Séance du 25 septembre
Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2019,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, BARTHES Chantal, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, THOMAS Guy, THOMAS Éric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme GUILHEM Evelyne donne procuration à Mme GIRAL Hélène,
M. SOL Philippe donne procuration à M. DEMANGEOT François,
Mme ESCAFRE Elisabeth donne procuration à M. GUIRAUD Philippe,
Mme CHABERT Sabine donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. BOUILLEUX Denis,
Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à Mme BATIGNE Brigitte,
Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,
Absentes :
Mme CHOPIN Marie-Christine,
Mme ISSALYS Jeanne,
Secrétaire : M. BOUILLEUX Denis,
M. le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux. Le quorum étant respecté, la séance peut se tenir.
M. le Maire propose de désigner M. BOUILLEUX Denis comme secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.
Question n°1
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : GESTION ET EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE CASTELNAUDARY – CHOIX DU CONCESSIONNAIRE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération n°2019-115 du 20 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement du service public de fourrière automobile et a donné son accord de principe pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à retenir un concessionnaire chargé de la gestion et de l’exploitation de ce service. À cette occasion, Monsieur le Maire avait été autorisé à engager la procédure correspondante.
Monsieur le Maire indique que suite à cette procédure, deux offres ont été reçues. Ces offres ont été analysées et ont donné lieu à des questions –réponses.
Une négociation libre a été engagée par Monsieur le Maire et les services compétents auprès des deux candidats. Ces négociations portaient plus particulièrement sur les points suivants :
- Le montant des frais d’expertise à charge de la ville
- Les horaires d’ouverture au public
Suite à ces négociations, l’entreprise SEE BONNEFON Gérard sise 11400 CASTELNAUDARY voit son offre classée 1ère au vu de l’application des critères de jugement des offres. Monsieur le Maire opte par conséquent pour l’entreprise SEE BONNEFON Gérard.
Cette offre correspond aux caractéristiques principales que doit assurer le concessionnaire telles qu’elles sont indiquées dans la délibération n°2019-115 du 20 mai 2019 (§ 2).
La durée du contrat de concession de service public est fixée à 3 ans.
La rémunération du concessionnaire sera assurée substantiellement par une partie des résultats d’exploitation.
Monsieur le Maire informe donc l’assemblée du choix de l’entreprise SEE BONNEFON Gérard comme concessionnaire afin d’assurer la gestion et l’exploitation de la fourrière automobile.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ENTÉRINE le choix de Monsieur le Maire de retenir l’entreprise SEE BONNEFON Gérard.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise SEE BONNEFON Gérard pour une durée de 3 ans.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2019 A ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :
• « Club Nature Aventure » (qualif. Professionnalisation encadrant) pour un montant de 500 €
• « Chambre des Métiers de l’Aude » (Centre de Formation des apprentis) pour un montant de 338 €.
• « Club. Olympique Castel. » (Renouvellement matériel pédagogique) pour un montant de 1 500 €
• Comité d’organisation de la Fête du Cassoulet pour un montant de 21 146 €
Cette subvention sera prélevée sur l’article 6574 du budget Ville 2019 pour un montant total de 23 484 €.
Vu la Commission des Finances en date du 23 septembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le versement de subventions exceptionnelles aux associations énumérées ci-dessus.
PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2019 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°3
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE
M. le Maire propose les virements de crédits suivants.
Après avis de la Commission des Finances en date du 23 septembre 2019,
(Voir tableau en annexe)
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les virements de crédits proposés ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4
EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR 2019 - PLACE DE VERDUN
Monsieur le Maire rappelle que l’installation des terrasses de cafés et de restaurants est réglementée par l’arrêté municipal n°536 du 7 juin 2002 et autorisée en contrepartie du paiement de redevances d’occupation du domaine public, dont les tarifs sont fixés par décision du Maire n°335 en date du 10 décembre 2018.
Les travaux de réhabilitation de la halle et de la place de Verdun, réceptionnés en 2019, ont causé certaines nuisances aux commerçants qui utilisaient habituellement l’espace public dans le cadre de leur activité.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public pour l’exercice 2019, les commerces qui exploitaient une terrasse et qui ont subi les désagréments des travaux, à savoir :
Restaurant « Le petit Moka », 32 bis et 33 place de Verdun (gérant : M. Benoît Verzi)
Restauration rapide, 9 place de Verdun (gérante : Mme Hélène Paez)
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE l’exonération de redevance d’occupation du domaine public 2019 pour les terrasses des commerces de la Place de Verdun précédemment désignés.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°5
DÉPÔT D’ARCHIVES DU CENTRE HOSPITALIER AUX ARCHIVES MUNICIPALES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 5 décembre 1990, le Conseil d’administration du centre hospitalier Jean-Pierre CASSABEL a demandé à la Ville de Castelnaudary l’autorisation de déposer ses archives au sein des archives municipales.
Le Conseil Municipal, par délibération du 14 décembre 1990, a accepté ce dépôt.
Le Conseil d’administration du centre hospitalier a proposé un dépôt complémentaire à ce fonds patrimonial, très important pour l’histoire de l’hôpital et plus largement pour celle de la ville.
Ce dépôt, tout comme le dépôt initial, restera propriété du centre hospitalier. Il est composé d’un échantillonnage de dossiers médicaux de personnes décédées ou nées avant 1919, et de documents fin XVIIIe siècle – début XIXe siècle, qui n’avaient pas été versés en 1990. Il est régi par le cadre de classement des archives hospitalières.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le dépôt complémentaire d’archives du centre hospitalier Jean-Pierre CASSABEL et de l’autoriser à signer la convention de dépôt telle qu’annexée à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le dépôt complémentaire d’archives du centre hospitalier Jean-Pierre CASSABEL à la Ville de Castelnaudary.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt telle qu’annexée, ainsi que tout document relatif à ce dépôt.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6
MISE EN PLACE D’UNE AIDE À L’IMPLANTATION COMMERCIALE EN CŒUR DE VILLE ET ADOPTION D’UN RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION
M. le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de la politique Bourg-Centre initiée par la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, la Ville de Castelnaudary a co-signé en juin 2019 le premier contrat Bourg Centre avec la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, le PETR Pays Lauragais, l’Établissement Public Foncier Occitanie, la Caisse des Dépôts et Consignations Occitanie et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de l’Aude.
