Séance du 24 février

M. le Maire ouvre la séance.

Il informe de la démission de Mme Florence NATUA du Conseil Municipal reçue ce mercredi 24 février 2016.

Conformément à l’article L 270 du Code Électoral, le suivant de liste doit être installé dans ses fonctions. Il s’agit de M. Eric THOMAS qui a été informé de sa nomination.

M. le Maire procède ensuite à l’appel des Conseillers Municipaux :

Présents :

GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, GRIMAUD Gérard, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, RUIZ Patricia, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, ISSALYS Jeanne,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme BESSET Jacqueline donne procuration à Mme GIRAL Hélène,

M. SCHNEIDER Daniel donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,

Absents :

Mme SOULIER Agnès, M. THOMAS Eric,

Le procès-verbal de la précédente séance est mis au vote. Il est approuvé à la majorité des voix avec 26 voix pour, 2 voix contre, 3 abstentions.

M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme Sarah EL KAHAZ comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

M. le Maire porte à la connaissance de l’assemblée les décisions prises depuis le dernier conseil.

Question n°1:

DÉBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2016

(Voir la délibération N°33)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le rapport sur le débat d’orientation budgétaire 2016 tel que présenté.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. Philippe GREFFIER porte à la connaissance du Conseil un rapport budgétaire fort documenté duquel ressortait la bonne santé financière de la commune marquée par une maîtrise des dépenses de fonctionnement, de l’endettement, un fort niveau d’investissement et un maintien des taux d’imposition pour 2016.

M. Guy THOMAS s’interrogeait sur les exonérations fiscales imposées par l’Etat et établissait un comparatif hasardeux avec les taux d’imposition de la commune de Villeneuve-la-Comptal.

En conclusion, M. le Maire remerciait M. Philippe GREFFIER pour la qualité de son exposé et à son tour faisait ressortir que depuis 20 ans, les taux d’imposition en vigueur sur notre ville étaient demeurés inchangés et ce, malgré 101 millions d’euros d’investissement sur cette période associés à un désendettement conséquent de la ville.

Question n°2:

VERSEMENT AVANCES SUR SUBVENTIONS 2016 A ASSOCIATIONS

(Voir la délibération N°34)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de M. le Maire,

AUTORISE le versement d’une avance sur subvention 2016 de 25 000 € au COC, de 25 000 € au ROC et de 25 000 € pour l’OCC.

PRÉCISE que cette avance sera prélevée au budget Ville 2016 sur l’article 6574 et déduite de la subvention 2016 votée prochainement.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°3:

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PROCÉDURES ADAPTÉES (FÉVRIER 2016)

(Voir la délibération N°35)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le règlement intérieur des procédures adaptées tel que présenté ci-dessus par M. le Maire.

PRÉCISE que ce règlement, annexé à la présente délibération, devra être respecté par l’ensemble des services communaux dès lors qu’ils en feront usage pour les achats de travaux, fournitures ou services.

DIT que le présent règlement sera communiqué à toute personne qui en fera la demande.

DIT que le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par décision du Conseil Municipal.

DIT que le seuil européen (à ce jour fixé à 209 000,00 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 5 225 000,00€ HT pour les marchés publics de travaux) sera automatiquement intégré au règlement intérieur de la ville lors de la modification bi-annuelle effectuée par les instances européennes.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°4:

CRÉATION D’UN SERVICE PUBLIC DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE MUNICIPALE ET APPROBATION DU PRINCIPE DE RECOURS A UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR SA GESTION ET SON EXPLOITATION

(Voir la délibération N°36)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la création d’un service public de fourrière automobile,

APPROUVE le principe du recours à une Délégation du Service Public simplifiée par affermage, tel que présenté par Monsieur le Maire, pour l’exploitation et la gestion de la fourrière automobile.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de Service Public.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°5:

CRÉATION DU FUTUR CINÉMA DE CASTELNAUDARY - COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS

(Voir la délibération N°37)

Le Maire fait procéder aux opérations de vote. Le dépouillement donne les résultats suivants :

Liste titulaires :

Votant : 31

Suffrages exprimés : 31

La liste titulaires, obtenant 31 voix est élue à savoir :

Liste suppléants :

Le Maire fait procéder aux opérations de vote pour la liste suppléants. Le dépouillement donne les résultats suivants :

Votant : 31

Suffrages exprimés : 31

La liste suppléants, obtenant 31 voix est élue à savoir :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE du résultat du vote désignant les membres du jury de l’opération de maîtrise d’œuvre pour la création du futur cinéma de Castelnaudary tel qu’énoncé par Monsieur le Maire ci-dessus en application de l’article 22 I 3°, 24 I b et 74 II du Code des Marchés Publics.

