Séance du 29 mai
Séance du Conseil Municipal du 29 Mai 2017,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
M. le Maire ouvre la séance.
M. le Maire procède ensuite à l’appel des Conseillers
Municipaux :
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT
François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole,
SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte,
TAURINES André, ZAMAI Giovanni, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard,
VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT
Sabine, RUIZ Patricia, BARTHES Chantal, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul,
THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy,
ISSALYS Jeanne, THOMAS Eric, POUPEAU Nathalie, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme BESSET Jacqueline donne procuration à Mme
CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole,
Mme EL KAHAZ Sarah
donne procuration à M. TAURINES André,
M. le Maire propose à l’assemblée de désigner M. TAURINES
André comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.
M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance
peut se tenir.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente
séance qui est approuvé par 31 voix pour, 2 abstentions.
M. le Maire demande s’il y a des observations sur les
décisions. Aucune remarque n’est faite.
Question n°1
ORGANISATION A CASTELNAUDARY DE MANIFESTATIONS DANS LE CADRE
DU FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE MONTPELLIER 2017 – SIGNATURE D’UNE
CONVENTION DE PARTENARIAT ET VERSEMENT D’UNE SUBVENTION
Depuis plus de 26 ans, le Festival Radio France Occitanie
Montpellier est un événement culturel majeur qui contribue au rayonnement de la
Région dans toute l’Europe.
Le Festival Radio France Occitanie Montpellier proposera en
2017, comme les années précédentes, des événements déconcentrés en Région.
Castelnaudary s’est portée candidate et a été retenue pour
accueillir dans ce cadre 3 manifestations.
Les dates, lieux et caractéristiques des manifestations qui
se dérouleront à Castelnaudary sont les suivants :
Concert 1 : 15 juillet 2017 – 21h30 – Place de la République
– Winner Team Quintet– durée : 1h15 environ sans entracte
Concert 2 : 16 juillet 2017 – 19h00 –– Cour du Musée du
Lauragais – Anaïs Gaudemard, harpe – durée : 1 heure environ sans entracte
Concert 3 : 28 juillet 2017 – 21h00 –– Théâtre des 3 Ponts -
Ensemble Contraste - durée : 1h15 environ sans entracte.
La qualité artistique des concerts, associée aux moyens de
communication importants mis en œuvre, à l’échelle de la Région, par notre
partenaire, permettra de faire de ces manifestations l’un des événements
culturel phare de l’été 2017 à Castelnaudary.
En outre, et dans une optique de diffusion culturelle, il
est proposé à l’assemblée que l’entrée des manifestations pré citées soit
gratuite pour tous.
Afin que cette manifestation puisse être menée à bien, il
est indiqué qu’il est nécessaire que la Ville verse une subvention de 2 800,50
€ à l’association « LE FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE MONTPELLIER »,
producteur délégué de l’événement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE M. le Maire à signer avec le Festival Radio France
la convention de partenariat en vue de l’organisation des manifestations des
15, 16 et 28 juillet 2017,
APPROUVE la gratuité pour tous des entrées aux concerts,
AUTORISE le versement d’une subvention de 2 800,50 € à
l’association « LE FESTIVAL RADIO FRANCE OCCITANIE MONTPELLIER ».
Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au
budget, article 6574, subventions associatives.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A ASSOCIATIONS ET MODIFICATION
DE SUBVENTION ALLOUÉE
Il est proposé à l’Assemblée de verser :
D’une part, une subvention exceptionnelle à l’association :
• « CFDT
Asseco 11 » (subvention de fonctionnement) pour un montant de 206 €
• « Comité
Aude Pétanque et jeu Provençal » (Championnat de France) pour un montant de 12
000 €
• Comité de
coordination des associations sportives en soutien à l’organisation du «
parcours du cœur » pour un montant de 300 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE le versement des subventions exceptionnelles aux
associations énumérées ci-dessus.
D’autre part, lors du vote des subventions aux associations
2017 du Conseil Municipal du 10 avril dernier, une erreur matérielle s’est
glissée dans le libellé de l’association « Maison des Lycéens Andréossy », pour
3 200 €, au lieu de « Maison des Lycéens J. Durand », réellement destinatrice
de cette somme.
Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser le versement
d’une subvention de 3 200 € à la « Maison des Lycéens J. Durand » au lieu de «
Maison des Lycéen Andréossy ».
Il est précisé que ces subventions seront prélevées au
budget Ville 2017 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°3
CRÉATION, GESTION ET EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DE
TRANSPORTS COLLECTIF INTRA-MUROS – ARRÊT DE LA PROCÉDURE
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n°252 en
date du 20 septembre 2016 a été approuvé la création d’un service public de
transports collectif intra-muros ainsi que le recours à une délégation de
service public pour en assurer la gestion et l’exploitation.
