Séance du 27 septembre
Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2018,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Élisabeth, BARTHES Chantal, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme CHABERT Sabine donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. DEMANGEOT François,
Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à Mme GUILHEM Evelyne,
Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,
Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,
Secrétaire : Mme SOULIER Agnès,
Question n°1 :
DÉNOMINATION DE VOIE COMMUNALE
Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de donner une dénomination officielle, à la voie prolongeant la Rue Melvin Jones, à partir de l’entrée du Jardin des Vents.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 24 septembre 2018, Monsieur le Maire propose de dénommer respectivement les voies comme suit :
- Allée des Lilas
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE que la voie de la commune ci-après désignée figurant sur le plan annexé à la présente délibération recevra la dénomination officielle suivante :
- Allée des Lilas
PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux, France Telecom) seront informés.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2 :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2018 A ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser les subventions exceptionnelles aux associations suivantes:
• Foyer Blaise d’Auriol (« La grande lessive ») pour un montant de 200 €
• Collège Les Fontanilles (cadets sécurité civile) pour un montant de 400 €
• Cyclo du Lauragais (« Label national Pentecôte 2018 ») pour un montant de 500 €
• La Prévention Routière (sensibilisation dans les collèges et lycées) pour un montant de 400€
• Comité d’organisation de la Fête du Cassoulet (terrasses Place de Verdun) pour un montant de 600 €
• Comité d’organisation de la Fête du Cassoulet (droit de place) pour un montant de 18 659 €
Ces subventions seront prélevées sur l’article 6574 du budget Ville 2018 pour un montant total de 20 759 €.
Vu la Commission des Finances en date du 26 septembre 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le versement de subventions exceptionnelles aux associations énumérées ci-dessus.
PRÉCISE que ces subventions seront prélevées au budget Ville 2018 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Mme CHABERT Sabine ne prend pas part au vote pour la subvention Comité d’organisation de la Fête du Cassoulet.
Question n°3 :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT (DSIL - Dotation de Soutien à l’Investissement Local) CENTRE AQUATIQUE TRANCHE 1 - PHASE 3
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet global du Centre Aquatique en termes d’implication, de synergie et de développement du territoire a été programmé en trois tranches :
- Tranche 1 : Réhabilitation de la piscine couverte
- Tranche 2 : Réhabilitation de la piscine extérieure
- Tranche 3 : Création de toboggans et pentagliss
Le coût prévisionnel de la tranche1 avec les frais liés à l’opération s’élève à 3 500 000 € HT études comprises.
Monsieur le Maire rappelle le plan de financement voté de la tranche 1 Phase3 par délibération n°308 en date du 11 décembre 2017.
Monsieur le Maire propose le nouveau plan de financement plafonné par L’État. Le montant des aides des autres financeurs étant recalculé au prorata du pourcentage de participation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le Plan de financement de l’opération Centre Aquatique tranche 1 phase 3.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4:
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE
M. le Maire propose les virements de crédits suivants.
Après avis de la Commission des Finances en date du 26 septembre 2018,
(Voir tableau en annexe)
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les virements de crédits proposés ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°5 :
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : MARCHES DE PLEIN VENT – APPROBATION DE LA FIN ANTICIPÉE – AVENANT N°1
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération n°2015-162 du 3 juin 2015, le Conseil Municipal a donné son accord de principe pour le lancement d’une délégation de service public simplifiée visant à la gestion et à l’exploitation des marchés de plein-vent de Castelnaudary (lundi et samedi) et qu’à cette occasion, il avait été autorisé à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de service public.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°285 du 21 septembre 2015 le Conseil Municipal a approuvé le choix de l’entreprise FRERY comme délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation des marchés de plein vent et a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention.
La durée du contrat de DSP était fixée à 3 ans, soit du 5 octobre 2015 au 4 octobre 2018.
Par courrier en date du 11 juin 2018, la Mairie informait l’entreprise FRERY de sa volonté de reprendre en régie la gestion des marchés de plein vent à la date de fin conventionnelle de la délégation de service public.
L’entreprise FRERY, afin d’éviter des calculs financiers complexes pour les 4 jours du mois d’octobre 2018, a sollicité de la collectivité son accord pour anticiper le terme de la convention au 30 septembre 2018.
Monsieur le Maire précise que cette fin anticipée ne pénalise en rien le travail des services municipaux et évitera des calculs au prorata toujours plus complexes.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée d’accepter la demande de l’entreprise FRERY et de formaliser cette modification de date de fin par la signature d’un avenant joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire relative à la fin anticipée de la DSP plein vent avec l’entreprise FRERY telle qu’énoncée ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public avec l’entreprise FRERY.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6 :
AMÉNAGEMENT DE LA HALLE ET DE LA PLACE DE VERDUN : PRINCIPE D’INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS ET DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE
Vu le Code Civil et en particulier les articles 2044 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Par délibération n°2016-128 votée le 07 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d'un programme d'aménagement de la halle et de la place de Verdun, dont l’objectif est d’améliorer la qualité résidentielle et l'attractivité des commerces de ce quartier.
Bien que la collectivité soit toujours attentive à limiter le plus possible les désagréments susceptibles d'être causés aux riverains et aux commerçants à l'occasion de travaux publics, certains sont inévitables à l'occasion d'un chantier de cette ampleur.
Afin d'évaluer les éventuels préjudices commerciaux subis par les commerçants riverains de la place de Verdun, Monsieur le Maire propose de créer une Commission d'Indemnisation Amiable (CIA).
