Séance du 12 avril
Séance du Conseil Municipal du 12 avril 2018,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Élisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
M. DEMANGEOT François donne procuration à M. Patrick MAUGARD,
Mme GUILHEM Evelyne donne procuration à Mme GIRAL Hélène,
Mme BATIGNE Brigitte donne procuration à M. RATABOUIL Michel,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
M. LINOU Stéphane donne procuration à Mme THOMAS-DAIDE Hélène,
Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,
Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,
Absents :
Mme CHOPIN Marie-Christine,
Secrétaire : Mme SOULIER Agnès,
M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme Agnès SOULIER comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.
M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé par 32 voix pour.
M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.
Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire adresse à son nom et au nom du Conseil Municipal ses pensées aux familles endeuillées par les événements tragiques du 23 mars dernier à Carcassonne et Trèbes.
M. le Maire fait part du décès de Mme Claude GERARDIN, engagée dans la vie locale et associative.
M. le Maire propose qu’une minute de silence soit observée en leur mémoire.
M. le Maire communique les résultats du sondage effectué auprès de la population concernant l’emplacement de la fontaine de la Place de Verdun.
M. le Maire informe l’assemblée que lors du prochain Conseil Municipal, un projet de délibération sera présenté afin de régulariser un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Question n°1 :
CONSTAT DU COMPTE DE GESTION 2017 - VILLE
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif VILLE de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte de gestion VILLE du trésorier municipal pour l’exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°2 :
CONSTAT DU COMPTE DE GESTION 2017 - EAU
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif EAU de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte de gestion EAU du trésorier municipal pour l’exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°3 :
CONSTAT DU COMPTE DE GESTION 2017 – ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte de gestion ASSAINISSEMENT du trésorier municipal pour l’exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°4:
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – VILLE
Vu la délibération du Conseil Municipal n°76 en date du 10 avril 2017 approuvant le budget primitif 2017 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administratives tenue par Monsieur le Maire,
Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une similarité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.
Après avis de la Commission des finances du 09 avril 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte administratif 2017 VILLE, arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 12 570 912.47 €
Recettes réalisées 17 861 640.15 €
Excédent de clôture 5 290 727.68 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 10 724 443.40 €
Recettes réalisées 7 317 216.76 €
Déficit de clôture -3 407 226.64 €
Soit un excédent global pour l’exercice de 1 883 501.04 € (résultat de clôture) et d’intégrer les résultats du budget Eau et du budget Assainissement.
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°5 :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - EAU
Vu la délibération du conseil municipal n°77 en date du 10 avril 2017 approuvant le budget primitif 2017 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administratives tenue par Monsieur le Maire.
Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une similarité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.
Après avis de la Commission des finances du 09 avril 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte administratif 2017 EAU, arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 211 749.08 €
Recettes réalisées 381 558.66 €
Excédent 169 809.58 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 443 034.32 €
Recettes réalisées 286 523.62 €
Déficit - 156 510.70 €
Soit un excédent global de 13 298.88 €.
CONSTATE les résultats du budget 2017 EAU :
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°6 :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - ASSAINISSEMENT
Vu la délibération du conseil municipal n° 78 en date du 10 avril 2017 approuvant le budget primitif 2017 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administratives tenue par Monsieur le Maire.
Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une similarité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.
Après avis de la Commission des finances du 09 avril 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte administratif 2017 ASSAINISSEMENT, arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 302 946.86 €
Recettes réalisées 390 948.53 €
Excédent 88 001.67 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 565 171.96 €
Recettes réalisées 667 546.04 €
Excédent 102 374.08 €
Soit un excédent global de 190 375.75 €
CONSTATE les résultats du budget 2017 ASSAINISSEMENT :
ADOPTE PAR 27 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°7 :
AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATIONS 2017 – VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif VILLE de l’exercice 2017 qui fait apparaître un excédent d’exploitation s’élevant à 2 572 558.83 €,
Vu le résultat des années antérieures fixé à 2 718 168.85 €,
Soit un excédent global de 5 290 727.68 €.
