Séance du 09 juillet
Séance du Conseil Municipal du 09 juillet 2018,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, SOL Philippe, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, RUIZ Patricia, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, BUSTOS Jean-Paul, LINOU Stéphane, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole donne procuration à M. DEMANGEOT François,
Mme RATABOUIL Jacqueline donne procuration à M. GRIMAUD Bernard,
M. GUIRAUD Philippe donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme BATIGNE Brigitte donne procuration à M. RATABOUIL Michel,
Mme SOULIER Agnès donne procuration à Mme ESCAFRE Elisabeth,
Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,
Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,
Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,
Absente :
Mme CHOPIN Marie-Christine,
Secrétaire : Mme ESCAFRE Elisabeth,
Question n°1 :
ÉLARGISSEMENT A 2 X 3 VOIES DE L’A61 ENTRE L’A66 ET L’A9 ET MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS D’URBANISME
L’autoroute A61 reliant Narbonne à Toulouse compte 2 x 2 voies de circulation.
Le trafic annuel moyen est de 40 000 véhicules par jour et le trafic de pointe supérieur à 80 000 véhicules par jour.
Suivant son plan de relance autoroutier de 2015, l’Etat a commandé une étude à Vinci Autoroutes sur l’élargissement de l’A61 à 2 x 3 voies sur un tronçon de 120 km.
Cette enquête publique a été réalisée sur la commune de Castelnaudary entre le 16 avril 2018 et le 24 mai 2018.
En priorité seront aménagés les tronçons d’extrémité Est et Ouest.
- Le tronçon Est appelé « section Lézignan » s’étend sur 20 km entre Narbonne et Lézignan-Corbières.
- Le tronçon Ouest appelé « section Villefranche » s’étend sur 15 km entre la bifurcation de l’A66 et l’Aire de Port Lauragais.
La mise en service des sections d’extrémité (Est et Ouest) est projetée pour 2022.
Le coût de l’aménagement sur l’ensemble du tronçon s’élève à 752,4 millions d’euros TTC. Le coût par section est à préciser.
L’objectif du projet est d’améliorer les conditions de circulation et de réduire la gêne ressentie par l’usager, d’améliorer la sécurité des usagers et du personnel d’exploitation, d’améliorer la fluidité du trafic et de réduire la pollution de l’air, d’améliorer la prise en compte de l’environnement par le réseau routier.
Par ailleurs, l’élargissement de l’A61 nécessite une mise en compatibilité des documents d’urbanisme de 23 communes situées dans l’Aude et la Haute-Garonne. Les modifications à apporter aux documents d’urbanisme consistent à créer des emplacements réservés dédiés aux ouvrages et autoriser en zone A et/ou N les ouvrages, constructions et installations nécessaires au projet.
Le maître d’ouvrage, Les Autoroutes du Sud de la France, agissant pour le compte de l’Etat, a réalisé une évaluation environnementale pour chacune des communes concernées. Ces évaluations sont complètes et n’appellent pas d’observation.
M. le Maire demande à l’assemblée de donner un avis favorable à l’élargissement de l’A61, notamment pour le tronçon Ouest, « section Villefranche ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet d’élargissement de l’A61 à 2 x 3 voies sur l’ensemble du tronçon autoroutier reliant Toulouse à Narbonne et donne un avis favorable à cet élargissement sur la partie concernant la commune de Castelnaudary, tronçon Ouest, « section Villefranche ».
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2 :
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE - CONVENTION D’UTILISATION DE LA MARQUE COLLECTIVE « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL »
(Voir le délibération N°155) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 institue les projets alimentaires territoriaux (P.A.T.).
Ce dispositif contribue au développement de l’agriculture sur un territoire tout en promouvant la qualité de l’alimentation. Les états généraux de l’alimentation ont réaffirmé le nécessaire ancrage territorial de la production alimentaire, qui répond à l’attente légitime des citoyens d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable.
Par leurs actions structurantes et fédératrices, les projets alimentaires territoriaux accompagnent la transformation des modèles locaux de production et de distribution pour mieux satisfaire les besoins des consommateurs. Ils contribuent ainsi au dynamisme économique des territoires.
La Ville de Castelnaudary, qui a initié et développé cette démarche sur son territoire, peut aujourd’hui accéder à une reconnaissance officielle de son engagement, en utilisant la marque collective « Projet Alimentaire Territorial reconnu par le ministère de l’agriculture » et le logo qui y est associé.
Cette reconnaissance officielle fait l’objet d’une convention d’utilisation, valable trois ans et reconductible sous conditions.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention d’utilisation de la marque collective « Projet Alimentaire Territorial reconnu par le ministère de l’agriculture ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la convention d’utilisation de la marque collective, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation de la marque collective, telle qu’annexée à la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°3 :
DOTATION DE SOLIDARITÉ NATIONALE SUITE A DES ÉVÈNEMENTS CLIMATIQUES
(Voir le délibération N°156) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Commune a déposé au Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile de la Préfecture de l’Aude, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour les bâtiments suite aux intempéries du 10 au 11 juin 2018.
Il précise que les dommages sur les propriétés non bâties, appartenant à la Commune, matérialisées sur les plans annexés à la présente, sont exclus de cette procédure.
Conformément aux articles R. 1613 -3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune peut toutefois bénéficier d’une aide de l’Etat, modulée en fonction des capacités financières de la collectivité (au vu du rapport entre le montant des dégâts et le budget annuel) dans le cadre d’une dotation de solidarité nationale pour la reconstitution de certains types de bien, touchés par cet évènement climatique.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau des équipements pouvant bénéficier de ce dispositif. Le coût total des dommages s’élève à 329 682.00 Euros HT.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à déposer un dossier à la Préfecture de l’Aude.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le tableau des équipements pouvant bénéficier de la dotation de solidarité nationale.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier à la Préfecture de l’Aude.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4:
ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ LOCALE - EXERCICE 2017
(Voir le délibération N°157) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle que par convention publique d’aménagement (CPA) du 18 juillet 2005 rendue exécutoire le 28 juillet 2005 et complétée par les avenants des 21 novembre 2007, 28 décembre 2007, 21 octobre 2008, 30 décembre 2009 et 1er décembre 2016, la Commune a confié à la SEM 81 devenue THEMELIA, l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul », jusqu’au 28 juillet 2024.
