Séance du 08 juillet

Séance du Conseil Municipal du 08 juillet 2019,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

Présents :

GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, BUSTOS Jean-Paul, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

M. DEMANGEOT François donne procuration à M. GUIRAUD Philippe,

Mme BATIGNE Brigitte donne procuration à Mme BARTHES Chantal,

Mme BESSET Jacqueline donne procuration à Mme CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole,

M. VERONIN-MASSET Jean-François donne procuration à M. BOUILLEUX Denis,

Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GREFFIER Philippe,

Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à M. TAURINES André,

Mme SOULIER Agnès donne procuration à M. GRIMAUD Bernard,

Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,

Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,

Absente :

Mme ISSALYS Jeanne,

Secrétaire : Mme CHABERT Sabine,

M. le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux. Le quorum étant respecté, la séance peut se tenir.

M. le Maire propose de désigner Mme Sabine CHABERT comme secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.

M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.

Question n°1 :

DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE – RAPPORT ANNUEL D’EMPLOI

(Voir la délibération N°149)

M. le Maire expose à l’Assemblée :

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

Cette réforme concentre la DSU sur les communes confrontées aux charges socio-économiques les plus lourdes. Les critères qui définissent l’éligibilité des communes à la DSU ne sont pas modifiés mais la formule qui répartit les crédits entre les communes est complétée par deux coefficients relatifs à l’importance des populations en zone urbaine sensible (ZUS) et en zone franche urbaine (ZFU).

Pour l’année 2018, la DSU allouée à Castelnaudary s’est élevée à 420 516 €.

Les principales dépenses de la Ville en 2018 liées à l’effort de solidarité urbaine sont :

En investissement, au titre de 2018, on retiendra notamment :

- l’aménagement des espaces publics de Castelnaudary = 1 593 339 €

- les travaux et équipements divers dans les quartiers = 3 232 230 €

En fonctionnement, au titre de 2018, on retiendra notamment :

- le fonctionnement des principaux équipements jeunesse implantés dans les quartiers = 228 655 €

- la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale =200 000€

- les subventions aux organismes locaux d’insertion = 6 100 €

Les dépenses citées ici et liées à l’aménagement, à l’animation sociale des équipements de quartiers et aux aides diverses allouées aux personnes en difficulté sociale ne sont pas exhaustives et s’élèvent à 5 260 324€.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005,

Vu la Commission des Finances en date du 4 Juillet 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE ce rapport annuel relatif à l’emploi de la dotation de solidarité urbaine.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°2 :

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PAR AFFERMAGE POUR LA LIVRAISON DE REPAS A LA RESTAURATION SCOLAIRE, AUX ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT ET A LA CRÈCHE ET GESTION DU RESTAURANT SCOLAIRE UNIQUE

(Voir la délibération N°150) – (Voir l’annexe)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est réunie le 3 juin 2019 en Mairie de Castelnaudary, sous la Présidence de Mme Jacqueline RATABOUIL, afin d’étudier le compte rendu de la période septembre 2017 – août 2018 de la Délégation de Service Public de Restauration Scolaire et ALSHS présenté par API RESTAURATION.

Au vu du bilan d’activité 2017/2018 du concessionnaire (synthèse ci-après) reçu par mail le 18 janvier 2019, le service gestionnaire de la Ville a constaté que :

• Les tarifs de prix de vente des repas sont conformes au contrat de délégation de service public et aux ré indexations contractuelles,

• Le tableau de fréquentation du concessionnaire pour la période est de 72 495 repas livrés, le pointage de la Ville étant de 72 484 repas consommés (- 11 repas).

• Le chiffre d’affaires constaté par le service gestionnaire de la Ville s’élève à 373 324.87 € HT et est supérieur à celui présenté par le Concessionnaire qui est de 371 651 € HT, soit une différence de 1 673.87 €.

A noter la fréquentation pointée par API sur la dernière période qui a diminuée de 458 repas et le chiffre d’affaires qui baisse de 11 661 €.