PREND ACTE de la désignation des personnalités qualifiées comme membres du jury.

APPROUVE la somme de 9 000,00 € HT comme indemnité de concours, (article 21318, « autres immeubles »).

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°6:

PROJET D'AMÉNAGEMENT PAYSAGER POUR LA MISE EN VALEUR DU GRAND BASSIN : ACQUISITION DE LA PARCELLE AL 235

(Voir la délibération N°38)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°235 d’une superficie de 172 m², appartenant à l’indivision GRAVIASSY, telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente, au prix de 24 000.00 Euros net.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire

PRÉCISE que les honoraires du notaire sont à la charge de la commune.

PRÉCISE que l’opération sera inscrite au budget de la Ville 2016 (opération 9006 « aménagement urbain », article 2111 « achat terrain »).

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°7:

CRÉATION D’UN CHEMIN PIÉTONNIER – ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN A LA SOCIÉTÉ NATIXIS LEASE IMMO

(Voir la délibération N°39)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique d’une partie des parcelles cadastrées section AP n°103 et 104 d’une superficie d’environ 129 m², appartenant à la société NATIXIS LEASE IMMO, telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente et selon les conditions définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire.

APPROUVE l’annulation de la convention de servitude de passage intervenue avec la société LIDL en date du 10 janvier 2014 relative à la mise en place d’une canalisation d’eau pluviale « avenue Martin Dauch ».

PRÉCISE que les honoraires du notaire et du géomètre sont à la charge de la commune.

PRÉCISE que l’opération sera inscrite au budget de la Ville 2015 (opération 9006 « aménagement urbain », article 2111 « achat terrain »).

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°8:

CANALISATION D’EAUX PLUVIALES EN BORDURE DE L’EGLISE SAINT JEAN : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PROPRIÉTÉS DE L’INDIVISION NIEL – OURLIAC ET DE LA SCI DU PALAYS

(Voir la délibération N°40)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les propriétaires concernés.

PRÉCISE que les conventions seront régularisées par un acte authentique et publiées au bureau des hypothèques, à la charge exclusive de la commune.

PRÉCISE que la Ville réglera les indemnités au Notaire après accomplissement des formalités de publication de l’acte au bureau des hypothèques de Carcassonne.

PRÉCISE que cette opération est inscrite au budget Ville 2016 – opération 9006 « aménagement urbain » - article 2111 « terrain ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°9:

OPAH RU OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2016-01 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES MAJORÉES

(Voir la délibération N°41)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE au vu des dossiers de demande de paiement déposés, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades majorées dans le cadre de l’OPAH-RU, les subventions figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2016 » de la commune, article 20422, subvention d’équipement aux personnes de droit privé.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°10 :

OPAH-RU OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2016-02 – ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX « PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS »

(Voir la délibération N°42)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE de verser, au vu du dossier de demande de paiement déposé, la subvention destinée au propriétaire occupant dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2016 » de la commune, article 20422, subvention d’équipement aux personnes de droit privé.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°11 :

OPAH-RU OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2016-03 – RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION DE PRIMES POUR 2016 ET 2017

(Voir la délibération N°43)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le règlement d’attribution des primes pour 2016 et 2017 qui est déterminé ci-dessous.

ANNULE ET REMPLACE la délibération du Conseil Municipal n° 2012-141 du 25 avril 2012 relative à la mise en œuvre de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH – RU).

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°12 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2016-04 - RENOUVELLEMENT DE L’AIDE COMMUNALE A LA RÉHABILITATION DES FAÇADES

(Voir la délibération N°44)

L’aide versée par la commune serait ainsi de 50 % et 25 % d’un forfait de travaux variant de 55 € / m² pour le ravalement en peinture, 70 € / m² pour un enduit monocouche et 120 € HT /m² pour un traitement complet.

