Séance du 28 janvier
Séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Élisabeth, CHABERT Sabine, RUIZ Patricia, BARTHES Chantal, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
M. SOL Philippe donne procuration à M. GUIRAUD Philippe,
Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à M. TAURINES André,
Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,
Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,
Absents :
M. LINOU Stéphane,
Mme POUPEAU Nathalie,
M. le Maire propose de désigner Mme Sabine CHABERT comme secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.
M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir valablement.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.
M. le Maire annonce l’ajout à l’ordre du jour de la question « Option pour l’assujettissement à la TVA des activités de certains services » et la met au vote. (Approuvé à l’unanimité).
Question n°1 :
ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES ACTIVITÉS DE CERTAINS SERVICES
Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’une étude approfondie réalisée par le cabinet B&F Conseil a révélé que certains services ou activités de la collectivité entraient de plein droit dans le champ d’application de la TVA, conformément à l’article 206A du CGI.
Il s’agit des activités ou services suivants :
• Théâtre des 3 Ponts
• Centre nautique
• Maison de santé
• Location de terrain
Monsieur le Maire précise que la Ville a procédé à la mise en conformité de sa situation en matière de TVA pour les années 2014 à 2018.
Pour l’année 2019, les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement feront l’objet d’édition de bordereaux de mandats spécifiques pour l’ensemble des quatre activités.
Par conséquent, il est proposé d’approuver l’assujettissement à la TVA des activités précitées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le dépôt des déclarations auprès de l’administration fiscale afin d’assujettir à la TVA les activités précitées de 2014 à 2018.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2 :
DÉCISION AP / CP – BUDGET VILLE
M. le Maire propose à l’assemblée les AP / CP suivants :
(Voir annexe)
Après avis de la Commission des Finances en date du 24 janvier 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de M. le Maire,
AUTORISE les AP / CP exposés en annexe.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°3 :
VERSEMENT AVANCES SUR SUBVENTIONS 2019 A ASSOCIATIONS
A la demande du Club Olympique Castelnaudary, du Rugby Olympique Chaurien et de l’Office du Commerce Chaurien, M. le Maire propose à l’Assemblée de verser une avance sur la subvention 2019 à ces structures :
* dans la limite de 25 000 € pour le COC.
* dans la limite de 25 000 € pour le ROC.
* dans la limite de 25 000 € pour l’OCC.
Cette avance sera prélevée sur l’article 6574 du budget Ville 2019 et sera déduite de la subvention votée prochainement.
Vu la Commission des Finances en date du 24 janvier 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de M. le Maire,
AUTORISE le versement d’une avance sur subvention 2019 de 25 000 € au COC, de 25 000 € au ROC et de 25 000 € à l’OCC.
PRÉCISE que cette avance sera prélevée au budget Ville 2019 sur l’article 6574 et déduite de la subvention 2019 votée prochainement.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4 :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AUDE SUITE AUX INTEMPÉRIES DU 10 ET 11 JUIN 2018
(Voir la délibération N° 12) - (voir l'annexe)
M. le Maire informe l’assemblée que la Commune a déposé au Service Interministériel de Défense et de Protection Civile de la Préfecture de l’Aude, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les bâtiments suite aux intempéries du 10 au 11 juin 2018.
Il précise que les dommages sur les propriétés non bâties, appartenant à la Commune, matérialisées sur les plans annexés à la présente, sont exclus de cette procédure.
Le Conseil Départemental ayant délibéré en Commission du 18 décembre 2018 les communes ayant été victimes d’intempéries peuvent bénéficier d’aides complémentaires suite à l’agrément par l’État.
M. le Maire propose de déposer un dossier demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aude pour la reconstitution de certains types de bien touchés par cet évènement climatique.
M. le Maire donne lecture du tableau des équipements pouvant bénéficier de ce dispositif. Le coût total des dommages est estimé à 329 682.00 Euros HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le tableau des équipements pouvant bénéficier d’une aide financière.
