Séance du 05 juillet
Séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2017,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
M. le Maire ouvre la séance.
M. le Maire procède ensuite à l’appel des Conseillers
Municipaux :
Présents :
GREFFIER Philippe, GUILHEM Evelyne,
CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, TAURINES André,
ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard,
VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT
Sabine, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul,
CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, ISSALYS Jeanne, THOMAS Eric, POUPEAU
Nathalie, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme GIRAL Hélène
donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,
M. DEMANGEOT François donne procuration à M. TAURINES André,
M. CASTILLO Jean-Claude donne procuration à Mme RATABOUIL
Jacqueline,
M. GUIRAUD Philippe donne procuration à M. GREFFIER
Philippe,
Mme BATIGNE Brigitte donne procuration à Mme SOULIER Agnès,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. VERONIN-MASSET
Jean-François,
Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. BUSTOS
Jean-Paul,
M. LINOU Stéphane donne procuration à Mme POUPEAU Nathalie,
M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme EL KAHAZ Sarah
comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.
M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance
peut se tenir.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente
séance qui est approuvé par 27 voix Pour, 2 voix Contre (Mme THOMAS-DAIDE, M.
LINOU), 4 Abstentions (M. BUSTOS, Mme CHOPIN, M. THOMAS G., M. THOMAS E.).
M. le Maire demande s’il y a des observations sur les
décisions. Aucune remarque n’est faite.
Question n°1 :
CHARTE D’ENGAGEMENT À PRÉSERVER ET À METTRE EN VALEUR LA VALEUR
UNIVERSELLE EXCEPTIONNELLE DU BIEN UNESCO « CANAL DU MIDI »
La conférence générale de l’UNESCO a adopté une Convention
pour l’identification, la conservation, la protection et la mise en valeur des
Biens culturels et naturels dont la perte serait irremplaçable pour la mémoire
collective de l’Humanité. Ces Biens sont reconnus « patrimoine mondial de
l’UNESCO » car ils témoignent, de façon authentique et intègre, d’une Valeur
Universelle Exceptionnelle (VUE).
Par sa décision du 7 décembre 1996, le Comité du Patrimoine
Mondial a inscrit le Bien « Canal du Midi » sur la liste du patrimoine mondial.
Reconnaissant ainsi la portée internationale de la Valeur Universelle
Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi » dont l’inscription satisfait à 4 des
critères définis par l’UNESCO.
En ratifiant en 1975 la convention relative à la protection
du patrimoine mondial culturel et naturel, la France s’est engagée devant la
communauté internationale à assurer la protection et la mise en valeur des
Biens inscrits sur la liste pour en préserver la VUE et la transmettre sans
l’altérer aux générations futures.
Le Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du Bien
culturel, a installé le 22 juin 2016 le Premier Comité du Bien « Canal du Midi
» inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO en co-présidence avec
la Présidente du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.
Il a fixé un schéma d’orientation stratégique articulé
autour des axes suivants :
- La
préservation du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial et notamment du
patrimoine historique de l’ouvrage,
- L’amélioration
de la gestion qualitative et quantitative de l’eau du canal,
- La mise
en valeur paysagère, touristique et économique du canal et des territoires
concernés,
- Une
gouvernance partagée par la mise en réseau de tous les acteurs du bien.
La Valeur Universelle Exceptionnelle du « Canal du Midi »
repose sur l’ensemble des territoires traversés. C’est pourquoi chacun d’entre
eux est à la fois bénéficiaire de cette valeur et responsable de sa préservation
et de sa mise en valeur quel que soit son patrimoine bâti ou paysager.
La présente charte a pour vocation d’établir un socle commun
d’engagements destinés à la préservation et à la mise en valeur de la Valeur
Universelle et Exceptionnelle du Bien, fondement de son inscription sur la
liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Elle affirme la solidarité territoriale inhérente à cette
inscription et concerne les démarches impactant le Canal du Midi engagées par
chacun des signataires afin d’assurer une protection et une valorisation
homogènes, communes et durables sur l’ensemble du Bien.
