Séance du 10 décembre

Séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2018,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

Présents : GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Élisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, BUSTOS Jean-Paul, LINOU Stéphane, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme GUILHEM Evelyne donne procuration à M. GREFFIER Philippe,

M. SOL Philippe donne procuration à M. GUIRAUD Philippe,

Mme RUIZ Patricia donne procuration à Mme GIRAL Hélène,

Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à M. TAURINES André,

Mme SOULIER Agnès donne procuration à Mme CHABERT Sabine,

Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,

Mme CHOPIN Marie-Christine donne procuration à M. THOMAS Guy,

Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,

Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,

Secrétaire : M. GRIMAUD Bernard,

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Bernard GRIMAUD comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, la séance peut se tenir.

Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance.

Monsieur LINOU informe que n’apparaissent pas sur le PV les remarques de son groupe qui portaient sur les délais de convocation de la commission qui s’est réunie le vendredi ayant précédé le conseil municipal.

Monsieur le Maire répond à Monsieur LINOU que sa colistière n’avait qu’un objectif : ouvrir une polémique sur les réseaux sociaux au sujet des exercices de la Gendarmerie à l’intérieur de l’immeuble GAUZY, exercice nécessaire à leur entrainement en cas de crise grave, elle n’a même pas eu le courage de venir défendre son point de vue en conseil municipal. Le sujet est désormais clos.

Le procès-verbal est approuvé par 26 voix Pour, 7 voix Contre.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions.

Monsieur LINOU demande des précisions sur la décision concernant le cabinet CTR.

Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de conventionner avec un cabinet pour s’assurer que la Ville de Castelnaudary perçoit bien les taxes collectées par la Trésorerie pour le compte de la Mairie.

Question n°1 :

AVENANT GARANTIE D’EMPRUNT GROUPE MARCOU – LE PONT ROUGE II

(Voir la délibération N°304)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le groupe Marcou Habitat a demandé, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, un réaménagement de prêt dont la Ville s’était initialement portée garante.

La Caisse des Dépôts et Consignation subordonne ce réaménagement à la condition que le remboursement en capital soit toujours garanti solidairement par la Commune de Castelnaudary à hauteur de 40% des sommes restant dues, soit 8 545.60 €.

Vu la Commission des Finances en date du 06 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE :

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne de Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) ligne(s) du Prêts Réaménagé(s) sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) ligne(s) du prêt réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du livret A au 20/7/2018 est de 0.75 %.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°2 :

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET VILLE 2019

(Voir la délibération N°305)

La loi n°96.142 du 21 février 1996 objet de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’au vote du budget, le Maire peut, sur l’autorisation de son Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

M. le Maire sollicite à cet effet l'accord de l'assemblée pour un total de 2 178 144€ ventilés par opération.

Ayant établi d’une part,

la portée majeure de cette mesure qui est de permettre le règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles et la poursuite de projets déjà engagés,

et soulignés d’autre part,

que ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation demandée précisant le montant de l’affectation des dits crédits, M. le Maire propose que les dépenses engagées soient ventilées sur les opérations suivantes :

Après avis de la Commission des Finances en date du 06 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus proposées avant le vote du budget Ville 2019 et conformément aux dispositions de la loi du 21 février 1996.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°3 :

RECENSEMENT RÉNOVÉ DE LA POPULATION – MODALITÉS DE REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET DE NOMINATION DES PERSONNES EN CHARGE DU RECENSEMENT 2019

(Voir la délibération N°306)

M. le Maire rappelle que la commune de Castelnaudary, comme l’ensemble des communes de 10 000 habitants et plus, fait l’objet depuis 2004 de la mise en place du nouveau recensement de la population.

Dorénavant une enquête est réalisée chaque année. Cette enquête n’est plus exhaustive mais concerne, tous les ans, uniquement 8% des logements.

Le niveau de la population est révisé chaque année en fonction des résultats des nouvelles enquêtes.

M. le Maire précise qu’en 2019, le recensement aura lieu à Castelnaudary (comme dans toutes les communes de 10 000 habitants et plus) du 17 janvier 2019 au 23 février 2019. Un échantillon d’adresses tiré au sort par l’Insee devrait représenter environ 483 logements. Les particuliers pourront contacter la mairie pour savoir si leur adresse a été tirée au sort en 2019.

Les personnes recensées auront cette année à nouveau la possibilité d’effectuer la démarche sur internet.

Les objectifs du recensement sont :

- d’établir une population légale.

- de fournir des données socio géographiques détaillées sur les individus et les logements pour de nombreuses zones géographiques ;

- de constituer une base de sondage pour les enquêtes de l’INSEE réalisées ultérieurement auprès des ménages.

Ce recensement sera réalisé par trois agents recenseurs recrutés pour la durée de cette mission. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs de rémunération proposés :

- 2 euros par bulletin individuel collecté

- 1 euro par feuille de logement collectée

- 1 euro par dossier d’adresse collective

- 35 euros par séances de formation

- 200 euros la semaine de reconnaissance sur le terrain

- 150 euros pour un retour par l’agent de 98% à 100% des feuilles de logement

- 50 euros pour un taux d’enregistrement des bulletins individuels par internet, supérieur à 30%

- 100 euros pour frais de déplacement

Ce type de rémunération « au document » a démontré son efficacité depuis plusieurs années.