Cette concession d’aménagement prévoit, conformément aux articles L. 305 du Code de l’Urbanisme et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que l’aménageur doit présenter chaque année un compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) sur le déroulement de l’opération, du point de vue administratif, études, réalisation et financier. L’ensemble de ces documents est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire présente le CRACL de l’exercice 2017 établi par la Société THEMELIA dont les principaux éléments sont :
Le montant des dépenses s’élève à 12 775 433 €. Il n’évolue pas au regard du dernier CRACL :
- Etudes : le poste n’évolue pas au regard du CRACL 2016 (28 280 €).
- Maîtrise du foncier : le poste évolue de 60 000 € au regard du CRACL 2016 (2 734 675 € en 2017 et 2 674 675 € en 2016). Ce montant correspond aux travaux de démolition de la Ferme du Périé, intégré dans le prix de cession de la parcelle par l’Etablissement Public Foncier. Cette dépense étant inscrite initialement sur la ligne « travaux de structure » du CRACL 2016, elle n’impacte pas le bilan 2017.
- Travaux : le poste diminue au regard du CRACL 2016 (7 579 256 € en 2017 et 7 604 764 € en 2016, soit – 25 598 €) pour deux raisons :
- Le cout de démolition de la Ferme du Périé (60 000 €) a été intégré dans le poste « maîtrise du foncier »
- Les frais de géomètre ont été réajustés. Ils augmentent de 34 492 €. Cette dépense étant inscrite initialement sur la ligne « autres dépenses diverses » du CRACL 2016, elle n’impacte pas le bilan 2017.
12 448 € HT de frais de géomètre ont été réalisés dans le cadre de la régularisation de l’acquisition partielle des parcelles à l’EPF (parcelles M. NAUDINAT), du bornage périmétrique des parcelles expropriées au GFA DE CHABERY et de l’établissement des projets de plans de vente du programme des Balcons du Canal.
Concernant la 1ere phase de la ZAC, les dépenses sont essentiellement issues des travaux de fauchage des parcelles non commercialisées, soit 1 290 € HT.
Sur le programme « Les Balcons du Canal », les travaux de viabilisation des 35 lots individuels, s’élèvent à 748 000 € HT, dont 191 000 € HT facturés en 2017. Pour l’exercice 2018, il reste donc 556 000 € HT de travaux à facturer.
La suite de l’opération se poursuivra par la viabilisation du macro-lot 9 et la fin du macro-lot 8 (voie d’accès ouest). La réalisation des travaux des macro-lots 10, 11 et 12 est programmée à compter de 2019.
- Dépenses diverses : le poste diminue au regard du CRACL 2016 (764 145 € en 2017 et 798 637 € en 2016, soit – 34 492 €) afin d’intégrer le réajustement des frais de géomètre dans le poste « travaux ».
- Frais financiers : le montant n’évolue pas au regard du CRACL 2016 (763 316€)
- Rémunération de la SEM : le montant n’évolue pas au regard du CRACL 2016 (905 762 €).
Le montant des recettes, n’évolue pas au regard du CRACL 2016 (12 775 435€) :
- Cessions : le poste n’évolue pas au regard du CRACL 2016 (11 914 255 € de recettes de cession de lots et de macro-lots soit à des tiers, soit à la collectivité à échéance de la convention publique d’aménagement.
- Versement de la collectivité : la participation de la collectivité n’évolue pas au regard du CRACL 2016 (810 000 €)
- Produits divers : le montant n’évolue pas au regard du CRACL 2016 (51 180 €).
Le bilan prévisionnel 2015 – 2024 est donc équilibré et identique au CRACL de l’exercice précédent.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2017, annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date 5 juillet 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2017.
DÉCIDE d’inscrire la participation financière de la Ville correspondante selon l’échéancier proposé au CRACL 2017.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°5 :
PROJET D’ÉLARGISSEMENT DE L’IMPASSE CLAUDE BERNARD – ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC M. ET MME CLARAC
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a acquis pour l’euro symbolique, aux Consorts BRUNEL – RAYNAUD, par acte du 19 juillet 2006, diverses parcelles non bâties destinées à l’élargissement de l’impasse Claude Bernard, à savoir :
- Parcelle cadastrée section AD n° 337 d’une superficie de 126 m²
- Parcelle cadastrée section AD n° 339 d’une superficie de 53 m²
- Parcelle cadastrée section AD n° 344 d’une superficie de 5 m²
- Une partie de la parcelle AD n° 309, soit une superficie de 72 m² à prendre de la parcelle d’une contenance totale de 145 m², constituant un bien non délimité (BND), le restant d’une contenance de 73 m² étant propriété de Monsieur et Madame CLARAC.
Par la suite, les parcelles cadastrées section AD N° 337, 339 et 344 ont été classées dans le domaine public et le BND cadastré section AD N° 309 pour une contenance de 72 m² est resté dans le domaine privé de la Commune.
Dans le cadre de l’acte d’échange avec M. Mme CLARAC proposé ci-après, il a été nécessaire d’effectuer une enquête publique pour extraire trois parcelles du domaine public de la Commune. L’enquête publique qui s’est déroulée du 9 au 23 octobre 2017 a été validée par une délibération du conseil municipal N°2018-20 du 24 janvier 2018.
Pour procéder à l’échange, le géomètre expert a extrait trois parcelles du domaine public de la commune cadastrées section AD n° 532,533 et 534 et va créer sur le BND d’une contenance totale de 145 m², trois parcelles distinctes d’une contenance respective de :
- 51 m² : restant la propriété de M. Mme CLARAC,
- 22 m² : destinée à l’acte d’échange avec M. Mme CLARAC,
- 72 m² : restant la propriété de la Commune.
Monsieur le Maire propose de procéder à l’échange suivant :
- La Commune cède à M. Mme CLARAC la parcelle cadastrée AD N°534 d’une contenance de 20 m², lui appartenant, sur laquelle sont implantés les compteurs EDF de M. Mme CLARAC.