Sur la proposition de M. le Maire d’affecter une partie de ces résultats en section d’investissement selon la répartition exposée ci-après,
Sur avis de la Commission des Finances en date du 09 avril 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’affecter les résultats d’exploitation Ville comme suit :
Section investissement :
1068 réserves diverses 3 407 226.64 €
Section de fonctionnement :
Excédent reporté Ville 1 883 501.04 €
TOTAL 5 290 727.68 €
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°8:
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2018 - VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2312-1 et suivants,
Vu de débat sur le rapport d’orientation budgétaire en date du 12 mars 2018.
Les articles L1612-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent la date limite du vote du budget primitif au 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif et les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants.
S'agissant des délais d’adoption des budgets locaux et des décisions relatives à la fiscalité locale, en application des articles L.1612-2 du code général des collectivités territoriales et 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote du budget primitif et de communication aux services fiscaux de la délibération fixant les taux de fiscalité directe locale des communes et des EPCI est reportée de 15 jours à compter de la date de communication des « informations indispensables à l’établissement du budget », si celles-ci ne l’ont pas été avant le 31 mars.
Le législateur n'ayant pas prévu de méthode de computation du délai légal, ce dernier doit être regardé comme ayant entendu fixer un délai de quinze jours à compter de la date de communication. Pour les communes et les EPCI, la date limite de vote des budgets est donc fixée au 18 avril.
Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, suite à l’examen du projet remis avec la convocation.
Après avis de la commission des finances du 09 avril 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2018 de la Ville de Castelnaudary comme suit :
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°9:
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2018 – VOTE DU TAUX DES 3 TAXES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes des 3 taxes directes locales,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des finances du 09 avril 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de fixer comme suit le taux 2018 des 3 taxes locales.
PRÉCISE que ces sommes seront reprises au budget 2018 et sur l’état de notification des taux d’imposition de 2018 des trois taxes locales (1259).
ADOPTE PAR 28 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE
Question n°10:
VOTE DES SUBVENTIONS 2018 ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS SPORT, CULTURE, A CARACTÈRE SOCIAL OU CARITATIF, PATRIOTIQUES, ÉCONOMIQUES, SCOLAIRES ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, la liste du montant des subventions accordées aux différentes associations est annexée aux documents budgétaires et qu’il convient de l’approuver,
Sur avis de la Commission des Finances en date du 09 avril 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’inscrire au budget 2018 de la ville, le montant des subventions allouées aux associations patriotiques, aux associations économiques, aux associations sportives, aux associations culturelles, aux associations sociales et caritatives, aux écoles, aux collèges et lycées, du domaine développement durable.
FIXE comme indiqué sur la liste annexée aux documents budgétaires le montant des subventions accordées au titre de l’exercice en cours,
DÉCIDE que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », sur la nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».
PRÉCISE que les subventions seront versées suivant un échéancier mensuel d’avril à décembre en fonction de la trésorerie de la commune de Castelnaudary.
PRÉCISE que les subventions allouées seront versées après présentation par l’association concernée des pièces justificatives à fournir à la Commune et ayant obtenu l’aval du service gestionnaire.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. GREFFIER Philippe ne prend pas part au vote pour la subvention Office du Commerce Chaurien,
M. SOL Philippe ne prend pas part au vote pour la subvention Centre Lauragais d’Étude scientifique,
M. GUIRAUD Philippe ne prend pas part au vote pour la subvention Office du Commerce Chaurien, Grande Confrérie du Cassoulet,
Mme BATIGNE Brigitte ne prend pas part au vote pour la subvention Crozes Loisirs, Castelnaudary Lauragais Espoir,
M. ZAMAI Giovanni ne prend pas part au vote pour la subvention AVA - Vivre avec le cancer,
Mme BESSET Jacqueline ne prend pas part au vote pour la subvention ADOC 11, AVA - Vivre avec le cancer, Los del Castelou, Le Jardin des Vents, Crozes Loisirs, Castelnaudary Lauragais Espoir,
M. GARRIGUES Michel ne prend pas part au vote pour la subvention Comité de Jumelage,
M. GRIMAUD Bernard ne prend pas part au vote pour la subvention Union musicale les « Sans Soucis »,
Mme ESCAFRE Élisabeth ne prend pas part au vote pour la subvention Lions Club Castelnaudary Grand Lauragais,
Mme CHABERT Sabine ne prend pas part au vote pour la subvention Industeam, Lauragais Athlétisme Castelnaudary, Los Croquignous, Les Chats Paix Belle du Lauragais, Comité de Jumelage, Comité d’organisation de la Fête du Cassoulet,
Mme EL KAHAZ Sarah ne prend pas part au vote pour la subvention STC, Centre Lauragais d’Étude scientifique,
M. BUSTOS Jean-Paul ne prend pas part au vote pour la subvention Ordre National du Mérite, Le Souvenir Français, La Solidaire Légion Étrangère,
M. THOMAS Guy ne prend pas part au vote pour la subvention Vélo Sport Castelnaudary, Le Souvenir Français, Les Amis de Castelnaudary, Centre Lauragais d’Étude scientifique, Emploi et Partage.
