Séance du 28 octobre


Séance du Conseil Municipal du 28 Octobre 2019,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

Présents :

GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, SOULIER Agnès, LINOU Stéphane, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme BESSET Jacqueline donne procuration à Mme CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole,

Mme RUIZ Patricia donne procuration à Mme GUILHEM Evelyne,

Mme BARTHES Chantal donne procuration à Mme BATIGNE Brigitte,

Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à M. TAURINES André,

M. BUSTOS Jean-Paul donne procuration à M. THOMAS Guy,

Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,

Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,

Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. THOMAS Eric,

Absentes :

Mme CHOPIN Marie-Christine,

Secrétaire : Mme CHABERT Sabine,

M. le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux. Le quorum étant respecté, la séance peut se tenir.

M. le Maire propose de désigner Mme CHABERT Sabine comme secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.

M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.

M. le Maire annonce l’ajout de la question n°22 à l’ordre du jour, « subvention exceptionnelle 2019 à association ». L’ajout de la question est approuvé à l’unanimité.



Question n°1 :

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS

(Voir la délibération N°248)


Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5214-16 V, qui donne la possibilité aux Communautés de Communes de verser un fonds de concours pour le financement de la réalisation ou du fonctionnement d’un équipement, aux communes membres, après accord de leur assemblée délibérante,

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (3CLA, dans le cadre du transfert des compétences eau et assainissement, perçoit des redevances pour des antennes téléphoniques situées sur les châteaux d’eau de Castelnaudary pour le montant prévisionnel 2019 de 24 118 €.

Monsieur le Maire sollicite un fonds de concours à la Communauté de Communes 3CLA pour l’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire pour un montant estimé de 460 000 HT €.

Vu la Commission des Finances en date du 25 octobre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE de solliciter un fonds de concours de 24 118 € à la 3CLA destiné à l’aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire pour un montant estimé de 460 000 HT €.

PRÉCISE que le fonds de concours sera encaissé au compte 13151 – GFP de rattachement.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°2 :

MISE EN PLACE DE GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE CASTELNAUDARY

(Voir la délibération N°249)


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que face au contexte budgétaire difficile, un travail de réflexion sur d’éventuelles économies a été mené. La ville et le CCAS ont de nombreux besoins communs qui sont satisfaits pour chaque entité, par des marchés. Ces marchés sont traités séparément ce qui multiplie les frais de publicité et complexifie leur suivi en interne.

Afin de rationaliser l’organisation, la passation et le suivi des marchés intéressant à la fois la ville et le CCAS, il apparait que la création d’un groupement de commande entre les deux entités est la solution la plus adaptée.

Cette démarche avait déjà été réalisée pour certains accords cadre à bons de commande depuis 2015, renouvelés pour certains en 2017.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de renouveler cette pratique et de constituer, avec le CCAS, un groupement de commande permanent pour établir, mettre en concurrence et assurer le suivi des marchés et/ou accords cadre suivants :

- Dératisation et fourniture de souricide

- Entretien et tonte des espaces verts

Ce groupement de commande sera constitué, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics de deux membres.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui propose, en son article C, de désigner la Ville de Castelnaudary comme coordonnateur du groupement qui sera chargé notamment des missions suivantes :

- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces mêmes besoins

- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect du code de la commande publique

- Élaborer le dossier de consultation, réceptionner les offres, vérifier leur conformité, être le référent auprès des entreprises et gérer l’organisation de la commission d’appel d’offres si besoin

- Signer, notifier au nom des membres du groupement les différents marchés concernés par le groupement de commande

Chacun des membres se charge d’exécuter les marchés et accords-cadres en fonction de ses besoins propres.

Conformément à la convention de groupement de commande, la commission d’appel d’offres qui émettra, éventuellement, un avis sur certains des marchés listés sera celle de la ville.

Monsieur le Maire après avoir donné toutes les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement du groupement de commande, sollicite du Conseil Municipal l’approbation du principe de recourir à un groupement de commande permanent pour les marchés et/ou accords cadre suivants :

- Dératisation et fourniture de souricide

- Entretien et tonte des espaces verts

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal la désignation du représentant légal de la ville au sein du groupement de commande et l’approbation et l’autorisation de signature de la convention de groupement de commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ACCEPTE le principe de constitution d’un groupement de commande permanent pour les marchés et/ou accords cadre listés ci avant,

DÉSIGNE comme représentant légal auprès du groupement de commande Monsieur Patrick MAUGARD,

APPROUVE le projet de convention de groupement de commande,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°3 :

CHARTE VILLES ACTIVES DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ

(Voir la délibération N°250)


Le Programme National Nutrition Santé (PNNS), coordonné par le ministère des solidarités et de la santé, aide au développement d’actions dans les territoires notamment par l’octroi de la subvention au profit des actions de prévention et de promotion de la santé.