Cette commission ad hoc a pour objet de permettre aux commerçants qui subiraient une perte de chiffre d’affaires, en lien étroit et direct avec les travaux sur un périmètre défini, de prétendre à une indemnisation.
Cette instance est chargée d'instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants et artisans ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d'affaires durant les travaux, et de faire le cas échéant, des propositions d'indemnisation au Conseil Municipal.
Les personnalités qui siégeront au sein de cette commission sont les suivantes :
- une personnalité qualifiée désignée par le Président du Tribunal Administratif, Président(e) indépendant(e) de la commission ;
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’Aude ;
- un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de l’Aude ;
- un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques ;
- un expert-comptable indépendant, personnalité experte en charge de l’analyse des dossiers.
Monsieur Le Maire pourra également désigner des membres associés à cette commission, avec voix consultative.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'allouer une indemnité forfaitaire à chacun des membres de la commission n'exerçant pas de fonction au sein des services de l'État, des collectivités territoriales ou organismes consulaires, dont le montant est fixé à 200 € par demi-journée de présence en séance de la commission.
Un règlement intérieur annexé à la présente délibération viendra préciser les modalités de fonctionnement de la commission amiable et les critères d’indemnisation.
En cas d'absence ou d'empêchement, chaque membre titulaire sera représenté par le suppléant qu'il aura désigné.
Sans préjudice des règles de fonctionnement de la commission qui pourraient être édictées par la commission elle-même, les demandes d'indemnisation devront être formalisées par l’utilisation d'un formulaire créé spécialement à cet effet et qui sera disponible en ligne sur le site de la Ville.
À compter de la réception d'un dossier complet de demande d'indemnisation, il appartiendra à la commission de rendre un avis dans un délai maximum de 6 mois.
La commission a vocation à exister le temps nécessaire à l'instruction des demandes qui lui seront présentées dans un délai de 6 mois au maximum à partir de la fin des travaux attestée par procès-verbal. En conséquence, la commission sera dissoute au plus tard 12 mois après l'achèvement des travaux du chantier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE la création, selon les modalités et conditions présentées ci-dessus, d'une commission d'indemnisation amiable dont les missions seront celles précisées dans le règlement intérieur ;
APPROUVE le règlement intérieur de la commission de règlement amiable et le périmètre d’indemnisation, annexés à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter la composition définitive de la commission en tenant compte des possibilités des organismes extérieurs sollicités et à désigner, par voie d'arrêtés, les membres permanents ainsi que les éventuels membres associés de la commission ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions et à signer tous actes nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de la commission.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7 :
APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DES TARIFS 2018 DE LA HALLE DE VERDUN
Par délibération n°2016-128 votée le 07 juin 2016, le Conseil Municipal a décidé d'un programme d'aménagement de la halle et de la place de Verdun.
Les travaux de la halle de Verdun étant désormais terminés, il convient de déterminer les conditions d’utilisation de cet équipement.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le projet de règlement intérieur et les tarifs 2018 de la halle de Verdun. Ces tarifs seront révisés chaque année et adoptés par délibération du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de règlement intérieur de la halle de Verdun, annexé à la présente délibération ;
APPROUVE les tarifs 2018 de location de la halle de Verdun, tels que présentés.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8:
MODIFICATION N°6 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que, par délibération n°20180112 en date du 12 juillet 2018, le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité, la modification des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois pour les deux raisons suivantes :
1/ La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles affirme le rôle du Département pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et pour leur contribution à la résorption de la précarité énergétique.
Le Département de l’Aude a engagé une politique d’aide à la maîtrise des énergies, comportant un volet de lutte contre la précarité énergétique.
Le diagnostic du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées de l’Aude a mis en exergue des enjeux importants dans ce domaine, en termes de rénovation du bâti existant. Du fait du caractère diffus du phénomène dans le secteur rural et des faibles ressources des populations concernées, l’amélioration de l’efficacité énergétique nécessite la mise en place d’un outil adapté aux territoires non couverts par une opération (OPAH ou PIG).
Formalisé dans un Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental adossé au programme national Habiter Mieux, cet engagement vise la rénovation thermique de 750 logements d’ici fin 2020.
Le PIG départemental comprend une mission d’animation visant à organiser le repérage des publics cibles et à apporter son soutien aux propriétaires occupants afin de faciliter l’engagement et la réalisation des travaux.
Il doit également permettre la mobilisation de l’ensemble des aides à la rénovation thermique.
L’additionnalité des financements constitue en effet un point important pour le succès de ce type d’opération visant les propriétaires occupants à ressources modestes et très modestes.
En conséquence, le conseil communautaire a ajouté à l’article 4.2.2 Compétences optionnelles des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois :
● Participation au Programme d’Intérêt Général (PIG) départemental de lutte contre la précarité énergétique en lien avec le PIG (animation et accompagnement financier).
2/ Les statuts actuels précisent que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois assure la « maîtrise d’ouvrage des chantiers d’insertion « cœur de village » développés sur toutes les communes de la Communauté de Communes sauf celle de CASTELNAUDARY ».
À la demande de la DIRECTTE, il convient de réorganiser les chantiers d’insertion en y ajoutant la maîtrise d’ouvrage des chantiers d’insertion de la Ville de CASTELNAUDARY.
En conséquence, le conseil communautaire a modifié l’article 4.3 Compétences facultatives des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois comme suit :
« Maîtrise d’ouvrage des chantiers d’insertion « cœur de village » développés sur toutes les communes de la Communauté de Communes ».