L’objectif de ce contrat est de favoriser la mise en œuvre du partenariat entre ces organismes en y associant le département de l’Aude et les services de l’État pour agir notamment en faveur de l’économie en structurant des offres de services diversifiées et de qualité sur la commune et son bassin de vie.
Le commerce en centre-ville représente un enjeu important dans la redynamisation de l’activité économique du cœur de ville. À cet effet, des travaux d’aménagement ont été réalisés afin d’améliorer le cadre de vie et favoriser le retour de commerces de proximité.
Afin d’encourager l’implantation de commerces en centre-ville, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place un système d’incitation à la reprise ou à l’installation de nouveaux commerces.
Cette aide, pourra être versée uniquement durant la première année d’installation. Son montant sera calculé en fonction de la surface de vente : 10 €uros / m2 / mois de locaux ouverts à la vente et sera plafonné à 250 € mensuels.
Ce dispositif s’adressera prioritairement aux projets innovants, de qualité ou originaux et qui répondront aux besoins en cœur de ville et tels que définis dans le règlement d’attribution de l’aide.
Un « règlement d’attribution de l’aide à l’implantation commerciale en centre-ville » définira le périmètre, les conditions d’éligibilité et la procédure d’octroi de cette aide.
Un Comité de sélection sera constitué de 5 représentants désignés pour la Ville de Castelnaudary et 2 représentants de l’Office de Commerce Chaurien.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise en place d’un dispositif d’aide à l’implantation commerciale en cœur de ville, selon les modalités exposées ci-dessus et dans le règlement d’attribution joint à la présente.
APPROUVE le règlement d’attribution de cette aide.
AUTORISE M. le Maire à signer ledit règlement,
DÉSIGNE
- M. Philippe GREFFIER
- M. Philippe GUIRAUD
- M. François DEMANGEOT
- Mme Agnès SOULIER
- M. Éric THOMAS
Comme représentants de la commune de Castelnaudary au sein du Comité de sélection,
PRÉCISE que chaque demande d’aide sera soumise à l’examen et à l’avis du Comité de sélection et à l’approbation du Conseil Municipal,
PRÉCISE que cette aide sera inscrite au budget de la commune, article 6574 et attribuée sous forme de subvention.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7
VENTE AUX ENCHÈRES / MATÉRIEL REFORME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des acquisitions de matériels et véhicules, divers équipements et matériels roulants ont été réformés et peuvent être vendus.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 9 juillet 2012 relative à l’adhésion à une plateforme de courtage aux enchères par internet : web enchères, pour la vente de matériels et véhicules réformés. Les articles pourront être vendus à l’unité ou en lots.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de vendre ces matériels sur la plateforme web enchères.
Cf. délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur le site web enchères.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8
RÉNOVATION DE LUMINAIRES POUR L’ANNÉE 2020 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SYADEN
Dans le cadre de l’opération « Ville Durable », une convention d’éclairage public a été adoptée par délibération n°2014-24 en date du 29 Janvier 2014 en partenariat avec le SYADEN.
À cet effet, la commune de Castelnaudary souhaite poursuivre la rénovation et le remplacement de certains candélabres situés dans différents quartiers de la ville.
Le SYADEN propose des aides d’investissement pour l’éclairage public à hauteur d’un maximum de 40% du coût des travaux avec un plafond de 50 000€.
Une demande de subvention va être effectuée auprès du SYADEN pour continuer le quartier des Fontanilles et pour le chemin de la Cruzolle, soit un total de 59 points lumineux. Les rues concernées au quartier des Fontanilles sont : avenue Maréchal Lattre de Tassigny, rue Jean Benoît, rue René Coty, Square de la Résistance, rue Jules Mouton, rue Claude Debussy, rue Alphonse Daudet ainsi que le square Ambroise Paré.
En effet, pour l’année 2020, ces 59 points lumineux vont être changés par des éclairages LEDS dans la poursuite des remplacements des années précédentes.
Le matériel étant remplacé en régie par le service Électricité de la Ville, seul le coût de la fourniture est pris en compte dans cette demande de subvention, soit un montant de 51 034,86 €HT.