Le coût total de la rémunération des agents recenseurs sera donc d’environ 4800 euros (en fonction du nombre de bulletins réellement récoltés). En 2018 le coût total charges comprises s’est élevé à 4 738 euros.

Pour information, la commune a perçu une dotation forfaitaire de l’INSEE d’un montant de 2 037 euros, qui ne couvre pas les frais d’organisation du recensement.

M. le Maire précise en outre que, conformément à la réglementation, seront nommés par arrêtés du Maire, pour le recensement 2019 :

- Les agents recenseurs,

- Le coordonnateur communal du recensement,

- Le correspondant du répertoire d’immeubles localisés (CORRIL)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les modalités suivantes de rémunération des agents recenseurs pour le recensement 2019:

- 2 euros par bulletin individuel collecté

- 1 euro par feuille de logement collectée

- 1 euro par dossier d’adresse collective

- 35 euros par séances de formation

- 200 euros la semaine de reconnaissance sur le terrain

- 150 euros pour un retour par l’agent de 98% à 100% des feuilles de logement

- 50 euros pour un taux d’enregistrement des bulletins individuels par internet, supérieur à 30%

- 100 euros pour frais de déplacement

PREND ACTE que pour le recensement 2019, les agents recenseurs, le coordonnateur communal et son suppléant ainsi que le correspondant du répertoire d’immeubles localisés seront nommés par arrêtés du Maire.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°4:

DÉCISION MODIFICATIVE N°4 – BUDGET VILLE

(Voir la délibération N°307)

M. le Maire propose les virements de crédits suivants.

Après avis de la Commission des Finances en date du 06 décembre 2018,

(voir tableau)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les virements de crédits proposés ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°5 :

SUBVENTIONS DE COMPENSATION POUR MISE À DISPOSITION PAYANTE DE PERSONNELS 2018

(Voir la délibération N°308)

M. le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention de compensation pour frais de mise à disposition payante de personnels communaux à :

- L’association « FJEP Culture / Unesco » pour un montant de 4 869 €

- L’association « Comité d’Organisation Fête du Cassoulet » pour un montant de 9 000 €.

- L’association « Club Nautique » pour un montant de 7 862 €.

Ces subventions seront prélevées sur l’article 6574 du budget Ville 2018.

Après avis de la Commission des Finances en date du 06 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE le versement d’une subvention de compensation pour frais de mise à disposition payante de personnels communaux aux associations énumérées ci-dessus.

PRÉCISE que ces subventions seront prélevées au budget Ville 2018 sur l’article 6574 pour un montant total de 21 731 € et que ces mises à disposition payantes feront l’objet d’un remboursement par les associations, conformément à la règlementation.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°6 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ASSOCIATION A VERSER et ANNULATION SUBVENTIONS 2018

(Voir la délibération N°309)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, d’une part, de verser une subvention exceptionnelle à :

· « HALT’O CROC » (Concours Ring) pour un montant de 2 500 €

D’autre part, Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal a voté au budget 2018 une subvention de 50 € pour l’association « Communes du Canal des 2 mers » et de 6 300 € pour l’« Amicale des retraités Mairie ».

L’association « Communes du Canal des 2 mers » ne souhaitant pas recevoir de subvention et l’« Amicale des retraités Mairie » ayant eu une réduction d’adhérents (soit une valeur de – 140 €), Monsieur le Maire propose, à la demande de la Direction Gestionnaire, d’annuler tout ou partie de leur versement.

Après avis de la Commission des Finances en date du 06 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’association Halt’o Croc.

PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2018 sur l’article 6574.

APPROUVE et AUTORISE :

Ø l’annulation de 50 € de subvention à l’association « Communes du Canal des 2 mers »,

Ø une réduction de 140 € pour l’« Amicale des retraités Mairie », soit un versement limité à 6 160 €.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°7 :

TARIFS MUNICIPAUX 2019 – FOIRES ET MARCHES

(Voir la délibération N°310) et annexe

M. le Maire propose à l’assemblée de procéder, comme chaque année, à la revalorisation tarifaire des Foires et Marchés applicables au 1^er janvier 2019, comme indiquée en annexe.

Après avis de la Commission des Finances en date du 06 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de M. le Maire,

FIXE comme indiqué en annexe la revalorisation des tarifs municipaux Foires et Marchés applicables au 1^er janvier 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°8 :

CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT ET LA POLICE MUNICIPALE

(Voir la délibération N°311)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la loi prévoit la mise en place de conventions de coordination entre les forces de sécurité présentes sur un même territoire.

Ces conventions ont pour objectif de faciliter les échanges, de coordonner l’action des services et d’améliorer le travail de prévention et de répression pour la tranquillité publique.

Monsieur le Maire indique que la signature d’une telle convention constitue l’une des actions à concrétiser dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.

En accord avec la Gendarmerie Nationale, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention annexée à la présente, qui reprend les missions assignées à chacun.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coordination entre les forces de sécurité de l’État et la Police Municipale, telle qu’annexée à la présente.

PRÉCISE que cette convention est à renouveler tous les trois ans.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°9 :

AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES EN 2019 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Voir la délibération N°312)

M. le Maire informe l’assemblée que, suite à la loi n°2015-990 du 6 Août 2015, dite loi Macron, les modalités d’autorisation de dérogation au repos dominical des salariés (ouvertures de commerces le dimanche) ont changé.