Suite aux avis de publicité réglementaires, seuls les
AUTOCARS DU PAYS LAURAGAIS ont remis une offre.
La commission communale de délégation de services publics,
dans sa séance du 4 novembre 2016, a validé la candidature et a émis un avis favorable
à la poursuite de la procédure et notamment aux négociations avec le seul
candidat ayant soumissionné.
Conformément à l’article L 1411-5 du CGCT, Monsieur le Maire
a organisé les négociations qui ont principalement portées sur le nombre et la
localisation des arrêts, le volume de fréquentation possible, le coût des
tickets et le montant de la participation de la ville.
La dernière proposition des AUTOCARS DU PAYS LAURAGAIS
comportait une navette dédiée au scolaire, selon le circuit existant, 2 fois
par jour du lundi au vendredi en période scolaire et la mise en place de 4
navettes 2 fois par semaine (mardi et vendredi) tout au long de l’année selon
un circuit desservant la totalité du centre-ville en forme de boucle au départ
et à l’arrivée du Pôle d’Echange Multimodal.
Le coût des charges d’exploitation de cette proposition
s’élève à 59 851.57 € HT pour laquelle les AUTOCARS DU PAYS LAURAGAIS demandent
une participation de la ville à hauteur de près de 72% soit 42 977.88 € HT.
Cette participation annuelle est forfaitaire et les négociations n’ont pas
permis de limiter sa possible évolution sur la durée de la convention.
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession stipule en son article 5 que « la part de risque transférée
au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas de sorte que toute
perte potentielle
supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement
nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation
lorsque, […] il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts
qu’il a supportés, liés à l’exploitation
du service ».
Le taux de participation demandé à la ville pour que ce
service soit pérenne pourrait être assimilé à une absence de risque pesant sur
le délégataire et représente un risque juridique très élevé pour la ville de
requalification de la DSP en marché public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
PROPOSE de ne pas donner suite à cette procédure.
AUTORISE de mettre un terme à cette procédure et d’entamer
une nouvelle réflexion dissociant le ramassage scolaire du secondaire de la
mise en place d’un service de transport intra-muros.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4
ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE CADASTRÉE
SECTION AM N°125 A LA SOCIÉTÉ ICF HABITAT NOVEDIS
Il est proposé la création d’un chemin piétonnier et
cyclable allant de la route de Mazères au parking de la Gare.
Cet aménagement permettrait notamment d’assurer la sécurité
des nombreux lycéens qui passent à ce jour à proximité des voies ferrées pour
accéder à la gare.
La réalisation de ce projet nécessite l’acquisition d’une
partie de la propriété de la Société ICF HABITAT NOVEDIS.
Suite aux négociations engagées avec le propriétaire, ce
dernier a donné son accord en vue d’une cession pour l’euro symbolique de la
parcelle cadastrée section AM n°125 d’une superficie de 295 m², située « Place
de la Gare ». Celle-ci est composée d’un garage et de places de stationnement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique de la parcelle
cadastrée section AM n°125 à la Société ICF HABITAT NOVEDIS et autoriser
Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et
notamment l’acte authentique de vente par devant notaire.
PRÉCISE qu’il n’existe aucun titre d’occupation sur cette
parcelle.
INDIQUE que les honoraires du notaire seront à la charge de
la Commune.
PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais
inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront inscrits au budget de
la Ville 2017.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°5
RUE HENRI VINCENOT – RÉTROCESSION DE LA VOIRIE PAR LA SOCIÉTÉ
ICF HABITAT NOVEDIS
L’assemblée est informée que la société ICF HABITAT NOVEDIS
a mis à la vente les dix maisons individuelles dont elle est propriétaire,
situées rue Henri Vincenot à Castelnaudary.
De ce fait, elle envisage de rétrocéder à la Commune, la
voirie ouverte à la circulation publique desservant ces logements.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DEMANDE au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition pour
l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section AN n°315, d’une superficie
de 638 m², sous réserve de réception des plans des réseaux et de la voirie et
des certificats de conformités correspondants, afin de l’intégrer dans le
domaine public communal et autoriser M. le Maire à signer tous documents
afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par
devant notaire.
PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de
la Commune et que l’acte de rétrocession sera établi sous réserve de réception
des plans des réseaux et des certificats de conformités correspondants.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au classement de cette
parcelle dans le domaine public communal.
PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais
inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront inscrits au budget de
la Ville 2017.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6
AMÉNAGEMENT EN BORDURE DE LA RÉSIDENCE JOSEPH TIRAND –
ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE
SECTION AP N° 55 A L’OFFICE HABITAT AUDOIS
L’assemblée est informée d’un projet portant sur
l’élargissement de la rue Georges Clémenceau, l’aménagement d’une aire dédiée à
la collecte des déchets (ordures ménagères et tri sélectif) et de la création
de quatre places de stationnement en bordure de la résidence Joseph Tirand,
Dans le cadre de ces aménagements, il est nécessaire
d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 55, appartenant à
l’office Habitat Audois.
Il est indiqué que par délibération du Bureau du Conseil
d’Administration n°2017/85 du 25 avril 2017, l’office Habitat Audois a accepté
de céder pour l’euro symbolique environ 159 m² de terrain.
Il est précisé qu’une division parcellaire délimitera
précisément la superficie à acquérir sur la base du projet de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE l’acquisition pour l’euro symbolique d’une partie
de la parcelle cadastrée section AP n° 55 à l’office HABITAT AUDOIS et
autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette
acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire.
INDIQUE que les frais de division et les honoraires du
notaire seront à la charge de la Commune.
PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais
inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront inscrits au budget de
la Ville 2017.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN DES MÉSANGES
(HAMEAU DES CROZES) EN VUE D’UNE CESSION AU PROFIT DE L’INDIVISION CUNG
L’assemblée est informée que l’indivision CUNG, représentée
par Monsieur Francis CUNG, Monsieur Pierre CUNG et Monsieur Jacques CUNG, s’est
portée acquéreur, par courrier du 27 mars 2017 d’environ 40 m² du chemin des
Mésanges au hameau « Les Crozes » jouxtant les parcelles cadastrées section BD
n°33 et 28 leur appartenant.
La partie du chemin concernée a été estimée par le service
France Domaine à 200.00 Euros suivant avis référencé 7 300-SD du 8 février
2017.
Considérant que cette emprise foncière ne présente pas
d’intérêt à être maintenue dans le domaine public communal, il est proposé au
Conseil Municipal d’approuver le principe de vente, la désaffectation et le
déclassement partiel du chemin des Mésanges,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE la désaffectation partielle de l’emprise foncière
et à son déclassement.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’enquête publique
préalable telle qu’exigée par l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière.
PRÉCISE qu’un arrêté du Maire désignera le commissaire
enquêteur, l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et
les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler
ses observations.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
à cette procédure.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer au vu des conclusions de
l’enquête publique et à l’issue de la procédure de déclassement, l’acte
authentique de vente devant notaire moyennant un prix de 200.00 Euros, majoré
de l’indemnité due au commissaire enquêteur et des honoraires du notaire.
PRÉCISE qu’une division parcellaire déterminera la
superficie exacte. Le choix et les honoraires du géomètre seront à la charge de
l’Indivision CUNG.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-10 – ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat
et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter
les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur
de ville et visibles du domaine public.
Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies
par délibérations du Conseil Municipal n° 2012-243 du 29 octobre 2012, n°
2014-104 du 10 mars 2014, n° 2016-44 du 24 février 2016 et n° 2017-83 du 10
avril 2017.
Il est précisé que les travaux réalisés par le propriétaire
sont conformes aux prescriptions et aux devis déposés,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
PROPOSE à l’assemblée, au vu du dossier de demande de
paiement déposé, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades,
la subvention demandée.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget «
investissement 2017 » de la Commune.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-11 – ESPACE TUFFERY –
AVENANT AU BAIL À CONSTRUCTION DU FUTUR CINÉMA
Il est rappelé à l’assemblée que par délibération n°
2016-127 du 7 juin 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à
procéder à une mise en concurrence en vue d’un bail pour la construction du
futur cinéma à l’Espace Tuffery.
Il est rappelé également que par délibération n° 2016-324 du
23 novembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’offre présentée par la
Société SAGEC CINEMA représentée par Monsieur Jean Pierre VILLA et autorisé
Monsieur le Maire à signer la promesse de bail à construction.
La Société SAGEC CINEMA a constitué pour cette opération la
Société VEO CASTELNAUDARY représentée par Monsieur Jean Pierre VILLA dont la
Société SAGEC CINEMA est l’associé unique.
Compte tenu du retard engendré par l’accomplissement des
formalités administratives, il est proposé d’actualiser le calendrier
prévisionnel opérationnel figurant dans les conditions de la promesse de bail à
construction intervenue entre la Commune et la Société VEO CASTELNAUDARY, comme
suit :
- Obtention
du permis de construire purgé de tout recours des tiers avant le 22 février
2018 (dépôt du permis d’aménager par la Commune et du permis de construire par
la société VEO CASTELNAUDARY avant le 22 aout 2017).