Il est demandé à l’assemblée d’approuver le plan de financement ci-dessus :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la rénovation et le remplacement de l’éclairage public de la ville.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du SYADEN.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9
OPÉRATION VILLE DURABLE N°2019-02 : AMÉNAGEMENT D’UN CHEMINEMENT PIÉTONNIER ET RÉFECTION DES TROTTOIRS SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N°624
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la deuxième tranche Territoire Energie Positive Croissance Verte, la Ville va procéder à l’aménagement d’un cheminement piétonnier avec réfection des trottoirs sur la Route Départementale n°624, visant à sécuriser l’ensemble des flux de circulation sur le territoire de la commune de Castelnaudary, une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du département, gestionnaire de la voie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le courrier en date du 26 août 2019 par lequel le Département de l’Aude approuve le projet technique et autorise la réalisation des travaux au profit de la commune ;
Vu le Code général de la propriété de personnes publiques, et notamment l’article L.3112-1 ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement relative à la réalisation d’un cheminement piétonnier et la réfection des trottoirs sur la Route Départementale n°624. Celle-ci a pour objectif de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux sur le Domaine Public Routier Départemental, et définir les responsabilités des deux parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
SOLLICITE la conclusion d’une convention d’aménagement en vue de la réalisation des travaux par la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l’opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir la cession pour l’euro symbolique non recouvrable des terrains acquis dans le cadre du projet et devant intégrer le domaine public départemental.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10
OPÉRATION VILLE DURABLE N°2019-03 : CRÉATION D’UN TOURNE A GAUCHE AVEC CRÉATION DE TROTTOIRS ET D’UN CHEMINEMENT PIÉTON (CANAL DU MIDI / DONADERY) SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 33
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la deuxième tranche Territoire Energie Positive Croissance Verte, la Ville va procéder à l’aménagement d’un cheminement piétonnier avec réfection des trottoirs sur la Route Départementale n°33, visant à sécuriser l’ensemble des flux de circulation sur le territoire de la commune de Castelnaudary, une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du département, gestionnaire de la voie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le courrier en date du 26 août 2019 par lequel le Département de l’Aude approuve le projet technique et autorise la réalisation des travaux au profit de la commune ;
Vu le Code général de la propriété de personnes publiques, et notamment l’article L.3112-1 ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement relative à la réalisation d’un cheminement piétonnier, la réfection des trottoirs ainsi qu’un tourne à gauche sur la Route Départementale n° 33. Celle-ci a pour objectif de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux sur le Domaine Public Routier Départemental, et définir les responsabilités des deux parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
SOLLICITE la conclusion d’une convention d’aménagement en vue de la réalisation des travaux par la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l’opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir la cession pour l’euro symbolique non recouvrable des terrains acquis dans le cadre du projet et devant intégrer le domaine public départemental.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°11
OPÉRATION VILLE DURABLE N°2019-04 : CRÉATION D’UNE PISTE CYCLABLE ET D’UN CHEMINEMENT PIÉTON SUR LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 33 AVENUE DU DOCTEUR GUILHEM
Monsieur le Maire expose que, dans le cadre de la deuxième tranche Territoire Energie Positive Croissance Verte, la Ville va procéder à l’aménagement d’une piste cyclable et d’un cheminement piétonnier sur la Route Départementale n°33, visant à sécuriser l’ensemble des flux de circulation sur le territoire de la commune de Castelnaudary, une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du département, gestionnaire de la voie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu les dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le courrier en date du 26 août 2019 par lequel le Département de l’Aude approuve le projet technique et autorise la réalisation des travaux au profit de la commune ;
Vu le Code général de la propriété de personnes publiques, et notamment l’article L.3112-1 ;
Toutefois, Monsieur le Président du Conseil Départemental demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement relative à la réalisation d’une piste cyclable et d’un cheminement piéton sur la Route Départementale n° 33. Celle-ci a pour objectif de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux sur le Domaine Public Routier Départemental, et définir les responsabilités des deux parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
SOLLICITE la conclusion d’une convention d’aménagement en vue de la réalisation des travaux par la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l’opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir la cession pour l’euro symbolique non recouvrable des terrains acquis dans le cadre du projet et devant intégrer le domaine public départemental.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12
CONVENTION DE DÉVERSEMENT DES EAUX USÉES NON DOMESTIQUES AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT PUBLIC DE CASTELNAUDARY / SOCIÉTÉ OCCITANE PLATS CUISINES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, il convient de signer avec certains établissements de la zone industrielle, et notamment la Société Occitane Plats Cuisinés, des conventions quadripartites (industriels / commune / Suez / CCCLA) de raccordement des eaux usées industrielles dans le réseau public de la ville de Castelnaudary, pour définir les modalités administratives, techniques et financières du raccordement.
Cette convention, établie sur la base de la règlementation en vigueur sera subordonnée à l’existence de l’autorisation municipale de déversement dont le projet est inclus en annexe B.
La convention s’appliquera jusqu’au 30 décembre 2020, soit jusqu’à l’expiration de l’arrêté d’autorisation municipale de rejet.
Quant aux modalités de facturations, elles sont basées sur le principe pollueur – payeur.
La redevance due par l’établissement concerné est calculée sur la base de celles dues par tous les usagers, corrigée par des coefficients techniques permettant de mesurer le degré de pollution comparé à un rejet domestique et des coefficients économiques reflétant les coûts fixes et variables du service d’assainissement.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention, sur la base du projet de convention présenté, consultable au Secrétariat Général, avec la commune de Castelnaudary, SUEZ et la Société Occitane Plats Cuisinés dûment autorisée par arrêté municipal à rejeter ses eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention entre la commune de Castelnaudary, la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, SUEZ et la Société Occitane Plats Cuisinés tel que présenté par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rejets avec la commune de Castelnaudary, SUEZ et la Société Occitane Plats Cuisinés dûment autorisée à rejeter ses eaux usées non domestiques dans le réseau d’assainissement public.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13
AVENANT AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : ASSAINISSEMENT / PLUVIAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le service public d’assainissement collectif sur le territoire de Castelnaudary, est sous délégation de service public SUEZ depuis le 1er janvier 1991, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
Conformément à la loi NOTRe du 7 août 2015 et suite à la délibération du conseil municipal n°2017-267 en date du 30 octobre 2017, les compétences Eau et Assainissement ont été transférées à la Communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois depuis le 1er janvier 2018.
En revanche, la gestion des eaux pluviales est restée compétence de la Ville de Castelnaudary.
Par délibération du conseil communautaire en date du 27 mai 2019, la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois a approuvé l’avenant n°8 pour le contrat de la DSP Assainissement.