Lorsque le Maire souhaite accorder cette dérogation pour l’ouverture des commerces le dimanche, un avis du Conseil Municipal est dorénavant requis.

M. le Maire indique que la Chambre de Commerce et d’Industrie par courrier en date du 21 juin 2018, a précisé, après concertation avec les commerçants locaux, les dates souhaitées pour 2019.

Il s’agit des dimanches suivants qui concernent l’ensemble des commerces, hors concessions automobiles :

· Les 13 et 20 janvier 2019, 1^er et 2^ème dimanches des soldes d’hiver,

· Les 30 juin et 7 juillet 2019, 1^er et 2^ème dimanches des soldes d’été,

· Le 26 mai 2019, fête des mères,

· Le 16 juin 2019, fête des pères,

· Le dimanche de la fête du Cassoulet 2019,

· Les 1er, 8, 15 et 22 décembre 2019, avant les fêtes de Noël.

En outre, pour les concessions automobiles et suite au courrier en date du 18 septembre 2018 du Conseil National des Professionnels Automobiles, nous informant des dates nationales pour 2019 des journées portes ouvertes des concessionnaires automobiles, les dates suivantes sont proposées :

· Dimanche 20 janvier

· Dimanche 17 mars

· Dimanche 16 juin

· Dimanche 13 octobre

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les dérogations au repos dominical aux dates précitées.

Il précise qu’un arrêté municipal prévoira ultérieurement et après avis des organisateurs d’employeurs et de salariés intéressés, conformément à la réglementation, les conditions de mise en œuvre.

Sous réserve du recueil de l’avis favorable du conseil communautaire sollicité en date du 28 août 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ÉMET un avis favorable aux dérogations au repos dominical aux dates précitées.

ADOPTE PAR 28 VOIX POUR

5 VOIX CONTRE

Les 5 voix s’opposent pour un motif de principe lié au caractère intangible du repos dominical.

Question n°10 :

RÉNOVATION DE LUMINAIRES POUR L’ANNÉE 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SYADEN

(Voir la délibération N°313)

Dans le cadre de l’opération « Ville Durable », une convention d’éclairage public a été adoptée par délibération n°2014-24 en date du 29 Janvier 2014 en partenariat avec le SYADEN.

À cet effet, la commune de Castelnaudary souhaite poursuivre la rénovation et le remplacement de certains candélabres situés dans différents quartiers de la ville.

Le SYADEN propose des aides d’investissement pour l’éclairage public à hauteur d’un maximum de 40% du coût des travaux avec un plafond de 50 000€.

Une demande de subvention va être effectuée auprès du SYADEN pour les rues Charcot et Marie Curie afin de poursuivre la réfection du quartier, ainsi que la route de Pexiora, soit un total de 61 points lumineux remplacés. En effet, pour l’année 2019, ces 61 points lumineux vont être changés par des éclairages LEDS dans la poursuite des remplacements des années précédentes.

Le matériel étant remplacé en régie par le service Électricité de la Ville, seul le coût de la fourniture est pris en compte dans cette demande de subvention, soit un montant de 52 040,12 €TTC.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver le plan de financement ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la rénovation et le remplacement de l’éclairage public de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du SYADEN.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°11 :

PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ACHAT DE BATARDEAUX

(Voir la délibération N°314) et annexe

Sur la ville de Castelnaudary, certaines habitations subissent des entrées d’eau dues essentiellement à deux causes distinctes :

- Soit suite à des pluies de très forte intensité qui ont pour conséquence un ruissellement important d’eau sur la chaussée pénétrant ainsi dans les habitations,

- Soit suite au débordement d’un cours d’eau.

Afin de protéger ces habitations, les propriétaires peuvent s’équiper de dispositif de type batardeaux.

Afin de contribuer à ces investissements, il est proposé au Conseil Municipal de mettre en œuvre un plan d’action permettant d’apporter un soutien financier aux foyers concernés. Les travaux éligibles seront ceux réalisés à partir du 1^er janvier 2019.

Monsieur le Maire propose que cette aide soit équivalente à 50 % du montant facturé pour cet équipement mis en place par un professionnel et plafonné à 250€ par ouverture (porte d’entrée, portail de garage, porte-fenêtre) conformément au cahier des charges ci-joint.

La Commission Aménagement Territoire, sera chargée d’examiner les demandes de participations financières.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la participation de la ville à hauteur de 50 % du montant facturé pour cet équipement mis en place par un professionnel et plafonné à 250€ par ouverture (porte d’entrée, portail de garage, porte-fenêtre) conformément au cahier des charges ci-joint.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°12 :

CONVENTION DE CO – FINANCEMENT AVEC L’EPF OCCITANIE POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE URBAINE POUR LE SECTEUR DE NARCISSOU

(Voir la délibération N°315)

Monsieur le Maire rappelle :

- le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal n°19 en date du 24 janvier 2018 et exécutoire depuis le 30 janvier 2018,

- la servitude de projet intégrée dans le Plan Local d’Urbanisme en vue de réaliser une opération d’aménagement du secteur de « Narcissou », situé au sud-est de la Ville,

- la convention opérationnelle référencée 0341AU2017 signée avec l’EPF Occitanie, le 18 décembre 2017 et approuvée par le Préfet de Région le 22 décembre 2017, pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 22 décembre 2025,

Il précise que plusieurs études ont été réalisées sur le secteur de « Narcissou », antérieures aux lois Grenelle I et II.

