Séance du 27 février


Séance du Conseil Municipal du 27 février 2017,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

Légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

M. le Maire ouvre la séance.

M. le Maire procède ensuite à l’appel des Conseillers Municipaux :

Présents :

GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, ISSALYS Jeanne, THOMAS Eric, POUPEAU Nathalie, RATABOUIL Michel,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme GUILHEM Evelyne donne procuration à Mme CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole,

Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GREFFIER Philippe,

Mme SOULIER Agnès donne procuration à M. GUIRAUD Philippe,

M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme Sarah EL KAHAZ comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.

M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé par 31 voix pour, 2 voix contre.

M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.



Question n°1 :

DÉBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2017 (ROB)

(Voir la délibération N°39) - (Voir l'annexe)


Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la Ville est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.

Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est encadré par l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales qui prend en compte les modifications de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015:

Il est précisé que dans un souci de transparence constant, la Ville de Castelnaudary s’astreignait déjà à produire un rapport d’orientation budgétaire chaque année. Ce rapport n’est donc pas nouveau pour notre collectivité.

Après la présentation de la loi de finances 2017, notamment les principaux articles intéressant directement la collectivité, seront étudiés :

1 ) LE BUDGET VILLE :

loi de finances 2017 - résumé

retour sur 2016

perspectives 2017

  • Dette
  • AP / CP
  • Gestion des ressources humaines

2 ) LES BUDGETS ANNEXES (réalisations 2016 et perspectives 2017) :

budget Assainissement

budget Eau

Vu la Commission des Finances en date du 24 février 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire 2017 tel que présenté ci-dessus et dans le document joint.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°2 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ASSOCIATION 2017

(Voir la délibération N°40)


Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :

  • « Handirando » (organisation de la manifestation sur notre ville) pour un montant de 300 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

AUTORISE le versement de la subvention exceptionnelle à l’association énumérée ci-dessus.

PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2017 sur l’article 6574.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°3 :

RÈGLEMENT POUR LE PRÊT DE SALLE A LA MAISON DES ASSOCIATIONS – MISE A JOUR

(Voir la délibération N°41)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la version actualisée du règlement pour le prêt de salles à la Maison des Associations.

AUTORISE M. le Maire à signer ledit règlement.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°4 :

ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - APPROBATION DES ÉTUDES DE PROJET DE LA DEUXIÈME PHASE APPELÉE « LES BALCONS DU CANAL »

(Voir la délibération N°42)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les études de projet réalisées par le groupement de maîtrise d’œuvre,

APPROUVE le coût estimé des travaux tel qu’il ressort de la liste récapitulative annexée à la présente,

PRÉCISE que la Société THEMELIA lancera le marché des travaux dans le 1er trimestre 2017.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°5 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-04 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES

(Voir la délibération N°43)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE, au vu du dossier de demande de paiement déposé, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2017 » de la Commune, opération 9006, Aménagement urbain, Nature 20422, subvention d’équipement.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°6 :

OPAH-RU OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-05 – ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX « PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS » ET « PROPRIÉTAIRES BAILLEURS »

(Voir la délibération N°44)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE de verser, au vu de dossiers de demande de paiement déposés, les subventions destinées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente,

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2017 » de la Commune, Opération 9006, Aménagement urbain, Nature 20422, subvention d’équipement.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°7 :

DONATION CONSENTIE PAR MONSIEUR LOUIS NAUDINAT

(Voir la délibération N°45)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ACCEPTE la donation des parcelles cadastrées section AC n° 370, 371, 372, 369 et 351 partie, telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente, aux conditions définies ci-dessus.

PRÉCISE que ces parcelles sont classées en zone U1 du Plan Local de l’Urbanisme. Elles font l’objet de l’emplacement réservé n° 7 « équipement public rue Lapasset ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette donation et notamment l’acte authentique devant notaire.

PRÉCISE que les frais notariés estimés à 9 000.00 Euros seront pris en charge par la Commune.

PRÉCISE que l’opération sera inscrite au budget du Ville 2017, opération 9006, Aménagement urbain, Nature 2112, terrain de voirie.

AUTORISE que ce futur site reçoive la dénomination officielle « Espace Louis NAUDINAT ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°8 :

AVIS SUR ENQUÊTE PUBLIQUE – SITE DU 4EME RÉGIMENT ÉTRANGER

(Voir la délibération N°46)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

PRÉCISE que le dossier d’enquête, ainsi que le registre destiné à recevoir les observations du public ont été déposés et mis à la disposition du public en Mairie de Castelnaudary, au service urbanisme pour consultation durant les heures d’ouverture du public, du mardi 4 janvier 2017 au 3 février 2017 inclus.

DONNE un avis favorable au projet présenté par Monsieur le Lieutenant-Colonel commandant le 4ème Régiment Étranger, sous réserve du respect des diverses législations et réglementations en vigueur régissant l’environnement.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°9 :

IMPLANTATION D’UN RELAIS DE TÉLÉPHONIE FREE SUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE LA COMPTAL

(Voir la délibération N°47)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’implantation d’un relais de radiotéléphonie mobile sur une partie de la parcelle cadastrée section A n°1199 située au lieudit « Villelongue » par la Société FREE Mobile,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’opérateur pour une durée de 12 ans à compter de la signature et moyennant une redevance annuelle de 6 000 Euros net révisable annuellement suivant l’Indice de de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE,

PRÉCISE que la Société FREE Mobile devra obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°10 :

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

(Voir la délibération N°48)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU.

PREND ACTE de tenir à la disposition du public la présente délibération, ainsi que les documents du PLU modifié, à la Mairie, aux horaires et jours d’ouverture habituels.