Cette parcelle a été estimée à 1 euro le m² suivant avis n°7300-SD du 14 juin 2018.
- M. Mme CLARAC cèdent à la Commune 22 m² de la partie du BND leur appartenant, à créer par le géomètre suivant document d’arpentage à établir.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à l’échange des parcelles concernées et à déposer tout document d’arpentage nécessaire à cet acte d’échange.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 5 juillet 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’échange de parcelles, sans soulte entre la Commune et M. et Mme CLARAC.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cet échange et notamment l’acte authentique par devant notaire.
PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune.
PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget Ville de la commune, Opération 9006 - Aménagement urbain, Nature 2112.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6 :
PROJET ÉLARGISSEMENT DE L’IMPASSE CLAUDE BERNARD – ACQUISITION DE LA PARCELLE AD 31 A L’INDIVISION GALACHE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un projet portant sur l’élargissement de l’impasse Claude Bernard.
Dans le cadre de cet aménagement, il est nécessaire d’acquérir un immeuble situé 122 avenue Frédéric Mistral (à l’angle de l’impasse Claude Bernard), tel que matérialisé sur le plan annexé à la présente, appartenant à l’indivision GALACHE.
Cet immeuble a été estimé par un expert foncier à 90 000 € (évaluation du Cabinet Arnaud GOURRAS en date du 1er mars 2018).
Il indique que l’indivision GALACHE, par courrier en date du 22 mai 2018, a accepté de vendre cet immeuble cadastré section AD n° 31 à la Ville moyennant la somme de 90 000,00 Euros net,
En accord avec les propriétaires, il est précisé que l’acte de vente sera signé dans le courant du deuxième semestre 2018, et le règlement interviendra sur l’exercice budgétaire 2019 (en début d’année) après accomplissement des formalités de publication de l’acte au bureau des hypothèques de Carcassonne,
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à cette acquisition,
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 5 juillet 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 31, située « 122 avenue Frédéric Mistral » au prix de 90 000,00 Euros net
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire.
INDIQUE que les honoraires du notaire et les frais d’acquisition seront à la charge de la Commune.
PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront inscrits au budget de la Ville 2019.
PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget Ville de la commune, Opération 9006 - Aménagement urbain, Nature 2112.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7 :
VENTE DE LA PARCELLE BD 136 « CHEMIN DES MÉSANGES – HAMEAU DES CROZES » AU PROFIT DE L’INDIVISION CUNG
Monsieur le Maire rappelle les délibérations du Conseil Municipal n° 2017-133 du 29 mai 2017 et n° 2018-20 du 24 janvier 2018 approuvant la désaffectation et le déclassement d’une partie du chemin des Mésanges au hameau « Les Crozes », suite à l’enquête publique préalable qui s’est déroulée du 9 au 23 octobre 2017, en vue d’une cession à l’indivision CUNG.
Au vu du dossier déposé par le géomètre expert, au service du cadastre, l’emprise foncière concernée est intégrée dans le domaine privé de la Commune. Cette parcelle d’une contenance de 42 m², matérialisée sur le plan annexé à la présente, est cadastrée section BD n° 136. Les frais de géomètre ont été pris en charge par l’indivision CUNG.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la vente de la parcelle concernée, au prix de 200.00 Euros, fixé par le service France Domaine (avis n° 7 300-SD du 8 février 2017).
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 5 juillet 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section BD n° 136 à l’indivision CUNG, au prix de 200.00 Euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette vente et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire.
PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de l’acquéreur.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8:
ÉCHANGES DE PARCELLES - RÉGULARISATION DE L’EMPRISE DE LA VOIE COMMUNALE « MERIC EN MATTO »
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a acquis pour l’euro symbolique à la Société PATRIMONIA IMMOBILIER, la parcelle cadastrée section ZB n° 228 d’une superficie de 1814 m² afin de réaliser une voirie publique au lieudit « Méric» dans le cadre d’un Projet Urbain Partenarial (PUP) intervenu avec la SARL GSP.
Après réalisation de travaux par la commune sur le prolongement du Chemin de la Tour, il apparait que cette voie n’est pas totalement implantée sur l’emprise foncière de la parcelle acquise.
Il est donc nécessaire de procéder à un échange avec la SCI SARIMMO et la SARL GS PROMOTION, propriétaires des parcelles riveraines, pour une régularisation.
En accord avec les propriétaires et au vu du plan de recollement réalisé par le géomètre expert, annexé à la présente, Monsieur le Maire propose des échanges de terrain comme suit :
- Parcelle cadastrée section ZB n° 227p (lot B : 25 m²) appartenant à la SCI SARIMMO en contrepartie de la parcelle communale cadastrée section ZB n° 228p (lot D : 76 m²)
- Parcelle cadastrée section ZB n° 254 (38 m²) appartenant à GSP (correspondant à la station de relèvement des eaux usées) en contrepartie des lots appartenant à la commune, E : 33 m² et F : 13 m², issus de la parcelle ZB n° 256p
Il précise que ces parcelles ont été estimées par le service France Domaine à la somme symbolique de 1 Euros le m² suivant avis du domaine n° 7300-SD du 20 juin 2018, à savoir :
Compte tenu du faible montant des estimations et de l’intérêt pour la Commune de régulariser cette situation, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer les actes constatant ces échanges avec la SCI SARIMMO et la SARL GSP, sans soulte.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 5 juillet 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les échanges sans soulte à intervenir avec la SCI SARIMMO et la SARL GSP.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ces échanges, et notamment les actes authentiques par devant notaire.
PRÉCISE que les frais de géomètre et les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune.
PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget Ville de la commune, Opération 9006 - Aménagement urbain, Nature 2112.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9:
MISE À DISPOSITION DE TERRAINS DANS LE CADRE DU PROGRAMME TRÈS HAUT DÉBIT
(Voir le délibération N°162) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire informe l’assemblée que dans le cadre du programme « très haut débit », le Syndicat Audois d’Energies (SYADEN) projette d’implanter des SRO (Sous Répartiteurs Optiques) sur l’ensemble de la Commune, pour permettre le déploiement de la fibre optique.