Question n°11 :
MISE EN PLACE DE GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE/CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE /COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS/ CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE CASTELNAUDARY ET BASSIN LAURAGAIS ET SYNDICAT LAURAGAIS AUDOIS POUR UN AUDIT DES SERVICES LIES A LA TÉLÉPHONIE
(Voir la délibération N° 81) (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’imbrication des compétences entre les différentes collectivités associée au contexte budgétaire difficile, ont poussé la ville, le CCAS et la CCCLA a mené un travail de réflexion sur d’éventuelles mises en commun. Ces trois collectivités ont de nombreux besoins communs qui sont satisfaits pour chaque entité, par des marchés. Ces marchés sont traités séparément ce qui multiplie les coûts et ne permet pas une rationalisation des structures et matériels.
En ce qui concerne les besoins en matière de téléphonie, il apparait que le Syndicat Lauragais Audois et le Centre Intercommunal d’Action Sociale ont des besoins similaires.
Afin de rationaliser l’organisation, les équipements techniques et leur maintenance, il apparait que la création d’un groupement de commande entre les cinq entités susmentionnées est la solution la plus adaptée pour satisfaire les besoins réciproques en matière de téléphonie.
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de constituer, avec la Ville, le Centre Communal d’Action Sociale, la Communauté des Communes Castelnaudary Lauragais Audois, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et le Syndicat Lauragais Audois un groupement de commande pour, dans un premier temps, mener à bien la recherche d’un assistant à maîtrise d’ouvrage ayant pour objectif de réaliser un audit des besoins de chaque structure, proposer une évolution technique conjointe et proposer des axes d’économies:
Ce groupement de commande sera constitué, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui propose, en son article D, de désigner la Ville de Castelnaudary comme coordonnateur du groupement qui sera chargé notamment des missions suivantes :
- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces mêmes besoins,
- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect du décret relatif aux Marchés Publics,
- Signer, notifier au nom des membres du groupement les différents marchés concernés par le groupement de commande.
Conformément à la convention de groupement de commande, la commission d’appel d’offres n’aura pas besoin d’intervenir.
Monsieur le Maire, après avoir donné toutes les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement du groupement de commande, sollicite du Conseil d’Administration l’approbation du principe de recourir à un groupement de commande pour le marché de recherche d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour un audit des services de téléphonie.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal la désignation du représentant légal du Conseil Municipal au sein du groupement de commande et l’approbation et l’autorisation de signature de la convention de groupement de commande.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACCEPTE le principe de constitution d’un groupement de commande pour le marché susmentionné,
DÉSIGNE comme représentant légal auprès du groupement de commande M. Patrick MAUGARD,
APPROUVE le projet de convention de groupement de commande,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention degroupement de commande.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12 :
AMÉNAGEMENT DES ESPACES EXTÉRIEURS DE L’HÔTEL DE BATAILLE : CLASSEMENT DES ESPACES PUBLICS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Dans le cadre de la réalisation des travaux de restauration de « l’Hôtel de Bataille », le Syndicat des Copropriétaires a acquis, de la Commune, par acte du 2 mai 2012, un ensemble immobilier afin de réaliser les aménagements extérieurs de cet hôtel particulier.
