Séance du 30 octobre

Séance du Conseil Municipal du 30 Octobre 2017,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

Présents :

GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, RUIZ Patricia, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, ISSALYS Jeanne, THOMAS Eric,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole donne procuration à Mme GUILHEM Evelyne,

M. VERONIN-MASSET Jean-François donne procuration à M. BOUILLEUX Denis,

Mme CHABERT Sabine donne procuration à M. GREFFIER Philippe,

Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,

M. RATABOUIL Michel donne procuration à Mme BATIGNE Brigitte,

Mme Jeanne ISSALYS est sortie de la séance au moment des questions n°24 et 25.

M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme EL KAHAZ Sarah comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.

M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé par 27 voix Pour, 3 voix Contre, 3 Abstentions.

M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.

M. le Maire annonce l’ajout de deux motions à l’ordre du jour (Questions n°30 et 31).

Question n°1 :

ACQUISITION DE L’ASSIETTE FONCIÈRE DE L’ANCIEN LYCÉE PROFESSIONNEL FRANÇOIS ANDREOSSY

(Voir la délibération N°251)

Dans le cadre de la décentralisation, la Commune, propriétaire de la majeure partie de l’assiette foncière du Lycée Professionnel François Andréossy pour l’avoir acquise en 1969 et 1990, a transféré à la Région la pleine propriété, par acte administratif du 10 avril 2013.

Suite à sa relocalisation au Lycée Germaine Tillion issue de la fusion avec le Lycée Jean Durand, la Commune a souhaité que la Région lui rétrocède le terrain d’assiette du Lycée Andréossy, afin de réaliser un pôle d’intérêt général à vocation éducative, culturelle et associative.

Compte tenu du fait que les trois quarts du foncier sur lesquels le lycée a été construit ont été transférés à titre gratuit à la Région, celle-ci a donné son accord, par courrier en date du 13 septembre 2017, pour la rétrocession de l’ensemble de l’assiette foncière du lycée moyennant une contribution financière à hauteur de 100 000 Euros.

Cette rétrocession concerne les parcelles suivantes :

• Section AH n° 1382 d’une superficie de 10 275 m²
• Section AH n° 1471 d’une superficie de 39 m²
• Section AH n° 1482 d’une superficie de 11 070 m²
• Section AH n° 1300 d’une superficie de 6 680 m²

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à l’acquisition des parcelles énumérées ci-dessous, pour un montant de 100 000 Euros.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux, Enseignement Supérieur, en date du 26 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AH n° 1382, 1471, 1482 et 1300 à la Région Occitanie, telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente, pour un montant de 100 000 Euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire

INDIQUE que les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune

PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique seront inscrits au budget de la Ville 2018

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°2 :

AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE NARCISSOU – SIGNATURE D’UNE CONVENTION OPÉRATIONNELLE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE

(Voir la délibération N°252)

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention dite d’anticipation foncière a été signée le 15 janvier 2013 sur le secteur de Narcissou situé au sud-est de la Ville, pour une durée de 5 ans à compter du 17 janvier 2013, soit jusqu’au 16 janvier 2018,

Compte tenu que ce site a vocation à s’ouvrir à l’urbanisation à la suite de la ZAC Les Vallons du Griffoul en cours de commercialisation, la Commune envisage de prolonger le portage foncier et d’actualiser les études avec l’appui de l’EPF Occitanie et de l’ensemble des partenaires (ABF, DDTM, CAUE, Inspectrice des Sites) afin d’inscrire ce projet dans une démarche de développement durable.

C’est dans ce cadre que la Commune souhaite poursuivre l’intervention foncière de l’EPF Occitanie en vue de procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation d’un projet d’aménagement de ce secteur.

Monsieur le Maire propose au Conseil de signer une convention opérationnelle avec l’EPF d’Occitanie, dont les principales conditions sont les suivantes :

• La durée de la convention est fixée à 8 ans à compter de sa date d’approbation par le Préfet de Région.
• La durée du portage des biens acquis par l’EPF, y compris ceux acquis au titre de la convention du 15 janvier 2013, s’achèveront au terme de la convention opérationnelle quelle que soit la date de leur acquisition.
• L’engagement financier porte sur 1 500 000 €.
• La Commune recherchera un certain niveau de qualité dans la réalisation du projet et sur les 3 premières années, elle définira son projet d’aménagement en réalisant l’ensemble des études nécessaires, mettra en place les premiers outils opérationnels et fonciers en vue de la réalisation du projet et identifiera un bailleur social dès signature de la présente convention.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 26 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle avec l’EPF d’Occitanie dans le cadre d’une opération d’aménagement sur le site de Narcissou,

ANNULE ET REMPLACE la convention d’anticipation foncière signée le 15 janvier 2013 dès approbation par le Préfet de région de la présente convention.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°3 :

ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ LOCALE - EXERCICE 2016

(Voir la délibération N°253)

Monsieur le Maire rappelle que par convention publique d’aménagement (CPA) du 18 juillet 2005 rendue exécutoire le 28 juillet 2005 et complétée par les avenants des 21 novembre 2007, 28 décembre 2007, 21 octobre 2008, 30 décembre 2009 et 1er décembre 2016, la Commune a confié à la SEM 81 devenue THEMELIA, l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul », jusqu’au 28 juillet 2024.

Cette concession d’aménagement prévoit, conformément aux articles L. 305 du Code de l’Urbanisme et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que l’aménageur doit présenter chaque année un compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) sur le déroulement de l’opération, du point de vue administratif, études, réalisation et financier. L’ensemble de ces documents est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire présente le CRAC de l’exercice 2016 établi par la Société THEMELIA dont les principaux éléments de ce rapport sont les suivants :

• Études : le poste n’évolue pas au regard du CRAC 2015 (28 280 €).
• Maîtrise du foncier : le poste n’évolue pas au regard du CRAC 2015 (2 674 675 €). Aucune acquisition n’a été réalisée en 2016. Seule la régularisation de l’expropriation du GFA de Chabéry (620 000 €) est décalée de 2016 à 2017.
• Travaux : le poste n’évolue pas au regard du CRAC 2015 (7 604 764 €). Le montant des travaux intègre le cout de démolition de la Ferme du Périé
• Dépenses diverses : le poste n’évolue pas au regard du CRAC 2015 (798 637 €)
• Frais financiers : le montant n’évolue pas au regard du CRAC 2015 (763 316 €)
• Rémunération de la SEM : le montant n’évolue pas au regard du CRAC 2015 (905 762 €).

Le bilan prévisionnel 2015 – 2024 est équilibré et identique au CRAC de l’exercice précédent. Il fait apparaitre un montant total de 12.775 000 € HT de dépenses et 12 775 000 € de recettes dont 11 914 000 € de recettes de cession de lots et de macro-lots, 810 000 € HT de participation de la collectivité et 51 180 € HT de produits divers.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2016, annexé à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date 26 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) arrêté au 31 décembre 2016.