Des sous-répartiteurs optiques seront installés sur le domaine public de la commune, à savoir :
Pour ce faire, des conventions d’occupation du domaine public communal devront être établies entre le SYADEN et la Commune, dont les principales conditions figurent dans le modèle annexé à la présente.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature des conventions de mise à disposition pour chaque terrain concerné,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 5 juillet 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise à disposition des terrains à titre gratuit, au profit du SYADEN pour installer des SRO.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions sur les sites matérialisés sur les plans annexés à la présente.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10:
GRDF : CONVENTIONS PARTICULIÈRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION ET L’HÉBERGEMENT D’ÉQUIPEMENT DE TÉLÉRELÈVE EN HAUTEUR
(Voir le délibération N°163) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2015, la Commune a autorisé GRDF à installer un concentrateur sur un ou plusieurs sites, à savoir, sur les réservoirs de la Concorde et de Sainte Catherine, la Collégiale Saint Michel et le Moulin du Cugarel. La convention cadre n° AMR-141125-014 a été signée le 22 avril 2015.
Ce déploiement vient dans le cadre de la modernisation du système de relevé des compteurs de gaz naturel avec un dispositif novateur de relevé des consommations automatisé à distance.
Après une visite technique des sites pour l’installation d’un équipement de télérelève en hauteur, le choix s’est porté sur le Château d’Eau de la Concorde et la Collégiale Saint Michel.
Considérant l’intérêt que représentent ces deux sites pour la Ville, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer les conventions particulières d’occupation du domaine public pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 18 mai 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le choix des sites sur lesquels sera installé l’équipement de télé relève : Château d’Eau de la Concorde et Collégiale Saint Michel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions particulières, à savoir :
- Convention tripartite pour le site n° 6613/309922 « Château d’eau de la Concorde » entre GRDF, Lyonnaise des Eaux SUEZ et la Commune.
- Convention tripartite pour le site n° 6614/309923 « Collégiale Saint Michel » entre GRDF, l’Association Diocésaine de Carcassonne et Narbonne et la Commune.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°11 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-10 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.
Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibérations du Conseil Municipal n° 2016-44 du 24 février 2016, n° 2017-83 du 10 avril 2017 et 2018-117 du 22 mai 2018.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention de la subvention,
Les travaux réalisés par le propriétaire concerné étant conformes aux prescriptions et aux devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau présenté en annexe.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 5 juillet 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE au vu du dossier de demande de paiement déposé, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2018 » de la Commune (nature 20 422 : subvention d’équipement personnes de droit privé).
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12 :
OPAH-RU – OPÉRATION «CŒUR DE VILLE » N°2018-11 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX « PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS »
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé par délibération du Conseil Municipal n° 2012-141 du 25 avril 2012, d’engager une
Opération Programmée de d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Castelnaudary.
Cette opération menée par la Ville en partenariat avec l’Etat, l’ANAH, le Département, conformément à la convention d’opération signée le 31 octobre 2012, a débuté en novembre 2012 pour une durée de 5 ans. Le suivi – animation a été confié au Cabinet URBANIS.
Dans le cadre de cette convention, la Ville a mis en place un dispositif d’aides financières allant de 10 % à 15 % du montant de la dépense subventionnée par l’ANAH et des primes complémentaires « primo accédant », « sortie vacance », « contribution au programme habiter mieux » afin d’inciter les propriétaires « bailleurs » et « occupants » à réhabiliter leur logement.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente, ayant reçu l’agrément de la Ville.
Il précise que le versement de la subvention a été effectué par l’ANAH à la suite de la réalisation des travaux par le propriétaire concerné, sur la base des factures acquittées.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, d’attribuer la subvention au propriétaire concerné selon le tableau annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 5 juillet 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de verser, au vu du dossier de demande de paiement déposé, la subvention destinée au propriétaire occupant dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2018 » de la Commune (nature 20422 : subvention d’équipement personnes de droit privé).
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°13 :
RAPPORT 2018 DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE SUR LE SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION MUNICIPALE SCOLAIRE et ALSHS – Période 2016/2017
(Voir le délibération N°166) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) s’est réunie le 27 juin 2018 en Mairie de Castelnaudary, sous la Présidence de Mme Jacqueline RATABOUIL, afin d’étudier le compte rendu de la période septembre 2016 – aout 2017 de la Délégation de Service Public de Restauration Scolaire et ALSHS présenté par API RESTAURATION
Au vu du bilan d’activité 2016/2017 du concessionnaire (synthèse en annexe) reçus par courriel le 10 janvier 2018, le service gestionnaire de la Ville a constaté que :
- Les tarifs de prix de vente des repas sont conformes au contrat de délégation de service public et aux ré indexations contractuelles,
- Le tableau de fréquentation du concessionnaire pour la période est de 72 953 repas livrés, le pointage de la Ville étant de 73 265 repas consommés (+ 312 repas).
- Le chiffre d’affaire constaté par le service gestionnaire de la Ville s’élève à 369 844.10 € HT et est inférieur à celui présenté par le Concessionnaire qui est de 383 312 € HT, soit une différence de 13 467.90 €.
- La majorité des précisions demandées l’année dernière par la commission CCSPL ont été intégrées (levée de l’ambiguïté fournisseurs nationaux / producteurs locaux, désignation d’un référent achat API, intégrations d’exemples de menus servis au restaurant scolaire et suppression des données redondantes dans la présentation des bilans repas).
Il est à noter que la Ville ne paye que les repas comptabilisés « consommés » (et non les repas livrés) ce qui peut expliquer en partie les différences de nombre de repas et de chiffre d’affaire.
A noter également la fréquentation pointée par API sur la dernière période qui a diminuée de 7 160 repas et le chiffre d’affaire qui baisse de 14 449 €, baisse due au transfert au 1/9/2016 de la crèche à la Communauté de Communes.
Le résultat augmente de 815 €.
Le coût global d’un repas pour le délégataire augmente de 0.24 € par rapport à la période précédente, sans incidence sur le coût contractuel des repas pour la Ville.