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, les avis des conseils municipaux sont réputés favorables.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.
PRÉCISE que cette délibération sera transmise au représentant de l’État et au Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9:
CRÉATION D’UNE PÉPINIÈRE COMMERCIALE ET ARTISANALE - APPROBATION DE LA DÉMARCHE PARTENARIALE
Dans le cadre de l’opération Bourg Centre initiée par la Région Occitanie, la ville de Castelnaudary et la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ont souhaité mettre en œuvre un projet global de valorisation et de développement et organise le partenariat entre la Région Occitanie, le Département de l’Aude, la commune, le CAUE de l’Aude, la Caisse des Dépôts et Consignations Occitanie et l’EPF Occitanie.
Ce projet global s’inscrit autour de 4 axes majeurs :
Renforcer l’attractivité du bourg centre par l’accompagnement des nouvelles populations : création d’un pôle social, éducatif, sportif et culturel, construction d’un cinéma, aménagements d’espaces publics,
Revaloriser le cœur de ville : opération programmée de l’habitat, rénovation des façades, …
Développer les pratiques innovantes en matière sociale et commerciale : « pépinière d’entreprises commerciales », plan d’alimentation territorial, espace tiers lieux
Consolider la vocation touristique du bourg centre autour du patrimoine : parcours patrimonial, aménagements, valorisation du patrimoine gastronomique, signalétique…
Pour cela, les signataires ont convenu de la nécessité d’agir sur l’ensemble des fonctions du centre-ville : commerce, habitat, services, emploi, culture, espaces publics, déplacement, identité, afin de recréer de la polarité.
Une démarche partenariale entre la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, la commune de Castelnaudary, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude et l’Office du Commerce Chaurien ainsi que les actions mises en œuvre permettraient de :
Concrétiser la création d’une pépinière d’entreprises commerciales et artisanales, située en rez-de-chaussée des Halles, sur la Place de Verdun à Castelnaudary
Définir les modalités de coopération et les missions des signataires
La pépinière d’entreprises commerciales et artisanales vise à proposer à un créateur d’entreprise de tester, pendant plusieurs mois, son projet entrepreneurial et s’inscrit dans une stratégie de dynamisation du centre-ville.
Cette approche innovante permettra de :
Faciliter le parcours de la création d’entreprise par la mobilisation des différentes structures d’accompagnement et la mise en œuvre de conditions propices à favoriser le bon développement des activités (loyer très compétitif, absence de pas-de-porte ou droit au bail, accompagnement technique…).
Favoriser la création d’entreprises afin de redensifier le secteur du centre-ville et redonner souffle à des rues dévitalisées.
Réimplanter des locaux commerciaux à des emplacements stratégiques du centre-ville dans l’optique de le consolider et de favoriser la réimplantation d’autres activités.
Pourvoir à la demande des consommateurs par la création d’une offre commerciale de proximité.
Une convention de partenariat sera signée afin de préciser les engagements de chacune des parties en présence et des modalités de mise en œuvre de cette action innovante.
Un comité de pilotage et de suivi de l’opération sera constitué.
Comme représentant de la commune, il est proposé la candidature de Monsieur Philippe GUIRAUD, Maire Adjoint chargé du développement économique, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de nommer Monsieur Philippe GUIRAUD représentant la commune au comité de pilotage et de suivi de l’opération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, la commune de Castelnaudary, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aude, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Aude et l’Office du Commerce Chaurien.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10:
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-12 – ATTRIBUTION SUBVENTION OPAH-RU « PROPRIÉTAIRE BAILLEUR »
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place une Opération Programmée de d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Castelnaudary, par délibérations du Conseil Municipal n°2012-141 du 25 avril 2012, n°2013-372 du 28 octobre 2013 et n°2016-43 du 24 février 2016.
Dans le cadre de ce dispositif, des aides financières allant de 10 % à 15 % du montant de la dépense subventionnée par l’ANAH et des primes complémentaires «primo accédant», «sortie vacance», «contribution au programme habiter mieux» sont attribuées aux propriétaires «bailleurs» et «occupants» pour réhabiliter leur logement.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente, ayant reçu l’agrément de la Ville.
Il précise que le versement de la subvention a été effectué par l’ANAH à la suite de la réalisation des travaux par le propriétaire concerné, sur la base des factures acquittées.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, d’attribuer la subvention au propriétaire concerné selon le tableau annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 24 septembre 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de verser, au vu du dossier de demande de paiement déposé, la subvention destinée au propriétaire bailleur dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget «investissement 2018» de la Commune (nature 20422 : subvention d’équipement personnes de droit privé).
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°11 :
INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE (DPUR) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DU NOUVEAU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal n°2012-344 du 29 octobre 2012, la commune a instauré le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire de la commune.
Il rappelle que l’article L 211.1 du Code de l’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, d’instituer un droit de préemption sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’équipements ou d’opérations d’aménagement par l’acquisition de biens à l’occasion des mutations.