La Ville de Castelnaudary, au travers des projets qu’elle développe dans le cadre du Plan Alimentaire Territorial (PAT) signé en 2018, s’engage activement dans la promotion d’une alimentation saine et la pratique d’une activité physique régulière. Cette politique contribue à la réduction des facteurs de risques des maladies les plus fréquentes de types cardio-vasculaires, diabète, obésité, cancers.

À ce titre, la Ville bénéficie déjà du soutien du PNNS, dont elle est signataire depuis de nombreuses années. Par ailleurs, elle s’est récemment engagée dans l’élaboration d’un Contrat Local de Santé.

Les pouvoirs publics, qui souhaitent renforcer la politique nutritionnelle et lutter efficacement contre les inégalités de santé, proposent à la Ville de Castelnaudary de signer la charte pour cinq années supplémentaires.

Ce label permet à la Ville de valoriser ses actions pour obtenir des financements qui s’inscrivent dans un référentiel national.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’approuver l’adhésion à la charte « Villes actives du Programme National Nutrition Santé » et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite charte.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’adhésion à la charte « Villes actives du Programme National Nutrition Santé »,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°4 :

MISE À DISPOSITION DE SALLES À TITRE GRACIEUX POUR LA PROCHAINE CAMPAGNE ÉLECTORALE

(Voir la délibération N°251)


La Ville de Castelnaudary est régulièrement sollicitée à l’approche d’élections en vue de la mise à disposition de salles municipales pour l’organisation de réunions publiques.

L’article L. 2144-3 du Code général des Collectivités territoriales prévoit que :

« Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette occupation. »

Afin de permettre le bon déroulement de la campagne électorale pour les élections municipales de mars 2020 et d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats, il est proposé de mettre gratuitement à disposition les salles municipales pour les réunions organisées dans le cadre de ce scrutin, selon les conditions ci-dessous :

  • la mise à disposition de salles municipales sera consentie à chacune des listes ou associations de soutien aux candidats pour deux dates de réunions avant le 1er tour et une date de réunion entre les deux tours.
  • la mise à disposition sera établie en fonction de la disponibilité des salles et des contraintes liées à leur fonctionnement.
  • la mise à disposition sera consentie seulement pour la tenue de réunions publiques.

Conformément aux dispositions du CGCT rappelées ci-dessus, un arrêté municipal précisera les conditions d’utilisation de ces locaux.

En conséquence, le conseil municipal est invité à se prononcer sur le principe de gratuité des salles municipales qui seront mises à disposition dans le cadre de la prochaine campagne électorale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux de salles municipales dans la cadre de la prochaine campagne des élections municipales de mars 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°5 :

ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS AU SYNDICAT DU BASSIN DU GRAND HERS POUR LA COMPÉTENCE GEMAPI

(Voir la délibération N°252)


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par délibération n°20190154 en date du 26 septembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois a demandé l’adhésion au Syndicat du Bassin du Grand Hers pour la compétence GEMAPI pour une partie du territoire des communes ci-après :


Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT, l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.

En conséquence, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de se prononcer sur l’adhésion de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois au Syndicat du Bassin du Grand Hers pour la compétence GEMAPI, pour la partie du territoire des communes visées ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois au Syndicat du Bassin du Grand Hers pour la compétence GEMAPI pour la partie du territoire des communes visées ci-dessus ainsi que les projets de statuts dudit syndicat.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°6 :

ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS AU SYNDICAT MIXTE DE LA RESSOURCE EN EAU DE L’AUDE RÉSEAU 11

(Voir la délibération N°253)


Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par délibération n°20190141 en date du 26 septembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois a demandé l’adhésion au Syndicat Mixte de la ressource en Eau de l’Aude « ResEau 11 » qui sera créé au 1er janvier 2020.

Ce syndicat mixte fermé à la carte aura pour compétences :

- Compétence principale : protection des points de prélèvements d’eau

- Compétence optionnelle : production, traitement, transport, stockage

Monsieur le Maire indique que, conformément à l’article L. 5214-27 du CGCT, l’adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes.