S’agissant des données non financières présentées dans ces rapports, aucun autre commentaire particulier n’est à noter.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acter le rapport présenté avec les principales constatations formulées par la Commission Consultative des Services Publics.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE des rapports présentés ainsi que les principales constatations formulées par la Commission Consultative des Services Publics.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°14 :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2018 A ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :
- « Amicale Rugby et sport » (Régul.) pour un montant de 200 €
- « No Kill Carp » (Régul.) pour un montant de 200 €
- « Chess Club » (Régul.) pour un montant de 300 €
- « Castelnaudary Volley Ball » (13e trophée) pour un montant de 800 €
- « Centre lauragais d’études scientifiques » pour un montant de 500 €
- « Ordre National du Mérite » (concours Education Citoyenne) pour un montant de 450 €
- « ECAS » (20 ans anniversaire) pour un montant de 3 000 €
- « Le souvenir Français » (Panneaux mémoriels) pour un montant de 300 €
- « COBATY » (manifestation pour les collèges de l’Aude) pour un montant de 700€
Cette subvention sera prélevée sur l’article 6574 du budget Ville 2018 pour un montant total de 6 450 €.
Vu la Commission des Finances en date du 05 juillet 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le versement de subventions exceptionnelles aux associations énumérées ci-dessus.
PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2018 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. SOL Philippe ne prend pas part au vote pour la subvention Centre Lauragais d’Étude scientifique,
Mme EL KAHAZ Sarah ne prend pas part au vote pour la subvention Centre Lauragais d’Étude scientifique,
M. BUSTOS Jean-Paul ne prend pas part au vote pour la subvention Ordre National du Mérite, Le Souvenir Français,
M. THOMAS Guy ne prend pas part au vote pour la subvention Le Souvenir Français.
Question n°15 :
DÉMATÉRIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
(Voir le délibération N°168) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les actes des collectivités (délibérations, décisions, arrêtés, budgets…) qui sont transmissibles au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au représentant de l’État.
L’article 139 de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, prévoit que ces actes puissent être transmis par voie électronique au représentant de l’État.
Deux dispositifs, initiés par le Ministère de l’Intérieur, permettent l’envoi dématérialisé et sécurisé des documents soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire. Il s’agit d’« @ctes » (Aide au Contrôle de légalité dématérialisé), et d’« AB » (Actes budgétaires). La dématérialisation permet notamment de réduire le délai de réception de l’accusé réception, puisque celui-ci est édité quelques minutes après l’envoi.
« Actes », qui concerne tous les documents soumis au contrôle de légalité, nécessite la passation d’un marché avec un « tiers de transmission », ou « tiers certificateur », homologué par le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la signature d’une convention avec le représentant de l’État dans le département.
« AB » utilise le canal d’Actes et permet de transmettre les données budgétaires présentes dans le progiciel financier utilisé par la commune : AB est ainsi utilisé pour l’envoi dématérialisé des budgets primitifs, supplémentaire, décisions modificatives et comptes administratifs.
La Ville de Castelnaudary engagée dans ce dispositif depuis 2006, souhaite moderniser ses pratiques.
Monsieur le maire propose donc à l’assemblée municipale de changer de tiers de transmission afin de mettre en œuvre des procédures qui ne sont pas possibles avec le prestataire actuel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,
AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat avec la société OMNIKLES – Certeurope pour la mise en œuvre du dispositif OK-ACTES.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°16 :
DISSOLUTION ET REPRISE DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE EAU
Vu la circulaire du 22 décembre 2006 valant guide de l’intercommunalité et en particulier les fiches relatives au transfert des services publics industriels et commerciaux,
Vu la délibération n°2018-75 relative au compte administratif 2017 du budget annexe Eau,
Vu les statuts de la Communauté de Commune Castelnaudary Lauragais Audois,
Considérant le transfert de compétences Eau à la Communauté de Communes Castelnaudary Audois au 1er janvier 2018,
Considérant qu’il convient de dissoudre dans ce cadre le budget Eau,
Considérant les résultats de clôture du budget annexe Eau 2017 :
Section de fonctionnement : excédent de 169 809.58 €
Section d’investissement : déficit de - 156 510.70 €
Considérant que les opérations doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture et transférer les éléments d’actifs et de passifs du budget Eau sur le budget principal de la Ville de Castelnaudary,
Considérant qu’il convient de reprendre les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Eau dans le budget principal 2018 de la commune et que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes :
Article 002 : recettes de fonctionnement (résultat de clôture de fonctionnement reporté) : 169 809.58 €
Article 001 : dépenses d’investissement (résultat de clôture d’investissement reporté) : -156 510.70 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACTE la dissolution du budget annexe Eau suite au transfert des compétences Eau à la Communauté de Communes Lauragais Audois.
APPROUVE la reprise des résultats du budget annexe Eau dans le budget principal comme précisé ci-dessus.
NOTE que le comptable public procèdera à la reprise des éléments d’actifs et de passifs du budget annexe Eau dans le budget principal de la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°17 :
DISSOLUTION ET REPRISE DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu la circulaire du 22 décembre 2006 valant guide de l’intercommunalité et en particulier les fiches relatives au transfert des services publics industriels et commerciaux,
Vu la délibération n°2018-76 relative au compte administratif 2017 du budget annexe Assainissement,
Vu les statuts de la Communauté de Commune Castelnaudary Lauragais Audois,
Considérant le transfert de compétences Assainissement à la Communauté de Communes Castelnaudary Audois au 1er janvier 2018,
Considérant qu’il convient de dissoudre dans ce cadre la budget Assainissement,
Considérant les résultats de clôture du budget annexe Assainissement 2017 :
Section de fonctionnement : excédent de 88 001.67 €
Section d’investissement : excédent de 102 374.08 €
Considérant que les opérations doivent être réalisées afin de solder les résultats de clôture et transférer les éléments d’actifs et de passifs du budget Assainissement sur le budget principal de la Ville de Castelnaudary,
Considérant qu’il convient de reprendre les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe Assainissement dans le budget principal 2018 de la commune et que cette opération se traduit par les écritures comptables suivantes :
Article 002 : recettes de fonctionnement (résultat de clôture de fonctionnement reporté) : 88 001.67 €
Article 001 : recettes d’investissement (résultat de clôture d’investissement reporté) : 102 374.08 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACTE la dissolution du budget annexe Assainissement suite au transfert des compétences Assainissement à la Communauté de Communes Lauragais Audois.
