 2020, 1er et 2ème dimanches des soldes d’hiver,
• Les 28 juin et 5 juillet 2020, 1er et 2ème dimanches des soldes d’été,
• Le 07 juin 2020, fête des mères,
• Le 21 juin 2020, fête des pères,
• Le dimanche de la Fête du Cassoulet 2020,
• Les 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre 2020, avant les fêtes de Noël.
En outre, pour les concessions automobiles et suite au courrier en date du 25 septembre 2019 du Conseil National des Professionnels Automobiles, nous informant des dates nationales pour 2020 des journées portes ouvertes des concessionnaires automobiles, les dates suivantes sont proposées :
• Dimanche 19 janvier 2020
• Dimanche 15 mars 2020
• Dimanche 14 juin 2020
• Dimanche 13 septembre 2020
• Dimanche 11 octobre 2020
M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les dérogations au repos dominical aux dates précitées.
Il précise qu’un arrêté municipal prévoira ultérieurement et après avis des organisateurs d’employeurs et de salariés intéressés, conformément à la réglementation, les conditions de mise en œuvre.
Sous réserve du recueil de l’avis favorable du conseil communautaire sollicité en date du 03 octobre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ÉMET un avis favorable aux dérogations au repos dominical aux dates précitées.
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE
Question n°9 :
CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR UNE CAMPAGNE D’IDENTIFICATION ET DE STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Considérant la prolifération des chats errants dans certains quartiers de la ville et afin d’en limiter les nuisances, la municipalité s’est engagée dans une action visant à stabiliser le nombre d’animaux sur la commune.
Pour cela, la Ville de Castelnaudary s’est rapprochée de la « Fondation 30 millions d’amis » (reconnue d’utilité publique), qui dispose d’une expertise avérée et reconnue en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants.
En effet, la Fondation 30 Millions d’amis soutient les campagnes de stérilisation et d’identification des chats, en cofinançant 50% du coût des opérations réalisées par les vétérinaires partenaires.
Concrètement, grâce à cette collaboration et à l’appui de l’association locale « Les chats paix belle du Lauragais », ce sont plus de 50 animaux qui ont pu être stérilisés en 2019.
Afin de poursuivre ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis, Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Ville de Castelnaudary et la Fondation 30 Millions d’amis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10 :
RECENSEMENT RÉNOVE DE LA POPULATION – MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS ET DE NOMINATION DES PERSONNES EN CHARGE DU RECENSEMENT 2020
M. le Maire rappelle que la commune de Castelnaudary, comme l’ensemble des communes de 10 000 habitants et plus, fait l’objet depuis 2004 de la mise en place du nouveau recensement de la population.
Dorénavant une enquête est réalisée chaque année. Cette enquête n’est plus exhaustive mais concerne, tous les ans, uniquement 8% des logements.
Tous les ans, le chiffre de la population est adapté en fonction des résultats des nouvelles enquêtes.
M. le Maire précise qu’en 2020, le recensement aura lieu à Castelnaudary (comme dans toutes les communes de 10 000 habitants et plus) du 16 janvier au 22 février 2020. Un échantillon d’adresses tiré au sort par l’Insee devrait représenter environ 486 logements. Les particuliers pourront contacter la mairie pour savoir si leur adresse a été tirée au sort en 2020.
Les personnes recensées auront cette année à nouveau la possibilité d’effectuer la démarche sur internet.
Les objectifs du recensement sont :
- d’établir une population légale.
- de fournir des données socio géographiques détaillées sur les individus et les logements pour de nombreuses zones géographiques ;
- de constituer une base de sondage pour les enquêtes de l’INSEE réalisées ultérieurement auprès des ménages.
Ce recensement sera réalisé par trois agents recenseurs recrutés pour la durée de cette mission. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs de rémunération proposés :
- 2 euros par bulletin individuel collecté
- 1 euro par feuille de logement collectée
- 1 euro par dossier d’adresse collective
- 35 euros par séance de formation
- 200 euros la semaine de reconnaissance sur le terrain
- 200 euros pour un retour par l’agent de 98% à 100% des feuilles de logement
- 100 euros pour frais de déplacement
Ce type de rémunération « au document » a démontré son efficacité depuis plusieurs années.
Le coût total de la rémunération des agents recenseurs sera donc d’environ 4800 euros (en fonction du nombre de bulletins réellement récoltés). En 2019 le coût total charges comprises s’est élevé à 4 737 euros.
Pour information, la commune a perçu une dotation forfaitaire de l’INSEE d’un montant de 2 052 euros, qui ne couvre pas les frais d’organisation du recensement.