DÉCIDE d’inscrire la participation financière de la Ville correspondante selon l’échéancier proposé au CRACL 2016.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°4 :

PARC RÉGIONAL D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES NICOLAS APPERT - REMISE DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET INCORPORATION DANS LE PATRIMOINE COMMUNAL

(Voir la délibération N°254)

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC Nicolas Appert,

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2008 créant la ZAC Nicolas Appert,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2009 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2009 approuvant le programme des publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2012-295 du 17 septembre 2012 approuvant la réception d’équipements publics de la première tranche du PRAE Nicolas Appert représentant un périmètre de 15 hectares environ,

Considérant qu’il y a lieu de régulariser les remises des équipements publics d’une part, de la première partie de la zone logistique sur un périmètre d’environ 17 hectares suivant procès-verbal signé le 10 octobre 2013, et d’autre part, de la première tranche de la zone agro – mixte sur un périmètre d’environ 11 hectares suivant procès-verbal signé le 19 septembre 2017,

Les équipements publics de la première partie de la zone logistique sur un périmètre d’environ 17 hectares, sont composés :

• de la première partie de l’allée piétonne de la zone de service
• du réseau d’eau potable de la première partie du secteur logistique (y compris poteaux incendie et raccordement sur réseau existant)
• du réseau d’eau brute de la première partie du secteur logistique (y compris poteaux incendie et raccordement sur réseau existant)
• du réseau des eaux usées de la première partie du secteur logistique (y compris raccordement sur réseau existant)
• du bassin de rétention et du réseau d’eau pluviale de la première partie du secteur logistique et du parking poids lourd
• de l’éclairage public de la première partie du secteur logistique et du parking poids lourd
• du réseau télécom et fibre optique (uniquement le génie civil : chambre de tirage, fourreaux et armoire de répartition) de la première partie du secteur logistique
• des espaces verts publics de la première tranche du secteur logistique,
• du mobilier urbain
• Les équipements publics de la première tranche de la zone agro – mixte sur un périmètre d’environ 11 hectares, sont composés :
• de la première partie de l’avenue Georges Frêche
• de la première partie de la rue de l’Industrie
• de la première partie du chemin d’entretien des bassins
• de réseau d’eau potable de la rue de l’Industrie
• du réseau d’eau brute de la rue de l’Industrie
• du réseau des eaux usées du périmètre
• du réseau d’eaux pluviales du périmètre
• de l’éclairage public du périmètre
• du réseau télécom et fibre optique (uniquement le génie civil : chambre de tirage, fourreaux et armoire de répartition) du périmètre
• des espaces verts publics du périmètre
• de la défense incendie du périmètre

En ce qui concerne les réseaux et équipements publics relatifs à la voirie et ses accessoires de type mobilier urbain, à l’éclairage public, aux espaces verts, au réseau d’eau brute et de télécommunication, ils restent à ce jour de la compétence du syndicat mixte.

Ces remises d’ouvrages sont consenties à titre gratuit.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la remise des équipements publics énumérés ci-dessus, conformément au code des collectivités territoriales :

• réseau eau potable (article L. 2224-7-1 du CGTC)
• réseau eaux usées (article L. 2224-8 du CGTC)
• service public de défense contre l’incendie (article L. 2213-32 du CGTC), y compris les poteaux incendie alimentés par le réseau d’eau brute
• réseau des eaux pluviales (article L. 2333-97 du CGTC)

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux, Enseignement Supérieur, en date du 26 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la remise des équipements publics énumérés ci-dessus, créés au sein de la ZAC Nicolas Appert et son incorporation dans le patrimoine de la Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous documents afférents à cette remise des équipements et son incorporation dans le patrimoine de la Commune.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°5 :

CLASSEMENT DE PARCELLES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – RUE ERNEST RENAN

(Voir la délibération N°255)

Vu le Code de de la Voirie Routière, notamment son article L-141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant qu’il est nécessaire de classer dans le domaine public la rue « Ernest Renan » cadastrée section AS n° 148 et 149, acquise à Monsieur et Madame Alain PUJOL par acte notarié du 3 octobre 2016.

Considérant que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Monsieur le Maire propose au Conseil de prononcer le classement dans le domaine public communal des parcelles constituant la rue Ernest Renan, telles que matérialisées sur la plan annexé à la présente,

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 26 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE le classement dans le domaine public des parcelles cadastrées section AS n° 148 (longueur 101 m) et 149 (longueur 31 m) constituant la rue « Ernest Renan »,

INDIQUE qu’une copie de la délibération du Conseil Municipal sera transmise au service du cadastre pour modification cadastrale,

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°6 :

SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ENEDIS SUR UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION YW N°184 SITUÉE AU LIEUDIT PECH D’USSAUD

(Voir la délibération N°256)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de servitude émanant de la Société ENEDIS, pour le passage d’une ligne électrique souterraine sur une parcelle située au lieudit «Pech d’Ussaud».

Pour les besoins du service public de la distribution d’électricité, la Société ENEDIS propose la signature d’une convention dont l’objet est de fixer les modalités techniques et juridiques de cette servitude de passage.

Pour l’essentiel, la Commune reconnaît à la Société ENEDIS, pour toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage, une servitude à demeure dans une bande de 3 mètres de large et environ 135 mètres de longueur, pour l’implantation de deux canalisations électriques souterraines de haute tension, sur la parcelle cadastrée section YW n° 184, telle que présentée sur le plan annexé à la présente.

L’implantation de ces canalisations permettra de supprimer la ligne aérienne existante (dépose de la ligne aérienne et des poteaux) et d’améliorer la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique.

En contrepartie de la servitude, la Société ENEDIS propose le versement d’une indemnité unique et forfaitaire de cinquante euros.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’instaurer une servitude de passage au profit de la Société ENEDIS.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 26 octobre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les conditions de cette servitude de passage au profit de la société ENEDIS sur la parcelle cadastrée section YW n° 184 située au lieudit «Pech d’Ussaud».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à l’établissement de cette servitude.

PRÉCISE que la société ENEDIS est chargée, à ses frais, de la publication de cette convention au bureau des hypothèques.

PRÉCISE que la Commune portera la convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquerront des droits sur la parcelle traversée par cet ouvrage.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°7:

ÉTABLISSEMENT DU RÉSEAU D’EAUX USÉES AU LIEUDIT « SAINT ROCH »: CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE

(Voir la délibération N°257)

Monsieur le Maire rappelle que la Ville a décidé de procéder à l’implantation d’une canalisation d’eaux usées au lieudit « Saint Roch » à Castelnaudary.

Dans le cadre des travaux nécessaires à la mise en place de ce réseau, la Commune est amenée à poser une canalisation en bordure des propriétés privées.

Suite aux négociations amiables engagées avec les propriétaires concernés, ces derniers ont donné leur accord en vue d’une servitude de passage à titre gratuit, dont les principales conditions sont les suivantes :

Monsieur le Maire propose donc de contracter une convention de servitude de passage entre la Commune et les propriétaires concernés.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 26 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les propriétaires concernés,

INDIQUE que les conventions seront régularisées par un acte authentique et publiées au bureau des hypothèques, à la charge exclusive de la Commune,

PRÉCISE que les propriétaires ont consenti une autorisation de travaux préalablement à la signature de la convention de servitude et de l’acte authentique,

PRÉCISE que cette opération est inscrite au budget Assainissement 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°8:

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » n°2017-17 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES

(Voir la délibération N°258)

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.

Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibérations du Conseil Municipal n° 2012-243 du 29 octobre 2012, n° 2014-104 du 10 mars 2014, n° 2016-44 du 24 février 2016 et n° 2017-83 du 10 avril 2017.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau des demandes de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention des subventions,

Il précise que les travaux réalisés par les propriétaires sont conformes aux prescriptions et aux devis déposés,

Monsieur le Maire propose donc d’attribuer la subvention aux propriétaires concernés selon le tableau présenté en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 26 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE au vu des dossiers de demande de paiement déposés, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2017 » de la Commune, sur la nature 20422, « subvention d’équipement à personnes de droit privé ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°9:

SOLIDARITÉ AVEC LES SINISTRES DE L’OURAGAN IRMA – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

(Voir la délibération N°259)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le lourd bilan suite au passage de l’ouragan Irma, qui a touché les îles françaises de Saint Martin et Saint Barthélémy au début du mois de septembre 2017.

L’ouragan Irma a laissé derrière lui une population meurtrie et un territoire entièrement dévasté : plus de 60% des habitations détruites et des dégâts matériels estimés à plus d’un milliard d’euros.

Malgré la mobilisation des pouvoirs publics, l’organisation de la reconstruction reste complexe et mobilise de nombreux moyens.

Face à cela, le Département de l’Aude a décidé de réactiver l’association Aude Solidarité, dont la raison d’être est de coordonner à l’échelon départemental la collecte de fonds pour aider les sinistrés.

Pour témoigner de sa solidarité à nos compatriotes touchés par cette catastrophe, la Ville de Castelnaudary a relayé l’appel aux dons auprès de la population chaurienne. Une urne a été mise en place au début du mois d’octobre à l’accueil de la Mairie pour faciliter cette collecte.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de participer à cet élan de solidarité en versant une subvention exceptionnelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Aude solidarité qui se chargera ensuite de reverser ces dons aux structures locales qui viennent en aide aux personnes sinistrées.

PRÉCISE que cette subvention est prévue au budget, Nature 6574.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°10:

GESTION ET EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY – AVENANT DE TRANSFERT

(Voir la délibération N°260)

Par délibération n°2016-36 du 24 février 2016 la Ville de Castelnaudary a approuvé le principe de recourir à une Délégation du Service Public simplifiée par affermage d’exploitation de la fourrière automobile de la ville de Castelnaudary.

Suite aux négociations menées par Monsieur le Maire, et après approbation du Conseil Municipal en date du 07 juin 2016, c’est la société ADAPL sise à Castelnaudary qui a été retenue comme fermier.

La société ADAPL a scindé son activité en deux : opérations de mécanique et dépannage/fourrière. Suite à cette division, l’activité dépannage/remorquage/fourrière a été reprise par les employés constitués en société par actions simplifiée dénommée ADL CASTEL.

Conformément à l’ancienne rédaction de l’article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis de la commission communale de délégation de service public n’est pas nécessaire.

Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de la convention de délégation de Service Public de l’entreprise ADAPL à la société ADL CASTEL.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le transfert de la convention de Délégation du Service Public simplifiée par affermage d’exploitation de la fourrière automobile de la ville de Castelnaudary de la société ADPL à la SAS ADL CASTEL.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de transfert au contrat de Délégation de Service Public.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°11:

DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D’ENSEIGNEMENT

(Voir la délibération N°261)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la fusion des lycées Jean Durand et François Andréossy, qui a aboutit à la création du lycée Germaine Tillion, implique la composition du Conseil d’Administration de ce nouvel établissement public local d’enseignement.

En ce qui concerne la représentation de la commune dans cette instance, le nombre de représentant titulaire de la Ville de Castelnaudary au Conseil d’Administration est fixé à 1 représentant, conformément à l’art. L. 421-2 du code de l’éducation modifié par décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014.

La représentation au sein des autres établissements de la commune reste inchangée et se présente donc comme suit pour les établissements suivants :

Il est donc proposé de désigner les délégués de la Ville de Castelnaudary au Conseil d’Administration du lycée Germaine Tillion.

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, il est proposé au Conseil Municipal, en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément l’usage du scrutin secret pour cette désignation, de procéder par vote à main levée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

PREND ACTE que les délégués de la commune de Castelnaudary aux Conseils d’Administration du Collège Blaise D’AURIOL, du Collège Les Fontanilles et du Lycée d’enseignement professionnel agricole Pierre-Paul RIQUET, restent inchangés.

DÉSIGNE parmi les conseillers municipaux, les délégués titulaires et suppléants suivants pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration du lycée Germaine Tillion :

APPROUVE PAR 31 VOIX POUR

2 ABSTENTIONS

Question n°12:

DÉNOMINATION DE VOIRIE – RUE DES ENTREPRENEURS

(Voir la délibération N°262)

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de donner une dénomination officielle à la voie, desservant à partir de l’Avenue Georges FRECHE, la partie Industrielle, de la zone d’intérêt régional « Nicolas APPERT ».

Suite à l’avis favorable de la commission communale technique, Monsieur le Maire propose la dénomination de la voie communale «Rue des Entrepreneurs».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE que la voie de la commune ci-après désignée figurant sur le plan annexé à la présente délibération recevra la dénomination officielle suivante :

• Rue des Entrepreneurs

PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux, France Telecom) seront informés.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°13:

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A ASSOCIATIONS

(Voir la délibération N°263)

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :

• « Le Souvenir Français » (Implantation d’une stèle en marbre) pour un montant de 250 €
• « Les Croquignous » (20ème anniversaire du Festival de la Caricature), pour un montant de 2 500 €

Ces subventions seront prélevées sur l’article 6574 du budget Ville 2017 pour un montant total de 2 750 €.

Vu la Commission des Finances en date du 27 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle aux associations précisées ci-dessus.

PRÉCISE que ces subventions seront prélevées au budget Ville 2017 sur l’article 6574.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

M. André TAURINES ne prend pas part au vote pour l’association « Le Souvenir Français ».

Question n°14:

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ASSAINISSEMENT

(Voir la délibération N°264)

M. le Maire propose les virements de crédits suivants.

(voir tableau en annexe)

Après avis de la Commission des Finances en date du 27 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les virements de crédits proposés ci dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°15:

POLE ÉCHANGES MULTIMODAL – CONVENTION D’EXPLOITATION – AVENANT N°1

(Voir la délibération N°265)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la ville a initié un projet de développement de la vidéoprotection sur le territoire communal. Parmi les sites prioritaires a été identifié le Pôle d’échanges multimodal, Boulevard Laperrine.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2013-439 du 17 décembre 2013, les membres du Conseil Municipal ont approuvé les termes de la convention d’exploitation passée entre la SNCF – Gare & Connexions et la Ville concernant le Pôle d’Echanges Multimodal.

Cette convention définit, entre autres, les modalités de gestion des espaces et des installations communes (nettoyage, espaces verts, cheminement, parking etc…). L’installation de 3 caméras sur des surfaces du pôle d’échanges multimodal appartenant à la SNCF – Gare & connexions, nécessite d’obtenir leur autorisation préalable et d’intégrer lesdites caméras, par voie d’avenant, à la convention d’exploitation existante.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signature de l’avenant à ladite convention d’exploitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’exploitation Pôle d’Echanges Multimodal de Castelnaudary.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°16:

TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS » (GEMAPI) A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS AU 1ER JANVIER 2018 : MODIFICATION STATUTAIRE N°5

(Voir la délibération N°266)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, suite aux lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015, la compétence « Gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations » (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2018.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois a donc, par délibération n°20170105 en date du 27 septembre 2017, acté la prise de la compétence GEMAPI au titre de ses compétences obligatoires au 1er janvier 2018 et doit en conséquence modifier ses statuts comme suit :

a) Il convient d’ajouter à l’article :

4.1 Compétences obligatoires :

7- « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement.

b) L’article 4.2.1 actuellement rédigé :

4.2 Compétences optionnelles :

1- Protection et mise en valeur de l’environnement :

• Aménagement hydraulique : réalisation d’études de restauration et d’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire en vue de lutter contre les inondations et d’améliorer la qualité des milieux aquatiques. Sont déclarés d’intérêt communautaire les cours d’eau suivants : Hers Mort, Ganguise, Gardijol, Jammas.
• Plan climat-air-énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial.