Compte tenu de la complexité et de l’importance du projet, la Commune en partenariat avec l’EPF Occitanie souhaite réaliser une étude urbanisme visant à :

- établir un diagnostic et une étude des marchés locaux en matière de développement économique (commerce, tertiaire, hôtellerie…) et d’habitat

- proposer un plan guide permettant des interventions opérationnelles phasées dans le temps et répondant à l’évolution des besoins

- préciser les outils opérationnels juridiques et financiers permettant la mise en œuvre des opérations qui auront été retenues.

Il informe l’assemblée que par décision n° 2018-3 du 8 octobre 2018, la Directrice Générale de l’EPF Occitanie, a accepté le principe d’un co-financement de l’étude urbaine dans la limite de 50 % plafonné à 40 000 Euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention de co-financement dont le projet est annexé à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 6 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de co-financement avec l’EPF d’Occitanie dans le cadre d’une étude urbaine à réaliser sur le secteur de « Narcissou »

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°13 :

ANNULATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU LIEUDIT « LA GIRAILLE »

(Voir la délibération N°316)

Monsieur le Maire rappelle que par acte en date des 5 et 6 février 2004, la Commune avait acquis à Madame SERRES Camille la parcelle cadastrée section BA n°195 située au lieudit « La Giraille » afin de créer un bassin de rétention.

Aux termes de cet acte, Madame SERRES a concédé un droit de passage le long de sa propriété cadastrée section BA n°194 (appartenant aujourd’hui à la SCI FLAM) au profit de la Commune. L’entretien dudit chemin est aux frais de la Commune.

Il indique que ce passage n’est plus utilisé par la Commune pour accéder à la parcelle communale (BA 195), laquelle possédant désormais un autre accès. Il existe par ailleurs une clôture tout le long de la parcelle communale qui empêche matériellement le passage.

Il convient donc aujourd’hui de procéder à l’annulation de cette servitude qui n’a plus lieu d’être.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte constatant l’annulation de celle-ci.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 6 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’annulation de la servitude de passage constituée aux termes d’un acte en date des 5 et 6 février 2004.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette annulation, notamment l’acte authentique de vente par devant notaire

PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de la SCI FLAM.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°14 :

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - COMMUNE / COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS POUR ACCÈS WIFI

(Voir la délibération N°317)

Dans le cadre de l’extension du port fluvial, la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois (CCCLA) souhaite offrir l’accès Wifi aux plaisanciers.

Pour ce faire, elle a sollicité à la Commune, un droit d’occupation sur des emplacements destinés à la pose des antennes et à l’exploitation des équipements techniques dédiés à ce service.

Les antennes seront implantées :

- Gymnase municipal (Complexe Pierre de Coubertin), 4 rue Jacques Anquetil

- Tennis couvert (Complexe Pierre de Coubertin), avenue du Maréchal Leclerc

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer avec la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois la convention d’occupation du domaine public.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux, Enseignement Supérieur, en date du 6 décembre 2018;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public à intervenir avec CCCLA.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°15 :

FIBRE OPTIQUE A TRÈS HAUT DÉBIT - CONVENTIONS AVEC LE SYADEN

(Voir la délibération N°318)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du programme « très haut débit », le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN) souhaite installer des câbles de communications électroniques et des coffrets de distribution optique sur des façades d’immeubles appartenant à la Commune.

Il précise que le SYADEN envisage d’installer ces équipements, après obtention des autorisations administratives, sur les bâtiments suivants :

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature des conventions d’autorisation avec le SYADEN annexées à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 6 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les autorisations, au profit du SYADEN pour installer les équipements nécessaires au déploiement du réseau « très haut débit».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions sur les sites matérialisés sur les plans annexés à la présente.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°16 :

ÉCHANGES ET ACQUISITIONS DE PARCELLES - RÉGULARISATION DE L’EMPRISE DE LA VOIE COMMUNALE « MÉRIC EN MATTO »

(Voir la délibération N°319)

Monsieur le Maire rappelle que la Ville a acquis pour l’euro symbolique à la Société PATRIMONIA IMMOBILIER, la parcelle cadastrée section ZB n°228 d’une superficie de 1814 m² afin de réaliser une voirie publique au lieudit « Méric» dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) intervenu avec la SARL GSP.

Après réalisation des travaux de la commune sur le prolongement du Chemin de la Tour, il apparait que cette voie n’est pas totalement implantée sur l’emprise foncière de la parcelle acquise.

Il est donc nécessaire de procéder à un échange avec les propriétaires des parcelles riveraines, pour une régularisation foncière.

En accord avec les propriétaires et au vu du plan réalisé par le géomètre expert, annexé à la présente, Monsieur le Maire propose des échanges et acquisitions de terrain comme suit :

- Échange de la parcelle cadastrée section ZB n° 227p (lot B : 25 m²) appartenant à la SCI SARIMMO en contrepartie de la parcelle communale cadastrée section ZB n° 228p (lot D : 76 m²)

- Échange de la parcelle cadastrée section ZB n° 256p (lot H : 31 m²) appartenant à la Société LIDL (pour l’avoir acquise à la SARL GSP par acte du 26 septembre 2018) en contrepartie des parcelles communales (lots E : 26 m² et F : 13 m² issus de la parcelle ZB n° 228p). Les parcelles E et F qui devaient initialement être cédées à la SARL GSP seront cédées à la Société LIDL.