En conséquence, Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de se prononcer sur l’adhésion de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois au Syndicat Mixte de la ressource en Eau de l’Aude « ResEau 11 ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois au Syndicat Mixte de la ressource en Eau de l’Aude « ResEau 11 ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°7 :

PROJET DE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la délibération N°254)


Par délibération n°2017-251 en date du 30 octobre 2017, la Ville de Castelnaudary a fait l’acquisition du site de l’ancien lycée François Andréossy cédé par la Région Occitanie, suite à la construction du lycée Germaine Tillion.

Depuis, la Ville de Castelnaudary a loué certains locaux pour permettre l’installation d’un cabinet médical, qui regroupe aujourd’hui trois médecins généralistes.

D’autres praticiens médicaux ou paramédicaux (sages-femmes, podologues, pédicures) ont manifesté leur intérêt pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le site Andréossy. Ce pôle médical assurerait ainsi une complémentarité en termes d’offre de soins et permettrait une mutualisation des besoins (secrétariat, salle d’attente, stockage, sanitaires).

La création de ce pôle de santé induit l’aménagement d’environ 240 m2 de locaux, pour un coût global d’opération estimé à 460 000 €.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de présenter des demandes de subventions auprès de l’État, de l’Agence Régionale de Santé, de la Région Occitanie, du Conseil départemental de l’Aude et de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (fonds de concours).

Il convient de délibérer sur plan de financement suivant :


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet de création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le site Andréossy.

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire a sollicité des subventions auprès de l’État, de l’Agence Régionale de Santé, de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de l’Aude et de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (fonds de concours).

PRÉCISE que les crédits relatifs aux travaux seront inscrits au BP 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°8 :

PROJET DU POLE CULTUREL – APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la délibération N°255)


Par délibération n°2017-251 en date du 30 octobre 2017, la Ville de Castelnaudary a fait l’acquisition du site de l’ancien lycée François Andréossy cédé par la Région Occitanie, suite à la construction du lycée Germaine Tillion.

Dans le cadre de sa politique en faveur de la culture, la Ville de Castelnaudary propose des ateliers culturels municipaux (cours dispensés par des professionnels diplômés), autour des trois thématiques suivantes : arts plastiques, théâtre et danse, à destination des enfants, adolescents et adultes.

De plus, la commune dispose d’un tissu associatif riche et dynamique en matière culturelle. Ces associations ont des besoins croissants en termes d’espaces de travail et de rencontres.

La municipalité souhaite donc aujourd’hui créer un pôle culturel sur le site Andréossy, avec des locaux mutualisés et partagés, favorisant ainsi les échanges et synergies entre l’offre culturelle municipale et les actions associatives.

La création de ce pôle culturel induit l’aménagement d’environ 330 m2 de locaux, pour un coût global d’opération estimé à 340 000 €.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de présenter des demandes de subventions auprès de l’État et de la Région Occitanie.

Il convient de délibérer sur plan de financement suivant :


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet de création d’un pôle culturel sur le site Andréossy.

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire a sollicité des subventions auprès de l’État et de la Région Occitanie.

PRÉCISE que les crédits relatifs aux travaux seront inscrits au BP 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°9 :

PARTICIPATION OPÉRATION INNOVANTE / CONTRAT CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AUDE - DOTATION INNOVATION/EXPÉRIMENTATION DE LA RÉGION OCCITANIE

(Voir la délibération N°256)


Le conseil départemental de l’AUDE a mis en place une procédure destinée à soutenir les projets innovants des communes dans la mesure où ceux–ci peuvent être reproductibles à d’autres collectivités.

Le Chemin de la Tour représente une liaison importante entre les communes de Castelnaudary et Villeneuve La Comptal qui appartiennent à la même unité urbaine telle que définie par l’INSEE.

L’aménagement à caractère trop routier de cet axe n’incite pas les habitants à se déplacer à pied ou à vélo malgré la proximité des différents équipements publics et centre d’intérêts, ni les visiteurs qui peuvent se rendre notamment au Canal du Midi.

Les communes de Castelnaudary et Villeneuve-la-Comptal ont donc mandaté l’Agence Technique Départementale de l'Aude pour réaliser un programme en ce sens.

L’Agence Technique a réalisé une série de comptages routiers en juin2019 dont les résultats mettent en évidence :

  • Un respect de la limitation de vitesse (80 km/h) avec 85% des véhicules circulant en dessous de 66 km/h. La vitesse moyenne s’établissant à 52 km/h ;
  • Un trafic de 520 véhicules par jour en semaine, dont 4 poids-lourds (0.78 %) ;
  • Un trafic de 21 véhicules par heure en moyenne (entre 7h et 20h).