Sera remplacé par la rédaction suivante :

4.2 Compétences optionnelles :

1- Protection et mise en valeur de l’environnement :

• Définition et gestion du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) et du Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI) d’intérêt communautaire.

Est déclaré d’intérêt communautaire :

• Le bassin versant Hers.

• Plan climat-air-énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d’un Plan climat-air-énergie territorial

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que, selon les modalités prévues par l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur les modifications des statuts rendus indispensables par le transfert d’une nouvelle compétence à la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, les avis des conseils municipaux sont réputés favorables.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.

CHARGE M. le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°17:

MODIFICATION STATUTAIRE N°4 : TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS AU 1ER JANVIER 2018

(Voir la délibération N°267)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°20170072, le Conseil Communautaire a pris la décision de se doter, au titre de ses compétences obligatoires, des compétences Eau et Assainissement au 1er janvier 2018 et de modifier en conséquence ses statuts.

M. le Maire indique que ce transfert a été approuvé selon les trois étapes suivantes :

• Les compétences Eau et Assainissement sont transférées au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes. Avant ce transfert, les communes doivent solder par une subvention exceptionnelle, les déficits existants sur les sections de fonctionnement et/ou d’investissement. Elles transfèrent à la Communauté de Communes les excédents. Les excédents ainsi transférés permettront à la Communauté de Communes de réaliser les programmes d’investissement fléchés par les communes.
• Sur la période 2018-2020, les prix d’assainissement et/ou de l’eau resteront stables sauf pour les communes dont les tarifs sont inférieurs aux prix planchers pour l’éligibilité aux subventions d’investissement, et qui seront alignés uniquement sur ces derniers.
• A partir de 2021, il sera engagé l’harmonisation des prix de l’eau et de l’assainissement des communes en régies ainsi que les surtaxes des DSP.

Selon les modalités prévues par les articles L.5211-17 et L.5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur les modifications des statuts rendues indispensables par le transfert d’une nouvelle compétence à la Communauté de Communes. A défaut de délibération dans ce délai, les avis des conseils municipaux sont réputés favorables.

Après avoir donné lecture de l’article 4 – Objet et compétences – des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, M. le Maire sollicite le conseil municipal afin d ‘approuver la modification n°4 des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois suite au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la modification de l’article 4 – Objet et compétences – des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, désormais rédigé comme suit :

Article 4 – Objet et compétences

L’article 4 – Objet et compétences – des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois sera modifié comme suit :

• La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
• Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences suivantes :

4.1 Compétences obligatoires :

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

• Élaboration, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale et de schémas de secteur.
• Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire. Est défini d’intérêt communautaire l’ensemble des zones d’aménagement concerté concernant des opérations d’aménagement économique.
• Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes.
• Élaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers le PETR du Pays Lauragais.

2. Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :

Développement économique :

• Création, aménagement et entretien des zones d’activités économiques, industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire ou aéroportuaire.
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Est définie d’intérêt communautaire : création d’un observatoire local des comportements d’achat.

Entretien et gestion d’ateliers relais d’intérêt communautaire Sont définis d’intérêt communautaire les ateliers suivants : atelier de la zone de Cardona et atelier de la route de Marquein situés sur la communes de Salles-sur-l’Hers.

• Cellule d’animation et de promotion économique du Pays Lauragais.
• Participation au fonctionnement de la pépinière d’entreprises de Castelnaudary gérée par la chambre de commerce et d’industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.
• Participation à la plateforme d’initiative locale « initiative Carcassonne-Castelnaudary ».
• Aide aux entreprises dans le cadre de l’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Aide à l’immobilier d’entreprise dans le cadre de l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Création, aménagement et entretien du port fluvial situé sur le site des deux bassins du Canal du Midi à Castelnaudary.
• Gestion et entretien de la station service publique à Saint Michel de Lanès.

Promotion du Tourisme :

• Création, aménagement et gestion de l’office de tourisme intercommunal de Castelnaudary.
• Création et entretien des sentiers de randonnées d’intérêt communautaire. Sont définis d’intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) suivants : Tour de Pays, Collines du Vent.
• Schéma d’aménagement touristique autour du Lac de la Ganguise.
• Création et gestion d’équipements à vocation touristique d’intérêt communautaire. Sont définis d’intérêt communautaire : la base nautique de La Ganguise, le point d’accueil de Naurouze.
• Impulser et coordonner des actions d’intérêt communautaire en faveur de la mise en valeur du Canal du Midi. Sont définis d’intérêt communautaire : la création d’une piste de randonnée multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal du Midi, du Canal du jonction et du Canal de la Robine.

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés

5. Eau

6. Assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif

4.2 : Compétences optionnelles :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement :

• Aménagement hydraulique : réalisation d’études de restauration et d’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire en vue de lutter contre les inondations et d’améliorer la qualité des milieux aquatiques. Sont déclarés d’intérêt communautaire les cours d’eau suivants : Hers Mort, Ganguise, Gardijol, Jammas.
• Plan climat-air-énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d’un plan climat-air-énergie territorial.

2. Politique du logement et du cadre de vie

• Programme Local de l’Habitat.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie

Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Sont déclarés d’intérêt communautaire :

• Les voies classées dans le domaine public situé à l’intérieur des zones d’activités d’intérêt communautaire.
• Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de Castelnaudary :

• L’Avenue Frédéric Passy

• La Rue Pierre Michaux

• La portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l’Avenue des Pyrénées et l’Avenue Jean Fourastier

• La rue Henri Becquerel

• La rue Joseph Jacquard

• Chemin du Président (jusqu’au devant de l’espace écologique)

• Rue Jean-Baptiste Perrin

• Rue Paul Langevin

• Rue Paul Sabatier

• Avenue Jean Bouissou

• Rue Charles Laveran

• Avenue Alfred Sauvy

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et d’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

Sont définis d’intérêt communautaire :

• La création, l’entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, Labécède Lauragais, Salles sur l’Hers.
• La création, l’entretien et la gestion des bibliothèques d’intérêt communautaire. Sont déclarées d’intérêt communautaire les bibliothèques de Labastide d’Anjou, Laurabuc, Lasbordes, Mas Saintes Puelles, Villeneuve la Comptal.
• L’aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du Mas Saintes Puelles.
• La création, l’entretien et la gestion d’une école de musique intercommunale et le soutien aux interventions musicales en milieu scolaire.
• Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire.