- Dépôt du
dossier à la Commission Départementale
d’Équipement Commercial au plus tard le
22 juin 2017
- Obtention
de prêts et subventions avant le 22 février 2018
Les dossiers de demande devront être déposés avant le 22
septembre 2017.
- Signature
du bail à construction avant 25 février 2018
Démarrage des travaux
avant le 1er mars 2018 pour s’achever avant le 1er février 2019
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le calendrier prévisionnel opérationnel relatif au
futur cinéma à l’Espace Tuffery.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents
afférents et notamment un avenant à la promesse de bail à construction
intervenue entre la Commune et la Société VEO CASTELNAUDARY.
PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de
la Commune.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10:
AMÉNAGEMENT D’UN QUAI DE DÉCHARGEMENT AU PARC TECHNIQUE
MUNICIPAL
Vu la délibération n°2014-263 concernant le projet
d’aménagement d’un quai de déchargement pour les véhicules, au parc technique
municipal.
L’assemblée est informée que le projet de création du quai a
évolué. En effet, le dimensionnement a été revu pour permettre à des engins de
19 tonnes d’y accéder et de décharger les déchets. De plus, afin d’exploiter au
maximum l’emplacement, une aire de stockage sera créée au-dessous de ce quai.
Le suivi de l’opération sera réalisé par le Cabinet CETUR.
Le montant prévisionnel actualisé de l’opération s’élève à
190 000 € H.T environ.
Les travaux seront réalisés sur les exercices 2017 et 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’évolution du projet d’aménagement d’un quai de
déchargement pour les véhicules au parc technique municipal.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cet
aménagement sont inscrits au budget 2017 et seront inscrits sur le budget
primitif 2018 « opération 9007 PTM
article 2152 installation de voirie ».
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°11
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE AU 1er JUIN 2017
Il est rappelé à l’assemblée qu’il est nécessaire de
procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 1er juin 2017 suite aux
différents mouvements de personnel et à la cap du 18 avril qui a entériné les
avancements de grade des catégories C.
Sont précisées les modifications apportées :
TABLEAU AU 1ER JUIN 2017 :
En comparaison avec les effectifs au 1er avril 2017 :
L’effectif pourvu permanent est passé de 195 à 194 postes
compte tenu du décès d’un adjoint administratif principal 2ème classe non
remplacé.
L’effectif pourvu total (comprenant les remplacements et
renforts) passe de 218 à 222 postes au 1er juin 2017 : avec 6 remplaçants
d’agents malades en plus mais un agent décédé et un autre parti en
disponibilité.
Par ailleurs, le nombre des postes provisionnés change afin
de mettre à jour les nominations suite à la CAP exceptionnelle du mois d’avril
concernant les catégories C, ce qui explique les 21 postes encore déclarés
vacants parmi les emplois permanents.
21 postes sont déclarés vacants parmi les postes permanents
:
3 postes sont conservés pour les agents détachés sur les
emplois fonctionnels,
2 postes sont conservés pour 2 disponibilités de droit
2 postes sont conservés pour des réussites à examen 2016
dont les nominations auront lieu en juillet et septembre 2017.
1 poste d’attaché est provisionné pour réussite à concours.
1 poste est conservé suite au décès actuellement remplacé en
interne
6 postes, suite aux cap de mars et avril, sont encore
ouverts pour les nominations prévues
plus tard dans l’année : 1 Rédacteur principal 1ère _ 1 Adjoint
Administratif principal 1ère – 1 Adjoint administratif principal 2ème - 1
Brigadier – 1 Conseiller principal des APS – 1 Animateur principal 2ème .
5 postes sont ouverts pour les avancements de grade proposés
à la promotion interne de la CAP de juin 2017 : 2 Attachés – 1 Conseiller des
APS – 1 Chef de service de police – 1 Agent de maîtrise.
1 poste de non titulaire est toujours affiché vacant au 1er
juin : il s’agit de l’Ingénieur chargé de mission énergie qui arrive courant
juin.
