Ce service a particulièrement pour vocation de procéder, après verbalisation et état des lieux, à l’enlèvement et à la garde des véhicules stationnés sur la voie publique pour les motifs suivants :

• Véhicules se trouvant en infraction telle que prévue par l’article R 325-12 du Code de la Route,

• Stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée supérieure à 7 jours consécutifs (Code de la Route Article L 417-1). Entrent dans cette catégorie les véhicules qui sont abandonnés sur la voie publique et qui se trouvent à l’état d’épaves,

• Véhicules constituant une entrave à la circulation (Code de la Route Article L 412-1 et R 412-51),

• Véhicules qui entravent l’application des arrêtés de M. le Maire relatifs à la circulation et au stationnement.

Renseignements et contacts

Police Municipale

Tél. : 04.68.94.58.55

Récupération d'un véhicule mis en fourrière