M. le Maire précise en outre que, conformément à la réglementation, seront nommés par arrêtés du Maire, pour le recensement 2020 :
- Les agents recenseurs,
- Le coordonnateur communal du recensement,
- Le correspondant du répertoire d’immeubles localisés (CORRIL)
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les modalités suivantes de rémunération des agents recenseurs pour le recensement 2020 :
- 2 euros par bulletin individuel collecté
- 1 euro par feuille de logement collectée
- 1 euro par dossier d’adresse collective
- 35 euros par séance de formation
- 200 euros la semaine de reconnaissance sur le terrain
- 200 euros pour un retour par l’agent de 98% à 100% des feuilles de logement
100 euros pour frais de déplacement
PREND ACTE que pour le recensement 2020, les agents recenseurs, le coordonnateur communal et son suppléant ainsi que le correspondant du répertoire d’immeubles localisés seront nommés par arrêtés du Maire.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°11 :
INDEMNISATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA PLACE ET DE LA HALLE DE VERDUN
Vu le Code Civil et en particulier les articles 2044 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Par délibération n°2016-128 votée le 07 juin 2016, le conseil municipal a décidé d'un programme d'aménagement de la halle et de la place de Verdun, visant à améliorer la qualité résidentielle et l'attractivité commerciale de ce quartier historique du centre-ville.
Bien que la collectivité soit toujours très attentive à limiter le plus possible les désagréments susceptibles d'être causés aux riverains et aux commerçants par les travaux qu’elle engage, certains effets indésirables sont malheureusement inévitables à l'occasion d'un chantier de cette ampleur.
Afin d'évaluer et de réparer les éventuels préjudices commerciaux subis par les commerçants riverains de la place de Verdun, par délibération n°2018-233 votée le 27 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé à l’unanimité, le principe d’indemnisation amiable des commerçants et artisans.
Pour cela, un périmètre et un règlement d’indemnisation ont été arrêtés et une Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) a été créée.
Cette commission ad hoc était donc chargée d'instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants et artisans ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d'affaires durant les travaux et de faire, le cas échéant, des propositions d'indemnisation au Conseil municipal.
Dans ce contexte, deux dossiers de demandes d’indemnisation, émanant du bar restaurant « Le P’tit Moka », sis 33 place de Verdun et de la boucherie-charcuterie Bareil sise 6 rue Gambetta, ont été déposés et soumis à l’examen de cette commission.
Après une analyse financière rapportée par l’expert-comptable et une étude approfondie de ces demandes par les membres de la commission, celle-ci propose à l’unanimité de retenir les montants d’indemnisation suivants :
- 11 000 € pour le bar-restaurant « Le P’tit Moka »
- 5 400 € pour la boucherie-charcuterie Bareil
Comme le prévoit le règlement intérieur, cette proposition d’indemnisation est soumise à l’approbation du conseil municipal.
Considérant que cette commission n’avait vocation à exister que durant le temps nécessaire à l'instruction des demandes d’indemnisation, Monsieur le Maire propose de dissoudre cette commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les propositions d’indemnisations émanant de la commission :
- 11 000 € pour le bar-restaurant « Le P’tit Moka »
- 5 400 € pour la boucherie-charcuterie Bareil
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les protocoles transactionnels établis entre la Ville et les parties susmentionnées.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces indemnisations.
PRÉCISE que ces montants d’indemnisation seront inscrits au BP 2019 nature 6745 subvention exceptionnelle.
PREND ACTE de la dissolution de la commission d’indemnisation amiable.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12 :
PROJET DE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Par délibération n°2017-251 en date du 30 octobre 2017, la Ville de Castelnaudary a fait l’acquisition du site de l’ancien lycée François Andréossy cédé par la Région Occitanie, suite à la construction du lycée Germaine Tillion.
Depuis, la Ville de Castelnaudary a loué certains locaux pour permettre l’installation d’un cabinet médical, qui regroupe aujourd’hui trois médecins généralistes.
D’autres praticiens médicaux ou paramédicaux (sages-femmes, podologues, pédicures) ont manifesté leur intérêt pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le site Andréossy. Ce pôle médical assurerait ainsi une complémentarité en termes d’offre de soins et permettrait une mutualisation des besoins (secrétariat, salle d’attente, stockage, sanitaires).
La création de ce pôle de santé induit l’aménagement d’environ 240 m2 de locaux, pour un coût global d’opération estimé à 460 000 € TTC.
Par délibération n°2019-254 du 28 octobre 2019, le conseil municipal a délibéré sur un plan de financement en TTC suite aux estimatifs du bureau d’étude AUD-AMO/PROPOLIS/MTEC. Il convient de modifier le plan de financement en HT.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de présenter des demandes de subventions auprès de l’Etat, de l’Agence Régionale de Santé, de la Région Occitanie, du Conseil départemental de l’Aude et de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (fonds de concours).