- Acquisition de la parcelle cadastrée section ZB n° 254 (38 m²) appartenant à la SARL GSP, correspondant à la station de relevage,

Il précise que ces parcelles ont été estimées par le service France Domaine à la somme symbolique de 1 Euros le m² suivant avis du domaine n° 7300-SD du 20 juin 2018.

Compte tenu du faible montant des estimations et de l’intérêt pour la Commune de régulariser cette situation, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer les actes constatant ces échanges avec la SCI SARIMMO et la Société LIDL sans soulte, et l’acquisition à la SARL GSP à l’euro symbolique.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 6 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ANNULE et REMPLACE la délibération du Conseil Municipal n° 2018-161 du 9 juillet 2018

APPROUVE les échanges sans soulte à intervenir avec la SCI SARIMMO et la Société LIDL,

APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique à intervenir avec la SARL GSP

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces échanges et cette acquisition, et notamment les actes authentiques par devant notaire

PRÉCISE que les parcelles objet de l’échange avec la SCI SARIMMO sont d’une égale valeur de 50,00 Euros, que les parcelles objet de l’échange avec la société LIDL sont d’une égale valeur de 40,00 Euros et que la parcelle acquise à la SARL GSP a une valeur de 40,00 Euros,

PRÉCISE que les frais de géomètre et les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°17 :

ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - RÉTROCESSION DES ESPACES PUBLICS DE LA PHASE 1

(Voir la délibération N°320)

Monsieur le Maire rappelle que par convention publique d’aménagement (CPA) du 18 juillet 2005 rendue exécutoire le 28 juillet 2005 et complétée par les avenants des 21 novembre 2007, 28 décembre 2007, 21 octobre 2008, 30 décembre 2009 et 1^er décembre 2016, la Commune a confié à la SEM 81 devenue THEMELIA, l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul », jusqu’au 28 juillet 2024.

L’article 18 de cette concession prévoit que les ouvrages réalisés qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la collectivité au fur et à mesure de leur réalisation et qui lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. Un acte authentique doit constater le transfert de propriété des terrains d’assiettes des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.

Suite à la réalisation et à la réception des travaux de la phase 1 et conformément au procès-verbal de remise d’ouvrage intervenu entre la Commune et le concessionnaire en date du 4 mars 2014, il convient aujourd’hui de procéder à la rétrocession des parcelles suivantes :

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte constatant le transfert de propriété des parcelles constituant les espaces publics de la 1ère phase de la ZAC LES VALLONS DU GRIFFOUL, matérialisées sur le plan annexé à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 6 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ANNULE la délibération du Conseil Municipal n° 2018-22 du 24 janvier 2018

APPROUVE la rétrocession foncière des parcelles énumérées ci-dessus, pour l’euro symbolique

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette rétrocession, notamment l’acte authentique de vente par devant notaire

PRÉCISE que la valeur des parcelles rétrocédées s’élève à 18.172,00 Euros

PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de la SEM THEMELIA

PRÉCISE que ces parcelles feront l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public dès que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera régularisé.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°18 :

ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - AVENANT N° 6 A LA CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

(Voir la délibération N°321)

Monsieur le Maire rappelle que par convention publique d’aménagement (CPA) du 18 juillet 2005 rendue exécutoire le 28 juillet 2005 et complétée par les avenants des 21 novembre 2007, 28 décembre 2007, 21 octobre 2008, 30 décembre 2009 et 1^er décembre 2016, la Commune a confié à la SEM 81 devenue THEMELIA, l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul », jusqu’au 28 juillet 2024.

Dans le cadre de cette concession d’aménagement, la SEM THEMELIA perçoit une rémunération pour les missions de commercialisation égale à 4 % du prix de vente, pour les ventes à la parcelle (habitat individuel).

La SEM THEMELIA a confié, en accord avec la Ville, la commercialisation à des agences immobilières locales pour une rémunération de 2.5 % du prix de vente.

Il convient donc de réduire la rémunération de la SEM THEMELIA pour toutes les ventes réalisées par les agences immobilières, soit 1.5 % du prix de vente au lieu de 4 %.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer l’avenant n° 6 à la convention publique d’aménagement, annexé à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date 6 décembre 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°6 à la convention publique d’aménagement du 18 juillet 2005

PRÉCISE que la rémunération de la SEM THEMELIA pour les missions de commercialisation prévues à l’article 2.5 de la convention dont les modalités sont précisées dans l’alinéa 24.2.2 de l’article 24 prévoyant une rémunération égale à 4% du prix de vente (TVA incluse le cas échéant) pour les ventes à la parcelle (habitat individuel) est modifié comme suit :

« 24.2.2 pour les missions de commercialisation prévues à l’article 2.5, outre l’imputation à l’opération des dépenses payées aux tiers, THEMELIA aura droit :

- À une rémunération égale à 4% du prix de vente (TVA incluse le cas échéant) pour les ventes à la parcelle (habitat individuel) ;

- Cette rémunération sera ramenée à 1,5 % du prix de vente (TVA incluse le cas échéant) pour les ventes à la parcelle (habitat individuel) dont l’acquéreur aura été présenté par une agence immobilière mandatée par THEMELIA.