Il est donc proposé de réaliser une opération destinée à :

  • Sécuriser et favoriser le déplacement des modes doux
  • Assurer un cheminement sûr, lisible et accessible pour les modes doux ;
  • Concevoir un principe d’aménagement favorisant, la pratique du vélo dans le respect du code de la route, sans mettre à mal la sécurité de l’ensemble des usagers, pour un coût maîtrisé.
  • Assurer un traitement qualitatif des entrées et sorties de l’aménagement ;
  • Apaiser et maitriser les vitesses ;
  • Aménager et identifier (jalonnement, etc.) des itinéraires vélos structurants depuis les communes de Villeneuve-la-Comptal et de Castelnaudary vers les aménagements existants et vers le canal du Midi ;
  • Sécuriser les traversées d’infrastructures routières ;
  • Limiter l’impact du projet sur l’environnement, tant en phase chantier que tout au long de sa durée de vie (bruit, matériaux, imperméabilisation des sols et gestion des eaux de ruissellement).

Le projet est estimé par l’ATD 11 à un montant de 223 871€ HT soit 268 646€ TTC qui se répartissent ainsi entre les deux communes en fonction du métrage linéaire et du type de travaux d’aménagement à réaliser :

Secteur 1 : Chemin de la tour, côté Villeneuve-la-Comptal : 135 021 € HT soit 162 025 € TTC.

Secteur 2 : Chemin de la tour, côté Castelnaudary : 88 851 € HT soit 106 621 € TTC.

Dans le cadre du contrat départemental destiné aux projets innovants, il est proposé au conseil municipal de demander le soutien financier du conseil départemental de l’AUDE et d’approuver ce contrat.

Par ailleurs, ce projet peut bénéficier, au titre de la dotation innovation / expérimentation, de subventions de la Région Occitanie.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de présenter des demandes de subventions auprès du Conseil départemental de l’AUDE et de la Région Occitanie.

Il convient de délibérer sur plan de financement suivant :


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet de création d’une liaison modes doux chemin de la Tour.

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat « projets innovants » avec le Conseil Départemental de l’Aude,

AUTORISE M. le Maire à solliciter des subventions auprès du Département de l’AUDE et de la Région Occitanie,

PRÉCISE que les crédits relatifs aux travaux seront inscrits au BP 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°10 :

PROJET D’AMÉNAGEMENT DU JARDIN DE LA MAIRIE – DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la délibération N°257)


Monsieur le Maire expose qu’il convient de réaménager le jardin de la Mairie afin de poursuivre la valorisation des différents espaces en centre-ville.

Ainsi, le bassin et la cascade vieillissants seront démolis pour être remplacés par la fontaine anciennement positionnée Place de Verdun.

Cet aménagement comprendra également :

- La reprise des cheminements,

- La valorisation du pied de mur de la Mairie,

- L’installation d’une pergola d’agrément et la plantation de grimpantes permettront de végétaliser l’amphithéâtre, aujourd’hui très minéral. Des plantations d’arbres et d’arbustes viendront également compléter la palette végétale existante et l’arrosage du jardin sera entièrement rénové et connecté au réseau d’eau brute.

- Enfin, le remplacement du mobilier urbain.

Concernant l’accès du jardin aux véhicules, celui-ci sera limité.

Une borne rétractable et une place PMR seront positionnées à hauteur du bâtiment de la Mairie.

L’enveloppe globale est estimée à 250 000 € H.T. (maitrise d’œuvre comprise).

Cette prestation peut prétendre à une participation du Conseil Départemental, de la Région et de l’État.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, de la Région et de l’État.

Il convient de délibérer sur le plan de financement suivant :


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini ci-dessus par M. le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, de la Région et de l’État.

PRÉCISE que les crédits relatifs aux travaux seront inscrits au BP 2020.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°11 :

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE TUFFERY – TRANCHE 2b – CHEMINEMENTS PIÉTONNIERS ET CIRCULATION SUR LE SITE – DEMANDE DE SUBVENTION

(Voir la délibération N°258)


Dans le cadre de la stratégie globale de requalification du centre-ville, l’aménagement de l’espace TUFFERY constitue un ensemble majeur par son implantation dans l’ancienne caserne LAPASSET et sa proximité avec le cœur de ville.