Le résultat diminue de 3 711 €.

Le coût global d’un repas pour le délégataire augmente de 0.10 € par rapport à la période précédente, sans incidence sur le coût contractuel des repas pour la Ville.

S’agissant des données non financières présentées dans ce rapport, aucun autre commentaire particulier n’est à noter.

La CCSPL souhaite pour le prochain bilan :

• La mise en place de la numérotation des pages du bilan,

• La suppression des copié/collé identiques d’un rapport à l’autre,

• La différenciation entre producteurs et fournisseurs lambda.

• Pour le prochain exercice et concernant le Projet Alimentaire Territorial, la description précise des actions menées en partenariat avec la Ville.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acter le rapport présenté avec les principales constatations formulées par la Commission Consultative des Services Publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE du rapport présenté ainsi que les principales constatations formulées par la Commission Consultative des Services Publics.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°3 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2019 A ASSOCIATION

(Voir la délibération N°151)

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :

• « Comité Aude Pétanque & Jeu Provençal » (Championnat de France) pour un montant de 12 000 €

Cette subvention sera prélevée sur l’article 6574 du budget Ville 2019 pour un montant total de 12 000 €.

Vu la Commission des Finances en date du 4 Juillet 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association énumérée ci-dessus.

PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2019 sur l’article 6574.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°4:

MISE EN PLACE DE GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE CASTELNAUDARY

(Voir la délibération N°152) –(Voir l’annexe)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que face au contexte budgétaire difficile, un travail de réflexion sur d’éventuelles économies a été mené. La ville et le CCAS ont de nombreux besoins communs qui sont satisfaits pour chaque entité, par des marchés. Ces marchés sont traités séparément ce qui multiplie les frais de publicité et complexifie leur suivi en interne.

Afin de rationaliser l’organisation, la passation et le suivi des marchés intéressant à la fois la ville et le CCAS, il apparait que la création d’un groupement de commande entre les deux entités est la solution la plus adaptée.

Cette démarche avait déjà été réalisée pour certains accords-cadres à bons de commande depuis 2015, renouvelés pour certains en 2017.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de renouveler cette pratique et de constituer, avec le CCAS, un groupement de commande permanent pour établir, mettre en concurrence et assurer le suivi des marchés et/ou accords-cadres suivants :

- Assurances

- Accords-cadres de restructurations lourdes de chaussées, trottoirs et voiries diverses

- Engrais, amendements, semences et terreau

- Contrôle périodique des équipements de travail

Ce groupement de commande sera constitué, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics de deux membres.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui propose, en son article C, de désigner la Ville de Castelnaudary comme coordonnateur du groupement qui sera chargé notamment des missions suivantes :

- Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces mêmes besoins

- Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect du code de la commande publique

- Elaborer le dossier de consultation, réceptionner les offres, vérifier leur conformité, être le référent auprès des entreprises et gérer l’organisation de la commission d’appel d’offres si besoin

- Signer, notifier au nom des membres du groupement les différents marchés concernés par le groupement de commande

Chacun des membres se charge d’exécuter les marchés et accords-cadres en fonction de ses besoins propres.

Conformément à la convention de groupement de commande, la commission d’appel d’offres qui émettra éventuellement un avis sur certains des marchés listés sera celle de la ville.

Monsieur le Maire, après avoir donné toutes les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement du groupement de commande, sollicite du Conseil Municipal l’approbation du principe de recourir à un groupement de commande permanent pour les marchés et/ou accords-cadres suivants :

- Assurances

- Accords-cadres de restructurations lourdes de chaussées, trottoirs et voiries diverses

- Engrais, amendements, semences et terreau

- Contrôle périodique des équipements de travail

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal la désignation du représentant légal de la ville au sein du groupement de commande et l’approbation et l’autorisation de signature de la convention de groupement de commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ACCEPTE le principe de constitution d’un groupement de commande permanent pour les marchés et/ou accords-cadres listés ci avant,

DÉSIGNE comme représentant légal de la Ville auprès du groupement de commande M. le Maire,

APPROUVE le projet de convention de groupement de commande,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°5:

CONTRAT LOCAL DE SANTÉ : ENGAGEMENT DE LA VILLE SUR UNE CONVENTION DE PRÉFIGURATION

(Voir la délibération N°153)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) du 21 juillet 2009 (loi 2009-879) portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires offre la possibilité de développer des démarches territorialisées des politiques de santé en prenant en considération les spécificités locales.