Pour que le nouveau taux soit appliqué à la rémunération de THEMELIA, il faudra que l’Agence Immobilière mandatée :

o ait signé une lettre d’intention d’achat entre l’acquéreur et l’Agence (transmise au service urbanisme de la Ville de Castelnaudary,

o que soit transmis par le service urbanisme de la Ville de Castelnaudary à THEMELIA le compromis de vente accompagné du chèque d’acompte de 5%.

2,5 % du prix de vente (TVA incluse le cas échéant) seront directement perçus par l’Agence Immobilière et ne seront exigibles que lors de la signature de l’acte authentique (à la charge de l’acquéreur),

- à une rémunération de 3 % du prix de vente (TVA incluse le cas échéant) pour les ventes en macrolots (habitat collectif et individuel groupé) fixés dans les actes de cessions ou locations à long terme aux utilisateurs, les loyers des baux emphytéotiques ou à construction étant pris pour leur valeur capitalisée à la signature du bail.

Cette rémunération sera imputée au bilan de l’opération selon les modalités suivantes :

- 50 % de la rémunération à la signature du compromis ou de la promesse d’achat, qui seront acquis dans tous les cas à THEMELIA

- 50 % de la rémunération à la signature de l’acte de vente »

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°19 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-14 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES

(Voir la délibération N°322)

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.

Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibérations du Conseil Municipal n° 2016-44 du 24 février 2016, n° 2017-83 du 10 avril 2017 et 2018-117 du 22 mai 2018.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention de la subvention,

Annexe : tableau demande de paiement – subvention « façades»

Surface retenue en m² X forfait de travaux par m²

Les travaux réalisés par le propriétaire concerné étant conformes aux prescriptions et aux devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau présenté en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 6 décembre 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE au vu du dossier de demande de paiement déposé, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2018 » de la Commune (nature 20 422 : subvention d’équipement personnes de droit privé)

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°20 :

PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE JEANNE D’ARC POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019

(Voir la délibération N°323)

Monsieur le Maire informe l’assemblée des termes de la Loi Debré N°59-1557 du 31/12/1959 et son décret N°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7 qui prévoit la participation sur des fonds publics aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, modifiée par l’ordonnance N°2008-1304 du 11 décembre 2008.

C’est le cas pour l’école privée « Jeanne d’Arc », sous contrat d’association signé avec l’État le 12 février 1975 et son avenant du 27 octobre 1980.

Par délibération du 23 février 1981, le Conseil Municipal a décidé de participer aux frais de fonctionnement de l’école privée « Jeanne d’Arc ».

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques élémentaires et privées sous contrat d’association, et l’article L 442-5 du Code de l’Éducation,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 qui énonce les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et en détermine la liste,

Vu la convention Ville/École privée « Jeanne d’Arc » signée le 1^er janvier 2016 pour une durée de trois années qui définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée « Jeanne d’Arc »,

Considérant que le coût moyen de scolarisation d’un élève s’établit ainsi :

• en maternelle : 1 116,13 €
• en élémentaire : 450,60 €

Considérant l’article 3 de la convention qui détermine une réactualisation du coût en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois d’août de l’année en cours,

Considérant que l’augmentation de l’indice à la consommation d’août 2018 est de 0.99, et que le coût moyen de scolarisation d’un élève est fixé par la convention,

Considérant les effectifs communiqués en octobre 2018 par l’école sous contrat d’association « Jeanne d’Arc » et tout particulièrement les enfants domiciliés à Castelnaudary, hormis la Toute Petite Section de maternelle (classe non inclue dans le contrat d’association).

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’établir la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée « Jeanne d’Arc » pour l’année scolaire 2018/2019 comme suit :

• enfants en maternelle 25 élèves soit 28 190.50 €
• enfants en élémentaire 43 élèves soit 19 567.58 €

Pour un montant total de 47 758.08 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur Le Maire à verser à l’école « Jeanne d’Arc » le montant correspondant à la participation financière soit 47 758.08 €.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°21 :

RENCONTRE DE THÉÂTRE DE JEUNES 24 ET 25 MAI 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION

(Voir la délibération N°324)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Ville de Castelnaudary s’investit dans une politique culturelle des Arts Vivants en direction des jeunes et adolescents.

Depuis plusieurs années maintenant, la Municipalité organise des Rencontres de Théâtre de Jeunes. Cette manifestation se déroulant en partie au Théâtre Scènes des 3 Ponts, donne lieu à la présentation de plusieurs spectacles dans un temps limité de moins d’une heure chacun.

Cette année encore, les rencontres permettront l’expression des jeunes pour l’activité théâtrale. Ces spectacles seront le résultat de leur participation et de leur engagement aux ateliers théâtre scolaires ou extra-scolaires de Castelnaudary.