Le secteur spécifique à 50 %, plafonné à 3 000 Euros, intègre les façades visibles le long de l’avenue Frédéric Mistral, de la rue de l’Horloge et du Grand Bassin, et incluses dans le périmètre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH – RU). Il s’agit notamment des rues ayant fait l’objet récemment d’un aménagement urbain.

Le secteur à 25 %, plafonné à 2 500 Euros, concerne le restant des façades situées dans le périmètre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH – RU). S’ajoute également le centre ancien du Hameau des Crozes.

Les principaux critères de recevabilité des demandes sont :

- Les façades doivent être situées dans les périmètres figurant sur le plan joint à la présente.

- Les façades doivent être visibles du domaine public et rénovées dans leur ensemble (menuiseries, persiennes-garde-corps et éléments de façades ayant un intérêt architectural…).

- Lorsque les façades se situent dans deux secteurs, elles bénéficient du taux de majoration du ou des secteurs concernés

- Les travaux doivent correspondre aux prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France et de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les critères d’attribution des aides à la rénovation des façades définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cahier des charges correspondant.

INDIQUE que ces nouveaux critères s’appliquent pour tous les dossiers agréés par la commission communale à compter du 10 mars 2016.

PRÉCISE que les demandes de subvention ayant obtenu l’agrément de la commission communale avant cette date bénéficieront des termes des délibérations et cahiers des charges précédents relatifs à l’aide financière de la commune au titre du ravalement de façades

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°13 :

DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – MODIFICATIF DE LA DÉLIBÉRATION N°2014-143 DU 04 AVRIL 2014

(Voir la délibération N°45)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les modifications suivantes de la délibérations n°2014-143 du 04 avril 2014 :

• L’alinéa 7, anciennement libellé ainsi :

- « de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »

est désormais libellé de la sorte :

- « de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »,

• Est ajouté un alinéa n°24 libellé comme suit : « De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions à la condition que ces demandes concernent une opération préalablement approuvée par le Conseil Municipal et dont le coût reste identique à celui validé par délibération ».

De ce fait, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire et, en cas d’empêchement, Monsieur le Premier Adjoint, à prendre les décisions suivantes prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, tenant compte des modifications précitées :

1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2°) Fixer dans la limite de 1 000 euros par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, qui restent de la compétence du conseil municipal.

3°) Procéder dans la limite des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédent pas douze ans,

6°) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 euros,

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12°) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

13°) Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 euros.

16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris, avec constitution de partie civile, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel, dans tous les domaines dans lesquels le Maire peut être amené en justice avec désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la Commune dans l’affaire et ses suites,

17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 euros.

18°) Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, départemental ou régional.

19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 million d’euros et de passer à cet effet les actes nécessaires,

21) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme,

22) Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

23) Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

24) Demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions à la condition que ces demandes concernent une opération préalablement approuvée par le Conseil Municipal et dont le coût reste identique à celui validé par délibération.

PRÉCISE que les décisions sont prises dans les mêmes formes que les délibérations.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°14 :

ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU BASSE TENSION AVENUE GÉNÉRAL DE GAULLE (poste RÉSISTANCE) – AUTORISATION DE SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LE SYADEN

(Voir la délibération N°46)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet d’enfouissement du réseau électrique basse tension dans l’avenue du Général de Gaulle (2^e tranche poste RÉSISTANCE) tel que présenté par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents documents relatifs à cette opération.

PRÉCISE que le financement de l’opération sera inscrit au B.P. 2016, au compte 2041582, « subvention versée à autre regroupement ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°15 :

AJUSTEMENT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVÉE JEANNE D’ARC POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2015/2016

(Voir la délibération N°47)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à verser à l’école Jeanne d’Arc le montant de 5 580.65 € correspondant à l’ajustement de la participation aux frais de fonctionnement pour ces 5 élèves, portant la subvention totale à 45 240,98 €.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°16 :

ENFANCE JEUNESSE – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COLLÈGE LES FONTANILLES

(Voir la délibération N°48)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet d’intervention au sein du Collège Les Fontanilles,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat avec le Collège Les Fontanilles pour l’accueil de loisirs des ados au sein des collèges.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°17 :

PRÉVENTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION 2016

(Voir la délibération N°49)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la reconduction des actions prévention.

APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat ou document afférant au dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°18 :

FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (F.I.P.D.) - DEMANDE DE SUBVENTION 2016

(Voir la délibération N°50)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat ou document afférant au dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 20h05.