L’acte de vente prévoyait, la rétrocession à la Commune, après réalisation desdits travaux d’aménagement, de 3 places de stationnement destinées à l’usage du public, de la voie piétonne et du parvis de l’École « Le Petit Prince »,
Suite à de nouveaux accords, il a été convenu, par délibération du Conseil Municipal n° 2014-255 en date du 9 juillet 2014, la rétrocession pour l’euro symbolique à la Commune, de la voie piétonne, des espaces verts, du parvis et d’une place de parking à usage du public, des 17 places de stationnement à usage privé et la voie d’accès restant propriété du Syndicat des Copropriétaires de l’Hôtel de Bataille.
Cette rétrocession ayant été régularisée par acte des 26 et 27 décembre 2017, il convient de classer dans le domaine public communal ces parcelles,
Conformément à l’article L-141-3 Code de la Voirie Routière, le classement est dispensé d'enquête publique préalable.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prononcer le classement dans le domaine public communal des parcelles matérialisées sur le plan annexé à la présente,
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 10 avril 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE le classement dans le domaine public des diverses parcelles constituant les espaces verts, la voirie, la place de stationnement et le parvis de l’École « Le Petit Prince », figurant ainsi au cadastre :
INDIQUE qu’une copie de la délibération du Conseil Municipal sera transmise au service du cadastre pour modification cadastrale,
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13 :
DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – MODIFICATIF DE LA DÉLIBÉRATION N°2016-45 DU 24 FÉVRIER 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code des marchés publics, notamment ses articles 26 et 28,
Vu la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son article 44,
Vu la loi « Urbanisme et Habitat » n° 2003-590 du 2 juillet 2003 et notamment son article 63,
Vu la loi « Libertés et Responsabilités locales » n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 149,
Vu le décret n°2004-15 du 07 janvier 2004 portant sur le Code des marchés publics,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, qui modifie l’article L.2122-22 du CGCT,
Vu la délibération n°2016-145 du 24 février 2016 portant sur les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal,
Vu la modification de l’article L.2122-22 du CGCT, par la loi n°2017-257 du 28 février 2017, article 74,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale que le conseil municipal délègue au Maire et à un adjoint les nouvelles prérogatives prévues aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les modifications suivantes de la délibération n°2016-145 du 24 février 2016 :
• L’alinéa 1°, anciennement libellé ainsi :
- « Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux »
est désormais libellé de la sorte :
- « Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales » ;
• L’alinéa 2°, anciennement libellé ainsi :
- « Fixer dans la limite de 1 000 euros par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, qui restent de la compétence du conseil municipal »
est désormais libellé de la sorte :
- « Fixer dans la limite de 1 000 euros par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, qui restent de la compétence du conseil municipal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées » ;
• L’alinéa 16°, anciennement libellé ainsi :
- « Intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris, avec constitution de partie civile, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel, dans tous les domaines dans lesquels le Maire peut être amené en justice avec désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la Commune dans l’affaire et ses suites »
est désormais libellé de la sorte :
- « Intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris, avec constitution de partie civile, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel, dans tous les domaines dans lesquels le Maire peut être amené en justice avec désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la Commune dans l’affaire et ses suites et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € » ;
• Est ajouté un alinéa 25°, libellé comme suit : « De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ».
• Est ajouté un alinéa 26°, libellé comme suit : « D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°075-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ».
AUTORISE Monsieur le Maire, et en cas d’empêchement Monsieur le Premier Adjoint, à prendre les décisions suivantes prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, tenant compte des modifications précitées :
1°) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2°) Fixer dans la limite de 1 000 euros par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, qui restent de la compétence du conseil municipal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3°) Procéder dans la limite des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6°) Passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°) Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 euros ;
11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12°) Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13°) Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 euros ;
16°) Intenter au nom de la commune les actions en justice, y compris, avec constitution de partie civile, ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, y compris en appel, dans tous les domaines dans lesquels le Maire peut être amené en justice avec désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la Commune dans l’affaire et ses suites et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;
17°) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 euros ;
18°) Donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local, départemental ou régional ;
19°) Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 million d’euros et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
21°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;
22°) Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23°) Autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;
24°) Demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions à la condition que ces demandes concernent une opération préalablement approuvée par le Conseil Municipal et dont le coût reste identique à celui validé par délibération ;
25°) Procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
26°) Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°075-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation.