Il propose de délibérer sur plan de financement suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le site Andréossy.
APPROUVE le programme de cette opération tel que défini par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire a sollicité des subventions auprès de l’Etat, de l’Agence Régionale de Santé, de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aude et de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (fonds de concours).
PRÉCISE que les crédits relatifs aux travaux seront inscrits au BP 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13 :
PROJET DU POLE CULTUREL – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Par délibération n°2017-251 en date du 30 octobre 2017, la Ville de Castelnaudary a fait l’acquisition du site de l’ancien lycée François Andréossy cédé par la Région Occitanie, suite à la construction du lycée Germaine Tillion.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la culture, la Ville de Castelnaudary propose des ateliers culturels municipaux (cours dispensés par des professionnels diplômés), autour des trois thématiques suivantes : arts plastiques, théâtre et danse, à destination des enfants, adolescents et adultes.
De plus, la commune dispose d’un tissu associatif riche et dynamique en matière culturelle. Ces associations ont des besoins croissants en termes d’espaces de travail et de rencontres.
La municipalité souhaite donc aujourd’hui créer un pôle culturel sur le site Andréossy, avec des locaux mutualisés et partagés, favorisant ainsi les échanges et synergies entre l’offre culturelle municipale et les actions associatives.
La création de ce pôle culturel induit l’aménagement d’environ 330 m2 de locaux, pour un coût global d’opération estimé à 340 000 € ttc.
Par délibération n°2019-255 en date du 28 octobre 2019, le conseil municipal a délibéré sur un plan de financement en TTC suivant les estimatifs du cabinet d’étude AUD-AMO/PROPOLIS/MTEC. Il convient de modifier ce plan de financement en Hors taxes.
En conséquence Monsieur le Maire propose au conseil de présenter des demandes de subventions auprès de l’état et de la Région Occitanie.
Il propose de délibérer sur plan de financement suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de création d’un pôle culturel sur le site Andréossy.
APPROUVE le programme de cette opération tel que défini par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire a sollicité des subventions auprès de l’État et de la Région Occitanie.
PRÉCISE que les crédits relatifs aux travaux seront inscrits au BP 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°14 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2019-09 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune avec la participation de la Région Occitanie, a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.
Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibération du Conseil Municipal n° 2018-117 du 22 mai 2018.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau des demandes de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et de la Région Occitanie, réunissant les conditions définies pour l’obtention des subventions.
Les travaux réalisés par les propriétaires concernés étant conformes aux prescriptions et aux devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer les subventions selon le tableau présenté en annexe.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 13 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE au vu des dossiers de demande de paiement déposés, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, les subventions figurant sur le tableau présenté en annexe.
PRÉCISE que les dépenses seront imputées sur le budget « investissement » de la Commune (nature 20 422 : subvention d’équipement personnes de droit privé).
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°15 :
OPÉRATION CŒUR DE VILLE N°2019-10 – APPROBATION DE LA CONVENTION OPAH - RU
Monsieur le Maire rappelle l’étude pré opérationnelle réalisée en partenariat étroit avec la DDTM et l’EPF Occitanie dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU).
Cette opération de requalification du bâti ancien s’inscrit dans un projet global de renforcement de l’attractivité du centre-ville.
Elle permettra d’apporter une réponse à la situation d’une partie de l’habitat privé ancien qui se dégrade, d’améliorer de manière significative et durable la qualité et le confort des logements, d’en créer dans des immeubles remis à neuf, et d’accompagner l’activité commerciale dans le cœur de Ville à travers une réappropriation du centre par les habitants.
L’objectif de cette opération est de réhabiliter, ou de remettre sur le marché 105 logements pour les 5 années à venir, dont 70 occupés par le propriétaire et 35 logements locatifs.
Par délibération n° 2019-222 du 25 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention d’OPAH-RU, réalisé et adopté par l’ensemble des partenaires : Etat, ANAH, Région Occitanie, Département de l’Aude, EPF Occitanie, Action Logement, CAUE, CAF de l’Aude, et l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Aude.
Le dispositif des aides financières réservées par la Commune aux propriétaires pour leurs travaux d’amélioration des logements, en complément des aides des autres financeurs, est le suivant :
• Subvention à destination des propriétaires occupants (PO) :
- 20% du montant des travaux subventionnables par l’ANAH pour un dossier « LHI (logement habitat indigne) » et « LTD
(logement très dégradé) ». Plafond : 10 000 € maximum par dossier.