Ces engagements sont définit comme suit :
- PARTICIPER
activement aux réunions du Comité de Bien du « Canal du Midi »,
- INTÉGRER
la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi » dans les
démarches, initiatives et actions quotidiennes entreprises dans chacun des
territoires traversés,
- PRENDRE
PART activement à la mise en œuvre du Plan de gestion du Bien « Canal du Midi
»,
- CONTRIBUER
de manière collective à la diffusion et à la mise en valeur des
caractéristiques remarquables à l’origine de la Valeur Universelle
Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi »,
- CONCOURIR
à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet culturel global et spécifique
au Bien « Canal du Midi »,
- PARTICIPER
à la co-construction et à la mise en œuvre de la Charte Paysagère,
Architecturale et Urbaine.
La ville de Castelnaudary étant située sur le tronçon
principal du Canal du Midi qui relie Toulouse à l’Étang de Thau, M. le Maire
demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la Charte d’engagement à
Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien
UNESCO « Canal du Midi ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE M. le Maire à signer la Charte d’engagement à
Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien
UNESCO « Canal du Midi ».
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2 :
DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE – RAPPORT ANNUEL D’EMPLOI
M. le Maire expose à l’Assemblée :
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
(DSU), créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, est une composante de la
dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle a pour objet de
contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines
confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges
élevées.
Cette réforme concentre la DSU sur les communes confrontées
aux charges socio-économiques les plus lourdes. Les critères qui définissent
l’éligibilité des communes à la DSU ne sont pas modifiés mais la formule qui
répartit les crédits entre les communes est complétée par deux coefficients
relatifs à l’importance des populations en zone urbaine sensible (ZUS) et en
zone franche urbaine (ZFU).
Pour l’année 2016, la DSU allouée à Castelnaudary s’est
élevée à 337 864 €.
Les principales dépenses de la Ville en 2016 liées à
l’effort de solidarité urbaine sont :
En investissement, au titre de 2016, on retiendra notamment
:
- l’aménagement
des espaces publics de Castelnaudary = 671 289 €
- les
travaux et équipements divers dans les quartiers = 618 477 €
En fonctionnement, au titre de 2016, on retiendra notamment
:
- le
fonctionnement des principaux équipements jeunesse implantés dans les quartiers
= 195 098 €
- la
subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale = 95 000 €
- les
subventions aux organismes locaux d’insertion = 2 100 €
Les dépenses citées ici et liées à l’aménagement, à
l’animation sociale des équipements de quartiers et aux aides diverses allouées
aux personnes en difficulté sociale ne sont pas exhaustives et s’élèvent à 1
581 964 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de programmation pour la cohésion sociale du 19
janvier 2005,
Vu la Commission des Finances en date du 03 juillet 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE ce rapport annuel relatif à l’emploi de la dotation
de solidarité urbaine.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°3 :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ASSOCIATION ET COMPLÉMENT DE
SUBVENTION ALLOUÉE
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une
subvention exceptionnelle à l’association :
- « Club
Nautique » (Baisse recettes fermeture piscine 4ème trimestre) pour un montant
de 2 500 €
- « Amicale
des retraités Mairie » (Nouveaux retraités) pour un montant de 280 €
- «Club
sportif 4ème RE » (Semi-marathon) pour un montant de 1 000 €
- « Dklik
Crew » (Spectacle Hip Hop) pour un montant de 300 €
- « La
Cassole » (complément pour animations Le marché des potiers) pour un montant de
1 000 €
Ces subventions seront prélevées sur l’article 6574 du
budget Ville 2017 pour un montant total de 5 080 €.
Vu la Commission des Finances en date du 03 juillet 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le versement des subventions exceptionnelles aux
associations énumérées ci-dessus.
PRÉCISE que ces subventions seront prélevées au budget Ville
2017 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4 :
MISE EN PLACE DE GROUPEMENT DE COMMANDE MULTIPLE VILLE/CCAS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que face au
contexte budgétaire difficile, un travail de réflexion sur d’éventuelles
économies a été mené. La ville et le CCAS ont de nombreux besoins communs qui
sont satisfaits pour chaque entité, par des marchés. Ces marchés sont traités
séparément ce qui multiplie les frais de publicité et complexifie leur suivi en
interne.
Afin de rationaliser l’organisation, la passation et le
suivi des marchés intéressant à la fois la ville et le CCAS, il apparait que la
création d’un groupement de commande entre les deux entités est la solution la
plus adaptée.
Cette démarche avait déjà été réalisée pour certains marchés
à bons de commande depuis 2015.
Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de renouveler
cette pratique et de constituer, avec le CCAS, un groupement de commande pour
établir, mettre en concurrence et assurer le suivi des marchés et/ou accords
cadre suivants :
- Fournitures
électriques
- Entretien
et tonte des espaces verts
- Téléphonie
mobile
- Dératisation
et fourniture de souricide
- Équipement
de travail
- Accord
cadre de réfections lourdes de chaussées, trottoirs et voiries diverses
Ce groupement de commande sera constitué, conformément à
l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics de deux membres.
Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de
groupement de commande qui propose, en son article 4, de désigner la Ville de
Castelnaudary comme coordonnateur du groupement qui sera chargé notamment des
missions suivantes :
- Assister
les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser
ces mêmes besoins
- Définir
l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans
le respect du décret relatif aux Marchés Publics
- Signer,
notifier au nom des membres du groupement les différents marchés concernés par
le groupement de commande
Conformément à la convention de groupement de commande, la
commission d’appel d’offres qui émettra éventuellement un avis sur certains des
marchés listés sera celle de la ville.
Monsieur le Maire après avoir donné toutes les informations
nécessaires à la compréhension du fonctionnement du groupement de commande,
sollicite du Conseil Municipal l’approbation du principe de recourir à un
groupement de commande pour les marchés et/ou accords cadre suivants :
- Fournitures
électriques
- Entretien
et tonte des espaces verts
- Téléphonie
mobile
- Dératisation
et fourniture de souricide
- Équipement
de travail
- Accord
cadre de réfections lourdes de chaussées, trottoirs et voiries diverses
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal la
désignation du représentant légal de la Ville au sein du groupement de commande
et l’approbation et l’autorisation de signature de la convention de groupement
de commande
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACCEPTE le principe de constitution d’un groupement de
commande pour les marchés et/ou accords cadre listés ci avant
DÉSIGNE comme représentant légal auprès du groupement de
commande M. Patrick MAUGARD, Maire,
APPROUVE le projet de convention de groupement de commande
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de
groupement de commande
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°5 :
IMPASSE CLAUDE BERNARD – DÉSAFFECTATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a
acquis aux Consorts BRUNEL – RAYNAUD, par acte du 19 juillet 2006, diverses
parcelles non bâties destinées à l’élargissement de l’impasse Claude Bernard, à
savoir :
- Parcelle
cadastrée section AD n° 337 d’une superficie de 126 m²
- Parcelle
cadastrée section AD n° 339 d’une superficie de 53 m²
- Parcelle
cadastrée section AD n° 344 d’une superficie de 5 m²
- Une
partie de la parcelle AD n° 309, soit une superficie de 72 m² à prendre de la
parcelle d’une contenance totale de 145 m², constituant un bien non délimité
Les parcelles cadastrées section AD n°337, 339 et 344 ont
été classées dans le domaine public communal suivant délibération du Conseil
Municipal n°2011-207 du 30 mai 2011. La parcelle non délimitée cadastrée
section AD n°309 appartenant en partie à la Commune (72 m²) et le restant à
Monsieur et Madame CLARAC (73 m²) est restée dans le domaine privée en
attendant le document d’arpentage définitif.
Après concertation avec les propriétaires de l’impasse
Claude Bernard, Monsieur le Maire propose, au vu du projet de découpage annexé
à la présente, réalisé par Monsieur LEFEVRE, géomètre expert, la désaffectation
et le déclassement dans le domaine privé de la commune, en vue d’une cession
aux propriétaires concernés :
- d’une
parcelle d’environ 22 m² (partie B) sur laquelle sont implantés les compteurs
EDF de Monsieur et Madame CLARAC
- de deux
parcelles d’une contenance totale d’environ 16 m² (partie D et E) sur
lesquelles sont implantées un escalier et une partie du mur de clôture de
Madame Ginette BARRIER. En raison d’une erreur de dessin au plan cadastral, et
pour régulariser ces constructions privées empiétant de ce fait sur le domaine
public communal, cette cession sera réalisée pour l’euro symbolique, motivée
par l’intérêt général.
- En ce
qui concerne le bien non délimité (parcelle AD n°309) classé dans le domaine
privé de la Commune et après négociation avec Monsieur et Madame CLARAC, ces
derniers ont accepté de céder 22 m² leur appartenant en contrepartie de la
parcelle d’une superficie identique (partie B) lorsqu’elle sera désaffectée et
déclassée.