PRÉCISE que la présente délibération fera également l’objet d’un affichage permanent en mairie pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°11 :

VENTE AUX ENCHÈRES / MATÉRIEL REFORME

(Voir la délibération N°49)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur le site web enchères.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°12 :

ENFOUISSEMENT DU RÉSEAU BASSE TENSION AVENUE GÉNÉRAL DE GAULLE (poste RÉSISTANCE). 2E TRANCHE

(Voir la délibération N°50)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet d’enfouissement du réseau électrique basse tension dans l’avenue du Général de Gaulle (2e tranche poste RÉSISTANCE) tel que présenté par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents documents relatifs à cette opération.

PRÉCISE que le financement de l’opération sera inscrit au B.P. 2017, opération 9002, Voirie réseaux, Nature 21534, Réseaux d’électrification.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°13 :

DEMANDE AIDE FINANCIÈRE PARTENAIRES CAF DANS LE CADRE DU PROJET HANDICAP 2017 « ÊTRE DIFFÉRENT» / THÈME : « SENSIBILISATION ET ACTIVITÉS DE MÉDIATION »

(Voir la délibération N°51)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les propositions effectuées par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la demande d’aide financière auprès de la CAF dans le cadre du projet « ÊTRE DIFFÉRENT 2017 » et tout autre document s’y afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°14 :

PRÉVENTION SÉCURITÉ ROUTIÈRE - DEMANDE DE SUBVENTION 2017

(Voir la délibération N°52)


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la demande de subvention auprès de l’État.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout contrat ou document afférant au dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



QUESTION N°15 :

PRÉCISION A PROPOS DU RÉGIME INDEMNITAIRE

(Voir la délibération N°53)


Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État,

Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels territoriaux,

Vu la délibération n° 2016-329 du 23 novembre 2016 portant mise en place du RIFSEEP,

A l’occasion du premier mois d’application du RIFSEEP, il apparaît nécessaire d’ajouter certaines précisions au dispositif.

Article 1 : Structure du dispositif

Pour la lecture du montant de l’IFSE, le douzième du CRA (ancienne part variable de la prime annuelle) correspond à 90 € mensuel pour un temps plein si aucune absence de 2016 n’a impacté ce montant selon le système d’application précédent qui considérait, sur la prime annuelle, les absences en N-1.

Selon l’article 1 de la délibération du 23 novembre 2016, l’IFSE se substitue à la prime d’encadrement et à la prime de contrainte de poste, ce qui a pour conséquence une garantie de maintien du niveau indemnitaire mensuel précédemment perçu.

L’IFSE, indépendante de la NBI, sera différente suivant les postes occupés. Les fonctions ou sujétions déjà valorisées par une NBI, ne seront pas considérées dans l’IFSE pour éviter une double prise en compte d’un même critère ou sujétion, et pour des raisons d’équité entre les postes ainsi qu’entre les agents titulaires et non titulaires sur poste permanent.

Ainsi, le montant perçu au titre de la nbi vient compléter l’IFSE pour la prise en compte des fonctions occupées correspondant au groupe de fonction du poste.

Par ailleurs, la modulation de l’IFSE permettant la prise en compte de l’expérience professionnelle, deux agents occupant des fonctions similaires peuvent percevoir un montant d’IFSE différent ou inversement deux agents appartenant à deux groupes de fonctions différents peuvent percevoir un montant d’IFSE identique.

La colonne des socles de groupes de fonctions fait apparaître des minimas indicatifs pour situer les postes en cas de recrutement sans modulation delta de l’expérience professionnelle. Dans le cadre de la mobilité interne, des changements de poste impliquent une requalification de l’expérience professionnelle.

La limite à respecter pour les collectivités territoriales est le plafond fixé pour l’Etat par groupe de fonction. A ce titre, l’annexe 1 se substitue à l’annexe 1bis de la délibération du 16 novembre 2016.

Article 2 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et contractuels exerçant sur un poste permanent, et aux contractuels remplaçants (sous conditions).

Concernant les cadres d’emploi, la totalité des décrets ministériels n’étant pas encore diffusée, il est nécessaire d’utiliser les anciens outils réglementaires tels que IAT (indemnité d’administration et de technicité), l’IEM (indemnité d’exercice des missions, etc. qui seront abandonnée pour l’outil IFSE dès la parution des décrets.

La mise à jour sera effectuée automatiquement à chaque publication des cadres d’emploi éligibles au RIFSEEP.

Par contre, l’intitulé IFSE est maintenu sur les bulletins de salaire en lieu et place de la prime d’encadrement et de la prime de contrainte de poste dans la mesure où il s’agit toujours d’une prime liée aux fonctions exercées.

Article 3 : Modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en fonction des critères fixés par l’assemblée délibérante.

Concernant les absences, l’IFSE sera modulée en cas de congé maladie ordinaire selon le tableau de l’article 4 de la délibération n°2016-329 du 23 novembre 2016.

Elle sera maintenue à 100 % dans les cas suivants :

  • Congés annuels
  • Congés pour accident de service ou maladie professionnelle
  • Congés de maternité, de paternité et d’adoption
  • Situation de temps partiel thérapeutique

Suppression totale en cas de :

Grève – Suspension – Exclusion temporaire – Longue maladie et Maladie longue durée à compter de la date de décision du comité médical.


LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE :

  • De confirmer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que précisé ci-dessus ;
  • D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et le cas échéant du CIA :
  • Que la présente délibération modifie et complète la délibération n°2016-329 du 23 novembre 2016.

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.

Pour extrait conforme au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.