Dans le cadre de sa politique d’ancrage territorial des politiques de santé, l’ARS d’Occitanie a souhaité s’engager dans la construction et la signature avec les collectivités, de contrats locaux de santé.

Outre une meilleure coordination des acteurs, le contrat local de santé permet de dégager des priorités au niveau local, d’atteindre un échelon opérationnel plus légitime et plus efficace en matière de soins et de renforcer la cohérence et la pertinence des actions menées.

À Castelnaudary, de multiples initiatives existent dont il convient de renforcer la coordination. Ainsi, les élus ont souhaité s’engager dans la construction d’un Contrat Local de Santé tendant, en mobilisant les compétences et ressources sur son territoire, à pérenniser et mettre en cohérence les démarches existantes, proposer des réponses adaptées et coordonnées aux problèmes de santé repérés sur le territoire.

Considérant que c’est dans ce cadre que l’ARS, la CPAM et la Ville de Castelnaudary ont souhaité signer une première convention d’une durée d’un an préfigurant le contrat local de santé pluriannuel et que par cet engagement commun, la Ville et l’Agence Régionale de Santé confirment leur volonté d’améliorer et d’approfondir la réponse à apporter aux besoins de santé de la population chaurienne. Ces données feront l’objet d’une analyse au sein des groupes de travail qui seront créés pour construire le Contrat Local de Santé.

Plusieurs axes de travail ont été repérés comme nécessitant une attention particulière et susceptible de structurer la démarche du Contrat Local de Santé :

• L’accès aux soins de premiers secours avec la création de Maisons de Santé multi-sites et le développement du lien médecine libérale/Hôpital. Un travail spécifique sur le droit aux soins des plus démunis y compris au plan de l’habitat et de l’environnement.

• Le Développement des parcours des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

• La promotion et la prévention de la santé, au travers notamment de la nutrition (PAT) et de la lutte contre les maladies chroniques.

• La santé mentale, notamment la facilitation de la demande d’aide psychologique et la prévention des conduites à risques (déviance, alcool, addictions diverses).

Il est proposé à l’assemblée d’approuver le principe d’engagement de la Ville sur une convention de préfiguration du Contrat Local de Santé et d’autoriser M. Le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

Vu la commission des finances en date du 4 Juillet 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le principe d’engagement de la Ville sur une convention de préfiguration du Contrat Local de Santé.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°6 :

CONTRAT LOCAL DE SANTÉ – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ARS POUR LE POSTE DE COORDONNATEUR – ÉLABORATION DU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

(Voir la délibération N°154)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la que la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) offre la possibilité de développer des démarches territorialisées des politiques de santé en prenant en considération les spécificités locales.

Il rappelle que les Agences Régionales de Santé (ARS) ont été confortées par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 dans leur mission de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.

À Castelnaudary, de nombreuses initiatives existent qu’il convient de coordonner au travers d’un Contrat Local de Santé, animé par un coordinateur. La ville souhaite s’engager aux côtés de l’ARS pour améliorer et approfondir la réponse à apporter aux besoins de santé de la population chaurienne.

Considérant que l’ARS Occitanie propose d’octroyer à la Ville une subvention annuelle de 30 000 euros afin de participer au financement d’un poste de coordinateur du Contrat Local de Santé.

Considérant que la mission de coordination et d’animation du Contrat Local de Santé 2019-2023 prend effet au 1er juillet 2019 jusqu’au 31 décembre 2023.