AUTORISE M. le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aude.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°5:
ABATTEMENT TAXE FONCIÈRE BÂTIE DES MAGASINS ET BOUTIQUES SURFACE INFÉRIEURE À 400M²
M. le Maire expose les dispositions de l’article 1388 quinquies C du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal l'instauration d'un abattement pouvant varier de 1 à 15 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du code général des impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Vu l’article 1388 quinquies C du Code Général des impôts,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE l'instauration d'un abattement de 10% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du Code Général des Impôts dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services fiscaux et préfectoraux.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6:
CONVENTION RELATIVE AU RECRUTEMENT, AU FINANCEMENT ET AUX MISSIONS D’INTERVENANTS SOCIAUX POLICE-GENDARMERIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
(Voir la délibération N° 14) - (voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la problématique des violences intrafamiliales et l’augmentation du nombre de cas signalés, dont sont victimes principalement les femmes et les enfants.
La nature de ces violences appelle une prise en charge adaptée et un accompagnement des victimes par des personnels qualifiés. Les postes d’intervenants sociaux police-gendarmerie ont donc été créés pour répondre à ces besoins.
Actuellement, le Département de l’Aude compte une intervenante sociale police-gendarmerie (ISPG) qui doit faire face à un nombre croissant de sollicitations. Dans ce contexte, il apparait nécessaire de créer dès 2019, un second poste d’intervenant social dans l’Aude, afin de maintenir un accompagnement de proximité de qualité.
Dans le cadre d’un partenariat opérationnel entre les services de l’État, les collectivités territoriales et les structures associatives, il est proposé à la Ville de Castelnaudary de s’engager pour soutenir la création d’un second poste d’intervenant social police-gendarmerie à l’échelle du Département de l’Aude.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention annexée à la présente délibération et d’approuver la participation financière d’un montant de 2 000 € de la Ville de Castelnaudary au budget prévisionnel de cette action.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au recrutement, au financement et aux missions d’intervenants sociaux police-gendarmerie dans le Département de l’Aude, telle qu’annexée à la présente délibération.
APPROUVE la participation financière de 2 000 € de la Ville de Castelnaudary au budget prévisionnel de cette action.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7 :
CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR UNE CAMPAGNE D’IDENTIFICATION ET DE STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
(Voir la délibération N° 15) - (voir l'annexe)
Considérant la prolifération de chats errants dans certains quartiers de la ville, la municipalité souhaite poursuivre les actions visant à stabiliser le nombre de chats afin d’en limiter les nuisances.
Pour cela, la Ville de Castelnaudary envisage une collaboration avec la « Fondation 30 millions d’amis » association reconnue d’utilité publique, qui dispose d’une expertise avérée et reconnue en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants.
Concrètement, la Fondation 30 Millions d’amis propose la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification de ces chats, démarche responsable et respectueuse du bien-être animal. La fondation s’engage ainsi à prendre en charge financièrement ces opérations à hauteur de 50% de leur montant.
Afin d’acter ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Ville de Castelnaudary et la Fondation 30 Millions d’amis.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8 :
OPÉRATION « BOURG CENTRE » - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CRÉATION D’UNE PÉPINIÈRE COMMERCIALE ET ARTISANALE EN CENTRE-VILLE – PLACE DE VERDUN
(Voir la délibération N° 16) - (voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville de Castelnaudary a signé le Contrat Bourg Centre avec la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée dans lequel figure une fiche action concernant la création d’une pépinière commerciale dans le centre-ville de Castelnaudary.
Celui-ci fait l’objet d’une attention particulière de la part de la municipalité, notamment le secteur de la Place de Verdun dont les travaux de réhabilitation ont été récemment réceptionnés.
Afin de renforcer l’attractivité du centre-ville et d’encourager l’implantation de nouveaux commerces, ce projet de création de pépinière commerciale et artisanale doit prochainement voir le jour.
Cette pépinière se situera au rez-de-chaussée de la halle de Verdun et permettra ainsi à une nouvelle entreprise de bénéficier de conditions d’installation avantageuses et d’appuis techniques précieux durant ses premiers mois d’existence, afin de lui donner toutes les chances de s’implanter durablement.
Ce projet s’articule autour d’un partenariat avec la Région, entre la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, la Ville de Castelnaudary, l’Office du Commerce Chaurien, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude.
Pour cela, il convient de formaliser ce partenariat par une convention entre ces organismes, qui définit notamment les modalités de coopération et les missions des différents signataires.
Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée d’approuver le principe d’une convention de partenariat pour la création d’une pépinière commerciale et artisanale à Castelnaudary et de l’autoriser à signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe d’une convention de partenariat pour la création d’une pépinière commerciale et artisanale à Castelnaudary,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9 :
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DE BIENS DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT
(Voir la délibération N° 17) - (voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a souhaité se doter au titre de ses compétences obligatoires, des compétences « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2018 et de modifier en conséquences ses statuts.
Ce transfert de compétences a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 11 juillet 2017 et par délibération du conseil municipal de la Ville de Castelnaudary en date du 30 octobre 2017.
Enfin, ce transfert a été acté par l’arrêté préfectoral n°DLC/BCLI-2017-003 en date du 4 décembre 2017.
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois exerce donc les compétences « Eau » et « Assainissement » depuis le 1er janvier 2018.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable au transfert de biens et équipements nécessaires à l’exercice d’une compétence transférée.
Le procès-verbal annexé à la présente délibération, doit donc être conclu entre la commune et la communauté de communes afin de préciser la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens, tel que présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le contenu du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par la commune de Castelnaudary à la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition, sous réserve d’une délibération concordante du conseil communautaire approuvant le contenu de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10 :
RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS), institué par la loi du 13 août 2004 de Modernisation de la sécurité civile, est obligatoire pour les communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.
Le PCS constitue un outil complémentaire au dispositif ORSEC de l’État et vise l’amélioration de la prévention et de la gestion des évènements de sécurité civile, dans l’objectif d’organiser la sauvegarde des personnes.
Il prévoit les moyens à mettre en œuvre par la commune, dans la mesure de ses possibilités humaines, matérielles et financières, pour venir en aide à la population sinistrée et gérer le retour à une situation sans risques.
Chaque PCS doit être l’objet d’une révision quinquennale, pour tenir compte d’une part des évolutions réglementaires et de l’émergence, l’aggravation ou la modification des risques identifiés, et d’autre part pour s’adapter aux éventuels changements d’organisation et de moyens de la commune.
Dans ce cadre, le PCS de la Ville de Castelnaudary a été révisé au cours du 2nd semestre 2018, avec l’appui technique du cabinet Predict, spécialisé dans la gestion des risques naturels et avec le soutien du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières).
Le Plan Communal de Sauvegarde de la Ville de Castelnaudary intègre :
- Une partie informative, regroupant notamment le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)
- Une partie opérationnelle, constituée de la description de l’organisation de crise communale, de plans spécifiques d’actions et de fiches-actions
- Des annexes, tels que les annuaires de contacts ou les inventaires des moyens à disposition.
Conformément aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, la Plan Communal de Sauvegarde est consultable en Mairie.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’acter la révision quinquennale du Plan Communal de Sauvegarde de Castelnaudary.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACTE la révision quinquennale du Plan Communal de Sauvegarde de Castelnaudary.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°11 :
ANCIEN SITE DU LYCÉE ANDREOSSY - VENTE D’UNE PARCELLE A L’ANRAS
M. le Maire informe l’assemblée que l’Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS) s’est portée acquéreur de la parcelle cadastrée section AH n°1300 d’une contenance cadastrale de 6 680 m², située « rue du Général Rollet »,
Il précise que la parcelle est composée de plusieurs bâtiments, à savoir :
- Un bâtiment « Technopole » constituant les anciennes salles de cours au rez-de-chaussée et bureaux à l’étage,
- Cinq hangars situés côte à côte en rez-de-chaussée, regroupant les anciens ateliers de maçonnerie, métallerie et plomberie.
Ce tènement immobilier relevant du domaine privé de la Commune, a été estimé par le service France Domaine, à 500 000 Euros, suivant avis N° 7300-SD du 16 février 2018.
M. le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la vente au profit de l’ANRAS, de cette parcelle située hors du périmètre de l’étude du site Andréossy et ne présentant pas d’intérêt particulier pour la Commune, au prix de 500 000 Euros.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 janvier 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AH n°1300 à l’ANRAS, au prix de 500 000 Euros, matérialisée « G » et « H » sur le plan annexé à la présente.
AUTORISE M. le Maire à signer l’acte authentique de vente devant notaire.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12 :
SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS (ERDF) – ALIMENTATION BASSE TENSION DES JARDINS DE RIQUET
(Voir la délibération N° 20) - (voir l'annexe)
M. le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant de la Société ENEDIS, pour le passage d’une nouvelle ligne électrique souterraine sur une parcelle communale située aux « Jardins de Riquet ».