APPROUVE la reprise des résultats du budget annexe Assainissement dans le budget principal comme précisé ci-dessus.
ACTE la dissolution du budget annexe Assainissement suite au transfert des compétences Assainissement à la Communauté de Communes Lauragais Audois.
APPROUVE la reprise des résultats du budget annexe Assainissement dans le budget principal comme précisé ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°18 :
TRANSFERT DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE EAU
Vu la circulaire du 22 décembre 2006 valant guide de l’intercommunalité et en particulier les fiches relatives au transfert des services publics industriels et commerciaux,
Vu les statuts de la Communauté de Commune Castelnaudary Lauragais Audois,
Considérant le transfert de compétences Eau à la Communauté de Communes Castelnaudary Audois au 1er janvier 2018,
Considérant qu’il convient de dissoudre dans ce cadre la budget Eau,
Considérant les résultats de clôture du budget annexe Eau 2017 :
Section de fonctionnement : excédent de 169 809.58 €
Section d’investissement : déficit de -156 510.70 €
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence Eau de la Commune de Castelnaudary à la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, il est admis par la doctrine administrative que les résultats budgétaires du budget annexe de l’Eau, qu’il s’agisse d’excédent ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie,
Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois et de la Ville de Castelnaudary,
Considérant l’accord des élus lors de la prise de compétences de transférer à la communauté de communes l’excédent global afin de permettre d’une part, le maintien des prix de l’eau sur 2018 et 2019 et d’autre part, la poursuite de la politique d’investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2017 du budget annexe Eau à la communauté de communes comme définit ci-dessous :
Résultat d’exploitation net de 13 298.88 € sur le compte 678
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits au budget de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°19 :
TRANSFERT DES RÉSULTATS DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Vu la circulaire du 22 décembre 2006 valant guide de l’intercommunalité et en particulier les fiches relatives au transfert des services publics industriels et commerciaux,
Vu les statuts de la Communauté de Commune Castelnaudary Lauragais Audois,
Considérant le transfert de compétences Assainissement à la Communauté de Communes Castelnaudary Audois au 1er janvier 2018,
Considérant qu’il convient de dissoudre dans ce cadre la budget Assainissement,
Considérant les résultats de clôture du budget annexe Assainissement 2017 :
Section de fonctionnement : excédent de 88 001.67 €
Section d’investissement : excédent de 102 374.08 €
Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence Assainissement de la Commune de Castelnaudary à la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, il est admis par la doctrine administrative que les résultats budgétaires du budget annexe de l’Assainissement, qu’il s’agisse d’excédent ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie,
Considérant que ce transfert doit donner lieu à des délibérations concordantes de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois et de la Ville de Castelnaudary,
Considérant l’accord des élus lors de la prise de compétences de transférer à la communauté de communes l’excédent global afin de permettre d’une part, le maintien des prix de l’Assainissement sur 2018 et 2019 et d’autre part, la poursuite de la politique d’investissement,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2017 du budget annexe Assainissement à la communauté de communes comme définit ci-dessous :
Résultat d’exploitation excédentaire de 88 001.67 € sur le compte 678
Résultat d’investissement excédentaire de 102 374.08 € sur le compte 1068
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits au budget de la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°20 :
BASSIN DE RÉTENTION DE LA GIRAILLE – AUTORISATION DE PAIEMENT D’UNE FACTURE PRESCRITE
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par marché n°11 076.00.07013 l’entreprise AVEROUS a été missionnée pour réaliser un bassin de rétention à la Giraille. Les travaux étaient coordonnés par le bureau d’étude GINGER ENVIRONNEMENT.
Les travaux ont été jugés non conformes. L’entreprise devait reprendre le fond du bassin et produire au bureau d’études des plans de recollement attestant que les travaux avaient été faits conformément aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les travaux ont bien été repris et les documents transmis par l’entreprise au maître d’œuvre.
Dans ce même laps de temps, le maître d’œuvre GINGER ENVIRONNEMENT a intégré un groupe européen, dont il était une filiale, et est devenu la société GRONTMIJ. Suite à cette restructuration, certaines agences ont fermé entrainant le transfert puis la perte de notre dossier.
Depuis 2009, les services de la mairie n’ont eu de cesse de relancer GRONTMIJ pour que les documents permettant de clore le dossier et de régler à la société AVEROUS le solde de son marché soient établis.
La société GRONTMIJ a changé de dénomination pour être identifiée en tant que OTEIS. En mai 2018, enfin, OTEIS a validé les travaux et établis la date de réception au 9 juillet 2009.
Sur la base de ces documents, le décompte général définitif d’un montant de 9 382,61 € TTC a été transmis en perception pour paiement.
Les règles de la comptabilité publique prescrivent les dettes au-delà de 4 ans en prenant comme point de départ non pas le jour où la créance est née mais le 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. La réception datant de 2009, et le DGD ayant été présenté en 2018, la perception demande que le Conseil Municipal approuve par délibération le paiement de cette facture.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder au paiement du décompte général définitif à l’entreprise AVEROUS étant donné qu’elle s’est acquittée de ses obligations en terme de travaux et qu’elle n’a pas à pâtir des difficultés organisationnelles de restructuration du maître d’œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à ordonner le paiement du décompte général définitif de l’entreprise AVEROUS d’un montant de 9 382,61 € TTC
PRÉCISE que les crédits seront pris sur la ligne 816 21538, opération 9002.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°21 :
AJUSTEMENT A LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE JEANNE D’ARC POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération n°2017-277 en date du 30 Octobre 2017, le Conseil Municipal a voté la participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Jeanne d’Arc pour l’année scolaire 2017/2018 pour un montant total de 35 999.28 €.
Monsieur le Maire indique que dans cette précédente délibération, 5 enfants de Petite Section domiciliés à Castelnaudary, n’ont pas été pris en compte car l’école de Jeanne d’Arc ne les avait pas spécifiquement identifiés dans les effectifs communiqués en Octobre 2017.