- 10% du montant des travaux subventionnables par l’ANAH pour un dossier « autonomie / adaptation de la personne » pour les PO modestes.
Plafond : 2 000 € maximum par dossier.
- 15% du montant des travaux subventionnables par l’ANAH pour un dossier « autonomie / adaptation de la personne » pour les PO très modestes, Plafond : 3 000 € maximum par dossier.
- 15% du montant des travaux subventionnables par l’ANAH, pour un dossier «économie d’énergie» (sous condition d’atteindre un gain de performances énergétiques de 25% ou plus après travaux) pour les PO modestes.
Plafond : 3 000 € maximum par dossier.
• Subvention à destination des propriétaires bailleurs (PB) :
- 20% du montant total des travaux subventionnables par l’ANAH, pour des travaux LHI et LTD, petite LHI, logement légèrement dégradé, changement d’usage, décence (RSD) ainsi que pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques.
Plafond : 10 000 € maximum par dossier.
• Primes complémentaires à destination des propriétaires occupants et bailleurs :
- Sortie de vacance : 2 000 € pour les PO et PB pour les logements vacants depuis plus d’un an
- Accession : 2 000 € pour un primo accédant (plafonné à 1 logement) et 1 500 € pour un accédant (plafonné à 1 logement) pour les PO et PB
- Fusion : 1500 € pour la réunion de 2 logements ou plus afin d’améliorer la qualité du logement modeste pour les PO et PB
- Habiter Mieux : 2 000 € pour les PO très modestes et 1 000 € pour les PO modestes
- Façade : 2 000 € pour les PO, PB et preneurs de baux commerciaux, en complément de l’opération façade pour les PO et PB réhabilitant des façades sur le linéaire : Verdun, Gambetta, Contresty et Place et Rue Soumet
Le projet de convention précisant le programme d’intervention et définissant les conditions de la mise en œuvre, a été porté à la connaissance du public suite à un avis affiché sur le panneau de la Mairie prévu à cet effet et sur le panneau lumineux.
Conformément à l’article L 303-1 du Code de l’Urbanisme, le projet a été mis à la disposition du public en Mairie du 1er au 31 octobre 2019, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations sur un registre prévu à cet effet. Il a été en outre mis en ligne sur le site internet de la Ville.
Durant cette période de mise à disposition, aucune remarque n’a été consignée dans le registre présent en Mairie.
Pour mener à bien cette OPAH – RU, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature de la convention avec l’ensemble des partenaires et de lancer une consultation afin de retenir une équipe d’animation, qui sera chargée de la mise en œuvre des objectifs décrits dans celle-ci.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 13 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat avec un volet « Renouvellement Urbain », pour une durée de 5 ans, sur le périmètre identifié.
APPROUVE le dispositif des aides financières réservées par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention OPAH RU annexée à la présente.
PRÉCISE que le montant prévisionnel de l’opération pour la Commune s’élève à 1 058 900 €, soit environ 211 780 € par an.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°16 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2019-11 - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DES AIDES A LA RÉHABILITATION DES FAÇADES
Monsieur le Maire rappelle que depuis 1997 la Commune soutient financièrement les propriétaires réalisant des travaux de ravalement de façades d’immeubles visibles du domaine public et situés dans le centre-ville.
Par délibération n° 2018-117 du 22 mai 2018, le Conseil Municipal a approuvé le cahier des charges définissant les critères d’attribution des aides à la rénovation des façades.
Afin de valoriser l’image du centre bourg et d’encourager la rénovation des façades donnant sur les lieux stratégiques, le comité de pilotage, créé dans le cadre de l’étude pré - opérationnelle de l’OPAH RU, a proposé :
- De maintenir des aides existantes avec la participation de la Région Occitanie, pour les parties visibles du domaine public des façades dans le cœur de ville, de 25 % et 60% (selon le secteur) d’un forfait de travaux variant en fonction de la nature de la prestation (pour le ravalement en peinture : 55 € / m², pour un enduit en monocouche : 70 € / m² et pour un traitement complet : 120 € / m²).
L’aide est plafonnée à 2 500 € dans le secteur de base à 25 % et 5 000 € dans le secteur spécifique à 60 %. Elle ne pourra toutefois pas dépasser 80 % du montant des travaux.
L’ensemble du périmètre de l’OPAH sera intégré dans le secteur spécifique à 60 %.
- De mettre en place une aide complémentaire sous forme d’une prime forfaitaire de 2 000 € sur les linéaires de façades stratégiques (Place de Verdun, Rue Gambetta, Rue Contresty, Rue et Place Soumet), sans toutefois dépasser 80 % du montant des travaux.