Vu la commission des finances en date du 4 Juillet 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le principe de contractualisation avec l’ARS pour la mise en place d’un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.

AUTORISE M. le Maire à demander une subvention auprès de l’ARS pour financer le poste de coordonnateur.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°7 :

PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL - DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la délibération N°155)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Castelnaudary a fait de la question de l’alimentation un axe fort de son action.

Sa reconnaissance en qualité de capitale mondiale du cassoulet positionne la ville comme un acteur majeur en matière de défense et de valorisation du patrimoine gastronomique et des productions locales.

De plus, les projets et les actions autour de ces questions ont été multipliés : mise en place d’actions de sensibilisation de tous les publics (scolaires, personnes âgées, sportifs…) sur le lien alimentation-santé, politique de qualité alimentaire pour notre restauration scolaire, mise en place d’une semaine « Fêtes des Fruits et Légumes », mise en place de l’opération « un fruit à la récré ».

Monsieur le Maire rappelle que la ville a initié un Projet Alimentaire Territorial (PAT) qui a reçu au mois de mai 2018 sa reconnaissance officielle et qu’elle est labellisée Ville PNNS (Programme National Nutrition Santé).

Par ailleurs, en novembre 2018, la ville a répondu à un appel à projets du Programme National pour l’Alimentation en s’associant à la Communauté de Communes de la Haute Vallée de l’Aude qui dispose également d’un PAT.

Cette démarche a permis de mettre en évidence les intérêts de coopération et de mutualisation de projets entre nos deux territoires voisins et complémentaires.

Pour assurer l’animation et la coordination des PAT de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de l’Aude et de Castelnaudary, un financement sera sollicité auprès des deux Groupes d’Acteurs Locaux (GAL).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter des subventions auprès de différents partenaires soutenant les actions en rapport avec l’Inter Projet Alimentaire Territorial.

Vu la commission Développement Durable du 04 Juillet 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de solliciter des subventions auprès des différents partenaires soutenant les actions en rapport avec l’Inter Projet Alimentaire Territorial.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout contrat et documents y afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°8 :

RECOMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS L’ANNÉE PRÉCÉDANT CELLE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

(Voir la délibération N°156)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, les organes délibérants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre ont l’obligation légale de recomposer les conseils communautaires.

L’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le nombre et la répartition des sièges sont établis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur 2019 selon deux possibilités :

- le droit commun qui s’applique en tenant compte de la population, d’un représentant minimum par commune et des 10% des sièges complémentaires. Ce mode de répartition est celui appliqué actuellement ;

- un accord local qui nécessite un accord des conseils municipaux permettant que le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder plus de 25% la répartition des sièges obtenue en fonction de la population.

VU la délibération n°20190093 en date du 27 mai 2019 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois ayant opté pour une recomposition de son organe délibérant 2020 selon le droit commun.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin de se prononcer sur cette répartition de droit commun.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

SE PRONONCE favorablement à la recomposition du conseil communautaire 2020 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois selon le droit commun.

PRÉCISE que le conseil communautaire 2020 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois sera composé comme suit :

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°9 :

MODIFICATION N°7 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS

(Voir la délibération N°157)

VU la délibération n°20190093 en date du 27 mai 2019 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois ayant opté pour une recomposition de son organe délibérant 2020 selon le droit commun,

VU la délibération n°2019-156 en date du 08 juillet. 2019 du conseil municipal se prononçant favorablement à la recomposition du conseil communautaire 2020 de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois selon le droit commun.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il convient, en conséquence, de mettre à jour l’article 6 - Composition du conseil et répartition des sièges des délégués - des statuts de la communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois afin d’être en cohérence avec la nouvelle règlementation.

Monsieur le Maire propose une nouvelle rédaction de l’article 6 – Composition du conseil et répartition des sièges des délégués comme suit :

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil communautaire » composé de délégués élus au sein des conseils municipaux selon les modalités précisées à l’article L.5211-6. La répartition entre les communes est effectuée selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, les avis des conseils municipaux sont réputés favorables.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la modification N°7 des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.