- Monsieur
le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la
désaffection et à la mise en œuvre de la procédure de déclassement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le
Maire à procéder :
- à la
désaffection de l’emprise foncière matérialisée sur le plan joint (partie B, D
et E)
- à la
mise en œuvre de la procédure de déclassement de ces parcelles dans le domaine
privé communal
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’enquête publique
préalable
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure notamment les
documents d’arpentage.
PRÉCISE que les conditions des cessions au profit de Madame
BARRIER et de Monsieur et Madame CLARAC seront déterminées à l’issue de la
procédure de déclassement et au vu des conclusions publiques.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-12– AMÉNAGEMENT EN
BORDURE DE LA RÉSIDENCE JEAN JAURÈS - ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE
PARTIE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AC N° 791 ET 1023 A L’OFFICE HABITAT
AUDOIS
Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un projet de
création d’une aire de stationnement en bordure de la Résidence Jean Jaurès.
Dans le cadre de cet aménagement, il est nécessaire
d’acquérir une partie des parcelles cadastrées section AC n° 791 et 1023,
appartenant à l’office Habitat Audois.
Il indique que par délibération du Bureau du Conseil
d’Administration n°2017/84 du 25 avril 2017, l’office Habitat Audois a accepté
de céder pour l’euro symbolique environ 731 m² de terrain.
Il précise qu’une division parcellaire délimitera
précisément la superficie à acquérir. L’établissement du document d’arpentage
et les honoraires du géomètre correspondant seront à la charge de la Commune.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal
l’autorisation de procéder à cette acquisition afin de réaliser une
cinquantaine de places de stationnement à proximité immédiate du centre-ville
et de l’Espace Tuffery.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement
du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 04
juillet 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique d’une partie
des parcelles cadastrées section AC n° 791 et 1023 à l’office HABITAT AUDOIS
INDIQUE qu’une division parcellaire délimitera précisément
la superficie à acquérir.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire
PRÉCISE que les frais de division et les honoraires du
notaire seront à la charge de la Commune
PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais
inhérents à l’établissement de l’acte authentique sont inscrits au budget de la
Ville 2017, opération 9006, Aménagements urbains, nature 2113.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7:
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-13 - PROJET D’AMÉNAGEMENT
SUR LE SECTEUR « RUE DE L’HÔPITAL – RUE DES REMPARTS »: ACQUISITION DES
PARCELLES AH 639 ET 640 APPARTENANT À MONSIEUR LUDOVIC GARROUSTE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet
d'aménagement sur le secteur « rue de l’Hôpital - rue des Remparts », sur des
parcelles appartenant à des propriétaires privés, devant permettre la création de 14 places de
stationnement à proximité immédiate du centre-ville.
Ce projet a été approuvé par délibération du Conseil
Municipal n° 2014-334 du 18 septembre 2014.
Pour réaliser cette opération, la Ville s’est portée
acquéreur d’une maison située 25 rue de l’Hôpital et 12 rue des Remparts,
cadastrée section AH n° 639 et 640 appartenant à Monsieur Ludovic GARROUSTE.
Suite aux négociations engagées avec le propriétaire, ce
dernier a donné son accord en vue d’une cession amiable des parcelles au prix
de 50000.00 Euros net, motivé par deux estimations réalisées par des agences
immobilières.
Aussi considérant :
- qu’il
n’est pas fait obligation de saisir le Service France Domaine, lorsque la
valeur du bien est estimée en dessous du seuil de consultation (180 000 Euros)
conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations
d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les
collectivités publiques et divers organismes
- l’intérêt
que représente ce projet pour la Ville
Monsieur le Maire indique que le prix demandé par Monsieur
GARROUSTE, au regard de tous les éléments précités, paraît raisonnable et
acceptable pour la collectivité.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal
l’autorisation de procéder à l’acquisition de l’ensemble immobilier au prix de
50 000.00 Euros net.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du
Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 04
juillet 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AH
n° 639 et 640 appartenant à Monsieur Ludovic GARROUSTE, telles que
matérialisées sur le plan annexé à la présente, au prix de 50 000.00 Euros net
PRÉCISE que le règlement du prix interviendra dès la
signature de l’acte intervenue et avant l’accomplissement des formalités de
publication au service de la publicité foncière de Carcassonne.