PRÉCISE que les décisions sont prises dans les mêmes formes que les délibérations.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°14 :
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES DE LA VILLE
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le règlement des cimetières de la Ville actuellement en vigueur, a été adopté par délibération du conseil municipal en date du 25 novembre 2009, modifié par délibération en date du 09 juillet 2014.
Il s’avère nécessaire d’apporter une précision à l’article 29 dudit règlement, en ce qui concerne l’indemnisation des rétrocessions de concessions funéraires à la commune.
Pour rappel, la rétrocession des concessions funéraires doit respecter certaines conditions :
- La rétrocession d’une concession funéraire consiste, pour le titulaire de la concession, c’est-à-dire la personne qui a acquis la concession (et non ses héritiers), à la revendre à la commune, en raison par exemple d’un déménagement ou d’un changement de volonté ;
- La concession funéraire doit être vide de tout corps ;
- Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en la rétrocédant ;
- Le titulaire peut enlever les monuments funéraires, préalablement à la rétrocession, en vue de les revendre à un tiers. Si les monuments sont en place au moment de la rétrocession, ils seront rétrocédés gratuitement à la commune qui pourra soit les revendre à son profit, soit les faire démolir.
Dans ce cas, et en respectant toutes les conditions énoncées, une rétrocession doit être acceptée par le Conseil municipal ou par le Maire si celui-ci a délégation du Conseil municipal en la matière. Après acceptation, la commune peut alors l’attribuer à une autre personne en lui faisant signer un nouvel acte de concession.
En cas d’acceptation de la rétrocession, une indemnisation peut être prévue par la commune. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal les modes de calcul d’indemnisation suivants :
• Pour la rétrocession des concessions temporaires, la commune indemnisera le titulaire au prorata du temps restant.
• Pour la rétrocession des concessions perpétuelles, le conseil municipal peut décider des montants d’indemnisation suivants :
- Remboursement des trois-quarts du prix de la concession si rétrocession entre 0 et 10 ans après la date d’acquisition ;
- Remboursement de la moitié du prix de la concession si rétrocession entre 10 et 20 ans après la date d’acquisition ;
- Remboursement d’un quart du prix de la concession si rétrocession entre 20 et 30 ans après la date d’acquisition ;
- Pas d’indemnisation au-delà de 30 ans après la date d’acquisition.
Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter une nouvelle rédaction de l’article 29 dudit règlement, telle que présentée en annexe à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les principes d’indemnisation énoncés ci-dessus, en cas d’acceptation d’une rétrocession funéraire.
AUTORISE la modification du règlement des cimetières, telle qu’exposée en annexe.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°15 :
DÉNOMINATION DE VOIES COMMUNALES
Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies communales desservant le lotissement « Les Balcons du Canal » lieu-dit le Griffoul.
Par ailleurs, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier la dénomination de l’Allée des Lilas qui s’appellerait désormais : rue Melvin JONES. Cette proposition a été initiée par le Lions Club Castelnaudary pour saluer la mémoire du fondateur du lionisme.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 10 avril 2018, Monsieur le Maire propose de dénommer respectivement les voies communales comme suit :
- Rue Louis NAUDINAT
- Rue Amiral Jacques COULONDRES
- Rue Melvin JONES
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE que les voies communales ci-après désignées et figurant sur le plan annexé à la présente délibération reçoivent les dénominations officielles suivantes :
- Rue Louis NAUDINAT
- Rue Amiral Jacques COULONDRES
- Rue Melvin JONES
PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux, France Telecom) en seront informés.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°16 :
DÉNOMINATION – ROND-POINT COLONEL ARNAUD BELTRAME
Monsieur le Maire rappelle les attaques terroristes perpétrées dans le département de l’Aude, le 23 mars 2018, sur les communes de Carcassonne et de Trèbes.