5. Action sociale d’intérêt communautaire :

• Gestion du service d’aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise en charge des services ménagers, portage des repas à domicile, divers déplacements, télé sécurité, APA, suivi d’accompagnement social, instruction des dossiers allocation de solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
• Gestion du service d’aide sociale facultative : chèques multiservices pour aide alimentaire et hygiène, secours d’urgence remboursables.
• Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan, enregistrement et suivi des courriers.
• Gestion du service référent insertion du RSA.
• Gestion du service d’aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers, gestion, suivi et tarification, contrôle légalité.
• Participation au Comité Local d’Insertion et Coordination en matière gérontologique.

6. Création et gestion de maisons de service au public

4.3 Compétences facultatives :

• Service extérieur des pompes funèbres
• Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais
• Gestion des centres de secours et d’incendie dans le cadre du SDIS
• Gestion de la fourrière pour les animaux errants
• Entretien et gestion de l’aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve
• Mise à disposition d’agents et de matériels pour la réalisation de petits travaux de nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans le cadre des dispositions prévues par le Codes Général des Collectivités Territoriales.
• Participation au fonctionnement de la Mission Locale d’Insertion rurale et départementale 11
• Participation au financement de la maison médicale de garde de Castelnaudary
• Maîtrise d’ouvrage des chantiers d’insertion « cœur de village » développés sur toutes les communes de la communauté de communes sauf sur celle de Castelnaudary
• Relais d’assistantes maternelles
• Création, gestion et entretien des crèches multi-accueil
• Etablissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article 4.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Adhésion au SYADEN pour les compétences :

• Distribution publique d’électricité (article 3 des statuts du SYADEN)

• Activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts du SYADEN)

• Transport :

Organisation d’un système de transport local fonctionnant principalement à la demande. Par délégation de compétence transport du Département, la Communauté de Communes a le pouvoir d’organiser en tant qu’Autorité Organisatrice de second rang, un système de transport local fonctionnant principalement à la demande dans les conditions définies par convention passée avec le Département.

M. le Maire est chargé de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°18:

MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SIAH DU FRESQUEL

(Voir la délibération N°268)

Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,

Vu la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Aude approuvé le 30 mars 2016,

Considérant les demandes d’adhésion des communes de :

• Baraigne (Aude)
• Escoussens (Tarn)
• Saint Félix de Lauragais (Haute-Garonne)

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la proposition de modification du périmètre du SIAH du Fresquel telle qu’énoncée ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE de donner un avis favorable à l’adhésion au SIAH du Fresquel des communes de Baraigne, Escoussens et Saint Félix de Lauragais.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches relatives à la modification de périmètre et à signer tous les documents destinés à leur mise en œuvre.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°19:

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN MARCHE DE SERVICE ET DE FOURNITURE POUR LE CONTRÔLE, LA MAINTENANCE ET LE REMPLACEMENT DE POINTS D’EAU INCENDIE

(Voir la délibération N°269)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la Défense extérieure contre l’incendie, la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois et ses communes membres ont des besoins communs qui devront être satisfaits pour chaque entité, par des marchés, notamment en termes de contrôle, de maintenance et de remplacement de points d’eau incendie.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, par délibération n°20170111 en date du 27 septembre 2017, a créé un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché ayant pour objet de contrôle, la maintenance et le remplacement de points d’eau incendie.

Ce groupement de commande sera constitué, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application.

M. le Maire sollicite le Conseil Municipal afin d’adhérer à un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché ayant pour objet le contrôle, la maintenance et le remplacement de points d’eau incendie.

M. le Maire donne lecture du projet de convention qui définit la constitution et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ADHÈRE au groupement de commandes dont la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois sera le coordonnateur en vue de la passation d’un marché ayant pour objet le contrôle, la maintenance et le remplacement de points d’eau incendie.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes.

AUTORISE le groupement de commandes ainsi constitué à lancer un marché ayant pour objet le contrôle, la maintenance et le remplacement de points d’eau incendie.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°20 :

RÉNOVATION DE LUMINAIRES POUR L’ANNÉE 2018 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SYADEN

(Voir la délibération N°270)

Dans le cadre de l’opération « Ville Durable », une convention d’éclairage public a été adoptée par délibération n°2014-24 en date du 29 Janvier 2014 en partenariat avec le SYADEN.

À cet effet, la commune de Castelnaudary souhaite poursuivre la rénovation et le remplacement de certains candélabres situés dans différents quartiers de la ville.

Le SYADEN propose des aides d’investissement pour l’éclairage public à hauteur d’un maximum de 40% du coût des travaux.

Une demande de subvention va être effectuée auprès du SYADEN pour le quartier du Millénaire, la rue André Malraux, soit un total de 37 points lumineux remplacés. En effet, pour l’année 2018, ces 37 points lumineux vont être changés par des éclairages LEDS dans la poursuite des remplacements des années précédentes.

Une demande de subvention va également être effectuée pour la création d’un point lumineux solaire au parking du Pic de Nore.

Le matériel étant remplacé en régie par le service Electricité de la Ville, seul le coût de la fourniture est pris en compte dans cette demande de subvention, soit un montant de 32 240,40 €HT.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver le plan de financement ci-dessous :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la rénovation et le remplacement de l’éclairage public de la ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du SYADEN.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°21:

RÉAMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL, VESTIAIRES ET SANITAIRES AU PARC TECHNIQUE MUNICIPAL

(Voir la délibération N°271)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la régie des services techniques regroupe actuellement des activités aussi bien administratives que des ateliers techniques, des locaux de stockage, des vestiaires et des sanitaires.

L’effectif de la Régie accueille régulièrement des stagiaires, notamment féminin, et les vestiaires et sanitaires doivent être réaménagés en conformité avec les évolutions de la règlementation.

Les études et le suivi des travaux seront menés par un maître d’œuvre extérieur dont les honoraires sont estimés à 10 000 € HT.

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 70 000 € H.T.

Cette opération sera prévue sur les exercices 2018 et 2019.

Les crédits nécessaires à la réalisation de cet aménagement seront inscrits sur le budget primitif « opération 9007 PTM article 21318 autres bâtiments publics ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet de réaménagement des locaux de travail, vestiaires et sanitaires au parc technique municipal, tel que présenté ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la réalisation de cet aménagement seront inscrits sur le budget primitif « opération 9007 PTM article 21318 autres bâtiments publics ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°22:

RÉAMÉNAGEMENT COMPLET DE L’AVENUE GÉNÉRAL DE GAULLE – 3e TRANCHE - DEMANDE DE SUBVENTION

(Voir la délibération N°272)

VU la délibération n° 2015-382 du 16 décembre 2015 et du 23 novembre 2016, et dans le cadre du réaménagement des voiries de la ville, M. le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre l’aménagement de l’Avenue du Général de Gaulle.

Les travaux consistent en la poursuite de l’aménagement de la chaussée et des trottoirs.

Monsieur le Maire indique qu’actuellement, le SYADEN procède à l’enfouissement des réseaux aériens.

La troisième tranche de travaux est estimée à 268 000 euros H.T.

Cette opération peut prétendre à une participation du Conseil Départemental.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Il convient de délibérer sur le plan de financement suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini ci-dessus par M. le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.