DISPENSE le propriétaire à produire les diagnostics
immobiliers et le certificat de contrôle de conformité des branchements
d’assainissement, l’immeuble étant voué à la démolition.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire
PRÉCISE que les honoraires du notaire sont à la charge de la
Commune
PRÉCISE que l’opération est inscrite au budget de la Ville
2017, opération 9006, Aménagements urbains, nature 2113.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8:
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-14 - PROJET D’AMÉNAGEMENT
SUR LE SECTEUR «RUE DE L’HÔPITAL – RUE DES REMPARTS» : ACQUISITION DE LA
PARCELLE AH 637 APPARTENANT À L’INDIVISION BRASSENS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet
d'aménagement sur le secteur « rue de l’Hôpital - rue des Remparts », sur des
parcelles appartenant à des propriétaires privés, devant permettre la création de 14 places de
stationnement à proximité immédiate du centre-ville.
Ce projet approuvé par délibération du Conseil Municipal n°
2014-334 du 18 septembre 2014, nécessite l’acquisition par la Commune d’un
immeuble en état de ruine situé 23 rue de l’Hôpital et cadastré section AH n°
637 appartenant à l’indivision BRASSENS.
Suite aux négociations engagées avec Monsieur Yves BRASSENS
intervenant pour le compte de l’indivision et notamment de la succession de
Madame Régine BRASSENS, ce dernier a donné son accord en vue d’une cession de
la parcelle pour l’euro symbolique
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal
d’acquérir la maison située 23 rue de l’Hôpital et cadastrée section AH n° 637
pour l’euro symbolique.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal
l’autorisation de signer tout document nécessaire à cette acquisition.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du
Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 04
juillet 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH
n° 637, telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente, pour l’euro
symbolique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents
à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire
DISPENSE les propriétaires à produire les diagnostics
immobiliers et le certificat de contrôle de conformité des branchements
d’assainissement, l’immeuble étant voué à la démolition.
PRÉCISE que les honoraires du notaire sont à la charge de la
Commune
PRÉCISE que l’opération est inscrite au budget de la Ville
2017, opération 9006, Aménagements urbains, nature 2113.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9:
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-15 - GROUPEMENT DE
COMMANDE POUR LA RÉALISATION DES DÉCONSTRUCTIONS DE L’ILOT PASTEUR – AVENANT N°2
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par
convention opérationnelle en date du 8 septembre 2010, la Ville de
Castelnaudary a confié à l’Établissement Public Foncier (EPF) le portage
foncier du secteur dénommé « îlot Pasteur » en vue d’y réaliser une opération
d’ensemble.
Les immeubles constituant ce secteur appartiennent à l’EPF
et à la Commune.
La complexité technique des opérations de démolition /
déconstruction du site découlant de la forte imbrication des ouvrages a
nécessité de procéder à une mise en concurrence commune permettant d’obtenir
une homogénéité technique et une concomitance de réalisation. Cette mise en
concurrence commune a été effectuée par le biais d’un groupement de commande
entre l’EPF et la Ville.
L’organisation de ce groupement de commande a été définie
par convention du 9 octobre 2012, modifiée par avenant du 20 janvier 2016. Les
principales conditions sont les suivantes :
- L’EPF
est désigné coordonnateur de la procédure de passation et d’exécution des
marchés.
- Le
financement des marchés liés à l’opération est réparti à raison de 30 % pour la
commune et 70 % pour l’EPF
- Le
montant des marchés est estimé à 902 036.00 Euros HT (avenant n°1 du 20 janvier
2016)
Après analyse des offres et au fur et à mesure de
l’exécution de l’opération, il a été constaté d’une part que l’évaluation avait
été sous-estimée par la maîtrise d’œuvre et d’autre part, que des travaux
supplémentaires étaient nécessaires. Le coût total de maîtrise d’œuvre et de
travaux achevés à ce jour s’élève à 1 049 682.49 Euros HT
Il est donc nécessaire de procéder par voie d’avenant, au
réajustement des montants indiqués dans la convention de groupement de commande
sans pour autant modifier la répartition du financement qui reste de 30% pour
la ville et de 70% pour l’EPF.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal
l’autorisation de signer l’avenant n° 2 à la convention de groupement de
commande du 9 octobre 2012, annexée à la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention de
groupement de commande à intervenir avec l’EPF d’Occitanie
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10:
DÉNOMINATION DE VOIRIE
Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de donner une
dénomination officielle à la voie, desservant le nouveau campus Jean Durand à
partir du Rond-point des Agriculteurs de l’Avenue du Docteur Guilhem.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement
du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 04
juillet 2017,
Monsieur le Maire propose la dénomination de la voie
communale «Avenue du Campus Jean Durand»,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE que la voie de la commune ci-après désignée
figurant sur le plan annexé à la présente délibération reçoive la dénomination
officielle suivante :
- Avenue du
Campus Jean Durand
PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les
services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux,
France Telecom) seront informés.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°11:
PAIEMENT DES INDEMNITÉS POUR ÉLECTIONS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pour
l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi de 1984 modifiée,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux
indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,
Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime
des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être
allouées aux fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/a du 14 janvier 2002 fixant
les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la délibération N°2016-263 du 20 septembre 2016 portant
paiement des heures supplémentaires et complémentaires,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires
effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en
indemnités horaires pour travaux supplémentaires, soit par le versement d’une
indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement
sur la base des IFTS pour les agents n’ouvrant pas droit aux IHTS,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire
pour Élections (I.F.C.E.) identifiée Indemnité pour Élection en faveur des
personnels exclus du bénéfice des I.H.T.S. et d’étendre le bénéfice de cette
prime aux personnels non titulaires concernés par les travaux électoraux.