Au cours de la prise d’otage qui a eu lieu dans un supermarché de Trèbes, le Lieutenant-colonel Arnaud Beltrame s’est distingué par un acte de bravoure qui lui a coûté la vie.
Son intervention qui a permis de sauver la vie de l’otage, nous a profondément marqué et a suscité de nombreux hommages partout en France.
Afin d’honorer sa mémoire, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de dénommer officiellement le rond-point en direction de Saint-Papoul, rond-point Colonel Arnaud BELTRAME.
Cette délibération ne pourra être concrétisée que sous réserve de l’accord de la famille du Colonel Arnaud Beltrame.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 10 avril 2018, Monsieur le Maire propose de dénommer le rond-point en direction de Saint-Papoul :
- Rond-point Colonel Arnaud BELTRAME
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE que le rond-point en direction de Saint-Papoul, figurant sur le plan annexé à la présente délibération, soit officiellement dénommé :
- Rond-point Colonel Arnaud BELTRAME
PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux, France Telecom) en seront informés.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°17 :
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - CONVENTION D’ACCÈS A « MON COMPTE PARTENAIRE CAF 2018 »
(Voir la délibération N° 87) (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de signer une convention d’accès à « mon compte partenaire » relative à l’échange de données entre la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la Ville de Castelnaudary, dans le cadre des activités périscolaires proposées.
Cette convention définit les modalités d’accès aux services de l’espace partenaire.
Elle détermine les modalités techniques et informatiques d’accès à « mon compte partenaire » et l’usage qui doit en être fait dans le cadre des missions suivantes :
• accueil, inscriptions scolaires et périscolaires, activités périscolaires et toute autre mission en lien avec les activités de la Direction Éducation Jeunesse.
L’application de cette convention permet l’accès à un ensemble de services faisant l’objet d’une signature de documents annexes :
• un contrat de service établissant les conditions de sécurité et les modalités de gestion des habilitations,
• un bulletin d’adhésion au service « Consultation du dossier allocataire par les partenaires » (C.D.A.P.) qui permet aux utilisateurs d’accéder aux données d’un allocataire et de limiter les sollicitations auprès de la CAF.
Compte tenu de la politique enfance jeunesse développée par la Ville, il est important de contractualiser à nouveau avec la CAF, partenaire essentiel de l’offre de service faite aux familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la convention d’accès à « mon compte partenaire » telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accès à « mon compte partenaire » telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tout autre document afférent à cette convention.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°18 :
CONVENTION AVE VACAF (Aide Aux Vacances Enfants) CAF -2018
(Voir la délibération N° 88) (Voir l'annexe 1) (Voir l'annexe 2) (Voir l'annexe 3)
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de signer une Convention avec la CAF permettant à la Ville de bénéficier du dispositif d’aide aux vacances dans le cadre des activités proposées par la Direction Enfance Jeunesse.
Le dispositif VACAF a pour but d'assurer les inscriptions des enfants dans des centres de vacances assurant un accueil avec hébergement et le financement auprès de ces organismes selon un barème fixé par décision du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales de l'Aude.
Il permet grâce à la participation financière de la C.A.F. aux familles ne dépassant pas un certain revenu de bénéficier d’une baisse de tarification, la C.A.F. prenant en charge la partie restante.
Cette convention détermine les modalités techniques, les critères d’attribution ainsi que les modalités de versement et est valable sur toute la durée de l’année civile.
Cette convention étant propre à chaque structure organisatrice, il convient d’en signer une par Accueil de Loisirs organisant des séjours.
Étant donné la politique enfance jeunesse développée par la ville, il est important de contractualiser de nouveau avec la CAF, partenaire essentiel de l’offre de service faite aux familles.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la Convention AVE - VACAF ainsi que tout autre document s’y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°19 :
OPÉRATION « VILLE DURABLE » N°2018-03 - CONCOURS DE JARDINS ET BALCONS FLEURIS
(Voir la délibération N° 89) (Voir l'annexe)
Depuis plusieurs années, la gestion municipale des espaces verts s’est orientée vers des actions plus respectueuses de l’environnement et l’amélioration de la biodiversité constitue un objectif permanent.