Or, cet avenant concerne des éléments relatifs à l’assainissement des eaux pluviales et prévoit notamment l’intégration de nouveaux équipements (séparateurs d’hydrocarbures et ouvrage de régulation) dans le périmètre du contrat assainissement et l’actualisation de la rémunération pour l’entretien des réseaux publics pluviaux.
Monsieur le Maire sollicite donc du conseil municipal l’approbation de ce projet d’avenant n°8 au contrat de la DSP Assainissement et l’autorisation de signer cet avenant.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet d’avenant n°8 au contrat de la DSP Assainissement, notamment les éléments qui concernent la compétence de gestion des eaux pluviales.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°8 au contrat de la DSP Assainissement.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°14
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2019-04 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’ANTICIPATION FONCIÈRE EPF OCCITANIE / COMMUNE DANS LE CADRE DE LA FUTURE OPAH
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la démarche bourg centre, la Commune a saisi l’Établissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) pour bénéficier d’un accompagnement sur le périmètre de la future OPAH.
Une convention d’anticipation foncière « centre ancien » a été signé avec l’EPF le 20 novembre 2018 dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle Opération Programmée de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur un périmètre stratégique et prioritaire, accompagnée par une requalification des espaces urbains.
La commune a mené les études pré-opérationnelles de l’OPAH-RU avec l’ensemble des partenaires détaillant la stratégie en matière de revitalisation et de développement du centre ancien, en ce qui concerne l’habitat, le commerce, les mobilités et l’aménagement des espaces publics.
Dans ce cadre, un nouveau secteur stratégique a été mis en avant à l’Est du centre ancien, autour du secteur des rues de l’Hôpital et des Remparts.
Afin de prendre en compte ces évolutions, il convient de procéder à la signature d’un avenant à la convention initiale permettant d’inclure ce nouveau secteur d’intervention et d’ajuster le budget prévisionnel. Compte tenu de l’extension du périmètre, le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF passe de 500 000 € à 800 000 €.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 23 septembre 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le périmètre d’intervention annexé à la présente.
PRÉCISE que le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF Occitanie s’élève à 800 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention d’anticipation foncière avec l’EPF d’Occitanie dans le cadre de la future Opération Programmée de l’Habitat (OPAH).
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°15
SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS (ERDF) AU LIEUDIT « PECH D’USSAUD »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant de la Société ENEDIS, pour le passage d’une nouvelle ligne électrique souterraine sur des parcelles communales situées au lieudit « Pech d’Ussaud ».
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la Société ENEDIS propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette servitude de passage.
Pour l’essentiel, la Commune reconnaît à la Société ENEDIS, pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de 2 mètres de large sur une longueur totale d’environ 280 mètres, pour l’implantation de deux canalisations électriques souterraines et ses accessoires, en bordure des parcelles cadastrées section YW n° 25 et 185, telle que présentée sur le plan annexé à la présente.
En contrepartie de la servitude, la Société ENEDIS propose le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de cinquante euros.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’instaurer une servitude de passage au profit de la Société ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 23 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les conditions de cette servitude de passage au profit de la société ENEDIS sur les parcelles cadastrées section YW n°25 et 185 situées au lieudit « Pech d’Ussaud »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude.
PRÉCISE que la société ENEDIS est chargée, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques.
PRÉCISE que la Commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur la parcelle traversée par cet ouvrage.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°16
SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS (ERDF) « ROUTE DE PEXIORA » ET LIEUDIT « MERIC »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant de la Société ENEDIS, pour le passage d’une nouvelle ligne électrique souterraine sur des parcelles communales situées au lieudit « Route de Pexiora » et au lieudit « Méric ».
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la Société ENEDIS propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette servitude de passage.
Pour l’essentiel, la Commune reconnaît à la Société ENEDIS, pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 350 mètres, pour l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires, en bordure des parcelles cadastrées section YW n° 28, 180 et 179 et sur la parcelle cadastrée section XA n° 25, telle que présentée sur le plan annexé à la présente.
En contrepartie de la servitude, la Société ENEDIS propose le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de cinquante euros.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’instaurer une servitude de passage au profit de la Société ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 23 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les conditions de cette servitude de passage au profit de la société ENEDIS sur les parcelles cadastrées :
- section YW n° 28, 180 et 179 située « Route de Pexiora »
- section XA n° 25 située au lieudit « Méric »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude.
PRÉCISE que la société ENEDIS est chargée, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques.
PRÉCISE que la Commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur la parcelle traversée par cet ouvrage.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°17
SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS (ERDF) AU LIEUDIT MERIC
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant de la Société ENEDIS, pour le passage d’une nouvelle ligne électrique souterraine sur une parcelle communale située au lieudit « Méric ».
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la Société ENEDIS propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette servitude de passage.
Pour l’essentiel, la Commune reconnaît à la Société ENEDIS, pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de 3 mètres de large sur une longueur totale d’environ 120 mètres, pour l’implantation d’une canalisation électrique souterraine et ses accessoires, en bordure de la parcelle cadastrée section ZB n° 228, telle que présentée sur le plan annexé à la présente.
En contrepartie de la servitude, la Société ENEDIS propose le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de cinquante euros.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’instaurer une servitude de passage au profit de la Société ENEDIS.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 23 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les conditions de cette servitude de passage au profit de la société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section ZB n° 228 située au lieudit « Méric »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude.
PRÉCISE que la société ENEDIS est chargée, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques.
PRÉCISE que la Commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur la parcelle traversée par cet ouvrage.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°18
ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » – PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ GROUPE MARCOU – CONVENTION DE RÉTROCESSION DES ESPACES A INTÉGRER DANS LE DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Société MARCOU HABITAT a déposé un permis de construire pour la construction de 38 logements sur le MACROLOT 8D de la ZAC « Les Vallons du Griffoul » répartis ainsi :
- 8 maisons individuelles dédiées à la location accession
- 14 maisons individuelles accolées réservées à la location
- Une résidence à destination des séniors dans le cadre du programme dit « Papyloft » composée de 16 logements individuels groupés en location de plain-pied, avec une salle qui sera mise gracieusement à disposition de la Ville.