Au total, 222 postes sont occupés (194 permanents + 28 non
permanents) au 1er juin 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs Mairie au
1er juin 2017.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
chapitre 012, charges de personnels.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12
MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’ASTREINTE ET DE SON RÈGLEMENT
COMMUN A LA MAIRIE ET AU CCAS
Il est rappelé à l’assemblée,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la F.P.T.,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la F.P.E.,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 à relatif
l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la F.P.T.,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités
de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la
F.P.T.,
Vu de décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à
l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’avis favorable du comité technique du 17 mai 2017,
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’organiser la mise en
œuvre d’astreintes communes à la mairie et au centre communal d’action sociale,
afin de répondre aux nécessités de mise en sécurité sur la voirie et les
bâtiments publics, d’intervention sur l’éclairage public et de réactivité lors
d’événements programmés sur la ville,
L’autorité territoriale propose d’organiser les astreintes
selon le règlement voté en CT du 17 mai 2017.
1. L’astreinte
technique sollicite les personnels de la mairie et du ccas pour l’ensemble des
besoins sur la ville.
2. L’ensemble
des cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise
(titulaires et non titulaires) de la mairie et du ccas pourront être amenés à
réaliser des périodes d’astreintes. Le responsable coordinateur régie
appartenant à la filière administrative est également concerné ainsi que les
gardiens de police. Les DST et DSTA prennent en charge les astreintes de
décision.
3. Deux
types d’astreinte sont mises en place : de décision et d’exploitation.
4. La durée
des astreintes techniques est d’une semaine complète. Par semaine, trois agents
sont mobilisés : l’astreinte de décision et l’astreinte d’exploitation générale
et électrique.
5. Les
modalités d’exercice de l’astreinte, les moyens mis à disposition et les
différentes obligations sont décrits dans le règlement.
6. Les
modalités de rémunération ou compensation sont également précisées en détail
dans le règlement des astreintes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE la mise en place du système d’astreinte commun à la
mairie et au CCAS à compter du 1er juin 2017 selon les modalités prévues dans
le règlement des astreintes.
PRÉCISE que les taux des indemnisations seront revalorisés
en fonction de la réglementation sans nécessité de délibération et que les
crédits nécessaires sont inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile
afférent à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13
PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L’ÉTUDE PORTÉE PAR LE SMMAR «
SENSIBILISATION DES ÉLUS DU BASSIN VERSANT DE L’AUDE AU RISQUE INONDATION – LOT
2 – PROCÉDURES TEST DE GESTION DE CRISE EN VUE DE L’ACTUALISATION DES PLANS
COMMUNAUX DE SAUVEGARDE »
Il est rappelé à l’assemblée que :
- L’article n°13 de la loi du 13 août 2004 relative à la
modernisation de la sécurité civile confère aux Plans Communaux de Sauvegarde
(PCS) un caractère obligatoire pour les communes dotées d’un PPR approuvé.
- Le PCS est de la compétence de la commune. Il définit sous
l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer
l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard
des risques naturels et technologiques connus recensés dans le Dossier
Départemental des Risques Majeurs.
- Le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 précise que ce
Plan Communal de Sauvegarde, réalisé par la commune, doit être révisé à minima
tous les cinq ans. Ce document est
arrêté et mis en œuvre par le maire et transmis au préfet du département.
Il est indiqué que dans le cadre de l’axe 3.2 du PAPI II
(Plan D’Action de Prévention des Inondations) du bassin de l’Aude et de la
Berre, intitulé « aide à la gestion de crise par le renforcement d’un suivi
pluviométrique », le SMMAR a contractualisé un marché à bons de commandes sur 4
ans avec la société Predict Services afin d’apporter un appui logistique aux
communes pour la mise à jour de leurs Plans Communaux de Sauvegarde.
Il est indiqué que dans ce cadre, le service sera apporté au
bénéfice de la commune qui aura ainsi la possibilité de mettre à jour son Plan
Communal de Sauvegarde (PCS) avec l’appui de la société Predict Services.
Afin de bénéficier de ce service, il est proposé à
l’assemblée que la commune participe financièrement à hauteur de
l’autofinancement supporté par le SMMAR, c’est à dire à hauteur de 20%, les 80%
restants étant pris en charge par les financeurs soit 20% par le Département de
l’Aude et 60% par l’Europe.
La proposition est soumise au vote du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la participation financière de la commune au
dispositif porté par le SMMAR « Sensibilisation des élus du bassin versant de
l’Aude au risque inondations – lot 2 – procédures test de gestion de crise en
vue de l’actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde »
ACCEPTE de verser au SMMAR la part d’autofinancement à
hauteur de 20% du coût de l’étude selon les montants précisés dans le tableau
ci-dessous, les 80% restants étant pris en charge par les financeurs soit 20%
par le Département de l’Aude et 60% par l’Europe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents, mandats,
se rapportant à cette affaire.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et
ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du
Conseil Municipal et
le compte rendu
de la présente délibération ont
été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