Ces atouts méritent de prévoir un aménagement public de qualité permettant de rouvrir cet espace sur leur périphérie et en y intégrant une importante proportion d’espaces verts.

Cet espace permettra de faire le lien sur l’ensemble des services administratifs et culturels situés autour.

Cet aménagement étant déjà en partie réalisé, cette tranche correspond au revêtement des cheminements piétonniers ainsi que la réalisation des espaces autour de la CAF et des voies autour de la Médiathèque.

En conséquence, le montant de la tranche 2b s’élève à 456 483.72 € dont 40 000.00 € de prestation intellectuelle € H.T.

Cette opération peut prétendre à une participation du Conseil Départemental, de la Région et de l’ÉTAT.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental, de l’État et de la Région.

Il convient de délibérer sur le plan de financement suivant :


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini ci-dessus par M. le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental, de l’État et de la Région.

PRÉCISE que les crédits relatifs aux études et travaux seront inscrits au budget 2020, opération 9006.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°12 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2019-07 – ATTRIBUTION SUBVENTION OPAH-RU « PROPRIÉTAIRE BAILLEUR »

(Voir la délibération N°259)


Monsieur le Maire rappelle l’Opération Programmée de d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Castelnaudary pour la période de 2012 à 2017.

Dans le cadre de ce dispositif, les propriétaires bailleurs ont un délai de 3 ans (sous la condition que les travaux aient débutés dans le délai d’un an à compter de l’agrément de l’ANAH) pour finaliser les travaux de réhabilitation afin de bénéficier d’une aide financière de 15 % du montant de la dépense subventionnée par l’ANAH et de la prime complémentaire «sortie vacance ».

Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente, ayant reçu l’agrément de l’ANAH le 2 février 2016 et de la Ville le 23 février 2016.

Il précise que le versement de la subvention a été effectué par l’ANAH à la suite de la réalisation des travaux par le propriétaire concerné, sur la base des factures acquittées.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, d’attribuer la subvention au propriétaire concerné selon le tableau annexé à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 24 octobre

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE de verser, au vu du dossier de demande de paiement déposé, la subvention destinée au propriétaire bailleur dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2019 » de la Commune (nature 20422 : subvention d’équipement personnes de droit privé).

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°13 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2019- 08 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES

(Voir la délibération N°260)


Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune avec la participation de la Région Occitanie, a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.

Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibération du Conseil Municipal n° 2018-117 du 22 mai 2018.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et de la Région Occitanie, réunissant les conditions définies pour l’obtention de la subvention.

Les travaux réalisés par les propriétaires concernés étant conformes aux prescriptions et aux devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau présenté en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 24 octobre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE au vu du dossier de demande de paiement déposé, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que les dépenses seront imputées sur le budget « investissement 2019 » de la Commune (nature 20 422 : subvention d’équipement personnes de droit privé)

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°14 :

SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS (ERDF) « BOULEVARD GÉNÉRAL LAPASSET »

(Voir la délibération N°261)


Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant de la Société ENEDIS, pour le passage d’une nouvelle ligne électrique souterraine sur des parcelles communales situées à l’Espace Tuffery.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la Société ENEDIS propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette servitude de passage.

Pour l’essentiel, la Commune reconnaît à la Société ENEDIS, pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 52 mètres, pour l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires, sur les parcelles cadastrées section AC n° 975 et 1034, telles que présentées sur le plan annexé à la présente.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’instaurer une servitude de passage gratuite au profit de la Société ENEDIS.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 octobre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les conditions de cette servitude de passage au profit de la société ENEDIS sur les parcelles cadastrées section AC n° 975 et 1034 situées « Boulevard Général Lapasset »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude.

PRÉCISE que la société ENEDIS est chargée, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques.

PRÉCISE que la Commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur la parcelle traversée par cet ouvrage.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°15 :

ZAC LES VALLONS DU GRIFFOUL – PORTAGE FONCIER AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER OCCITANIE / RACHAT DES PARCELLES

(Voir la délibération N°262)


Monsieur le Maire informe l’assemblée que par Convention Publique d’Aménagement du 28 juillet 2005 et par ses avenants respectifs, la Commune a confié l’aménagement de la ZAC Les Vallons du Griffoul à la SEM 81 devenue THEMELIA, jusqu’au 28 juillet 2024.