Considérant ces nouveaux éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’établissement d’un ajustement d’un montant de 5 635.90 € correspondant à la participation aux frais de fonctionnement pour ces 5 élèves et calculé selon les mêmes modalités que dans la délibération précédente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur Le Maire à verser à l’école « Jeanne d’Arc » le montant de 5 635.90 € correspondant à l’ajustement de la participation aux frais de fonctionnement pour ces 5 élèves.
PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget Ville de la commune, Nature 6558.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°22 :
APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ESPACE AQUATIQUE PIERRE DE COUBERTIN
(Voir le délibération N°175) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite à la restructuration du centre aquatique, il convient de procéder à l’approbation du nouveau règlement intérieur, de l’espace aquatique Pierre de Coubertin.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature dudit règlement intérieur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de règlement intérieur de l’espace aquatique Pierre de Coubertin et sa mise en application dès sa réouverture après travaux.
PRÉCISE que les changements du règlement intérieur concernent :
- Évolution de la règlementation associée à certains articles
- Nouvelles modalités pour accéder au bassin
- Circuits pieds chaussés /pieds nus
- Nouveaux casiers monnayeurs
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°23 :
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU CINÉMA HALLE AUX GRAINS – SUBVENTION AU DÉLÉGATAIRE AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC
Vu la Commission des Finances en date du 05 juillet 2018,
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 11 mars 2013 et par le Comité Technique dans sa séance du 6 mars 2013, le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 103 du 25 mars 2013, le principe du recours à une délégation de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation d’une activité cinématographique dans le bâtiment communal « La Halle aux Grains » à mener dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 26 mars 2013, un appel à candidatures a été lancé.
Le 7 mai 2013, la Commission de Délégation de Service Public a décidé de retenir la candidature de la seule société ayant déposé une offre, la SARL Véo Cinémas qui dispose notamment d’une expérience avérée en matière d’exploitation cinématographique, et précédent délégataire.
Le 8 juillet 2013, le Conseil Municipal a approuvé le projet de convention de délégation de service public entre la Ville et le délégataire VEO Cinémas, projet également approuvé par la Commission Culture du 4 juillet 2013.
Cette convention de délégation de service public a été signée avec le délégataire le 23 août 2013 pour une durée de 5 ans, jusqu’au 31 août 2018.
Le 12 mars 2018, le Conseil Municipal a voté la prolongation de la Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation du cinéma La Halle aux Grains, au minimum jusqu’au 15 février 2019 et au plus tard à la date d’ouverture du futur cinéma.
Par sa vocation culturelle et sociale, cette DSP comprend des contraintes de service public importantes pour le délégataire, énumérées dans l’article 4 :
« Le délégataire devra prendre en compte les contraintes de service public suivantes :
- La diffusion d’un programme de qualité qualifié « art et essai »,
- Le partenariat régulier ou ponctuel avec les services municipaux, ou les établissements publics locaux,
- Les actions spécifiques en milieu scolaire telles que la participation aux dispositifs « lycées et apprentis au cinéma », collèges au cinéma », « école et cinéma », l’organisation de débats en classe avec les élèves participant à ces actions, projections scolaires….,
- L’organisation de soirées-débats tout public et collaboration avec les associations locales,
- L’application de tarifs préférentiels en direction de différents publics (groupes, étudiants, chômeurs…
De plus, l’article 12 précise que, la salle de la « Halle aux Grains » étant polyvalente, la mise à disposition des locaux est soumise à des contraintes spécifiques.
La « Halle aux Grains » est en effet indisponible la majorité des vendredis et des samedis, impactant significativement le chiffre d’affaires du délégataire, au vu des statistiques nationales de fréquentation des cinémas.
Or, l’article du Code général des collectivités territoriales indique que « les collectivités peuvent prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L.2224-1 du même code, notamment lorsque les exigences du Service public conduisent les Collectivités à imposer des contraintes particulières de fonctionnement »
Compte tenu de l’article du CGCT précité et des contraintes imposées, la Ville a considéré qu’il convenait d’apporter à l’exploitant une compensation financière par le biais d’une subvention au titre de la compensation des contraintes de service public.
L’article 30 de la convention de DSP précise les modalités de cadrage et de plafonnement de cette subvention.
Au regard du compte d’exploitation prévisionnel 2018 transmis par le délégataire, le chiffre d’affaire prévisionnel 2018 du cinéma « La Halle aux Grains » s’élèverait à 91 047 € HT.
La Ville évalue l’incidence des contraintes de service public, pour l’année 2017, à 30% du chiffre d’affaire prévisionnel, constituant le plafonnement de la subvention, conformément à l’article 30 de la convention, ce qui représente 27 314 € HT.
Ce même article plafonne le montant annuel du subventionnement de la Ville au délégataire à 20 000 €.
En revanche, le compte rendu technique et financier de l’année 2017 indique 20279 entrées payantes en 2017 avec un prix moyen du billet de 4.37 € HT.
Conformément à l’article 30 de la DSP, la subvention 2018 doit être minorée comme suit :
Compte tenu du prix moyen HT, la subvention annuelle 2018 est donc minorée de 3x 250 € par tranche de 1000 spectateurs (à partir du 14 501ème spectateur), et de 3 x 500 € par tranche de 1000 spectateurs (à partir du 17 501ème spectateur), soit de 2250 € au total.
Il est donc proposé, pour l’année 2018, d’attribuer une subvention de 17 750 € au délégataire (20 000 € - 2250 €), représentant 19.5 % du chiffre d’affaires prévisionnel 2018.
Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif pour une estimation de 20 000 €.
La subvention 2018 sera imputée à l’article 6574 et sera versée au délégataire en trois fois, conformément aux termes de la convention DSP.
C’est le troisième versement qui sera minoré de 2250 € au titre du nombre d’entrées payantes réalisées en 2017. Ce montant de 2250 € sera transféré sur la ligne des subventions exceptionnelles à ventiler.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder au versement de cette subvention au délégataire VEO CINEMAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention dans les conditions précédemment mentionnées.