À ce titre, la Société MARCOU HABITAT sollicite la Ville pour mettre en place une convention de rétrocession qui sera annexée au permis de construire sur les espaces devant être intégrés dans le domaine public après livraison du programme.
Les parties à rétrocéder figurent sur le plan annexé à la présente. La rétrocession comprend :
la voirie créée et les trottoirs,
- 12 places de stationnement public,
- l’éclairage public,
- les réseaux divers (réseaux divers secs, le réseau d’eau potable, les réseaux d’assainissements et d’eaux pluviales),
- dispositif de conteneurs de tri sélectif enterré,
- espaces verts non privatifs.
Un document d’arpentage délimitera précisément les parcelles faisant l’objet de la rétrocession. Le géomètre sera missionné par la Société MARCOU HABITAT.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention de rétrocession à intervenir avec la Société MARCOU HABITAT.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 23 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la rétrocession des espaces tels que décrit ci-dessous à la Société MARCOU HABITAT
APPROUVE la convention de rétrocession annexée à la présente
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette rétrocession
PRÉCISE que cette rétrocession sera régularisée par un acte authentique de vente par devant notaire, à l’achèvement du programme et délivrance du certificat de conformité des travaux
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°19
ANTENNE FREE MOBILE – AVENANT N°1 AU CONTRAT DE BAIL
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville a autorisé l’opérateur FREE Mobile à implanter un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section A n° 1199 située « lieudit Villelongue » à Villeneuve la Comptal. Cette autorisation a été réglementée par contrat de bail intervenu entre la Commune de Castelnaudary (propriétaire) et cette société, en date du 31 mars 2017.
Dans le cadre de la réorganisation de la gestion de son parc de sites mobiles, la société Free Mobile, transférera prochainement son parc de sites à la Société ILIAD 7. À compter de cette opération, les droits et obligations issus du contrat du 31 mars 2017 seront transférés à la Société ILIAD 7, laquelle sera exclusivement responsable du paiement des loyers à partir du 1er janvier 2020.
Il est précisé que la société FREE MOBILE continuera à occuper le site transféré.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature d’un avenant au contrat du 31 mars 2017 avec les sociétés FREE MOBILE et ILIAD 7.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 23 septembre 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat du 31 mars 2017 avec les sociétés FREE MOBILE et ILIAD 7.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°20
ADHÉSION A L’AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION SUR LE LOGEMENT (ADIL) ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a adhéré pour l’année 2019 à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de la Haute Garonne (ADIL). Cette association regroupe des juristes spécialisés dans le droit du logement et de l'urbanisme. Elle apporte des conseils et des informations juridiques en faveur des particuliers, des professionnels et des collectivités.
En lien avec l’ADIL 31, le Département a approuvé la création de cette agence dans l’Aude, par délibération du Conseil Départemental du 10 juillet 2019.
L’accueil et le conseil seront organisés sur rendez-vous dans les locaux du siège de l’ADIL de l’Aude et dans différents lieux de permanence sur le territoire du département. Une permanence téléphonique ainsi que des conseils par courriel viendront compléter cette intervention (à cet effet, une page internet dédiée aux activités de l’ADIL de l’Aude sera créée).
Conformément à l’article 2 des statuts de l’Association départementale pour l’information sur le logement, la Commune, en en tant que membre actif, doit être représentée au sein à l’Assemblée générale de l’ADIL au par un membre du Conseil Municipal.
Il convient de procéder à la désignation de ce représentant pour cette instance.
Monsieur le Maire les candidatures suivantes pour représenter la Commune :
- Membre Titulaire : François DEMANGEOT
- Membre suppléant : M. Jean-François VERONIN-MASSET
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’adhésion à l’ADIL de l’Aude lors de son assemblée générale constitutive qui se tiendra le 14 octobre 2019
AUTORISE le règlement de la cotisation annuelle d’un montant de 250.00Euros
DÉSIGNE M. François DEMANGEOT, en qualité de titulaire et M. Jean-François VERONIN-MASSET, en qualité de suppléant, pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale de l’ADIL de l’Aude
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°21
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE N°2019-05 » – APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION OPAH - RU
Monsieur le Maire rappelle que la Commune mène une politique visant à l’amélioration de l’habitat et à la requalification du centre ancien qui se traduit dans le cadre de différentes actions engagées par la Ville depuis plusieurs années, notamment :
- Une Opération Programmée de l’Habitat sur le centre-ville (2002-2004)
- Un Programme d’Intérêt Général sur le centre-ville (2005-2007)
- Une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (2012-2017)
- Un dispositif d’aides à la réhabilitation des façades (1995-2019)
Des immeubles rencontrent encore des problèmes de vacance ou de vétusté.
Afin de poursuivre ses actions, en accord avec l’ANAH, la ville a donc souhaité mettre en place une nouvelle Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur un périmètre stratégique et prioritaire, pour permettre d’accompagner l’activité commerciale dans le cœur de Ville à travers une réappropriation du centre par les habitants.
Cette nouvelle opération s’inscrit dans une logique globale en faveur de l’attractivité du centre – bourg.
Afin de mettre en place l’OPAH, la Commune, en partenariat étroit avec la DDTM et l’EPF Occitanie, a réalisé une étude pré opérationnelle par un bureau d’étude.
Cette étude a permis de réaliser avec l’ensemble des partenaires, un diagnostic et de définir la stratégie et le plan d’actions : opportunité du périmètre, stratégies opérationnelles.