CHARGE le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’État et au Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°10 :

ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU BASSE TENSION AUTOUR DU SQUARE DE LA RÉSISTANCE

(Voir la délibération N°158) – (Voir l’annexe)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°94 en date du 29 juin 2010, la commune de Castelnaudary a décidé d’adhérer au Syndicat Audois d’Energies.

La Ville de Castelnaudary bénéficie notamment du partenariat avec le SYADEN dans le cadre de travaux d’enfouissement de réseaux électriques.

Afin de poursuivre ce partenariat, Monsieur le Maire propose de continuer les travaux d’enfouissement autour du square de la Résistance.

En application du règlement d’interventions financières du SYADEN, la participation de la commune aux frais de dossier s’élève à 5 850,00 €.

Conformément à l’annexe financière de la présente convention, le montant prévisionnel de cette opération est estimé à :

• Pour les travaux d’électrification, le montant total des travaux est de 117 000 € H.T et la participation de la commune s’élève à 45 % du montant total soit 52 650 € H.T.

• Pour les travaux d’éclairage public, le montant total des travaux est de 9 960 € H.T, montant à la charge de la Collectivité. Le SYADEN versera une subvention de 40 % du montant H.T à la Commune soit 3320 € H.T.

• Pour les Travaux de communications électroniques, le montant total des travaux est de 25 000.00 € H.T. La participation de la commune s’élève à 20 % soit 5 000 € H.T.

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet de convention du SYADEN ainsi que le mode de financement.

Il précise que les crédits nécessaires aux travaux seront inscrits au BP 2019, au compte 21 534 opération 9002 voirie réseaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet d’enfouissement du réseau électrique basse tension autour du square de la Résistance tel que présenté par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents documents relatifs à cette opération.

PRÉCISE que le financement de l’opération sera inscrit au B.P. 2019, au compte 21 534 opération 9002 voirie réseaux.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°11 :

SITE DE L’ANCIEN LYCÉE ANDREOSSY - VENTE D’UNE PARCELLE A L’ANRAS

(Voir la délibération N°159)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Association Nationale de Recherche et d’Action Solidaire (ANRAS) s’est portée acquéreur du restaurant scolaire de l’ancien Lycée Andréossy, situé sur la parcelle cadastrée section AH n°1482 « rue du Général Rollet », en vue de la restauration des jeunes des ateliers du Centre éducatif et professionnel de Saint Papoul et d’un projet de développement d’un restaurant d’application.

Il précise que ce projet intervient en complément de l’acquisition des bâtiments G et H (technopole et hangars situés sur la parcelle AH n°1300).

Les locaux relevant du domaine privé de la Commune, ont été estimés par le service France Domaine, à 180 000 Euros, suivant avis N° 7300-SD du 15 février 2019.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la vente au profit de l’ANRAS, de ces locaux situés hors du périmètre de l’étude du site Andréossy et ne présentant pas d’intérêt particulier pour la Commune, au prix de 180 000 Euros, après avoir réalisé par un géomètre le relevé et la division en volume de la zone de l'ancien réfectoire.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 5 juillet 2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la vente de l’ancien restaurant scolaire du Lycée Andréossy à l’ANRAS, pour un montant de 180 000 Euros

AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération, notamment la division en volume et l’acte authentique de vente devant notaire

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°12 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2019-03 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES

(Voir la délibération N°160)

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.

Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibérations du Conseil Municipal n°2016-44 du 24 février 2016, n°2017-83 du 10 avril 2017 et 2018-117 du 22 mai 2018.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau des demandes de paiement annexés à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention de la subvention,

Les travaux réalisés par les propriétaires concernés étant conformes aux prescriptions et aux devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau présenté en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 5 juillet 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE au vu des dossiers de demande de paiement déposés, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, les subventions figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que les dépenses seront imputées sur le budget «investissement 2019 » de la Commune (nature 20 422 : subvention d’équipement personnes de droit privé)

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°13 :

RAPPORT ANNUEL 2018 DU DÉLÉGATAIRE DE LA GESTION ET DE L’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC DU CINÉMA DANS LA HALLE AUX GRAINS – PRISE D’ACTE

(Voir la délibération N°161)

Monsieur le Maire informe que, conformément aux dispositions de l’article L1413-1 du CGCT, la Commission Consultative des Services Publics locaux (CCSPL) s’est réunie le 3 juin 2019, en Mairie de Castelnaudary, afin d’étudier le rapport annuel 2018, présenté par Véocinémas, délégataire titulaire de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation d’une activité cinématographique dans la Halle aux Grains.

Monsieur le Maire présente les principaux commentaires formulés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

• Évolution générale de l’activité

o 21 719 spectateurs (20 279 spectateurs en 2017)

o 714 séances (706 séances en 2017)

o 279 films (265 films en 2017)

o 175 films Art et Essai (144 films en 2017) représentant 39% des entrées

Ces chiffres témoignent de la dynamique de l’activité cinématographique à la Halle aux Grains, malgré les contraintes de programmation et notamment l’absence de projection les vendredis et samedis soir. La fréquentation de l’année 2017 avait dépassé les 20 000 entrées. L’année 2018 a dépassé les 21 000 entrées alors qu’une baisse de fréquentation de 4.25 % a été constatée au niveau national.

• Les animations, à travers les séances régulières et ponctuelles, sont toujours aussi riches et abordent des sujets très divers. Pas moins de 34 animations ponctuelles se sont déroulées en 2018, en plus des animations régulières. Il faut y ajouter les festivals, au nombre de 7.

• Le travail de proximité et de développement des publics se révèle toujours très satisfaisant, en collaboration régulière avec les associations locales et les milieux enseignants, tous niveaux confondus.

• Le prix moyen TTC du billet s’élevait à 4.89 € en 2015, à 4.77 € en 2016, à 4.61 en 2017. Pour l’année 2018 il est à 4.55 €.

Nous assistons donc à des tarifs moyens très incitatifs et en baisse d’année en année, et parallèlement à une progression constante de l’activité cinématographique à Castelnaudary, toujours aussi riche et diverse. La politique voulue par la Ville est parfaitement respectée et mise en place par le directeur du cinéma La Halle aux Grains, il en résulte un service public hautement satisfaisant.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir prendre acte du rapport annuel du délégataire, conformément aux dispositions prévues à l’article L1411-3 du CGCT.

Vu la commission Culture en date du 5 Juillet 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE du rapport annuel du délégataire, conformément aux dispositions prévues à l’article L1411-3 du CGCT.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°14 :

RÉACTUALISATION DES MISES À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL AUPRÈS D’ASSOCIATIONS

(Voir la délibération N°162)

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour des mises à disposition de personnel :

L’autorisation de mise à disposition concernant l’association FJEP hand-ball correspond à 4.25 heures par mercredi durant la période scolaire.

Auprès du Club Nautique Castelnaudarien, l’agent intervient à raison de 9.75 heures par semaine pendant la période scolaire.

Concernant le Comité d’organisation de la fête du Cassoulet, la mise à disposition correspond à 400 heures annuelles, réparties en fonction du calendrier de préparation et suivi de l’événement.

Monsieur le Maire précise l’organisation ainsi réactualisée :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la mise à jour des mises à disposition telle que définie ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à disposition les agents au profit des organismes d’accueil demandeurs.

PRÉCISE que l’ensemble des mises à disposition sont effectuées en application des textes en vigueur : loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique Territoriale et son décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008.

AJOUTE que toute suppression ou nouvelle mise à disposition en cours d’année fera l’objet d’un avenant à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition avec les organismes d’accueil concernés ainsi que les arrêtés individuels après passage en Commission Administrative Paritaire.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h12.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.

Pour extrait conforme au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.