Les acquisitions sur le périmètre des deuxième et troisième phases de cette ZAC ont fait l’objet d’un portage par l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) suivant deux conventions opérationnelles :

  • Convention n° 53AU2011 du 26 octobre 2011 relative aux phases 1 et 2, complétée par les avenants du 13 juin 2012 et du 6 janvier 2017, courant jusqu’au 17 novembre 2019
  • Convention n° 295A2017 du 6 janvier 2017 relative à la phase 3 (ancienne scierie ALQUIER), courant jusqu’au 30 janvier 2025

La convention n° 53AU2011 du 26 octobre 2011 arrivant à terme le 17 novembre 2019, il convient de procéder au rachat des parcelles acquises par l’EPF au prix de revient de l’opération estimé à 478 274.60 € TTC, conformément à la fiche de calcul annexé à la présente.

Il s’avère intéressant pour le bon déroulé de l’opération, qu’une partie des parcelles soit rachetée directement par la SEM THEMELIA, pour le compte de la Commune afin de disposer immédiatement de la maitrise foncière.

Ainsi, Monsieur le Maire propose, au vu du bilan de l’opération de procéder au rachat des parcelles telles que matérialisées sur le plan joint à la présente, dans les conditions suivantes :

  • acquisition des parcelles cadastrées section BA n° 49, 240, 242, 244 et 246 par la SEM THEMELIA au prix de revient estimé à 300 000.00 Euros TTC.
  • acquisition des parcelles cadastrées section BA n° 33, 34, 48, section BB n° 1, 3, 7, 8 et section AP n° 407 par la Commune au prix de revient estimé à 178 000.00 Euros TTC (montant susceptible d’être modifié à la hausse ou à la baisse en fonction des frais divers : assurances, taxes foncières …), selon l’échéancier prévisionnel suivant :
    • année 2019 : 78 000.00 Euros
    • année 2020 : le solde, environ 100 000.00 Euros

Ces parcelles seront rétrocédées à la SEM THEMELIA et à la Commune par acte notarié qui interviendra avant le 31 décembre 2019. Le prix de revient estimé à ce jour à 178 000.00 € TTC sera réglé par la Commune selon l’échéancier qui sera approuvé par l’EPF.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature de l’acte notarié portant sur la rétrocession par l’EPF, des parcelles cadastrées section BA n° 33, 34, 48, section BB n° 1, 3, 7, 8 et section AP n° 407.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 octobre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les modalités de rétrocession des parcelles acquises par l’EPF Occitanie dans le cadre des phases 1 et 2 de la ZAC Les Vallons du Griffoul.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique devant notaire portant sur la rétrocession par l’EPF des parcelles susvisées, au prix de revient estimé à ce jour à 178 000.00 € TTC selon le dispositif de paiement échelonné présenté ci-dessus.

PRÉCISE que les honoraires du notaire sont à la charge de la Commune.

PRÉCISE que crédits nécessaires inscrits au Budget 2019, opération 9006.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°16 :

ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ LOCALE - EXERCICE 2018

(Voir la délibération N°263)


Monsieur le Maire rappelle que par convention publique d’aménagement (CPA) du 18 juillet 2005 rendue exécutoire le 28 juillet 2005 et complétée par les avenants des 21 novembre 2007, 28 décembre 2007, 21 octobre 2008, 30 décembre 2009 et 1er décembre 2016, la Commune a confié à la SEM 81 devenue THEMELIA, l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul », jusqu’au 28 juillet 2024.

Cette concession d’aménagement prévoit, conformément aux articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 21.3 de la CPA, que l’aménageur doit présenter chaque année un compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur le déroulement de l’opération, du point de vue administratif, études, réalisation et financier. L’ensemble de ces documents est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le CRACL de l’exercice 2018 établi par la Société THEMELIA dont les principaux éléments de ce rapport sont les suivants :

Actions mises en œuvre :

  • Lancement du programme « Les Balcons du Canal » : 35 lots au prix moyen de 36 700 € TTC pour une surface moyenne de 320 m². La réception des travaux de cette première tranche de la phase 2 a eu lieu fin juin 2018. Compte tenu des délais de traitement de l’enregistrement des divisions parcellaires (8 mois), les ventes n’ont pu être réalisées qu’en fin d’année 2018.
  • Communication faite autour de ce nouveau programme : site internet, parution presse locale, campagne d’e-mailing, campagnes d’affichages dans les panneaux sucettes, plaquette commerciale, inauguration officielle.
  • Sur les 35 lots, il en reste 27 à commercialiser au 31 décembre 2018

Le macrolot 5 a fait l’objet d’un compromis de vente avec la société ALOGEA pour la construction de 23 logements individuels dont 12 logements locatifs et 10 parcelles en accession sociale. L’acte de vente devrait intervenir prochainement.