Elle a abouti à un projet de convention d’OPAH-RU qui précise le programme d’intervention et définit les conditions de mise en œuvre.
Les objectifs globaux ont été évalués à 105 logements pour les 5 années à venir, dont la réhabilitation de 70 logements occupés par leur propriétaire et 35 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés. Le montant prévisionnel de l’opération pour la Commune s’élève à 1 058 900 €, soit environ 211 780 € par an.
Il est demandé à l’assemblée d’approuver le projet de convention OPAH RU.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de ['Habitat avec un volet « Renouvellement Urbain », pour une durée de 5 ans, sur le périmètre identifié.
APPROUVE le projet de convention OPAH RU, consultable au Secrétariat Général,
INDIQUE que le projet de convention sera transmis à l’ensemble des partenaires et comme indiqué dans l’article L303-1 du Code de la construction et de l’habitation, il sera mis à disposition du public pendant une durée de un mois. Après sa signature, la convention pourra être consultée en mairie pendant sa durée de validité.
Le projet de convention sera consultable au service urbanisme aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site internet de la Ville.
La mise à disposition du projet de convention aura lieu du 1er au 31 octobre 2019.
Un registre sera mis à disposition du public pour consigner toutes remarques et observations.
PRÉCISE qu’à l’issue de cette mise à disposition du public, une délibération du Conseil Municipal approuvera la convention définitive.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°22
RENOUVELLEMENT DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL ET DU PLAN MERCREDI
La Ville de Castelnaudary, par le biais de la Direction Éducation Jeunesse, a mis en place depuis la rentrée scolaire 2013 la réforme des rythmes scolaire.
Projet Éducatif Territorial :
Dans ce cadre, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité s’est dotée d’un PEDT (Projet Éducatif Territorial) afin de disposer d’un cadre de collaboration qui rassemble tous les acteurs du domaine de l’éducation : État, CAF, MSA, Associations…
Le projet éducatif territorial (PEDT), formalise une démarche permettant de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Dans les grandes lignes, le projet de PEDT joint met l’accent sur les points suivants :
- Le périmètre et le public du PEDT,
- Les objectifs éducatifs,
- Les activités proposées,
- Les intervenants,
- L’évaluation.
Monsieur le Maire précise que la validité et la signature du PEDT conditionnent l’octroi du fond de soutien de l’État, ainsi que ceux des aides spécifiques de la C.A.F., il permet également de bénéficier d’un taux d’encadrement des activités moins contraignant.
Ces documents sont signés conjointement par la collectivité, le Préfet, la DASEN (Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale) et les services de la C.A.F.
Convention du Plan Mercredi :
Afin de répondre aux besoins et aux attentes des parents et de leurs enfants, le Ministère de l’Éducation National demande aux collectivités de créer les conditions pour que le mercredi reste un temps éducatif utile aux enfants, conçu dans le respect de leurs rythmes et en relation avec le socle commun de culture, de connaissances et de compétences.
Le Plan mercredi repose sur l’engagement de la collectivité à mettre en place des activités éducatives de grande qualité le mercredi dans un cadre structuré. Il n’est pas un dispositif contraignant.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver le projet de PEDT ainsi que les documents inhérents au Plan Mercredi, mis à disposition et consultables au Secrétariat Général, et de l’autoriser à sa signature.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le PEDT ainsi que le Plan Mercredi et tous documents afférents à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°23 :
APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA GÉNÉRALISATION DE L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Convention pour la Généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle (CGEAC) proposé par le PETR du Pays Lauragais aux collectivités territoriales et établissements culturels du territoire.
Monsieur le Maire précise que ce nouveau contrat, qui a vocation à soutenir les initiatives et créer de nouvelles solidarités territoriales, s’adaptera aux politiques de l’État, aux spécificités du territoire et favorisera l’accès à l’art, à la culture et au patrimoine pour l’ensemble des habitants du PETR du Pays Lauragais, notamment pour les enfants, les jeunes et les populations éloignées de l’offre culturelle.
Afin de répondre aux orientations nationales de généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC), une priorité sera accordée aux enfants et aux jeunes âgés de 3 à 18 ans, dans et hors temps scolaire ainsi que sur les temps d’insertion, de remobilisation, d’apprentissage, les temps libres et de loisirs.
La convention s’appuie sur les trois piliers de l’éducation artistique et culturelle que sont : la pratique artistique avec un professionnel, la rencontre avec les œuvres, la fréquentation des lieux culturels.
En fonction de leurs compétences respectives, les collectivités s’engagent à :
- accompagner la mise en œuvre de la convention lors des temps périscolaires et extrascolaires, sur les Accueils de loisirs et les structures jeunesse de leur territoire respectif ;
- développer leurs programmes d’actions respectifs, participer au dispositif proposé par le PETR pour mettre en œuvre des projets culturels sur tous les temps de vie de l’enfant et du jeune adulte ;
- associer les associations culturelles et les artistes locaux afin d’élaborer des projets et mener des actions culturelles conjuguées aux actions portées par leurs équipes culturelles ;
- mobiliser les structures éducatives et culturelles pour qu’elles s’inscrivent dans une démarche d’éducation artistique et culturelle, soutenir les manifestations de valorisation de l’EAC par la mobilisation des espaces et des équipes, pour favoriser l’appropriation et la familiarisation des lieux de culture ;
- mobiliser des crédits et des ressources (budgets dédiés, équipes, équipements, matériel).
Afin de veiller à l’application de la convention, les signataires et partenaires intègrent un comité de pilotage, lieu d’élaboration des axes de développement et des programmes opérationnels associés. Ce comité se réunira pour considérer les orientations de la convention et pour veiller à la cohérence des actions menées avec les objectifs, valider le programme d’actions et les financements attendus.