Un crédit global est obtenu en multipliant le montant
maximal de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires par
catégorie (1ère, 2ème et 3ème) par le nombre de bénéficiaires. Ce crédit global
suivra les évolutions réglementaires.
DÉCIDE d’attribuer des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires (I.H.T.S) identifiées Indemnité pour Élection sur le bulletin
de salaire, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les
agents contractuels de droit public qui participent aux travaux électoraux
selon un montant identique pour des travaux de même nature et de même durée.
DÉCIDE de fixer un montant horaire de 16.55 € (revalorisé en
fonction de la valeur du point d’indice) attribué aux agents bénéficiaires de
l’IFCE et des IHTS en fonction du nombre d’heures de travail effectué lors du
scrutin.
AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions
individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Ville, Chapitre 012, Charges de personnel.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12:
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE AU 1ER SEPTEMBRE
2017
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est
nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 1er
septembre 2017 suite aux différents mouvements de personnel et, à la cap du 19
juin qui a traité des avancements de grade à la promotion interne.
Monsieur le Maire précise les modifications apportées :
TABLEAU AU 1ER SEPTEMBRE 2017 :
En comparaison avec les effectifs au 1er juin 2017 :
L’effectif pourvu permanent est passé de 194 à 191 postes
compte tenu de départs en retraite non remplacés pour le moment.
L’effectif pourvu total (comprenant les remplacements
temporaires et renforts) passe de 222 à 221 postes au 1er septembre 2017 : avec
des non titulaires en plus sur des remplacements de titulaires partis ou
indisponibles, ou des créations de classe donc de postes pas automatiquement
pérennes.
Par ailleurs, le nombre des postes provisionnés change afin
de mettre à jour les résultats de la CAP du mois de juin, ce qui donne 12
postes encore déclarés vacants parmi les emplois permanents.
Détail des 12 postes déclarés vacants parmi les postes
permanents :
2 postes sont conservés pour les agents détachés sur les
emplois fonctionnels,
2 postes sont conservés pour deux disponibilités de droit
3 postes sont conservés suite à départs en retraite et au
décès.
4 postes, suite aux cap de mars et avril, sont encore
ouverts pour les nominations prévues
plus tard dans l’année : 1 Rédacteur principal 1ère _ 1 Adjoint
Administratif principal 1ère – 1 Adjoint administratif principal 2ème - 1 Animateur
principal 2ème.
1 poste est vacant suite au mouvement de personnel titulaire
sur les augmentations d’effectif du périscolaire
Au total, 221 postes sont occupés (191 permanents + 30 non
permanents) au 1er septembre 2017.
Le détail des grades figure dans le tableau du 1er septembre
2017 annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs Mairie au
1er septembre 2017,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
chapitre 012, charges de personnels.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13:
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CAMPING DE LA
GIRAILLE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement
intérieur du camping date de 2009 et qu’il convient de le modifier compte tenu
de la mise en place de quatre mobil-homes.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal
l’autorisation de procéder à l’approbation du nouveau règlement intérieur du
camping ci annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le nouveau règlement intérieur du camping ci annexé
et autorise Monsieur le Maire à signer ce nouveau règlement intérieur.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et
ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