L’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme permet par délibération motivée, de renforcer le droit de préemption urbain (DPU), c’est-à-dire d’étendre son champs d’application à des biens qui sont normalement exclus, à savoir :
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Par délibération n°2018-19 en date du 24 janvier 2018, le Conseil Municipal a approuvé la révision du PLU.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire souhaite instituer le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future du nouveau PLU.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d’instituer un DPU sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future du nouveau PLU
- de renforcer ce DPU aux exceptions définies par l’article L.211.4 du Code de l’Urbanisme
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 septembre 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’instituer le champ d’application du Droit de Préemption Urbain à l’ensemble des zones urbaines et des zones d’urbanisation future, telles qu’elles figurent au Plan Local d‘Urbanisme approuvé le 24 janvier 2018,
RENFORCE ce droit de préemption aux exceptions susmentionnées définies par l’article L 211.4 du Code de l’Urbanisme,
INDIQUE que le Droit de Préemption Urbain Renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en Mairie et d’une mention dans deux journaux,
PRÉCISE que le périmètre d’application de DPU et DPUR sera annexé au dossier du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) conformément aux dispositions de l’article R 151-52 du Code de l’Urbanisme.
PRÉCISE que les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens seront inscrites dans le registre ouvert en Mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.
PRÉCISE qu’une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise à :
- Monsieur le Préfet,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, au titre du contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux,
- Monsieur le Président du conseil supérieur du notariat,
- Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires,
- Au barreau près du tribunal de grande instance,
- Au Greffe du même tribunal.
PRÉCISE que le Maire exercera, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux délibérations du Conseil Municipal n°2014-143 du 4 avril 2014 et 24 février 2016 portant délégations données à Monsieur le Maire, étant précisé que les dispositions de l’article L.2122-17 sont applicables en la matière.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-13 – CONVENTION D’ANTICIPATION FONCIÈRE EPF OCCITANIE / COMMUNE DANS LE CADRE DE LA FUTURE OPAH
(Voir la délibération N°239) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n°2018.117 en date du 22 mai 2018 approuvant le lancement d’une étude pré-opérationnelle pour la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) dans le cadre de la démarche bourg centre.
Dans le cadre de la démarche bourg centre, la commune a saisi l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) pour bénéficier d’un accompagnement sur le périmètre de la future OPAH.
En fonction des résultats de l’étude pré-opérationnelle et de l’état d’avancement de l’opération, une convention opérationnelle pourra ensuite être proposée par l’EPF en vue de la maitrise foncière sur des périmètres opérationnels à l’intérieur de l’OPAH.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention d’anticipation foncière avec l’EPF d’Occitanie, dont les principales conditions sont les suivantes :
La durée de la convention est fixée à 5 ans à compter de sa date d’approbation par le Préfet de Région
L’engagement financier porte sur 500 000 €
L’EPF s’engage à :
Réaliser les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels d’intervention de l’établissement si besoin ;
Acquérir les premières opportunités foncières susceptibles d’intéresser le futur projet ;
Procéder aux acquisitions par voie amiable, les premiers biens présentant un réel intérêt soit du point de vue de leur localisation par rapport aux intentions du projet d’aménagement en cours de définition, soit du point de vue de leur prix, et en préemptant à chaque fois que cela s’avère nécessaire par délégation du droit de préemption ou de priorité de la collectivité;
Réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l’établissement et physiquement dégradés (démolition de bâtiments, nettoyage et fermeture du site…) et les études techniques s’y rattachant (études des sols…)
Mettre à disposition de la commune son ingénierie, laquelle peut consister en la réalisation de tout ou partie des actions suivantes:
o définition d’une stratégie foncière ;
o assistance générale lors de la réalisation d’études visant à la définition du projet et de la rédaction de cahier des charges inhérents aux dites études ;
o accompagnement dans le choix du prestataire ;
o participation aux comités de pilotage et comités techniques ;
o participation au financement des études précitées sous réserve de la disponibilité des crédits. Dans ce cadre, l’EPF participera au cofinancement d’une partie de l’étude pré-opérationnelle de l’OPAH.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 24 septembre 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’anticipation foncière avec l’EPF d’Occitanie dans le cadre de la future Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
PRÉCISE qu’un cofinancement à hauteur de 50 % du coût de l’Étude pré-opérationnelle restant à la charge de la commune sera versé par l’EPF Occitanie.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13 :
MISE À DISPOSITION DU SERVICE MUNICIPAL D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU PROFIT DE L’OFFICE HABITAT AUDOIS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’office public Habitat Audois a rétrocédé à la commune, par convention du 14 avril 2003 complétée par l’avenant n°1 du 4 octobre 2016, la garantie totale de l’éclairage public y compris les grosses réparations, l’entretien et la maintenance, sur les voies et équipements desservant les habitations et garages des résidences « Saint François », « Pierre Estève », « Joseph Tirand » et « La Poterie »,
Par acte des 7 et 26 mars 2018, l’office public Habitat Audois a rétrocédé à la Ville les espaces extérieurs de la Résidence « La Poterie ».
Il convient donc de mettre à jour la convention de mise à disposition du service municipal d’éclairage public au profit de l’office Habitat Audois, comme suit :
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer un avenant pour procéder à la réactualisation de la convention du 14 février 2003 complétée par l’avenant n°1 du 4 octobre 2016.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 24 septembre 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise à jour des points d’éclairage publics figurant sur le tableau ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention de mise à disposition du service municipal d’éclairage public du 14 février 2003 complétée par l’avenant n°1 du 4 octobre 2016, à intervenir avec l’Office Public Habitat Audois.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°14 :
CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L-141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant qu’il est nécessaire de classer dans le domaine public des chemins acquis à l’Association Syndicale Autorisée des Propriétaires Ruraux (ASAPR), cadastrés :
Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prononcer le classement dans le domaine public communal lesdites parcelles telles qu’elles sont matérialisées sur les plans annexés à la présente,
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 24 septembre 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE le classement dans le domaine public les parcelles énumérées ci-dessus.