La convention est conclue pour une durée de quatre ans, de 2019 à 2022. Elle sera complétée par un avenant annuel pour préciser le programme d’actions et les financements mobilisés par les partenaires. Elle est susceptible d’élargissement à d’autres partenaires et pourra faire l’objet d’un avenant de renouvellement pour une durée de 2 ans maximum.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la Convention pour la Généralisation de l’Éducation Artistique et Culturelle, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
PRÉCISE que Mme Hélène Giral, adjointe au Maire déléguée à la culture, est désignée comme représentante au comité de pilotage de cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°24 :
PROJET CINÉMA – CONVENTION ANNUELLE D’AIDE À L’EXPLOITATION
Par délibération du 7 juin 2016, le Conseil Municipal approuvait le recours à un bail à construction et son cahier des charges pour la construction d’un nouveau cinéma à Castelnaudary, sur l’Espace Tufféry (parcelle cadastrée section AC n°998).
L’implantation de ce cinéma contribue en effet à garantir à la population la continuité d’une activité cinématographique dans les meilleures conditions offertes par un équipement de qualité et exploité par une équipe professionnelle.
Il contribue aussi fortement à dynamiser la zone Tufféry dans le cadre de l’extension du cœur de ville.
Suite à la mise en concurrence relative au bail à construction, la Commission Culture, lors de la séance du 14 novembre 2016, a émis un avis favorable à l’offre présentée par la société SAGEC-CINEMA, pour la construction d’un cinéma comprenant 3 salles et 451 fauteuils.
Par délibération du 23 novembre 2016, le Conseil Municipal approuvait l’offre présentée par la Société SAGEC-CINEMA, conformément au choix proposé par la Commission Culture.
La société SAGEC CINEMA a créé, conformément à son engagement, la société VEO CASTELNAUDARY, pour se substituer à elle afin de construire et exploiter le futur cinéma.
Afin de permettre à la société VEO CASTELNAUDARY, d’obtenir diverses subventions à l’investissement et au fonctionnement du futur cinéma, par délibération n° 2017-223 du 11 septembre 2017, le Conseil municipal approuvait la convention cadre proposée entre la Ville de Castelnaudary et VEOCASTELNAUDARY.
Cette convention signée le 9 novembre 2017 proposait un cadre pour l’obtention par la société VEO CASTELNAUDARY, des subventions à la construction et au fonctionnement du futur cinéma, en compensation de l’engagement de cette dernière à la mise en œuvre d’un projet cinématographique.
Suite à la signature de la convention cadre, par délibération n° 2018-177 du 9 juillet 2018, le Conseil Municipal votait la convention d’investissement pour la construction du futur cinéma estimé à 2 505 054 € HT. Cette convention signée le 11 octobre 2018 octroyait une subvention de la Ville d’un montant de 300 000 €.au profit de la Société VEO CASTELNAUDARY et définissait les conditions de cette participation. Elle précisait aussi une aide de la Région de 350 000 € et du Conseil Départemental de 100 000 €.
Aujourd’hui la Ville propose à l’assemblée de voter la convention annuelle d’aide à l’exploitation du cinéma, ci-jointe, dans la perspective de son ouverture au cours du dernier trimestre de l’année 2019.
Cette convention porte sur les engagements et les conditions pour l’obtention d’une subvention de fonctionnement encadrée par la loi « Sueur ».
Un dispositif de modulation est prévu selon le nombre d’entrées annuelles réalisées par l’exploitant par rapport à la fréquentation nationale des salles situées dans les villes de la strate de 10 000 à 20 000 habitants.
Le montant annuel prévisionnel est estimé à 33 000 Euros HT, révisable à la baisse sans pouvoir être inférieur à 3.000 € HT, ou à la hausse sans pouvoir toutefois dépasser le plafond fixé à 63 000 € HT.
La subvention est révisable annuellement selon les modalités détaillées dans la convention jointe.
En contrepartie de cette subvention, VEO CASTELNAUDARY s’engage à la mise en œuvre du projet cinématographique, notamment :
- Rythme d’exploitation d’environ 4 000 séances par an
- Programmation annuelle de 150 à 200 films de divertissement, d’avant premières et de 200 films Art et Essai
- Objectif d’obtention du classement « art et essai » et du label « jeune public »
- Participation aux manifestations cinématographiques
- Travail en direction du jeune public
- Animations
- Programmation « hors films » : opéras, danse, concerts de variété (cette utilisation « hors film » restera limitée afin de consacrer à la diffusion cinématographique toute la place qui lui est due)
- Application de tarifs préférentiels pour une durée minimale de 3 ans
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature de cette convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d’aide à l’exploitation du cinéma.
INDIQUE que la subvention d’aide à l’exploitation sera attribuée par la Ville annuellement pendant 15 ans, à compter du premier jour d’exploitation du cinéma, et sera révisable annuellement selon les modalités détaillées dans la convention jointe.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°25
DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR LE PROJET ARTISTIQUE DU THÉÂTRE SCÈNES DES 3 PONTS SAISON 2019/2020 ET ANNÉE 2020
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Le théâtre Scènes des 3 Ponts propose chaque nouvelle saison une programmation professionnelle diversifiée afin de toucher le plus grand nombre de personnes. Elle est élaborée en collaboration avec de nombreux partenaires locaux, départementaux et régionaux.
La programmation se double d’actions de sensibilisation : soutien actif au projet ECAS également soutenu par la DRAC Occitanie / Pyrénées Méditerranée (plusieurs classes d’établissements scolaires de Castelnaudary participent gratuitement à des ateliers de danse contemporaine tout au long de l’année scolaire), résidences permettant des rencontres entre les publics et les compagnies qui proposent plusieurs types d’actions pédagogiques : ateliers, répétitions ouvertes, conférences-spectacles, etc.