PRÉCISE que les crédits relatifs aux études seront inscrits au budget, Opération 9002, « voirie », nature 2151.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°23:

DÉMOLITION D’UN IMMEUBLE POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN PARKING A L’ANGLE DU BOULEVARD LAPASSET ET DE LA RUE DU MOULIN VIEUX – DEMANDE DE SUBVENTION

(Voir la délibération N°273)

Par délibération n° 2013-375 en date du 28 octobre 2013 et dans le cadre de l’aménagement de l’Espace TUFFERY, la ville s’est portée acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n° 1028 située à l’angle du boulevard LAPASSET et de la rue du Moulin Vieux, appartenant à Madame Marie-Thérèse FONVIEILLE afin de créer une zone de stationnements supplémentaires.

Les travaux nécessaires afin de réaliser ce parking sont en premier lieu la déconstruction de la bâtisse, la réalisation d’un stationnement périphérique et enfin la réalisation d’un revêtement permettant d’accueillir les véhicules.

Au vu de sa situation géographique une attention particulière sera mise en œuvre pour le traitement architectural de l’ensemble de cet aménagement.

Le coût de l’opération est estimé à 142 500,00 € H.T.

Cette opération peut prétendre à une participation du Conseil Départemental.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Il convient de délibérer sur le plan de financement suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini ci-dessus par M. le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.

PRÉCISE que les crédits relatifs aux études seront inscrits au budget, Opération 9006, « Aménagement urbain », nature 2128.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°24:

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE TUFFERY – DEMANDE DE SUBVENTION

(Voir la délibération N°274)

Au vu de la délibération en date du 04 avril 2013, Dans le cadre de la stratégie globale de requalification du centre-ville, l’aménagement de l’espace TUFFERY qui constitue un ensemble majeur par son implantation dans l’ancienne caserne LAPASSET et sa proximité avec le cœur de ville, est indispensable.

Ces atouts méritent de prévoir un aménagement public de qualité qui devra comprendre, outre des bâtiments publics déjà existants (médiathèque, pôle emploi, CAS, sécurité sociale, MLI, Finances Publiques), des logements ainsi que des espaces publics soignés.

En complément de l’aménagement et au vu des prescriptions du schéma directeur des eaux pluviales de la ville, il va être nécessaire de créer sur cet espace un bassin de rétention.

En conséquence, le montant de l’opération doit être revu et s’élève à 1 793 000 € H.T. prestation intellectuelle incluse.

Compte tenu de l’importance de cette opération, elle sera phasée sur plusieurs exercices budgétaires.

Tranche 1 : accès et parvis cinéma

Tranche 2 : aménagement de la place centrale

Tranche 3 : réalisation du bassin de rétention

Cette opération peut prétendre à une participation du Conseil Départemental.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Il convient de délibérer sur le plan de financement suivant :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini ci-dessus par M. le Maire.

APPROUVE l’ajustement du montant de l’opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.

PRÉCISE que les crédits relatifs aux études seront inscrits au budget, Opération 9006, « Aménagement urbain », Nature 2128.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°25:

RENCONTRE DE THÉÂTRE DE JEUNES 1er ET 2 JUIN 2018 – DEMANDE DE SUBVENTION

(Voir la délibération N°275)

La Ville de Castelnaudary s’investit dans une politique culturelle des Arts Vivants en direction des jeunes et adolescents.

Depuis plusieurs années maintenant, la Municipalité organise des rencontres de Théâtre de Jeunes. Cette manifestation se déroulant en partie au Théâtre Scènes des 3 ponts, donne lieu à la présentation de plusieurs spectacles dans un temps limité de moins d’une heure chacun.

Cette année encore, les rencontres révèleront l’enthousiasme et le talent des jeunes pour l’activité théâtrale. Ces spectacles seront le résultat de leur participation et de leur engagement aux ateliers théâtre scolaires ou extra-scolaires de Castelnaudary. Le montant prévisionnel de cette action est estimé à 7930€, Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental de l’Aude pour obtenir une subvention de 1 000€ dans les conditions suivantes :

*Frais de personnel inclus

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à une demande de subvention au Conseil Départemental

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Conseil Départemental de l’Aude pour obtenir une subvention dans les conditions précitées.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°26:

CONVENTION VILLE / RECTORAT ÉDUCATION NATIONALE - ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE DE TRAVAIL 2017-2021

(Voir la délibération N°276)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 29 janvier 2014, le conseil municipal l’a autorisé à signer la convention entre la ville et l’Éducation Nationale qui définit les conditions de mise en place de l’ENT dans les écoles de la ville à savoir, d’une part, l’engagement de la ville à mettre à disposition tout le matériel nécessaire à l’ENT et d’autre part, l’engagement de l’Éducation Nationale à dispenser la formation nécessaire à son utilisation par les enseignants.

L’« ENT-école » permet aux écoles des communes impliquées, un accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs. L’ensemble de la communauté éducative (directeurs, enseignants, élèves, parents) dispose d’un mot de passe et d’un identifiant pour accéder à l’ENT 1er degré académique à partir de n’importe quel ordinateur ou tablette connectés à Internet (y compris à l’extérieur de l’école).

Le projet « ENT-école » a été soutenu dès son élaboration par les associations des Maires des 5 départements. Il a bénéficié, pour la première phase de déploiement d’un financement européen FEDER (Fonds Européen de Développement Économique et Régional).

En sortie de la phase FEDER, le coût de la poursuite du déploiement de l’ENT 1er degré académique est supporté par l’académie de Montpellier et par les communes intégrant le dispositif. Dans ce nouveau modèle, le coût pour la commune est désormais ramené à 50 euros par école et par an.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer le renouvellement de la convention qui définit le cadre général de la mise en œuvre de l’ENT pour les élèves des écoles de la commune, les principes et modalités d’organisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Éducation Nationale Académie de Montpellier et tous documents afférents à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°27:

PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE JEANNE D’ARC POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2017-2018

(Voir la délibération N°277)

Monsieur le Maire informe l’assemblée des termes de la Loi Debré N° 59-1557 du 31/12/1959 et son décret N° 60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l’article 7 qui prévoit la participation sur des fonds publics aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, modifiée par l’ordonnance N° 2008-1304 du 11 décembre 2008.

C’est le cas pour l’école privée « Jeanne d’Arc », sous contrat d’association signé avec l’État le 12 février 1975 et son avenant du 27 octobre 1980.

Par délibération du 23 février 1981, le Conseil Municipal a décidé de participer aux frais de fonctionnement de l’école privée « Jeanne d’Arc ».

Vu la loi d2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles publiques élémentaires et privées sous contrat d’association, et l’article L 442-5 du Code de l’Éducation,

Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 qui énonce les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat et en détermine la liste,

Vu la convention Ville/École privée « Jeanne d’Arc » signée le 1er janvier 2016 pour une durée de trois années qui définit les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école privée « Jeanne d’Arc »,

Considérant que le coût moyen de scolarisation d’un élève s’établit ainsi :

• en maternelle : 1 116,13 €,
• en élémentaire : 450,60 €.

Considérant l’article 3 de la convention qui détermine une réactualisation du coût en fonction de l’indice des prix à la consommation du mois d’août de l’année en cours,

Considérant que l’augmentation de l’indice à la consommation de 2016 à août 2017 est de 0.99, et que le coût moyen de scolarisation d’un élève est fixé par la convention,

Considérant les effectifs communiqués en octobre 2017 par l’école sous contrat d’association « Jeanne d’Arc » et tout particulièrement les enfants domiciliés à Castelnaudary, hormis la Toute Petite Section de maternelle (classe non inclue dans le contrat d’association).

