LA TAXE D'AMENAGEMENT
La taxe d’aménagement est composée comme suit :
Taxe communale d’aménagement – Délibération
du Conseil Municipal n°2021 – 240 du 28 septembre 2021.
- Taux
unique = 3,5%
- Exonération
partielle en application de l’article L 331.9 du Code de
l’urbanisme, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui
ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12
et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à
l’article L 31.10.1 du Code de la construction et de l’habitation
(logements financés avec un PTZ+) à raison de 50%.
- Exonération
totale des abris de jardin soumis à déclaration préalable en
application de l’article L331-9 du Code de l’urbanisme.
- Exonération
totale constructions ZAC Les Vallons du Griffoul
Taxe départementale d’aménagement –
Délibération du Département du 18 octobre 2011, prorogée par délibérations du
24 octobre 2014 et 28 mars 2017.
- Taux
unique = 2,3%
- En
complément des exonérations de droit et par application de l’article L
331-9 du Code de l’urbanisme, exonération totale des logements
sociaux mentionnés au 1° de l’article L 331-12 qui ne bénéficient
pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés
par l’Etat dont le financement ne relève pas des prêts locatifs aidés
d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du PTZ+).