INDIQUE qu’une copie de la délibération du Conseil Municipal sera transmise au service du cadastre pour modification cadastrale.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°15 :
CIMETIÈRE DE L’EST - AVENANT AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE COMMUNE DE CASTELNAUDARY / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a consenti à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (CCCLA), un bail emphytéotique par acte du 2 juin 2003, sur les parcelles cadastrées section AK n°324, 326, 327 et 328 situées « avenue Monseigneur de Langle » pour la régie des Pompes Funèbres intercommunales.
Celui-ci a pris effet le 1er janvier 2002 pour une durée de 40 ans.
Par délibération n°2018-16 du 24 janvier 2018, le Conseil Municipal a donné un avis favorable sur le projet d’extension de la chambre funéraire intercommunale.
Il précise que ce projet nécessite la création d’une rampe d’accès technique sur la parcelle cadastrée section AX n°329, restant propriété de la Commune, telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente.
Il convient donc de modifier par avenant le bail emphytéotique.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer avec la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois un avenant au bail emphytéotique du 2 juin 2003.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 septembre 2018 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant à intervenir auprès de l’Étude de Maître ESCOBAR, notaire, pour modifier le bail emphytéotique du 2 juin 2013.
PRÉCISE que les honoraires du notaire sont à la charge de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°16 :
CONVENTIONS SYADEN / VILLE - RÉSEAU DE BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES
(Voir la délibération N°243) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n°2018-343 du 18 septembre 2014 et n°2015-155 du 6 juin 2015 portant sur le transfert au Syndicat Audois d’Énergies et du Numérique (SYADEN) de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables » (IRVE).
Il indique que ces équipements seront installés sur trois sites situés sur le domaine public communal, à savoir :
- 1 borne « accélérée » : Boulevard Lapasset
- 1 borne « accélérée » : parking de la Gare
- 1 borne « rapide » : Place de la République
Il précise que le coût de l’achat et l’installation d’une borne « accélérée » est estimé à 11 000 Euros. Le financement sera réparti entre l’ADEME, le SYADEN et la commune. A ce montant, s’ajoutent les frais de fonctionnement.
Le cofinancement de la Ville demandé par le SYADEN est le suivant :
- Une subvention d’équipement à hauteur de 20 % de l’investissement, estimée à 22 000 Euros pour l’installation des deux bornes (Lapasset / Gare). La borne « rapide » (Place de la République) ne sera pas facturée.
- Une cotisation annuelle de 800 Euros pour chacune des bornes pour les charges de structure et d’exploitation du réseau IRVE, soit 2 400 Euros.
Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter le principe de financement susvisés et la mise à disposition du domaine public au profit du SYADEN.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 24 septembre 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (IRVE) sur le domaine public communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public. L’autorisation est accordée pour une durée de 10 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat portant sur les modalités financières et le suivi du déploiement du projet, pour la période liée au transfert de compétence « infrastructures de charge » au SYADEN.
PRÉCISE que si le coût réel définitif des travaux et de mise en place de la borne s’avère plus onéreux, l’avis du Conseil Municipal sera de nouveau sollicité avant tout engagement financier définitif de la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°17 :
VENTE AUX ENCHÈRES / MATÉRIEL REFORME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des acquisitions de matériels et véhicules, divers équipements et matériels roulants ont été réformés et peuvent être vendus.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 9 juillet 2012 relative à l’adhésion à une plateforme de courtage aux enchères par internet : web enchères, pour la vente de matériels et véhicules réformés. Les articles pourront être vendus à l’unité ou en lots.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de vendre ces matériels sur la plateforme web enchères.
(Cf. compte rendu ci dessus)
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur le site web enchères.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°18 :
SIGNATURE CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE D’ORGANISATION DE SERVICE DE TRANSPORT SCOLAIRE ENTRE LA RÉGION ET LA COMMUNE
(Voir la délibération N°245) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre fixé par la Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et conformément à l’article L1231-1 du Code des transports, les communes et leurs groupements sont les autorités compétentes pour organiser la mobilité.
En vertu de l’article L3111-9 du Code des transports, l’autorité compétente pour organiser la mobilité peut confier par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la Région.
Afin de fixer les modalités administratives, juridiques, techniques dans lesquelles l’organisateur, délègue une partie de sa compétence en matière de transport scolaire à la Région, il convient de signer une convention entre la Ville et la Région.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°19 :
SIGNATURE DE LA CHARTE DU RÉSEAU D’ÉCOUTE D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS
(Voir la délibération N°246) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de signer la charte du Réseau d’écoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (R.E.E.A.P.). Il rappelle que l’accompagnement à la parentalité fait partie intégrante du Projet Éducatif de la Ville et participe totalement à la réduction des inégalités.
La charte a pour objet de faciliter la collaboration à des projets, l’entraide, la construction des ponts entre tous les acteurs de la parentalité, entre tous ceux qui contribuent à conforter les familles dans leur rôle structurant vis-à-vis de leurs enfants.
Le réseau permet de développer des réciprocités, des solidarités, des synergies autour d’un projet commun : le bien être des parents pour le mieux-être des enfants.
Cette charte est signée au niveau départemental par le Comité Départemental de Soutien à la Parentalité et l’association des Maires de l’Aude, sa signature au niveau communal permet une déclinaison locale et la nomination d'un membre de terrain.