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la Société ENEDIS propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette servitude de passage.
Pour l’essentiel, la Commune reconnaît à la Société ENEDIS, pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d’environ 30 mètres, pour l’implantation d’une canalisation électrique souterraine de basse tension et ses accessoires, sur la parcelle cadastrée section AK n° 78, telle que présentée sur le plan annexé à la présente.
En contrepartie de la servitude, la Société ENEDIS propose le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de cinquante euros.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’instaurer une servitude de passage au profit de la Société ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 janvier 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les conditions de cette servitude de passage au profit de la société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section AK n° 78 située aux « Jardins de Riquet »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude.
PRÉCISE que la société ENEDIS est chargée, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques.
PRÉCISE que la Commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur la parcelle traversée par cet ouvrage.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13 :
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DÉFINITION DES OBJECTIFS ET MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par arrêté n° 2018 R 1595 du 7 novembre 2018, il a été prescrit la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 24 janvier 2018, conformément à article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, pour répondre aux objectifs suivants :
Corrections d’erreurs matérielles sur le cahier 2 du rapport de présentation
- Modification du paragraphe du chapitre 1 de la page 9 sur les perspectives en terme d’accueil de population et de besoins en logement afin d’en faciliter la compréhension,
- Correction d’une erreur de frappe (oubli d’une décimale) à la page 29 (20.25 ha au lieu de 2025),
- Correction d’une erreur de retranscription de chiffres entre l’introduction du paragraphe 1 et le tableau correspondant
Corrections d’erreurs matérielles au niveau du règlement graphique
- Bandes de recul
Les bandes de recul applicables au plan de zonage du PLU approuvées en zone urbaine et à urbaniser ne correspondent pas à celles qui sont indiquées dans le règlement du PLU.
Rectification du plan de zonage pour harmoniser le document graphique avec le règlement écrit sans en modifier les règles.
- Emprise de l’emplacement réservé n° 18
Rectification de l’emprise de l’emplacement réservé n° 18 pour l’élargissement de la RD 6 afin d’impacter le moins possible les constructions existantes
Mise à jour des annexes : servitudes d’Utilité Publique
- Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Une mise à jour du PLU a été effectuée par un arrêté du Maire en date du 17 août 2018. Ce dernier prend en compte l’arrêté préfectoral du 20 juin 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur le territoire de la Commune de Castelnaudary.
Dans le cadre de cette modification simplifiée, la pièce 6.3.3 : Servitudes d’utilité publique – I3 – Établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz est ainsi complétée avec l’arrêté préfectoral du 20 juin 2018 et la carte associée. La liste des servitudes d’utilité publique a également été complétée.
- Site classé
Concernant la prise en compte du décret du 25 septembre 2017 portant classement parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et de l’Hérault des paysagers du Canal du Midi, la liste et le plan général des Servitudes d’Utilité Publique ont été actualisés, de même que la pièce 6.3.3 : Servitudes d’utilité publique – AC2 – Servitude de protection des sites et monuments naturels.
Mise à jour des autres annexes : prise en compte de la délibération instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR).
Mise à jour des annexes afin de prendre en compte la délibération du Conseil Municipal n° 2018-238 du 27 septembre 2018 instituant le DPUR sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future du nouveau PLU. Une pièce 6.14 : Annexes – une annexe « Droit de Préemption Urbain Renforcé » sera ainsi créée et intégrée aux annexes du PLU.
Il précise que l’ensemble des modifications apportées n’impose pas le recours à une procédure de révision, dans la mesure où elle n’implique pas :
- De changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.
- De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
- De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
- D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Il précise également que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :
- Majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
- Diminuer ces possibilités de construire,
- Réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Monsieur le Maire indique :
- que le dossier de modification simplifiée transmis le 15 novembre 2018 aux personnes publiques associés (PPA) visées dans les articles L 132.7 et L 132.9 du Code de l’Urbanisme n’a appelé aucune observation particulière des PPA.
- que la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Occitanie (MRAE), par décision en date du 14 janvier 2019, a dispensée la Commune d’une évaluation environnement pour cette modification, par décision en date du 14 janvier 2019.