Dans le cadre du projet ECAS, ces ateliers donnent lieu à une représentation d’élèves, fruit d’un travail collectif entre enfants, chorégraphe, professeurs.
Ces opérations de sensibilisation désacralisent et démocratisent la culture, ouvrent aussi des pistes de réflexion aux élèves sur le spectacle qu’ils vont découvrir, en collaboration avec leurs professeurs.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder aux demandes de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aude, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées Méditerranée, de Réseau en Scène Occitanie/ Pyrénées Méditerranée, du Pôle National des Arts du Cirque et de la DRAC Occitanie / Pyrénées Méditerranée afin de mettre en œuvre la programmation.
Le coût total prévisionnel du budget de fonctionnement est de 370 000 Euros.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le plan de financement ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire à procéder aux demandes de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Aude, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées Méditerranée, de Réseau en Scène Occitanie/ Pyrénées Méditerranée, du Pôle National des Arts du Cirque et de la DRAC Occitanie / Pyrénées Méditerranée afin de mettre en œuvre la programmation.
PRÉCISE que les dépenses sont inscrites au Budget.
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°26
MOTION RELATIVE À LA FERMETURE DES TRÉSORERIES LOCALES
La stratégie arrêtée par le gouvernement dans le cadre du dispositif « Action publique 2022 » annonce une réorganisation des réseaux territoriaux du Ministère de l’Action et des Comptes Publics. En leur sein, celui de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) se retrouve implicitement concerné par cet objectif. Cela impactera nécessairement les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Pourtant, depuis le début des années 2000, un large mouvement de concentration de ce réseau a déjà été engagé, et nombre d’antennes territoriales, issues de feu le Trésor Public, ont déjà été fermées dans la majeure partie des chefs-lieux de cantons ruraux.
Comme d’autres départements ruraux, l’Aude va subir les conséquences de la « géographie revisitée » ou « déconcentration de proximité » voulue par le Ministre de l’Action et des Comptes Publics engendrant :
- Des fermetures de trésoreries,
- La création de centres industriels dits « back offices »,
- Le regroupement de services au détriment de l’accueil des usagers et des relations avec les collectivités.
Parallèlement, une évaluation est en cours sur le projet d’un transfert vers l’IGN des missions topographiques assurées actuellement par le service du Cadastre, avec un impact négatif direct pour les collectivités, en fragilisant les bases d’impositions.
Considérant que les fermetures de trésoreries ne feront qu’amplifier la désertification des territoires, notamment les zones rurales et accentuer le sentiment de relégation et d’abandon des habitants ; sur l’Aude, 15 trésoreries ont d’ores et déjà été fermées en 11 ans et il est projeté d’en supprimer encore 8 d’ici 2022.
Considérant que le schéma visant la massification du traitement des opérations comptables au sein de gros centres, regroupant un nombre élevé d’opérateurs chargés du back office et prodiguant épisodiquement des conseils décontextualisés, ne relève pas d’une bonne gestion au regard d’un front office assuré aujourd’hui par des conseillers locaux ;
Considérant qu’il parait illusoire que ce projet de massification permette les gains de productivité espérés ;
Considérant qu’une telle vision des choses apporte bien la preuve d’une profonde méconnaissance des réalités locales ;
Considérant que les collectivités, comme les citoyens, attendent de la proximité et de l’efficacité du service public de la DGFIP et ont besoin de liens très suivis, de référents connus et reconnus ;
Considérant que poursuivre la concentration des services, rompre le lien direct entre le comptable public, les agents de ses services et les usagers, vont à l’encontre de l’intention de bonne administration animant les auteurs du projet de réorganisation ;
Considérant que l’expérimentation des agences comptables, avec la fin annoncée de la séparation entre ordonnateur et comptable, est également d’actualité, son élargissement entrainant la fermeture accélérée des trésoreries et le retrait des services de l’État dans les territoires ;
Pour toutes les raisons énoncées, le Conseil Municipal de la Ville de Castelnaudary :
- S’oppose à ces mesures de démantèlement des services publics en milieu rural
- S’oppose au projet de création d’agences comptables et de transfert des missions topographiques
- Revendique le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
S’OPPOSE à ces mesures de démantèlement des services publics en milieu rural,
S’OPPOSE au projet de création d’agences comptables et de transfert des missions topographiques,
REVENDIQUE le maintien des trésoreries de proximité avec le plein exercice de leurs compétences actuelles.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°27
OPÉRATION CŒUR DE VILLE N°2019-06 : RÉAMÉNAGEMENT COMPLET DE LA TRAVERSÉE DE VILLE (PARTIE NORD DE LA PLACE DE VERDUN) – 1ère TRANCHE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la délibération n° 2014-94 en date du 10 mars 2014,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l’opération cœur de ville, il convient de procéder au réaménagement complet de l’ancienne traversée de ville à savoir la rue de l’Hôpital, la rue Pasteur, la Grand Rue et la rue de l’Horloge.
La première phase de travaux consiste à la réalisation de partie nord de la place de Verdun.
Les travaux consisteront à l’enfouissement des réseaux encore aériens, la réfection complète des eaux pluviales, et l’aménagement de la voirie et des trottoirs en se conformant aux règles de d’accessibilité.
Le montant des travaux s’élève à : 234 405 € H.T.
Cette opération peut prétendre à une participation du Conseil Départemental ainsi que du Conseil Régional.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’annuler la délibération N°2018-280 et de présenter une nouvelle demande de subvention auprès du Conseil Départemental et Conseil Régional.
Il convient de délibérer sur le plan de financement suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le programme de cette opération tel que défini ci-dessus par M. le Maire.
AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental et Conseil Régional.
PRÉCISE que les crédits relatifs aux études seront inscrits au budget 2020.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h30.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