Le macrolot 8d a fait l’objet d’un intérêt du Groupe Marcou pour la réalisation d’un programme « Papy Loft » de résidence inter générationnelle. Ce projet s’est confirmé en 2019 avec un accord du Groupe Marcou pour réaliser 38 logements (16 appartements locatifs à destination des séniors et une pièce de vie commune, 14 maisons individuelles locatives et 8 maisons en location – accession).

Le montant des dépenses s’élève à 8 350 506 €.

- Études : 28 280 €

- Maîtrise du foncier : 1 975 213 €

- Travaux : 4 787 379 €

- Dépenses diverses : 318 316 €

- Frais financiers : 665 872 €

- Rémunération de la SEM : 575 446 €

Le montant des recettes s’élève à 8 350 506 €.

- Cessions : 7 419 642 €

- Versement de la collectivité : 879 684 €

- Produits divers : 51 180 €

Le bilan prévisionnel 2019 – 2024 est donc équilibré au regard du rythme de la commercialisation.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2018, annexé à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date 24 octobre 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2018, tel qu’il est annexé à la présente

DÉCIDE d’inscrire la participation financière de la Ville correspondante selon l’échéancier proposé au CRACL 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°17 :

ANCIEN SITE DU LYCÉE ANDREOSSY - VENTE D’UNE PARCELLE A L’ANRAS

(Voir la délibération N°264)


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS) s’est portée acquéreur de l’ancien restaurant scolaire du Lycée Andréossy, situé sur la parcelle cadastrée section AH n°1482 « rue du Général Rollet », en vue d’un projet de développement d’un restaurant d’application.

Par délibération n° 2019-159 du 8 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé le principe de vente de ces locaux au profit de l’ANRAS, au prix de 180 000.00 Euros, conformément à l’avis du service France Domaine N° 7300-SD du 15 février 2019.

Le bâtiment concerné est composé de deux niveaux et d’un sous-sol.

La parcelle est divisée en deux lots :

  • Le premier lot d’une surface d’environ 245 m², correspondant au local mis à disposition des médecins et les logements de l’étage sera conservé par la Ville.
  • Le deuxième lot d’une surface d’environ 823 m², fait l’objet d’une division en deux volumes :
    • Le volume 1 composé de la cuisine, salle de restaurant, sanitaires et sous-sol sera vendu à l’ANRAS
    • Le volume 2 composé des appartements et terrasses à l’étage sera conservé par la Ville

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la vente du volume 1 conformément à l’état descriptif de division en volume annexé à la présente, au prix de 180 000.00 Euros.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 octobre 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’état descriptif de division en volume,

APPROUVE la vente du volume n°1 tel qu’il est décrit à l’état descriptif de division en volume, pour un montant de 180 000 Euros,

CONSENT les servitudes permettant l’accès à la parcelle conformément au plan annexé à la présente,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération, notamment l’acte authentique de vente devant notaire.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°18 :

PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE JEANNE D’ARC POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020

(Voir la délibération N°265)


Monsieur le Maire informe l’assemblée des termes de la Loi Debré N° 59-1557 du 31/12/1959 et son décret N° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7 qui prévoit la participation sur des fonds publics aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, modifiée par l’ordonnance N°2008-1304 du 11 décembre 2008.

C’est le cas pour l’école privée « Jeanne d’Arc », sous contrat d’association signé avec l’État le 12 février 1975 et son avenant du 27 octobre 1980.

Par délibération du 23 février 1981, le Conseil Municipal a décidé de participer aux frais de fonctionnement de l’école privée « Jeanne d’Arc ».

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques élémentaires et privées sous contrat d’association, et l’article L 442-5 du Code de l’Éducation,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 qui énonce les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et en détermine la liste,

Vu la convention Ville/École privée « Jeanne d’Arc » signée le 11 mars 2019 pour une durée de trois années qui définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée « Jeanne d’Arc »,

Considérant que le coût moyen de scolarisation d’un élève s’établit ainsi :

  • en maternelle : 1 127.62 €,
  • en élémentaire : 455,06 €.