Il convient maintenant de mettre ce dossier à la disposition du public en Mairie dans des conditions lui permettant de formuler ses observations sur le registre prévu à cet effet, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme.
Cette mise à disposition aura lieu au service urbanisme de la Mairie de Castelnaudary, du 8 février 2019 au 8 mars 2019, durant les horaires d’ouverture au public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les modalités de la mise à disposition seront portées à connaissance du public par publication d’un avis au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et approuvera le projet de modification simplifiée.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 janvier 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DIT QUE le dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera mis à disposition du public pendant un mois.
PRÉCISE que cette mise à disposition aura lieu au service urbanisme de la Mairie de Castelnaudary, du 8 février 2019 au 8 mars 2019, durant les horaires d’ouverture au public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
PRÉCISE que les modalités de la mise à disposition seront portées à la connaissance du public par publication d’un avis dans un journal, au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition, au plus tard le 31 janvier 2019.
PRÉCISE que la présente délibération fera également l’objet d’un affichage permanent en mairie et sur le site internet de la Ville pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°14 :
EXTENSION DE L’AIDE À LA PRATIQUE SPORTIVE POUR LES JEUNES DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY DE 6 A 18 ANS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le dispositif des coupons sport a été repris par la ville de Castelnaudary en 2003.
Mis en place par le Ministère de la Jeunesse et des Sports en 1999, il permettait une aide directe aux familles bénéficiant de l’allocation rentrée scolaire pour l’inscription de leurs enfants de 9 à 18 ans dans des clubs sportifs.
Avec la volonté de continuer à promouvoir les valeurs d’équipe, de respect, de découverte et de pratiques de disciplines sportives, la ville de Castelnaudary a pris le relais et a conventionné avec l’Agence Nationale des Chèques Vacances (A.N.C.V.), ce qui lui a permis d’acheter des coupons sport.
Pour l’année scolaire 2018/2019, la dotation atteindra environ 500 coupons.
À ce jour de nombreux clubs sportifs, font état d’une augmentation du nombre de leurs licenciés âgés entre 6 et 9 ans.
Suite à ce constat, à la demande d’associations sportives de la ville et considérant la volonté de la ville de favoriser la pratique sportive dès le plus jeune âge, il est proposé au Conseil Municipal d’étendre le dispositif des coupons-sport aux jeunes de 6 à 9 ans habitant la commune de Castelnaudary.
Ainsi, le dispositif bénéficiera aux jeunes de 6 à 18 ans.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur Le Maire à ouvrir le dispositif coupon-sport aux jeunes de 6 à 18 ans habitant la commune de Castelnaudary.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°15 :
OPÉRATION « VILLE DURABLE » N°2019-01 –– APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA LOTERIE A L'OCCASION DE LA SEMAINE DÉVELOPPEMENT DURABLE
(Voir la délibération N° 23) - (voir l'annexe)
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que :
Du 14 au 19 mai 2019, la Ville de Castelnaudary organise à l’instar de la semaine européenne du développement durable une série d’animations autour du thème : « L'abeille et les pollinisateurs».
Cet évènement est organisé chaque année depuis 2012.
Le pré-programme de la semaine du Développement Durable est le suivant :
Public scolaire :
Mardi 14 mai : Ciné-débat avec les lycées
Mercredi 15 mai : Atelier de reconnaissance et d'étiquetage des plantes mellifères du rucher pédagogique avec des classes de filière Aménagements Paysagers du lycée agricole PPR.
Jeudi 16 & vendredi 17 mai :
8 ateliers pour les écoles
Grand public :
Mercredi 15 mai : ciné-débat sur les abeilles et la nature en ville
Samedi 18 mai :
Randonnée botanique animée par David Richin
Inauguration du jardin du rucher pédagogique
Visite du rucher de Jean-Louis Serres
Dimanche 19 mai :
« Fête des pollinisateurs » : conférence, pièce de théâtre, stands, animations, musique.
Le budget prévisionnel de l’opération s’élève à : 15 000€ TTC (hors protocole)
Dans ce cadre, un jeu sous forme de loterie est organisé par la Ville, du lundi 29 avril au vendredi 17 mai 2019 (ouverture de la participation), tirage au sort le dimanche 19 mai 2019.