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’établir la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école privée « Jeanne d’Arc » pour l’année scolaire 2017/2018 comme suit :

• enfants en maternelle 17 élèves soit 19 162.06 €,
• enfants en élémentaire 37 élèves soit 16 837.22 €

Pour un montant total de 35 999.28 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur Le Maire à verser à l’école « Jeanne d’Arc » le montant correspondant à la participation financière soit 35 999.28 €.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°28:

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONCERNANT LA LOCATION DES MOBIL-HOMES HORS SAISON D’ÉTÉ

(Voir la délibération N°278)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur du camping municipal de la Giraille a été modifié par délibération n°2017-184 du 05 juillet 2017 en raison de l’implantation de quatre mobil-homes destinés à la location.

Monsieur le Maire indique que des demandes de location de mobil-homes, hors de la saison d’été qui dure habituellement 11 semaines (du 15 juin au 3 septembre environ), sont de plus en plus fréquentes. Ces demandes émanent de particuliers, d’associations sportives.

Monsieur le Maire propose également la mise en place d’une tarification « basse saison ».

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à l’ouverture du camping uniquement pour la location des mobil-homes, hors saison d’été et ce à compter du 1° janvier 2018 et d’approuver le règlement intérieur y afférent (Cf. annexe1).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire :

• à ouvrir le camping municipal de la Giraille, pour la location des mobil-homes, hors saison d’été, à compter du 1° janvier 2018.
• à faire appliquer le règlement intérieur concernant la location des mobil-homes, hors saison d’été.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°29:

INDEMNITÉ DE CONSEIL ET INDEMNITÉ DE CONFECTION DES BUDGETS RECEVEUR MUNICIPAL

(Voir la délibération N°279)

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’allouer l’indemnité de conseil et l’indemnité de budget au comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Ville de Castelnaudary à l’occasion de ses interventions dans la fourniture de prestations facultatives de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable.

Il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le taux annuel à appliquer à l’indemnité de conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE :

1°- D’accorder l’indemnité de conseil au comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Ville de Castelnaudary au taux de 100% par an,

2°- De lui allouer également pour l’année 2017 l’indemnité de confection des budgets fixée par arrêté interministériel du 16-09-1983,

3°- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice sur l’article 6225.

APPROUVE PAR 31 VOIX POUR

2 VOIX CONTRE

Question n°30:

MOTION RELATIVE À LA BAISSE CONCOMITANTE DES APL ET DES LOYERS

(Voir la motion)

Le 20 septembre 2017, le gouvernement présentait sa stratégie pour le logement qui se déclinait en trois objectifs « construire plus, mieux et moins cher » ; « répondre aux besoins de chacun » « améliorer le cadre de vie ».

Cette stratégie trouve une partie de sa traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 2018, notamment en son article 52 qui prévoit une baisse de 1,7 Milliard d'euros du montant des APL en la concentrant sur le seul parc social qui ne capte, pourtant, que 45% des aides.

Ainsi, la politique de diminution d'aides à la personne et de baisse concomitante des loyers d'environ 60 euros, comme annoncée par le Président de la République et imposée de manière autoritaire aux bailleurs sociaux, affectera de manière significative leur situation financière. Elle contribuera inéluctablement à freiner leur politique d'investissements en logements neufs, en réhabilitation, en entretien et en optimisation énergétique du parc existant. Et ce ne sont pas les contreparties annoncées, en termes de taux de livret A et de lissage de la charge de la dette, qui résoudront la situation, celles-ci étant parfaitement illusoires.

Ainsi, le choc de l'offre poursuivi va se traduire inexorablement par une chute de l'offre et les locataires, actuels et futurs, en seront les premières victimes.

Concrètement, pour notre département, la baisse des recettes pour l'ensemble des bailleurs sociaux audois s'élèvera à 8,5 millions d'euros, entrainant une dégradation de leur autofinancement de 65 à 90 %. Ceci est d'autant plus choquant que, de manière totalement inéquitable, ce sont les bailleurs qui accueillent le plus grand nombre de demandeurs de logement très modestes qui sont les plus fortement touchés.

De plus, cette baisse drastique des investissements des bailleurs sociaux audois, évaluée à 80 millions d'euros, aura un effet négatif conséquent sur la vitalité de l'économie locale et, notamment, sur les entrepreneurs locaux dans le bâtiment, menaçant à terme environ un millier d'emplois non délocalisables.

Dans ces circonstances, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal de Castelnaudary émet le vœu que :

• le gouvernement renonce à s'attaquer aux loyers des bailleurs sociaux, qui sont au cœur de leur équilibre économique et sur lesquels sont assis leurs annuités de remboursement d'emprunt,
• le gouvernement fasse d'une véritable politique des « aides à la pierre », le cœur du « choc de l'offre » annoncé et permette ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de M. le Maire et émet le vœu que :

• le gouvernement renonce à s'attaquer aux loyers des bailleurs sociaux, qui sont au cœur de leur équilibre économique et sur lesquels sont assis leurs annuités de remboursement d'emprunt,
• le gouvernement fasse d'une véritable politique des « aides à la pierre », le cœur du « choc de l'offre » annoncé et permette ainsi aux bailleurs sociaux de construire des logements dont les loyers seront accessibles aux plus modestes de nos concitoyens.

APPROUVE PAR 29 VOIX POUR

4 ABSTENTIONS

Question n°31:

MOTION EN SOUTIEN AUX AGENCES DE L'EAU

(Voir la motion)

RAPPEL SUR LES AGENCES DE L'EAU ET LES COMITES DE BASSIN

Les agences de l'eau sont des établissements publics de l’État placés sous la tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire. Il y en a 6 sur le territoire national : l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse intervient ainsi sur un grand quart sud-est de la France, sur les bassins hydrographiques du Rhône et des fleuves côtiers méditerranéens (bassin Rhône Méditerranée) et sur la Corse (bassin de Corse).

Les agences de l'eau sont adossées à des comités de bassin, instances de gouvernance partenariale où toutes les parties prenantes concernées par l'eau sont représentées : collectivités, associations, industriels, agriculteurs, etc. Les comités de bassin sont compétents pour débattre de tout ce qui relève de la politique de l'eau et notamment valider les programmes d'intervention des agences de l'eau.

Les agences de l'eau se financent exclusivement par des redevances payées par les consommateurs d'eau, les industriels, les producteurs d'électricité, les agriculteurs et les pêcheurs, en fonction des quantités d'eau qu'ils prélèvent, de la pollution qu'ils rejettent ou de l'impact de leur activité sur les milieux aquatiques. Il s'agit ainsi de la mise en œuvre du principe pollueur-payeur.

L'argent ainsi collecté est utilisé par les agences de l'eau pour subventionner les projets de lutte contre la pollution (assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles), de préservation des ressources en eau potable (en particulier des champs captants prioritaires), d'économie d'eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que de restauration des rivières, milieux aquatiques et zones humides et milieux marins.

Les principaux bénéficiaires des agences de l'eau sont les collectivités locales : en 2017, l'agence de l'eau prévoit ainsi d'accorder plus de 450 M€ d'aides, dont 85% à des collectivités. Il s'agit d'argent réinjecté dans l'économie locale et donc d'emplois : il a ainsi été calculé qu’un millier d’euros d'une agence de l'eau, représentait en moyenne 24 emplois induits dans le BTP.

Il s'agit aussi d'un outil de solidarité entre les territoires au profit des territoires ruraux, pour les aider à faire face à leurs besoins d'équipement en matière d'eau potable et d'assainissement.

En résumé, le système des agences de l'eau est un modèle vertueux qui permet de relever les défis d'amélioration de la qualité de l'eau de nos nappes, rivières, lacs et littoraux, en réponse notamment aux objectifs exigeants assignés par la directive-cadre sur l'eau, ainsi que de faire face aux défis considérables d'adaptation à un changement climatique dont les effets sur l'eau sont chaque année plus perceptibles, et ce en s'appuyant sur un partenariat étroit avec tous les maîtres d'ouvrages, en particulier les collectivités.

LES ARBITRAGES DU GOUVERNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances 2018, le gouvernement a procédé à un certain nombre d'arbitrages concernant les moyens financiers des agences de l'eau, qui portent sur l'année 2018 (dernière année des 10èmes programmes) mais s'appliqueront également aux 11èmes programmes (2019-2024).

Ces arbitrages sont les suivants :

• Les redevances perçues annuellement par les agences de l'eau sont plafonnées, avec un plafond fixé pour 2018 à 2,105 milliards d'euros, en baisse de 175 millions d'euros par rapport au montant encaissé en 2017. Le montant perçu au-delà de ce plafond sera automatiquement reversé au budget de l'État et ne bénéficiera donc pas à la politique de l'eau ni à la protection de l'environnement en général ;
• Le prélèvement effectué par l'État entre 2014 et 2017 sur la trésorerie des agences de l'eau est supprimé, mais à l'inverse le gouvernement prévoit d'augmenter la contribution annuelle que les agences de l'eau versent à l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB) pour financer les Parcs Nationaux et d'instaurer une contribution annuelle à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) à la place de la subvention que l'État verse actuellement à cet organisme. Cette contribution passe ainsi à 297 millions d'euros par an, en augmentation de 147 millions d'euros par an pour les six agences de l'eau ;
• La perspective de création d'une redevance sur les artificialisations est annoncée, pour faire en sorte que les atteintes à la biodiversité contribuent aussi au financement des agences de l'eau. Les modalités et le rendement de cette redevance ne sont pas connus à ce jour. En outre, cette redevance devrait rester incluse dans le plafonnement total des redevances susmentionné.

Par ailleurs, les arbitrages du gouvernement prévoient également une augmentation du nombre de suppressions de postes dans les agences de l'eau, qui sont portées en 2018 à 48 pour les six agences, contre 36 en 2017. Le nombre total de suppressions de postes dans les agences de l'eau devrait atteindre les 200 d'ici 2022. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de départs à la retraite sur la même période, qui devrait être d'au plus 120.

Lors de l'examen du PLF 2018 à l'Assemblée nationale, les députés ont rejeté la proposition du gouvernement et ont voté la suppression d'un mécanisme qui amputait les agences de l'eau d'une partie de leur budget. C'est une première victoire mais il convient d'ores et déjà de maintenir la pression pour ne pas que cette modalité dite du « plafond mordant » soit réintroduite lors du prochain PLF (2019) tel que l'indique l'amendement adopté sur proposition du gouvernement.

LES CONSÉQUENCES POUR L'AGENCE DE L'EAU RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE

Si ces dispositions sont votées par le Parlement en l'état, le volume financier disponible pour la politique de l'eau de l'agence Rhône Méditerranée Corse va fortement diminuer : le 11ème programme (2019-2024) pourrait ainsi être d'un peu plus de 2.3 milliards d'euros en autorisations d'engagement contre 3.1 milliards d'euros pour le 10ème programme (2013-2018). Une telle réduction suppose la définition de priorités d'intervention claires, et des renoncements de politiques tout aussi clairs.

Les premières années d'exécution du 11ème programme seront en tout état de cause difficile, puisqu'il faudra payer les subventions en très forte augmentation accordées en 2015, 2016 et 2017, avec des recettes en baisse et une contribution aux opérateurs nationaux en hausse. Pour y arriver et éviter que les années 2019 et 2020 ne soient quasiment des années blanches, sans versement de primes pour épuration ni attribution de nouvelles subventions, le Conseil d'administration de l'agence a statué le 25 octobre lors de l'examen du projet de budget 2018, sur une proposition de diminution des interventions de l'agence (primes pour épuration et subventions) dès 2018, pour récupérer un peu de marge de manœuvre en 2019 et 2020. Bien évidemment, une telle diminution conduira l'agence à réduire son soutien sur un certain nombre de projets portés par les maîtres d'ouvrage du bassin dès l'année 2018.

Les premières pistes d'évolution du XIéme programme laissent apparaître d’ores et déjà :

• Une baisse significative des primes épuratoires qui limiteront encore les capacités de travaux des collectivités et EPCI pour maintenir le bon état de notre parc épuratoire,
• Une possible suppression de toute aide dans le domaine de l'assainissement non collectif, mettant en danger les SPANC,
• Une diminution du Fonds de Solidarité rurale (SUR) et qui ne pourra plus intervenir qu'en zone de revitalisation rurale (ZRR),
• La fin des aides aux ouvrages de potabilisation de l'eau, à la régularisation réglementaire des captages (DUP) et aux programmes zérophyto en dehors des captages prioritaires, ce qui ne sera pas sans impact sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine,
• La fin des aides pour l'entretien des cours d'eau et pour l'éducation à l'environnement et au développement durable alors même que les syndicats-EPAGE adhérents au SMMAR continuent à avoir des programmes d'intervention importants sur ces thématiques,
• Enfin, en matière de fonctionnement il y aura également des restrictions drastiques sur le soutien aux postes des agents qui participent aux politiques de l'eau.

Dans ce contexte de grande incertitude, mais aussi pour l'ensemble des structures compétentes dans le domaine du petit et grand cycle de l'eau (fédération des distributeurs publics AEP, SMMAR, EPAGE,...), ces premiers éléments présagent d'un avenir sombre pour le maintien d'un service public de l'eau efficient et innovant. C'est pourquoi, la commune demande au gouvernement :

• de supprimer le principe du plafonnement des redevances, pour cette année et pour les années à venir, imposé aux agences de l'eau afin que ces redevances soient exclusivement dédiées au financement d'opérations dans le domaine de l'eau et de l'environnement, et que la politique de l'eau continue à reposer sur les principes vertueux de l'eau paye l'eau et pollueurs=payeurs,
• de supprimer les contributions nouvelles des agences de l'eau pour les parcs nationaux et l'ONCFS, ce qui aurait pour effet de rétablir la contribution à l'AFB à son montant actuel de 150 millions d'euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DEMANDE au Gouvernement :

• de supprimer le principe du plafonnement des redevances, pour cette année et pour les années à venir, imposé aux agences de l'eau afin que ces redevances soient exclusivement dédiées au financement d'opérations dans le domaine de l'eau et de l'environnement, et que la politique de l'eau continue à reposer sur les principes vertueux de l'eau paye l'eau et pollueurs=payeurs,
• de supprimer les contributions nouvelles des agences de l'eau pour les parcs nationaux et l'ONCFS, ce qui aurait pour effet de rétablir la contribution à l'AFB à son montant actuel de 150 millions d'euros.

APPROUVE PAR 30 VOIX POUR

3 ABSTENTIONS

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.

Pour extrait conforme au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.