Monsieur le Maire précise que la Région Occitanie poursuit son soutien sur cette opération dans le cadre du Contrat « Bourg Centre » et de la convention OPAH RU à intervenir, en abondant le fonds géré par la Ville et en intervenant au sein du périmètre défini (classé en Site Patrimonial Remarquable) à parité des aides versées par la Ville (plafonnées à 200000 € HT du cout total des travaux engagés par les particuliers »).
Il propose d’actualiser le cahier des charges des aides à la réhabilitation des façades, pour tenir compte du nouveau périmètre et de l’intégration de la prime complémentaire sur les secteurs stratégiques.
Il indique que tous les dossiers de subvention présentés en commission d’aménagement à compter du 1er janvier 2020, bénéficieront de ce nouveau dispositif.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer le cahier des charges des aides à la réhabilitation des façades, annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 13 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le cahier des charges actualisé des aides à la réhabilitation des façades.
AUTORISE M. le Maire à signer le cahier des charges,
SOLLICITE de la Région Occitanie le renouvellement de la subvention à hauteur de 50 % des aides versées par la Commune aux particuliers, plafonnée à 200 000 € HT du coût total des travaux engagés par les particuliers.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°17 :
VENTE D’UNE PARCELLE SITUÉE « LIEUDIT LA CROIX » POUR LA CONSTRUCTION D’UN CABINET MÉDICAL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la SCI ORTHODONTIE BIARRITZ s’est portée acquéreur d’environ 2 000 m² d’une parcelle située lieudit « La Croix », (accès par l’Avenue du Campus Jean Durand), telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente, en vue de la construction d’un cabinet médical.
Cette parcelle cadastrée section AZ n° 86 relevant du domaine privé de la Commune, a été estimée par le service France Domaine, à 40 Euros le m², suivant avis N° 2019-11076V10973 du 2 août 2019.
Considérant l’intérêt de la réalisation de ce projet, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la vente au profit de la SCI ORTHODONTIE ou de toute société de substitution, au prix forfaitaire de 80 000.00 Euros net,
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 13 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section AZ n°86, d’une superficie d’environ 2 000 m², moyennant le prix de 80 000.00 Euros net au profit de la SCI ORTHODONTIE BIARRITZ ou toute société de substitution, pour la construction d’un cabinet médical.
PRÉCISE qu’une déclaration préalable de division sera réalisée par un géomètre pour déterminer précisément la surface de la parcelle. Les honoraires seront à la charge de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération, notamment l’acte authentique de vente devant notaire.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°18 :
ATTRIBUTION D’UNE PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE POUR L’ACHAT DE BATARDEAUX
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n° 2018-314 du 10 décembre 2018 relative à la mise en place d’une aide financière au profit des propriétaires s’équipant d’un dispositif de type batardeaux.
La participation de la Ville est à hauteur de 50 % du montant facturé pour cet équipement, plafonné à 250 Euros par ouverture.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville lors de la commission d’aménagement du 23 septembre 2019 et réunissant les conditions définies pour l’obtention de cette participation.
Les travaux réalisés par le propriétaire concerné étant conformes aux prescriptions et au devis déposé, Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide d’un montant de 1 000 Euros.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 13 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE au vu du dossier de demande de paiement déposé, de verser, une aide de 1 000 Euros au propriétaire concerné, tel que présenté dans le tableau annexé.
PRÉCISE que cette dépense sera imputée sur le budget 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°19 :
AVIS SUR ENQUÊTE PUBLIQUE – RECONQUÊTE ÉCOLOGIQUE DU TREBOUL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du bassin versant du Fresquel, a déposé un dossier de déclaration d’Intérêt Général au titre de l’article L.217-7 du Code de l’Environnement et une demande d’autorisation environnementale unique au titre des articles R181 et suivant du Code de l’Environnement, pour la reconquête écologique du Tréboul au droit de la Commune de Castelnaudary.
Les travaux projetés ont pour objet la reconquête écologique du Tréboul sur 3,5 km de linéaire selon deux cas d’action :
- Réaménagement du seuil de la Terrade avec création d’une passe à anguilles, d’une échancrure et d’un traitement paysager des berges et du seuil
- Rechange sédimentaire du cours d’eau sur une quarantaine de points d’injection pour retrouver une diversité de substrats et de faciès.
Il fait connaitre à l’assemblée que par arrêté n° 2019/0016 en date du 6 septembre 2019, Monsieur le Préfet de l’AUDE, a prescrit l’ouverture d’une enquête publique sur le projet susvisé. Cette enquête publique s’est déroulée en Mairie du 25 octobre 2019 au 26 novembre 2019.
Il précise que conformément aux dispositions de l’article R 181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet.