Le montant prévisionnel de cette action est estimé à 7370€.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à une demande de subvention de 1 000€ au Conseil Départemental dans les conditions suivantes :

^*Frais de personnel inclus

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Aude pour obtenir une subvention dans les conditions précitées.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°22 :

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE CASTELNAUDARY ET LE LYCÉE GERMAINE TILLION DANS LE CADRE D’UN ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la délibération N°325)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’État encourage le développement de l'éducation artistique et culturelle. Au nombre des actions préconisées au sein des établissements scolaires, figure la création d'enseignements optionnels de théâtre, de danse et de cinéma qui doivent désormais s'inscrire dans le cadre du volet culturel du projet d'établissement.

Ces enseignements artistiques optionnels doivent permettre aux élèves, au-delà des enseignements dispensés, de développer une pratique culturelle par la fréquentation des établissements culturels, par la rencontre des artistes et la découverte des œuvres. Les enseignements se composent d’une option facultative en classe de seconde, première et terminale (toutes séries, 3 heures hebdomadaires, coefficient 1 ou 2 au baccalauréat) et d’un enseignement de spécialité en classes de première et terminale, série littéraire (5 heures hebdomadaires, coefficient 6 au baccalauréat). Ils répondent à un cahier des charges national et académique (projet, programmes, autorisations d’ouverture, décisions de fermeture, …).

Pour cela, Monsieur le Maire propose d’établir une convention de partenariat entre le lycée Germaine Tillion et la Ville de Castelnaudary qui dispose avec le Théâtre des 3 ponts, d’un équipement culturel et d’une programmation de qualité.

Dans ce cadre, la Ville de Castelnaudary s’engagerait notamment à effectuer le suivi budgétaire de ces enseignements artistiques (théâtre) et assurerait les relations contractuelles avec les intervenants.

La mise en œuvre de cette action, dont le coût prévisionnel est estimé à 22 333 €, serait financièrement équilibrée pour la Ville de Castelnaudary, grâce à des subventions sollicitées auprès de la DRAC Occitanie et du lycée Germaine Tillion, conformément au plan de financement ci-dessous.

Monsieur le Maire sollicite du conseil municipal l’autorisation de conclure la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente délibération et de solliciter des aides et subventions auprès de la DRAC Occitanie et du lycée Germaine Tillion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération ;

APPROUVE le plan de financement ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de la DRAC Occitanie et du lycée Germaine Tillion pour financer cette action ;

PRÉCISE que les dépenses liées à cette action seront inscrites au budget de la Ville pour l’année 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°23 :

VALIDATION DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS CAMPING DE LA GIRAILLE – PLEINE SAISON ET HORS SAISON

(Voir la délibération N°326)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient de procéder à la validation et à la signature des règlements intérieurs du camping la Giraille modifiés suite aux remarques du rapport de contrôle établi par l’inspecteur de la DDCSPP(Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) – SCCRF (Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) du 22 juin 2018.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature desdits règlements intérieurs dont les modifications sont les suivantes

ARTICLE 10 : sécurité

b) Vol. – Le camping sera surveillé entre 7H30 et 21H00 tous les jours. Les usagers du camping gardent la responsabilité de leur propre installation et doivent signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Ils sont également invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel.

Une société de surveillance assure quotidiennement des rondes régulières durant la nuit. (20h30 – 05h00)

A été supprimé : « la Commune est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas de perte ou de vol de bien appartenant au locataire »

ARTICLE 13 : Infraction au règlement intérieur :

Dans le cas où un résident perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles. En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat. En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.

A été supprimé : « adresser un avertissement, en cas de récidive contacter la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale. Les forces de l’ordre, sont alors habilitées à procéder à l’exclusion du contrevenant. En cas d’exclusion, aucun remboursement des nuits non passées ne pourra être effectué ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les règlements intérieurs modifiés.

PRÉCISE que les modifications effectuées ont été validées par l’inspecteur de la DGCCRF – SCCRF.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits règlements intérieurs.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°24 :

INDEMNITÉ DE CONSEIL ET INDEMNITÉ DE CONFECTION DES BUDGETS RECEVEUR MUNICIPAL

(Voir la délibération N°327)

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer l’indemnité de conseil et l’indemnité de budget au comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Ville de Castelnaudary à l’occasion de ses interventions dans la fourniture de prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le taux annuel à appliquer à l’indemnité de conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE :

1°- D’accorder l’indemnité de conseil au comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Ville de Castelnaudary au taux de 100% par an,

2°- De lui allouer également pour l’année 2018 l’indemnité de confection des budgets fixée par arrêté interministériel du 16-09-1983,

3°- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice sur l’article 6225.

ADOPTE PAR 31 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE

M. LINOU estimant que la comptable reçoit un salaire pour exercer sa mission, il n’y a aucune raison de lui verser une indemnité supplémentaire.

Question n°25 :

FIXATION DES TAUX CONCERNANT LES POSSIBILITÉS D’AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

(Voir la délibération N°328)

Vu l’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu L’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, article 35,

Vu l’avis du Comité Technique,

Monsieur le Mairie informe le Conseil Municipal que selon les dispositions réglementaires concernant les quotas d’avancement de grade dans la collectivité, l’assemblée délibérante se doit de fixer chaque année, le taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires susceptibles de promotion de grade parmi l’effectif du grade, dès lors qu’ils répondent aux conditions réglementaires.