Déjà récompensée par une seconde fleur des villes et villages fleuris, la ville de Castelnaudary, depuis plusieurs années, organise un concours de jardins et balcons fleuris ouvert à tous les habitants afin de les associer à l’effort communal et offrir à tous un cadre de vie agréable.
Ce concours a pour objet de récompenser les actions menées par les Chauriens en faveur de l’embellissement et du fleurissement des maisons d’habitations, des balcons, terrasses, péniches, jardins donnant sur le domaine public.
Monsieur le Maire indique que ce concours est ouvert à tous les habitants ainsi que les hôtels, restaurants, commerçants disposants de fenêtres, balcons ou jardins. Cette participation est gratuite.
À cet effet, Monsieur le Maire rappelle que certaines règles de sécurité sont à respecter. Les participants devront se conférer au règlement ci-joint.
Ce concours sera basé sur cinq catégories au choix, soit :
- 1ère catégorie : maisons avec jardin
- 2ème catégorie : balcons/terrasses/fenêtres/immeubles collectifs
- 3ème catégorie : potagers, jardins comestibles
- 4ème catégorie : péniches et bateaux
- 5ème catégorie : commerces/hôtels/restaurants
Les critères d’appréciation sont basés sur plusieurs éléments :
- 70% pour le fleurissement (qualité de la floraison, originalité de la composition et les matériaux et accessoires esthétiques),
- 30% pour la biodiversité (bonne plante au bon endroit, utilisation e plusieurs espèces végétales, efforts de préservation de l’environnement).
Le formulaire d’inscription ainsi que le règlement sont disponibles à l’accueil de la mairie et téléchargeables sur le site officiel de la mairie du 30 avril 2018 au 15 juin 2018.
Le jury sera placé sous la présidence de Monsieur le Maire ou par son représentant, de membres de la commission Fleurissement, d’agents communaux et de personnels de l’Office de Tourisme.
Par la suite, les créations florales seront appréciées par le jury lors de la deuxième quinzaine de juin et des prix seront attribués sous forme de bons d’achat à retirer à l’office du Commerce Chaurien.
Le règlement prévoit les prix suivants :
Dans chaque catégorie :
- 1er prix : 70 €
- 2ème prix : 30 €
Ainsi que :
- Prix spécial Coup de cœur du jury : 50 €
- Prix du public : 50 €
Pour mettre en cohérence cette action avec la politique de la Ville, il est demandé à l’assemblée d’approuver le règlement du concours tel qu’annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la reconduction d’une année à l’autre pour le concours des jardins et balcons fleuris accessible à l’ensemble des habitants de Castelnaudary.
ADOPTE le règlement du concours tel qu’annexé à la présente délibération.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget, article 6714.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°20 :
INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AUX ÉLUS - MISE A JOUR AUTOMATIQUE DE L’INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2122-18 à L.2122-20, L.2123-20 à L.2123-24, modifié par la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (JO du 28 février 2002),
Vu la délibération n° 2014-157 du Conseil Municipal du 04 avril 2014 relatives aux indemnités de fonctions allouées aux élus,
Considérant que le calcul de ces indemnités se référait à l’indice brut terminal de la Fonction Publique de 2014, et que la valeur de cet indice a évolué au 01 janvier 2017,
Considérant que l’indice de référence peut changer régulièrement au fil des réformes,
Afin d’adapter la délibération en toute circonstance, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de modifier les termes de la délibération susvisée en affirmant la référence à « l’indice brut terminal de la Fonction Publique »,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.
DÉCIDE que lesdites indemnités sont désormais fixées exclusivement par référence à l’indice terminal de la fonction publique.
PRÉCISE que l’actualisation de l’indice terminal s’opèrera rétroactivement au 01 janvier 2017.
ADOPTE PAR 26 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 20h31.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