Cette charte adressée au bénéficiaire et au gestionnaire que représente la ville de Castelnaudary n’a pas de durée d’application, elle cesse suite à la demande de l’un des deux signataires.
Étant donné la politique enfance jeunesse développée par la ville, il est important de signer cette charte, partenaire essentiel de l’offre de service faite aux familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la charte du R.E.E.A.P de l’Aude.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°20 :
RAPPORT ANNUEL 2017 DU DÉLÉGATAIRE DE LA GESTION ET DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DU CINÉMA DANS LA HALLE AUX GRAINS – PRISE D’ACTE
Monsieur le Maire informe que, conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du CGCT, la Commission Consultative des Services publics Locaux (CCSPL) s’est réunie en Mairie de Castelnaudary le 29 juin 2018, afin d’étudier le rapport annuel d’activités 2017, présenté par Véo cinéma, délégataire titulaire de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation d’une activité cinématographique dans la Halle aux Grains.
Monsieur le Maire présente les principaux commentaires formulés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
Le rapport annuel montre des engagements contractuels toujours tenus par le délégataire :
• Forte présence de la programmation Art et Essai (54% de l’ensemble des films projetés)
• Diversité cinématographique (films américains, français, européens et extra-européens) et richesse des thèmes
• Politique cinématographique souhaitée par la Ville :
o Synergies avec le monde associatif local
o Travail en direction de tous les publics scolarisés
o Animations proposées au jeune public au-delà du public scolarisé
o Nombreux festivals
o Soirées thématiques
o Soirées débat…
Les données du rapport témoignent d’un dynamisme sans relâche, avec notamment un nombre d’entrées (20 279) bien au-delà des objectifs prévus par la convention (9000) et qui augmentent progressivement depuis 2013. Pour la première fois le cap des 20 000 entrées a été franchi, alors même que la fréquentation de l’année 2017 enregistrait une baisse au niveau national. Ceci montre un intérêt croissant des publics pour l’activité cinématographique à Castelnaudary.
La programmation Art et Essai représente 42% des entrées.
Les chiffres suivants attestent encore de ce professionnalisme :
• 706 séances sur 52 semaines (694 en 2016)
• 265 films différents diffusés sur 52 semaines (245 films en 2016)
• 144 films Art et Essai (120 en 2016)
• 15 avant-premières
• 21 sorties nationales
Il faut rappeler que ces résultats sont obtenus malgré les contraintes de la Halle aux Grains ne permettant pas la diffusion d’œuvres les vendredis et samedis soir, fortement porteurs.
Le tarif moyen s’élève à 4.61 € TTC en 2017, en baisse par rapport à 2016 (4.77€) et 2015 (4.89€) ce qui rend l’accès du cinéma au plus grand nombre pour une programmation riche et très diversifiée, accompagnée de nombreuses animations.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir prendre acte du rapport annuel du délégataire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE du rapport annuel du délégataire, conformément aux dispositions prévues à l’article L1411-3 du CGCT.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°21 :
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU CINÉMA HALLE AUX GRAINS – SUBVENTION AU DÉLÉGATAIRE AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC
Vu la Commission des Finances en date du 26 septembre 2018,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 11 mars 2013 et par le Comité Technique dans sa séance du 6 mars 2013, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 103 du 25 mars 2013, le principe du recours à une délégation de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation d’une activité cinématographique dans le bâtiment communal « La Halle aux Grains » à mener dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 26 mars 2013, un appel à candidatures a été lancé.
Le 7 mai 2013, la Commission de Délégation de Service Public a décidé de retenir la candidature de la seule société ayant déposé une offre, la SARL Véo Cinémas qui dispose notamment d’une expérience avérée en matière d’exploitation cinématographique, et précédent délégataire.
Le 8 juillet 2013, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention de délégation de service public entre la Ville et le délégataire VEO Cinémas, projet également approuvé par la Commission Culture du 4 juillet 2013.
Cette convention de délégation de service public a été signée avec le délégataire le 23 août 2013 pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 août 2018.
Le 12 mars 2018, le Conseil Municipal a voté la prolongation de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du cinéma La Halle aux Grains, au minimum jusqu’au 15 février 2019 et au plus tard à la date d’ouverture du futur cinéma.
Par sa vocation culturelle et sociale, cette DSP comprend des contraintes de service public importantes pour le délégataire, énumérées dans l’article 4 :
« Le délégataire devra prendre en compte les contraintes de service public suivantes :
La diffusion d’un programme de qualité qualifié « art et essai »,
- Le partenariat régulier ou ponctuel avec les services municipaux, ou les établissements publics locaux,
- Les actions spécifiques en milieu scolaire telles que la participation aux dispositifs « lycées et apprentis au cinéma », collèges au cinéma », « école et cinéma », l’organisation de débats en classe avec les élèves participant à ces actions, projections scolaires….,
- L’organisation de soirées-débats tout public et collaboration avec les associations locales,
- L’application de tarifs préférentiels en direction de différents publics (groupes, étudiants, chômeurs…
De plus, l’article 12 précise que, la salle de la « Halle aux Grains » étant polyvalente, la mise à disposition des locaux est soumise à des contraintes spécifiques.
La « Halle aux Grains » est en effet indisponible la majorité des vendredis et des samedis, impactant significativement le chiffre d’affaires du délégataire, au vu des statistiques nationales de fréquentation des cinémas.