Après avoir consulté le dossier soumis à l’enquête publique, réalisé par le bureau d’étude OTEIS, Monsieur le Maire propose de donner un avis favorable au projet.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 13 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale et de déclaration d’intérêt général, pour la reconquête écologique du Tréboul, présentée par le Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du bassin versant du Fresquel.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°20 :
IMPASSE BERNARD PALISSY – RÉTROCESSION DE LA VOIRIE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMPASSE PALISSY
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Syndicat des Copropriétaires de l’impasse Palissy, envisage de rétrocéder à la Commune, la voirie ouverte à la circulation publique desservant plusieurs logements, afin de l’intégrer dans le domaine public communal, à réception des plans des réseaux et de la voirie et des certificats de conformités correspondants.
La parcelle à rétrocéder figure sur le plan de division réalisé par le Cabinet LEFEVRE, Géomètre, joint à la présente.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à l’acquisition pour l’euro symbolique de cette parcelle cadastrée section AE n° 860, d’une superficie de 1 212 m².
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 13 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique de l’impasse Bernard Palissy, au Syndicat des Copropriétaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire.
PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal.
PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront inscrits au budget de la Ville 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°21 :
ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - RÉTROCESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION BA N° 31
Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à l’éboulement de l’enrochement soutenant le talus de la résidence « Les Vallons du Griffoul » rétrocédé à la Commune par la Société Habitat Audois, il convient de procéder à la reconstruction de l’ouvrage.
Pour ce faire, il est nécessaire de maîtriser une emprise foncière d’environ 103 m² de la parcelle cadastrée section BA n° 31 acquise par la SEM THEMELIA au GFA de Chabery, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul ».
Il précise qu’une division parcellaire, à la charge de la Commune, déterminera précisément la contenance à acquérir.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte constatant le transfert de propriété de cette parcelle, qui sera intégrée dans le domaine public communal.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 13 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la rétrocession foncière d’environ 103 m² de la parcelle cadastrée section BA n° 31, pour l’euro symbolique
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette rétrocession, notamment l’acte authentique de vente par devant notaire
PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune
PRÉCISE que cette parcelle fera l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public dès que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera régularisé.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°22 :
ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AO 5 A LA SOCIETE ALOGEA
Monsieur le Maire rappelle l’espace public réalisé avec l’accord de la Société ALOGEA, consistant à créer 15 emplacements de stationnement à proximité immédiate du Collège Les Fontanilles.
Dans le cadre de cet aménagement, il est nécessaire d’acquérir environ 361 m² de la parcelle cadastrée section AO n° 5, appartenant à la Société ALOGEA.
Il précise qu’une division parcellaire délimitera précisément la superficie à acquérir. L’établissement du document d’arpentage et les honoraires du géomètre correspondant seront à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à cette acquisition pour l’euro symbolique.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 13 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section AO n° 5 à la société ALOGEA.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire
INDIQUE que les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune
PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront inscrits au budget de la Ville 2020
PRÉCISE que cette parcelle sera classée dans le domaine public communal.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°23 :
MAISON FUNÉRAIRE - CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROIT RÉEL AU PROFIT DE CCCLA
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a consenti à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, un bail emphytéotique des parcelles situées « avenue Monseigneur de Langle » pour la régie des Pompes Funèbres intercommunales.
Celui-ci a pris effet le 1er janvier 2002 pour une durée de 40 ans.
Par délibération n°2018-16 du 24 janvier 2018, le Conseil Municipal a donné un avis favorable sur le projet d’extension de la chambre funéraire intercommunale.
Il précise que ce projet nécessite la création d’une rampe d’accès technique sur la parcelle cadastrée section AX n° 329, relevant du domaine public de la Commune.
Afin de permettre à la Communauté de Communes de mettre en œuvre son projet, Monsieur le Maire propose, de lui accorder à titre gratuit, une autorisation d’occupation du domaine public, jusqu’à la fin du bail emphytéotique, soit jusqu’au 1er janvier 2042.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer une convention d’autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, au titre des articles L.2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques et L.1311-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 13 décembre 2019 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention d’autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels, au profit de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
EXONÈRE la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois de la redevance d’occupation du domaine public conformément à l’article L2125-1 alinéa 1 du code de la propriété des personnes publiques
PRÉCISE que la convention sera soumise à la formalité de publicité foncière à la Conservation des Hypothèques, par un notaire, aux frais de la Communautés de Communes.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°24 :
ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - AVENANT N° 6 A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMÉNAGEMENT
Monsieur le Maire rappelle que par convention publique d’aménagement (CPA) du 18 juillet 2005 rendue exécutoire le 28 juillet 2005 et complétée par les avenants des 21 novembre 2007, 28 décembre 2007, 21 octobre 2008, 30 décembre 2009 et 1er décembre 2016, la Commune a confié à la SEM 81 devenue THEMELIA, l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul », jusqu’au 28 juillet 2024.