Il est proposé au Conseil Municipal

• De reconduire le taux de 100 % pour la procédure d’avancement concernant l’ensemble des grades de catégorie C et B relevant de l’appréciation de l’autorité territoriale.
• Concernant la catégorie A, un quota de 50% est mis en place sur les cadres d’emploi des Attachés et des Ingénieurs, afin de respecter une cohérence dans la hiérarchie et les fonctions occupées. L’accès aux grades de promotion notamment, devra correspondre soit à des missions de transversalité, soit à des fonctions structurantes de développement. Ce quota sera susceptible d’être pondéré afin que l’ensemble des grades de promotion ne dépasse pas 50% toutes filières confondues sauf nomination liée à un départ en retraite dans l’année.
• Il est également prévu de maintenir les critères d’aide à la décision que sont notamment :

- La valeur professionnelle

- La proximité de la retraite

- La situation dans l’organigramme

Dans le cas de la valeur professionnelle, il est mis en place différents critères communs à tous les métiers afin de permettre une homogénéité des évaluations, une comparaison plus fiable, une meilleure garantie d’objectivité et de fournir un support pour expliquer la décision à chaque agent. Ces critères ont été validés lors du comité technique du 28 mai 2015 et permettent un classement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ADOPTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES :

FIXE le taux de promotion à 100% pour l’ensemble des grades représentés dans l’effectif de la Mairie concernant l’ensemble des grades de catégorie C et B, et adopte les critères d’avancement présentés en stipulant que le taux de promotion s’appliquera aux promotions des grades d’avancement devant intervenir en 2019.

FIXE un quota de promotion de 50% concernant la catégorie A pour le cadre d’emploi des attachés et des ingénieurs.

PRECISE que les crédits supplémentaires induits par cette décision, seront d’ores et déjà inscrits au budget de l’exercice 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°26 :

MISE A JOUR DES MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL AUPRÈS D’ASSOCIATIONS

(Voir la délibération N°329)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour des mises à disposition de personnel :

L’autorisation de mise à disposition concernant l’association FJEP Unesco Culture, section Handball, est arrivée à échéance fin juin 2017 et est reconduite pour l’année scolaire 2017/2018.

Elle correspond à 4.25 heures par mercredi durant la période scolaire.

Concernant le Comité d’organisation de la fête du Cassoulet, la mise à disposition correspond à 400 heures réparties en fonction du calendrier de préparation et suivi de l’événement.

Monsieur le Maire précise l’organisation ainsi réactualisée :

En référence à la délibération N°2016-326 du 23 novembre 2016, il convient de mettre à jour les éléments suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE pour l’année 2018, la mise à jour des mises à disposition arrivées à échéance comme définie ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°27 :

DISPOSITIF INSERTION : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS

(Voir la délibération N°330)

Monsieur le Maire rappelle que les services de l’État ayant demandé la mutualisation des dispositifs d’insertion portés par la Ville de Castelnaudary et la Communauté de Communes de Castelnaudary et du Bassin Lauragais, il est nécessaire de procéder à sa mise en place.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante d’approuver le principe de la mutualisation du dispositif d’insertion sur le territoire de la ville et de la communauté de communes à compter du 1^er janvier 2019.

A cet effet, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de partenariat définissant la prestation de la ville de Castelnaudary pour la communauté de communes en matière de gestion des deux chantiers d’insertion en 2019 et de donner son accord pour sa signature par Monsieur le Maire.

Le service des ressources humaines de la ville de Castelnaudary assurera la gestion administrative et technique des deux chantiers pour la Communauté de communes (convention jointe en annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la mutualisation du dispositif d’insertion en 2019.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service et la convention de partenariat 2019 avec la Communauté de communes ainsi que tout document s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°28 :

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA MAIRIE AU 1^ER JANVIER 2019

(Voir la délibération N°331)

Monsieur Le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 1^er janvier 2019 afin d’actualisation.

Une nouvelle présentation est proposée afin de :

· prévoir par poste, l’ensemble des grades d’accès possibles en cas de promotion, sans redondance budgétaire.

· afficher avec lisibilité les postes créés au budget.

· afficher avec lisibilité une meilleure traçabilité des postes pourvus, vacants, remplacés ponctuellement.

Ainsi, le tableau des effectifs sera modifié dans l’année, uniquement en cas de changement de statut, de suppression ou de création de poste.

Cette nouvelle présentation correspond à la réalité des occupations des postes et du budget.

Monsieur le Maire précise les modifications apportées :

TABLEAU DES EFFECTIFS au 1^er Janvier 2019 :

Le total des effectifs budgétés correspond au total des postes pourvus ajouté aux postes vacants soit 206 + 7 = 213.

Les postes non permanents correspondent au total des contractuels saisonniers ou en renfort et en remplacement (art. 3 alinéa 1° et 2°- art. 3-1, art. 3-3 alinéa 2°), pourvus ou pas, soit (1+3+7 = 11).

A noter qu’auparavant le nombre d’emplois saisonniers affichait 38 et concernait le nombre de contrats mensuel créé.

Dorénavant, la présentation s’effectue par équivalent en poste budgétaire annuel (3).

Le total des postes permanents change avec la modification des contrats des personnels employés en périscolaire qui répondent à un besoin permanent.

Il est au 1^er janvier 2019 de 202 postes. (Les 213 budgétés moins les non permanents).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le tableau des effectifs au 1^er janvier 2019.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h45.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.

Pour extrait conforme au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.