PRÉCISE que le budget de la Ville sera imputé à l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°24:
CONVENTION D’AIDE FINANCIÈRE POUR LA CONSTRUCTION DU FUTUR CINÉMA DE CASTELNAUDARY
(Voir le délibération N°177) - (Voir l'annexe)
Suite à des manifestations d’intérêt et au souhait de la commune de mettre à disposition d’un opérateur privé, une parcelle située sur l’Espace Tufféry, pour construire et exploiter un cinéma de trois salles et 450 fauteuils, le Conseil Municipal du 7 juin 2016, par délibération n° 2016-127, approuvait le recours à un bail à construction dans le cadre d’une mise en concurrence ainsi que son cahier des charges.
Le Conseil Municipal du 23 novembre 2016, par délibération n° 2016-324, a approuvé l’offre présentée par la société SAGEC – CINÉMA.
Par délibération n°2017-223, le Conseil Municipal du 11 septembre 2017 a approuvé la convention cadre de subvention d’investissement et de fonctionnement du futur cinéma de Castelnaudary.
La Ville doit donc aujourd’hui proposer au Conseil Municipal, la convention de subvention d’investissement pour la construction du futur cinéma de Castelnaudary, à la société VEO CINEMA (filiale de SAGEC CINEMA créée pour la construction et l’exploitation de ce futur cinéma).
La convention cadre précisait qu’au regard de la loi Sueur, l’ensemble des subventions des collectivités ne devait pas excéder 30% du coût HT de l’investissement de l’équipement cinématographique, soit 750 000 € (coût HT de l’investissement : 2 505 054 €).
Au vu de la subvention du Conseil Régional à VEO CASTELNAUDARY de 350 000 € et de celle du Conseil Départemental de 100 000 €, le montant de la subvention proposée par la Ville à VEOCASTELNAUDARY s’élève donc à 300 000 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation de la convention d’aide financière pour la construction du futur cinéma de Castelnaudary.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la convention d’aide financière pour la construction du futur cinéma de Castelnaudary telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention dans les conditions précédemment mentionnées.
PRÉCISE que cette dépense sera inscrite au budget Ville.
ADOPTE PAR 26 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE
5 ABSTENTIONS
Question n°25 :
ADHÉSION A L’EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE
Monsieur Le Maire informe l’assemblée de la volonté de la commune de mettre en place à titre expérimental, une médiation préalable obligatoire aux recours contentieux dans le cas des différends entre les agents publics et la collectivité.
En effet, la loi n°2016-147 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit dans son article 5, la mise en place à titre expérimental jusqu’en 2020, l’obligation d’une médiation avant le recours contentieux.
Elle peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles, ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (Article L.213-1 du Code de justice administrative).
La Médiation Préalable Obligatoire permet de désamorcer une situation conflictuelle, privilégier le retour au dialogue et à l’écoute des parties afin d’éviter une procédure contentieuse longue et coûteuse.
Le décret 2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette médiation à travers l’intervention des centres de gestion en qualité de tiers de confiance.
Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au 1er alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
- Décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Ces dispositions sont applicables jusqu’au 18 novembre 2020.
Cette mission proposée par le centre de gestion de l’Aude sera financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées et par la cotisation au socle commun pour les collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’expérimentation de la médiation obligatoire en confiant cette mission au centre de gestion de l’Aude et autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’adhésion à l’expérimentation de la médiation obligatoire et de confier cette mission au centre de gestion de l’Aude.
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de gestion.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°26 :
RÉACTUALISATION DES MISES À DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de procéder à la réactualisation des mises à disposition d’agents communaux auprès des associations.
Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante de mettre à jour les mises à disposition arrivées à échéance au 30 juin 2018 et les nouvelles demandes pour les organismes fonctionnant sur l’année scolaire.
Les directions ont organisé le temps de travail des agents mis à disposition en fonction des contraintes de service.
La répartition et la durée de ces différentes mises à disposition est établie selon le tableau joint.
Monsieur le Maire précise que la participation financière est déterminée en fonction du taux horaire correspondant à chaque agent.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de donner son accord sur les mises à disposition pour la durée précisée dans le tableau joint.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE les mises à disposition telles que réactualisées en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre à disposition les agents au profit des organismes d’accueil demandeurs.
PRÉCISE que l’ensemble des mises à disposition sera revu en juin 2019 sauf concernant la mise à disposition à échéance au 31 décembre 2018 qui sera réactualisée en novembre 2018, en application textes en vigueur : loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique Territoriale et son décret d’application n° 2008-580 du 18 juin 2008.
AJOUTE que toute suppression ou nouvelle mise à disposition fera l’objet d’un avenant à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mises à disposition avec les organismes d’accueil concernés ainsi que les arrêtés individuels après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°27 :
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE AU 1ER JUILLET 2018
(Voir le délibération N°180) - (Voir l'annexe)
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 1er juillet 2018 suite à la commission administrative paritaire pour les promotions internes et aux différents mouvements de personnel ou changements de statut.
Monsieur le Maire précise les modifications apportées :
TABLEAU AU 1ER JUILLET 2018 :
Le total des effectifs pourvus passe de 214 en mai à 227 avec les recrutements saisonniers d’été.
Parmi les 47 postes vacants, au lieu des 73 en mai :
1 poste d’adjoint administratif principal 2, conservé pour réorganisation
2 postes d’adjoint administratif principal 2, dont 1 créé en anticipation d’un départ en retraite, pour palier des reclassements.
1 poste d’Éducateur des APS pour la rentrée de la piscine
1 poste de remplacement d’adjoint technique par sécurité en cas de besoin de renfort
22 postes saisonniers.
1 poste de contrat aidé en insertion
Ces seuls postes sont conservés et réellement non pourvus.
Le reste des postes vacants (19) est :
• Soit pourvu par des contractuels dans l’attente de recrutement statutaire
• Soit provisionné pour promotion (donc occupés sur un autre grade)
• Soit conservé dans une autre position statutaire (détachements, disponibilités, congé parental)
Le total des postes permanents créés est inchangé à 195 dans l’attente du changement de statut des contractuels employés sur ces postes, ou en anticipation des départs.
Le détail des grades figure dans le tableau du 1er juillet 2018 annexé.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs Mairie au 1er juillet 2018 tel qu’annexé.
PRÉCISE que la dépense sera imputée au budget Ville de la commune, Chapitre 012, Personnel.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h45.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