Or, l’article du Code général des collectivités territoriales indique que « les collectivités peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L.2224-1 du même code, notamment lorsque les exigences du Service public conduisent les Collectivités à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ».
Compte tenu de l’article du CGCT précité et des contraintes imposées, la Ville a considéré qu’il convenait d’apporter à l’exploitant une compensation financière par le biais d’une subvention au titre de la compensation des contraintes de service public.
L’article 30 de la convention de DSP précise les modalités de cadrage et de plafonnement de cette subvention.
Au regard du compte d’exploitation prévisionnel 2018 transmis par le délégataire, le chiffre d’affaire prévisionnel 2018 du cinéma « La Halle aux Grains » s’élèverait à 91 047 € HT.
La Ville évalue l’incidence des contraintes de service public, pour l’année 2017, à 30% du chiffre d’affaire prévisionnel, constituant le plafonnement de la subvention, conformément à l’article 30 de la convention, ce qui représente 27 314 € HT.
Ce même article plafonne le montant annuel du subventionnement de la Ville au délégataire à 20 000 €.
En revanche, le compte rendu technique et financier de l’année 2017 indique 20279 entrées payantes en 2017 avec un prix moyen du billet de 4.37 € HT.
Conformément à l’article 30 de la DSP, la subvention 2018 doit être minorée comme suit :
Compte tenu du prix moyen HT, la subvention annuelle 2018 est donc minorée de 250 € par tranche de 1000 spectateurs x 3 tranches (à partir du 14 501ème spectateur), et de 500 € par tranche de 1000 spectateurs x 3 tranches (à partir du 17 501ème spectateur), soit de 2250 € au total.
Il est donc proposé, pour l’année 2018, d’attribuer une subvention de 17 750 € au délégataire (20 000 € - 2250 €), représentant 19.5 % du chiffre d’affaires prévisionnel 2018.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour une estimation de 20 000 €.
La subvention 2018 sera imputée à l’article 6574 et sera versée au délégataire en trois fois, conformément aux termes de la convention DSP.
C’est le troisième versement qui sera minoré de 2250 € au titre du nombre d’entrées payantes réalisées en 2017. Ce montant de 2250 € sera transféré sur la ligne des subventions exceptionnelles à ventiler.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder au versement de cette subvention au délégataire VEO CINEMAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention dans les conditions précédemment mentionnées.
PRÉCISE que le budget de la Ville sera imputé à l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°22 :
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET ARTISTIQUE DU THÉÂTRE SCÈNES DES 3 PONTS SAISON 2018/2019 ET ANNÉE 2019
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le théâtre Scènes des 3 Ponts propose chaque nouvelle saison une programmation professionnelle diversifiée afin de toucher le plus grand nombre de personnes. Elle est élaborée en collaboration avec de nombreux partenaires locaux, départementaux et régionaux.
La programmation se double d’actions de sensibilisation : soutien actif au projet ECAS également soutenu par la DRAC Occitanie / Pyrénées Méditerranée (plusieurs classes d’établissements scolaires de Castelnaudary participent gratuitement à des ateliers de danse contemporaine tout au long de l’année scolaire), résidences permettant des rencontres entre les publics et les compagnies qui proposent plusieurs types d’actions pédagogiques : ateliers, répétitions ouvertes, conférences-spectacles etc…
Dans le cadre du projet ECAS, ces ateliers donnent lieu à une représentation d’élèves, fruit d’un travail collectif entre enfants, chorégraphe, professeurs.
Ces opérations de sensibilisation désacralisent et démocratisent la culture, ouvrent aussi des pistes de réflexion aux élèves sur le spectacle qu’ils vont découvrir, en collaboration avec leurs professeurs.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder aux demandes de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aude, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées Méditerranée, de Réseau en Scène Occitanie/ Pyrénées Méditerranée, du Pôle National des Arts du Cirque et de la DRAC Occitanie / Pyrénées Méditerranée afin de mettre en œuvre la programmation.
Le coût total prévisionnel du budget de fonctionnement est de 370 000 Euros.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux demandes de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aude, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées Méditerranée, de Réseau en Scène Occitanie/ Pyrénées Méditerranée, du Pôle National des Arts du Cirque et de la DRAC Occitanie / Pyrénées Méditerranée afin de mettre en œuvre la programmation.
PRÉCISE que les dépenses sont inscrites au Budget.
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
5 ABSTENTIONS
Question n°23 :
APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ATELIERS CULTURELS MUNICIPAUX A L’INTENTION DES PARENTS D’ÉLEVÉS, DES ÉLEVÉS ADULTES ET DES PROFESSEURS
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée du projet de règlement intérieur des Ateliers Culturels Municipaux à l’intention des parents d’élèves, des élèves adultes et des professeurs.
Ce règlement intérieur est destiné à tous les parents d’élèves, aux élèves adultes et aux professeurs des Ateliers Culturels Municipaux afin de les informer au mieux sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter durant l’année scolaire de leur inscription.
Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de mettre en application ce règlement pour chaque année scolaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le règlement intérieur des Ateliers Culturels Municipaux.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°24:
DEMANDE DE VEO CASTELNAUDARY D’ACHAT DU MATÉRIEL NUMÉRIQUE CINÉMATOGRAPHIQUE INSTALLE AU CINÉMA HALLE AUX GRAINS, POUR LE FUTUR CINÉMA
Par délibération n°2011-203 en date du 30 mai 2011, le Conseil Municipal approuvait l’avenant n°1 à la DSP de gestion et d’exploitation du cinéma La Halle aux Grains, afin que le délégataire VEOCINEMA du cinéma La Halle aux Grains mobilise les fonds nécessaires et assure la maîtrise d’ouvrage d’un équipement numérique cinématographique. Cet équipement permettait en effet d’apporter une réponse satisfaisante aux évolutions des techniques de projection cinématographique.