Dans le cadre de cette concession d’aménagement, la SEM THEMELIA perçoit une rémunération pour les missions de commercialisation égale à 4 % du prix de vente, pour les ventes à la parcelle (habitat individuel).
Afin d’accélérer le rythme de la commercialisation, la SEM THEMELIA et la Ville ont convenu de l’intérêt d’être accompagné par des acteurs locaux.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reprendre la commercialisation des lots individuels en régie, durant une période transitoire d’un an, avec l’accompagnement des agences immobilières et des constructeurs.
Il convient donc de réduire la rémunération de la SEM THEMELIA, soit un forfait de 300 € HT par dossier traité pour toutes les ventes réalisées durant cette période au lieu de 4 % du prix de vente.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer l’avenant n° 6 à la convention publique d’aménagement, annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date 13 décembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ANNULE la délibération du Conseil Municipal n° 2018-321 du 10 décembre 2018
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 à la convention publique d’aménagement du 18 juillet 2005
PRÉCISE que la rémunération de la SEM THEMELIA pour les missions de commercialisation prévues à l’article 2.5 de la convention dont les modalités sont précisées dans l’alinéa 24.2.2 de l’article 24 prévoyant une rémunération égale à 4% du prix de vente (TVA incluse le cas échéant) pour les ventes à la parcelle (habitat individuel) est modifié comme suit :
« 24.2.2 pour les missions de commercialisation prévues à l’article 2.5, outre l’imputation à l’opération des dépenses payées aux tiers, et sur une période limitée allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, THEMELIA aura droit à :
- Un forfait de 300 € HT versé à la signature des compromis de vente pour les ventes à la parcelle (habitat individuel) au lieu de 4 % du prix de vente TTC.
- Les conditions de rémunération pour la vente des macro-lots restent inchangées.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°25 :
OPÉRATION CŒUR DE VILLE N°2019-12 - PROJET D’AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR « RUE DE L’HÔPITAL – RUE DES REMPARTS » : ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 637 AUX CONSORTS TAURINES BRASSENS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les Consorts TAURINES BRASSENS souhaitent céder à la Ville une maison située 23 rue de l’Hôpital.
Il précise que cet immeuble en état de ruine est situé dans le périmètre du projet d'aménagement du secteur des rues « Hôpital » et « Remparts » intégré dans la future Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU).
Ce projet d’aménagement a pour objectif d’aérer le secteur par la démolition d’immeubles vacants et vétustes et ainsi, améliorer le cadre de vie notamment en facilitant le stationnement.
Monsieur le Maire propose d’acquérir pour l’euro symbolique la parcelle cadastrée section AH n°637, telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer tout document nécessaire à cette acquisition.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 13 décembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AH n° 637 aux Consorts TAURINES BRASSENS, telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire.
DISPENSE les propriétaires de produire les diagnostics immobiliers et le certificat de contrôle de conformité des branchements d’assainissement, l’immeuble étant voué à la démolition.
PRÉCISE que les honoraires du notaire sont à la charge de la Commune.
PRÉCISE que l’opération sera inscrite au budget de la Ville 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°26 :
RENCONTRE DE THÉÂTRE DE JEUNES 15 ET 16 MAI 2020 – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville de Castelnaudary s’investit dans une politique culturelle des Arts Vivants en direction des jeunes et adolescents.
Depuis plusieurs années maintenant, la Municipalité organise des Rencontres de Théâtre de Jeunes. Cette manifestation se déroulant en partie au Théâtre Scènes des 3 ponts, donne lieu à la présentation de plusieurs spectacles dans un temps limité de moins d’une heure chacun.
Cette année encore, les rencontres organisées les 15 et 16 mai 2020, révèleront l’enthousiasme et le talent des jeunes pour l’activité théâtrale. Ces spectacles seront le résultat de leur participation et de leur engagement aux ateliers théâtre scolaires ou extra-scolaire de Castelnaudary.
Le montant prévisionnel de cette action est estimé à 7370€.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à une demande de subvention de 1 000€ au Conseil Départemental dans les conditions suivantes :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Aude pour obtenir une subvention dans les conditions précitées.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°27 :
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2019-2022
Le Contrat Enfance Jeunesse signé en 2007 entre la ville de Castelnaudary et la CAF de l’Aude renouvelé pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 est arrivé à échéance et doit être renouvelé.