Ce jeu se déroule de la façon suivante :
- QCM de 8 questions autour des abeilles et pollinisateurs
- 1 bonne réponse par question ; toutes les réponses sont disponibles dans le livret créé à cet effet.
- 7 bonnes réponses minimum pour être sélectionné pour le tirage au sort
- Quiz distribué sous format papier avec le flyer du programme de la semaine ; quiz disponible sur le site de la Ville pour être imprimé ; + communication sur le facebook de la Ville
- Point de collecte des bulletins : Mairie.
- Lors du tirage au sort, la remise du lot est immédiate : le participant tiré au sort doit être présent dans la salle ou représenté par une tierce personne possédant une pièce d'identité du participant.
Il est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants et chaque gagnant remporte un seul lot :
- 1 vélo électrique
- 1 panier garni de produits de la ruche (Nombre de panier à gagner : 9)
Le coût de l’ensemble de ces lots pour la Ville s’élève à 965€ TTC environ. Les frais d’impression du quiz rentreront dans le budget communication de l’évènement.
Le règlement de ce jeu est formalisé dans le document joint à la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le règlement de la loterie organisée du 29 avril au 17 mai 2019 pour la semaine du développement durable, tirage au sort le 19 mai 2019.
PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget, nature 6232, Fêtes et cérémonies.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°16 :
VENTE AUX ENCHÈRES / MATÉRIEL REFORME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des acquisitions de matériels et véhicules, divers équipements et matériels roulants ont été réformés et peuvent être vendus.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 9 juillet 2012 relative à l’adhésion à une plateforme de courtage aux enchères par internet : web enchères, pour la vente de matériels et véhicules réformés. Les articles pourront être vendus à l’unité ou en lots.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de vendre ces matériels sur la plateforme web enchères.
Il s’agit de : voir compte rendu
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur le site web enchères.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°17 :
NOUVELLES MODALITÉS D’EXERCICE DU CET
Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de mettre à jour de nouvelles modalités d’exercice du CET. Il s’agit de mieux gérer le temps de présence des agents notamment en cas de réalisation d’heures supplémentaires à récupérer, et également de programmer les coûts du budget de personnels.
Suite à une concertation syndicale lors du Comité technique du 20 décembre 2018, il a été décidé de mettre en place un nouveau protocole d’accord pour l’exercice du Compte Épargne Temps dès 2019.
Monsieur le Maire précise les modifications apportées par le protocole d’accord concernant le CET :
Le présent protocole est validé dans le respect des textes légaux de référence :
Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels du fonctionnaire territorial
Le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 portant modification du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
• Article 1 : L’alimentation du CET ne peut s’effectuer qu’après avoir posé 20 jours de CA. Pour les temps non complet dont le cycle de travail n’atteint pas un total de 25 jours, le plancher correspondra au nombre de jours pour avoir posé 4 semaines de congés. Exemple : cycle de 3 jours/semaine = les droits à congés sont de 15 jours (3 jours * 5 semaines) ; le plancher sera donc de 12 jours (4 semaines* 3 jours); L’agent pourra poser 3 jours en CET.
• Article 2 : Seuls les CA et RTT pourront faire l’objet d’une capitalisation en CET. Les jours capitalisables sont des jours entiers, ils ne sont pas divisibles en demi-journées.
Article 3 : L’exercice des options du CET est supprimé afin de concentrer la gestion sur le temps de travail et les congés.
Article 4 : Le plafond global du CET est limité à 60 jours. Lorsque le CET atteint ce plafond, il n’est plus possible de l’alimenter par le report de CA ou de RTT.
Article 5 : Un délai de préavis de la même durée que le congé demandé devra être respecté pour la pose de congé au titre du CET.
Article 6 : La gestion du Cet sera informatisée, c’est-à-dire à saisir sur le logiciel de gestion des absences pour la prise des congés à ce titre.
Article 7 : Afin de mieux gérer les présences, les longues périodes de congés devront être saisies le plus tôt possible dans l’année en attente de validation.
Article 8 : Tout refus d’exercice de CET devra être motivé par la hiérarchie au même titre que pour les autres demandes de congé dans la rubrique « Observation » du logiciel.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE M. le Maire à mettre en place les nouvelles procédures d’exercice du Compte Épargne Temps selon les modalités précisées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h00.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