Cette délibération mentionnait également qu’une fois le matériel installé, sa propriété reviendrait à la commune.
La DSP suivante de gestion et d’exploitation du cinéma La Halle aux Grains, adoptée par le Conseil Municipal du 8 juillet 2013 par délibération n° 2013-240, qui décidait également de désigner VEOCINEMA comme délégataire, stipule dans son article 5 que les biens relatifs à l’activité cinématographique de la Halle aux Grains, listés en annexe, sont mis à disposition par la Ville et en sont sa propriété.
La délibération n° 2015-411, approuvée par le Conseil Municipal du 16 décembre 2015, présentait le plan de financement modifié de ce matériel, financé par la Ville à 31% pour une charge totale de 88 437€.
Aujourd’hui, VEOCASTELNAUDARY (société créée par VEOCINEMA pour la construction et l’exploitation du futur cinéma de Castelnaudary), demande à la Ville la possibilité de racheter l’équipement numérique cinématographique pour l’activité du futur cinéma et pour un montant de 1000 € HT.
Considérant :
- L’installation du matériel à la Halle aux Grains en septembre 2011
- L’expiration des garanties
- L’amortissement comptable total en septembre 2019 (valeur nette comptable nulle à partir du 22 septembre 2019)
- La technologie déjà ancienne du projecteur,
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’approbation du rachat de ce matériel par VEOCASTELNAUDARY pour le montant proposé de 1000 € HT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE la société VEOCASTELNAUDARY à racheter à la commune l’équipement numérique cinématographique pour l’activité du futur cinéma et pour un montant de 1000 € HT.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°25 :
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE AU 1ER OCTOBRE 2018
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 1er octobre 2018 suite aux différents mouvements de personnel ou changements de statut.
Monsieur le Maire précise les modifications apportées :
TABLEAU AU 1ER OCTOBRE 2018 :
Le total des effectifs pourvus passe de 227 en juillet à 212 avec la fin de la période des recrutements saisonniers d’été.
Le total des postes permanents créés est inchangé à 195 comprenant les 3 postes vacants que sont les 3 réserves pour reclassement et disponibilité.
Les 51 postes vacants sont représentés comme suit :
2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe pour palier des reclassements
1 poste d’adjoint technique pour agent en disponibilité
2 postes de remplacement d’adjoint technique en cas de besoin de renfort
1 emploi de cabinet réservé
38 postes saisonniers pour l’été.
Le reste des postes vacants (8) est :
• Soit provisionné pour promotion, donc occupé sur un autre grade = 1
• Soit conservés dans une autre position statutaire = 6 détachements
Le détail des grades figure dans le tableau du 1er octobre 2018 annexé.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs Mairie au 1er octobre 2018 tel qu’annexé.
PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget Ville de la commune, Chapitre 012, Personnel.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°26 :
MOTION DE L’ANDES EN FAVEUR DE LA MOBILISATION POUR LE SPORT
FRANÇAIS
L’Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES), lors du Comité Directeur du 20 septembre 2018 à Lyon, a arrêté les décisions suivantes :
• Réaffirme son inquiétude face aux nouvelles annonces budgétaires du gouvernement : baisse de 6,2% (30 millions d’euros) du budget du Ministère des Sports (0,13% du budget de l’État soit 450 millions d’euros), suppression ou réaffectation de 1 600 emplois nationaux et suppression des emplois aidés.
• Mobilisés depuis 20 ans les élus en charge du sport constatent dès aujourd’hui au quotidien cette dégradation continue du financement du sport ; Les collectivités ne pourront pas se substituer au désengagement de l’État. Elles assument déjà plus de 80% du financement du sport : subventions aux clubs, événements sportifs, construction et maintenance des équipements sportifs. Avec 200 000 installations (soit 82% du patrimoine sportif) et 37 000 espaces et sites de nature, les collectivités locales sont incontournables mais ne peuvent pas agir isolément.
• Pointe les incohérences entre l’ambition sportive affichée de 3 millions de pratiquants supplémentaires et d’accueil des Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Le discours doit trouver une traduction dans les actes ! Le sport ne doit pas servir de variable d’ajustement au Budget de l’État.
• Invite à accélérer la rénovation de la gouvernance du sport et la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales. Les travaux engagés depuis plusieurs mois ne doivent pas être remis en cause.
• Appelle les parlementaires à consolider le financement du sport par le déplafonnement des taxes affectées au sport, sur les mises de la FDJ (1,8%), des paris en ligne et de la taxe Buffet (5%). Les acteurs du sport doivent disposer de ressources pérennes. Avec plus de 35 millions de pratiquants, l’enjeu sociétal du sport pour tous est essentiel pour la Nation, que ce soit en matière de santé, de lien social, d’éducation mais également de vecteur économique et d’emplois.
M. le Maire, au nom des élus locaux en charge des sports, fédérés au sein de l’ANDES, demande au Conseil Municipal d’adopter la motion de soutien à la mobilisation générale du Mouvement sportif français.ADOPTE la motion de soutien à la mobilisation générale du Mouvement sportif français.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h51.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