Un diagnostic a été effectué courant 2018 et a permis d’établir un état des lieux à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois afin d’apporter une plus grande cohérence dans les actions développées.
Le schéma de développement prévu dans le cadre du renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF de l’Aude prévoit :
• 4 Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
• Des formations BAFA/BAFD,
• Un poste de coordination enfance jeunesse,
• Des séjours organisés par le service Enfance Jeunesse.
La Ville de Castelnaudary est signataire du Contrat Enfance Jeunesse.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
Sous réserve du maintien de la PSEJ pour les structures existantes et la prise en compte financière des développements prévus, ainsi que de la signature de tous les partenaires :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 avec la CAF de l’Aude et à signer tout autre document afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°28 :
VENTE AUX ENCHÈRES / MATÉRIEL REFORME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des acquisitions de matériels et véhicules, divers équipements et matériels roulants ont été réformés et peuvent être vendus.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 9 juillet 2012 relative à l’adhésion à une plateforme de courtage aux enchères par internet : web enchères, pour la vente de matériels et véhicules réformés. Les articles pourront être vendus à l’unité ou en lots.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix sur le site web enchères.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°29 :
FIXATION DES TAUX CONCERNANT LES POSSIBILITÉS D’AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L’ANNÉE 2020
Vu l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, article 35,
Vu l’avis du Comité Technique,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon les dispositions réglementaires concernant les quotas d’avancement de grade dans la collectivité, l’assemblée délibérante se doit de fixer chaque année, le taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires susceptibles de promotion de grade parmi l’effectif du grade, dès lors qu’ils répondent aux conditions réglementaires.
Il est proposé au conseil municipal
• De reconduire le taux de 100 % pour la procédure d’avancement concernant l’ensemble des grades de catégorie C et B relevant de l’appréciation de l’autorité territoriale.
• Concernant la catégorie A, un quota de 50 % est mis en place sur les cadres d’emploi des Attachés et des Ingénieurs, afin de respecter une cohérence dans la hiérarchie et les fonctions occupées. L’accès aux grades de promotion notamment, devra correspondre soit à des missions de transversalité, soit à des fonctions structurantes de développement. Ce quota sera susceptible d’être pondéré afin que l’ensemble des grades de promotion ne dépasse pas 50 % toutes filières confondues sauf nomination liée à un départ en retraite dans l’année.
• Il est également prévu de maintenir les critères d’aide à la décision que sont notamment :
- La valeur professionnelle
- La proximité de la retraite
- La situation dans l’organigramme
Dans le cas de la valeur professionnelle, il est mis en place différents critères communs à tous les métiers afin de permettre une homogénéité des évaluations, une comparaison plus fiable, une meilleure garantie d’objectivité et, de fournir un support pour expliquer
la décision à chaque agent. Ces critères ont été validés lors du comité technique du 28 mai 2015 et permettent un classement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
FIXE le taux de promotion à 100 % pour l’ensemble des grades représentés dans l’effectif de la mairie concernant l’ensemble des grades de catégorie C et B, et adopte les critères d’avancement présentés en stipulant que le taux de promotion s’appliquera aux promotions des grades d’avancement devant intervenir en 2020.
FIXE un quota de promotion de 50 % concernant la catégorie A pour les cadres d’emploi des attachés et des ingénieurs.
PRÉCISE que les crédits supplémentaires seront inscrits au budget de l’exercice 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°30 :
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA MAIRIE AU 1ER JANVIER 2020
Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 1er janvier 2020 afin d’actualisation.
La présentation proposée permet de :
• prévoir par poste, l’ensemble des grades d’accès possibles en cas de promotion, sans redondance budgétaire.
• afficher avec lisibilité les postes créés au budget.
• afficher avec lisibilité une meilleure traçabilité des postes pourvus, vacants, remplacés ponctuellement.
Ainsi, le tableau des effectifs sera modifié dans l’année, uniquement en cas de changement de statut, de suppression ou de création de poste.
Cette présentation correspond à la réalité des occupations des postes et du budget.
Monsieur le Maire précise les modifications apportées :
TABLEAU DES EFFECTIFS au 1er Janvier 2020 :
Le total des effectifs budgétés correspond au total des postes pourvus et des postes vacants soit 206 + 7 = 213.
Le total des postes permanents est de 202 postes, identique au total du 1er janvier 2019.
Les postes non permanents correspondent au total des contractuels saisonniers ou en remplacement, pourvus ou pas, soit actuellement 11 postes en référence aux articles : 3 deuxième alinéa, 3 – 1, et 3 – 3 deuxième alinéa de la loi du 26 janvier 1984.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le tableau des effectifs au 1er janvier 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h22.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