Considérant l’article 3 de la convention qui détermine une réactualisation du coût en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois d’août de l’année en cours,

Considérant que l’augmentation de l’indice à la consommation d’août 2019 est de 0.39, et que le coût moyen de scolarisation d’un élève est fixé par la convention.


Considérant les effectifs communiqués en octobre 2019 par l’école sous contrat d’association « Jeanne d’Arc » et tout particulièrement les enfants domiciliés à Castelnaudary, hormis la Toute Petite Section de maternelle (classe non inclue dans le contrat d’association).

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’établir la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée « Jeanne d’Arc » pour l’année scolaire 2019/2020 comme suit :

  • enfants en maternelle 21 élèves soit 23 771.58 €,
  • enfants en élémentaire 39 élèves soit 17 815.98 €

Pour un montant total de 41 587.56 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur Le Maire à verser à l’école « Jeanne d’Arc » le montant correspondant à la participation financière soit 41 587.56 €.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°19 :

PROJET DONADERY – DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la délibération N°266)


Par délibération n°2016-194 en date du 11 juillet 2016, le Conseil Municipal avait approuvé l’étude de programme des aménagements extérieurs du site Donadéry.

Par délibération en date du 11 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement à hauteur de 2 150 176 € HT et sollicité les aides financières du Département, du Conseil Régional et de l’État.

Par délibération en date du 24 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé la modification du plan de financement prévisionnel suite à un phasage des travaux en trois tranches, ainsi que le montant prévisionnel de la tranche 1 (745 000 €).

Vu l’accord de la Région Occitanie (projet Centre Bourg) et de l’État (FNADT) pour l’octroi de subventions, il est proposé de modifier le plan de financement selon le tableau ci-dessous :


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le nouveau plan de financement tel que présenté ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°20 :

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC OCCITANIE POUR LA CONVENTION DE PARTENARIAT LYCÉE GERMAINE TILLION – ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ANNÉE 2020

(Voir la délibération N°267)


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Le théâtre Scènes des 3 Ponts propose chaque nouvelle saison une programmation professionnelle diversifiée afin de toucher le plus grand nombre de personnes. Elle est élaborée en collaboration avec de nombreux partenaires locaux, départementaux et régionaux, ainsi le Lycée Germaine Tillion est aussi partenaire de l’ensemble des actions menées au fil des saisons.

Les enseignements optionnels artistiques sont partenariaux et doivent permettre aux élèves, au-delà des enseignements dispensés, de développer une pratique culturelle par la fréquentation des établissements culturels, par la rencontre des artistes et la découverte des œuvres. Ceci étant défini par la signature le 25 avril 1983 d'un premier protocole d'accord entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la culture et de la communication. L’État encourage le développement de l'éducation artistique et culturelle. Au nombre des actions préconisées au sein des établissements scolaires, figure la création d'enseignements optionnels de théâtre, de danse et de cinéma qui doivent désormais s'inscrire dans le cadre du volet culturel du projet d'établissement (circulaire MEN N°2007-022 du 22-1-2007).

Ces enseignements permettent aux établissements scolaires de lier des relations de partenariat avec les structures artistiques et culturelles du territoire telles que le Théâtre Scènes des 3 Ponts.

Définis par le bulletin officiel spécial n°9 du 30 septembre 2010, ils se composent d'une option facultative en classes de seconde et terminale, toutes séries (3 heures hebdomadaires, coefficient 1 ou 2 au baccalauréat) et d'un enseignement de spécialité en classes de première et terminale, série littéraire (5 heures hebdomadaires, coefficient 6 au bac).

Ils répondent à un cahier des charges national et académique (projet, programmes, autorisations d’ouverture, décisions de fermeture…).

En référence à la circulaire du 3 janvier 2005 et sur la base de la présente convention et de l’avenant annuel, la structure artistique Théâtre Scènes des 3 Ponts pourra adresser pour examen à la Direction régionale des affaires culturelles Occitanie une demande subvention destinée exclusivement à la mise en œuvre du projet (rémunération et défraiement des intervenants - hors jury du baccalauréat).

Le lycée définira la part qu'il apportera à cette activité sur ces propres crédits, votés en conseil d'administration ainsi que les demandes d'aides complémentaires qu'il adressera à différents partenaires (collectivités territoriales, autres services de l'État…).

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder aux demandes de subvention auprès de la DRAC Occitanie / Pyrénées Méditerranée afin de mettre en œuvre ce partenariat.

Le coût total prévisionnel du budget de l’action 19 406 €uros TTC.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :