Séance du 24 janvier

Séance du Conseil Municipal du 24 janvier 2018,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

Présents :

GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, RATABOUIL Jacqueline, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, RUIZ Patricia, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme GUILHEM Evelyne donne procuration à Mme GIRAL Hélène,

M. SOL Philippe donne procuration à Mme RATABOUIL Jacqueline,

M. GUIRAUD Philippe donne procuration à M. GREFFIER Philippe,

Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,

Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,

Absents :

Mme THOMAS-DAIDE Hélène,

M. LINOU Stéphane,

M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme EL KAHAZ Sarah comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.

M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2018 A ASSOCIATIONS

(Voir la délibération N° 5)

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :

• « Castel Volley Club » (Trophée Grand Sud) pour un montant de 800€
• « Jeunes agriculteurs Aude » (Session grande culture 2018) pour un montant de 695 €
• « CLES – Centre Lauragais d’étude scientifique » (Edition d’un livre sur la Révolution Française à Castelnaudary) pour un montant de 600 €

Cette subvention sera prélevée sur l’article 6574 du budget Ville 2018 pour un montant total de 2 095 €

Vu la Commission des Finances en date du 23 Janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

AUTORISE le versement de subventions exceptionnelles aux associations énumérées ci-dessus.

PRÉCISE que ces subventions seront prélevées au budget Ville 2018 sur l’article 6574.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (CIL) MUTUALISÉ – CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION

(Voir la délibération N° 6)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour les communes de désigner un Correspondant Informatique et Libertés, en application de l’article 22 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 et en vue de l’adoption du Règlement européen sur la protection des données applicable dès 2018.

Pour permettre aux communes de se conformer à la législation, le Centre de Gestion de l’Aude a créé et mis en place un service mutualisé de Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Dans le cadre de sa mission, le CIL devra notamment recenser l’ensemble des données à caractère personnel traitées et détenues par la collectivité.

Monsieur le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner comme CIL de la commune, la personne attitrée du Centre de Gestion. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Monsieur le Maire propose de signer une convention avec le Centre de Gestion en précisant les conditions d’exécution de ce service, telle qu’annexée à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le principe de mutualisation du Correspondant Informatique et Libertés avec le Centre de Gestion de l’Aude.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, telle qu’annexée à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°3 :

VERSEMENT AVANCES SUR SUBVENTIONS 2018 A ASSOCIATIONS

(Voir la délibération N° 7)

A la demande du Club Olympique Castelnaudary, du Rugby Olympique Chaurien et de l’Office du Commerce Chaurien, M. le Maire propose à l’Assemblée de verser une avance sur la subvention 2018 à ces 3 associations :

• dans la limite de 25 000 € pour le COC.
• dans la limite de 25 000 € pour le ROC.
• dans la limite de 25 000 € pour l’OCC.

Cette avance sera prélevée sur l’article 6574 du budget Ville 2018 et sera déduite de la subvention votée prochainement.

Vu la Commission des Finances en date du 23 Janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de M. le Maire.

AUTORISE le versement d’une avance sur subvention 2018 de 25 000 € au COC, de 25 000 € au ROC et de 25 000 € pour l’OCC.

PRÉCISE que cette avance sera prélevée au budget Ville 2018 sur l’article 6574 et déduite de la subvention 2018 votée prochainement.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Le mandataire de M. GUIRAUD Philippe ne prend pas part au vote pour la subvention Office du Commerce Chaurien.

Question n°4 :

CONTRAT DE RURALITÉ / OPÉRATION CŒUR DE VILLE N°2 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE TUFFERY – DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA TRANCHE 1 – ACCÈS ET PARVIS CINÉMA

(Voir la délibération N° 8)

Au vu de la délibération en date du 4 avril 2013, dans le cadre de la stratégie globale de requalification du centre-ville, l’aménagement de l’espace Tufféry qui constitue un ensemble majeur par son implantation dans l’ancienne caserne Lapasset et sa proximité avec le cœur de ville, est indispensable.

Ces atouts méritent de prévoir un aménagement public de qualité qui devra intégrer les bâtiments publics et les logements.

Au vu de la délibération en date du 30 octobre 2017, le Conseil Municipal ayant approuvé l’aménagement de l’espace Tufféry pour un montant de 1 793 000 € HT (Travaux + maitrise d’œuvre) et compte tenu de l’importance de cette opération, celle-ci sera phasée en trois tranches :

Tranche 1 : Accès et parvis Cinéma

Tranche 2 : Aménagement de la Place centrale et bassin pluvial

Tranche 3 : Réalisation parking sud

Le Conseil départemental a été sollicité à hauteur de 225 000 € sur 3 exercices (75 000€/an).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette opération fait l’objet d’une inscription au Contrat de Ruralité 2018. Elle sera également proposée au futur Contrat Bourg-Centre avec la Région Occitanie.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de délibérer sur le plan de financement prévisionnel suivant :

Accès et parvis cinéma – Tranche 1

Vu la Commission des Finances en date du 23 Janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini ci-dessus,

APPROUVE le montant de l’opération de la tranche 1,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État, de la Région et du Conseil Départemental.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°5 :

CONTRAT DE RURALITÉ – OPÉRATION BOURG-CENTRE / AMÉNAGEMENT DES ESPACES EXTÉRIEURS DU SITE DONADERY TRANCHE 1 - DEMANDE DE SUBVENTIONS

(Voir la délibération N° 9)

Par délibération en date du 11 Juillet 2016, le Conseil Municipal avait approuvé l’étude de programme des aménagements extérieurs du site Donadéry.

Par délibération en date du 11 septembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le plan de financement à hauteur de 2 150 176 € HT (travaux + MO) et sollicité les aides financières du Département, du Conseil Régional, et de l’État.

Il est proposé de modifier le plan de financement prévisionnel initial par la mise en place d’un phasage des travaux pour réaliser les extérieurs.

1ère Tranche : Accès et aires de jeux

2ème Tranche : Création bâtiment et accueil

3ème Tranche : Cheminement et parcours sportif

Il convient de délibérer sur le plan de financement prévisionnel de la tranche 1.

Accès et aires de jeux – Tranche 1

Vu la Commission des Finances en date du 23 Janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le programme de cette opération tel que défini ci-dessus,

APPROUVE le montant de l’opération de la tranche 1,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État, de la Région et du Conseil Départemental.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°6 :

VENTE AUX ENCHÈRES - MATÉRIEL REFORME

(Voir la délibération N° 10)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des acquisitions de matériels et véhicules, divers équipements et matériels roulants ont été réformés et peuvent être vendus.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 9 juillet 2012 relative à l’adhésion à une plateforme de courtage aux enchères par internet : web enchères, pour la vente de matériels et véhicules réformés.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de vendre ces matériels sur la plateforme web enchères.

Il s’agit :

Cf. délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur le site web enchères.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°7:

OPÉRATION « VILLE DURABLE » N°2018-01 –– APPROBATION DU RÈGLEMENT DE LA LOTERIE A L'OCCASION DE LA SEMAINE DÉVELOPPEMENT DURABLE

(Voir la délibération N° 11)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que :

Du 4 au 8 avril 2018, la Ville de Castelnaudary organise à l’occasion de la semaine européenne du développement durable une série d’animations autour du thème : « Recyclage & récup’ ».

Cet évènement est organisé chaque année depuis 2012.

Le pré-programme de la semaine Développement Durable est le suivant :

Public scolaire :

- Mercredi 4 avril :

• collecte de déchets avec les lycées

• collecte de téléphones portables avec les collèges

- Jeudi 5 & vendredi 6 avril :

• 8 ateliers pour les écoles

Grand public :

Mercredi 4 avril // Jeudi 5 avril // Vendredi 6 avril : ciné-débat sur le zéro déchet et ciné-conférence / conférence-débat sur la méthanisation.

Samedi 7 avril :

Rando-collecte de déchets encadrée par les Amis de la Retraite Sportive (A. R. S.) : « La Lauragaise »

Dimanche 8 avril :

« Fête de la récup » : stands, animations, ateliers participatifs, bourses, collectes, musique, marché fermier.

Le budget prévisionnel de l’opération s’élève à : 15 000€ TTC (hors protocole).

Dans ce cadre, un jeu sous forme de loterie est organisé par la Ville, du mercredi 21 mars au mercredi 4 avril 2018 (ouverture de la participation), tirage au sort le dimanche 8 avril 2018.

Ce jeu se déroule de la façon suivante :

- QCM de 10 questions autour du recyclage et de la récup.

- 1 bonne réponse par question ; toutes les réponses sont disponibles dans le livret créé à cet effet

- 8 bonnes réponses minimum pour être sélectionné pour le tirage au sort

- Quiz distribué sous format papier avec le flyer du programme de la semaine ; quiz disponible sur le site de la Ville pour être imprimé ; quizz numérique à remplir en ligne + communication sur le Facebook de la Ville

- Point de collecte des bulletins : Mairie

- Lors du tirage au sort, la remise du lot est immédiate : le participant tiré au sort doit être présent dans la salle ou représenté par une tierce personne possédant une pièce d'identité du participant

Il est doté des lots suivants, attribués chronologiquement aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants et chaque gagnant remporte un seul lot (Prix indiqués en magasin) :

- 1 robot Kitchenaid Artisan d'une valeur de 699€*

- 1 vélo d’une valeur de 249€*

- 1 kit zéro déchet d'une valeur de 53€* (Nombre de kit à gagner : 10)

Le coût de l’ensemble de ces lots pour la Ville s’élève à 882,58€ HT (soit 1041.56€ TTC). Les frais d’impression du quiz rentreront dans le budget communication de l’évènement.

Le règlement de ce jeu est formalisé dans le document joint à la délibération.

Vu la Commission Développement Durable, Environnement, Agriculture en date du 22 Janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le règlement de la loterie organisée du 21 mars au 4 avril 2018 pour la semaine du développement, tirage au sort le 8 avril 2018.

PRÉCISE que les crédits seront inscrits au BP 2018 : Nature : 60632 fournitures et petits équipements.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°8:

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : AIRE D’ACCUEIL POUR CAMPING-CARS – AVENANT N°1

(Voir la délibération N° 12)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que par délibération n°2013-106 du 25 mars 2013, la proposition de retenir la société CAMPING CAR PARK comme titulaire du contrat de délégation du service public relative à la gestion de l’aire des camping-cars a été approuvée et qu’il a été autorisé à signer le contrat.

Cette délégation de service public s’achève le 17 avril 2018.

Une réforme des contrats de concessions intervenue en avril 2016 a modifié la procédure et impose un délai de deux mois entre la réunion de la commission d’appel d’offres et la réunion du Conseil Municipal destiné à émettre un avis sur les propositions de Monsieur le Maire.

Afin de respecter la procédure, il est nécessaire de prolonger le contrat de délégation actuel jusqu’au 31 mai 2018 soit 1,5 mois supplémentaire.

Cette prolongation permettra également de faire coïncider le prochain contrat de délégation de service public avec le démarrage de la saison estivale.

Conformément à l’article L1411-6 du code Général des Collectivités territoriales, l’avenant n’entrainant pas une hausse de plus de 5%, l’avis de la commission d’appel d ‘offres de délégation de services publics n’est pas requis.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée d’approuver le projet d’avenant ci-joint et de l’autoriser à signer le dit avenant avec la société CAMPING CAR PARK.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet d’avenant présenté par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant de prolongation avec la société CAMPING CAR PARK.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°9:

AIRE D’ACCUEIL DE CAMPING-CARS – MODALITÉS DE MISE EN GESTION DÉLÉGUÉE

(Voir la délibération N° 13)

Depuis le 18 avril 2013, la gestion commerciale, la publicité de l’aire de camping-cars ainsi que l’accueil et la facturation des camping-caristes sont organisés sous forme de délégation de service public.

Ce choix de mode de gestion a été guidé par la complexité du suivi de ce service et la qualité intrinsèque d’activité commerciale que constitue ce type de service.

Les modalités de contrôle des emplacements occupés, de promotion de l’aire nécessiteraient le recrutement de personnel avec des contraintes horaires complexes. Il n’est donc, pour le moment, pas envisageable de procéder à une gestion de ces services par le biais d’une régie communale directe.

La délégation de service public actuelle donnant toute satisfaction et prenant fin en avril prochain, il est nécessaire d’envisager son renouvellement.

Dans ce cadre, il appartient dès lors à l’assemblée de se prononcer sur le principe de la délégation de Service Public pour l’exploitation du service d’aire de camping-cars.

1/ Principe de délégation :

La Commune de Castelnaudary souhaite déléguer la gestion commerciale, la publicité de l’aire de camping-cars ainsi que l’accueil et la facturation de camping-caristes.

L’exploitation de cette aire de camping-cars sera confiée à un délégataire (par affermage) dont la rémunération sera assurée par une partie des résultats d’exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la Ville dont le montant sera négocié au cours de la procédure. L’exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

2/ Les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire :

L’ensemble des installations lui sera remis pour la durée du contrat de DSP à savoir 5 ans. La Commune sera chargée d’en assurer leur maintenance.

De son côté, le délégataire assurera à ses risques et périls l’exploitation administrative, commerciale et financière de l’aire, dans les conditions prévues par la future convention.

Notamment, le délégataire supportera l’ensemble des frais inhérents aux missions qui lui sont confiées, ainsi :

Il prendra notamment en charge :

• L’accueil 24/24h et les relations avec les usagers (gestion des flux, informations sur les conditions du service, promotion du territoire, écocitoyenneté…).
• La commercialisation des emplacements par tous moyens appropriés.
• Le paiement par tous moyens, y compris les chèques-vacances.
• La gestion des emplacements destinés aux camping-cars (attributions, flux d’usagers…).
• La perception auprès des usagers des tarifs d’accès conformément aux tarifs approuvés par la Commune et figurant à la convention.
• La gestion administrative, financière et comptable.
• Le management et l’éventuel recrutement du personnel nécessaire à l’exécution de ses obligations.

Le délégataire sera seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages résultant de l‘exécution de ses obligations.

L’aire de camping-cars sera sous la responsabilité commerciale du délégataire toute l’année. L’aire devra être ouverte toute l’année, sous réserve de fermetures exceptionnelles prévues par la convention (cas de réalisation de travaux…).

Le délégataire devra veiller à ce que la gestion des arrivées et départs des usagers soit effectuée de la façon la plus cohérente et organisée possible.

3/ La procédure de Délégation de Service Public :

La rémunération du délégataire étant estimée inférieure à 5 548 000 € HT, pour la durée totale de la délégation de service public, l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et le décret n°2016-86 du 1er février 2016, permettent la mise en œuvre d’une procédure dite allégée de délégation de service public. Elle impose des modalités de mise en concurrence. A l’issue de la remise des candidatures et des offres, Monsieur le Maire engagera, s’il l’estime nécessaire, librement des négociations avec une ou plusieurs entreprises admises à négocier. A l’issue des négociations, l’identité du lauréat sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal et l’autorisation de signature du contrat de Délégation de Service Public finalisée.

VU l’avis favorable du comité technique du 11 décembre 2017 et celui de la commission consultative des services publics locaux en date du 19 janvier 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le principe de la Délégation du Service Public relative à la gestion de l’aire des camping-cars tel que présenté par Monsieur le Maire.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de Délégation de Service Public.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°10:

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PROCÉDURES ADAPTÉES (JANVIER 2018)

(Voir la délibération N° 14) (Voir l'annexe 1) (Voir l'annexe 2)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les seuils d’application des directives européennes ont fait l’objet de réévaluation modifiant les seuils des marchés à procédure dite adaptée. Ce seuil varie en fonction du type de marché.

Ainsi :

• Pour les marchés publics de travaux, le recours à la procédure adaptée est autorisé pour des montants inférieurs au seuil européen fixé à ce jour à 5 548 000,00 € HT.

• Pour les marchés publics de fournitures et de services, le recours à la procédure adaptée est autorisé pour des montants inférieurs au seuil européen fixé à ce jour à 221 000,00 € HT.

Il est donc nécessaire que la ville adapte son règlement intérieur définissant le mode d’établissement et de fonctionnement de ladite procédure adaptée.

De plus, la ville, afin d’assurer une plus grande mise en concurrence tout en sachant que ce n’est pas obligatoire, poursuit la mise en concurrence par publication d’un avis de publicité simplifié pour tout marché à partir de 50 000 € HT.

Étant entendu que ce règlement doit respecter les principes essentiels et fondateurs du code des marchés publics à savoir :

• Définitions préalables des besoins
• Transparence des procédures
• Libre accès à la concurrence
• Egalite de traitement des candidats
• Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement comportant entre autre :

• Une définition générale des procédures de mise en concurrence
• Le règlement propre à la ville de Castelnaudary
• Les dispositions diverses engendrées par ledit règlement
• Les annexes définissant, entre autre, un tableau synthétique des procédures, le tableau récapitulatif des seuils de publicité et procédures et la nomenclature des produits et services nécessaires au calcul prévisionnel au regard du seuil de passation européen.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le règlement intérieur des procédures adaptées tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire.

PRÉCISE que ce règlement, annexé à la présente délibération, devra être respecté par l’ensemble des services communaux dès lors qu’ils en feront usage pour les achats de travaux, fournitures ou services.

DIT que le présent règlement sera communiqué à toute personne qui en fera la demande.

DIT que le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par décision du Conseil Municipal.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°11:

GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE/COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS POUR LES ACCORDS CADRES DE DÉBROUSSAILLAGE DES ZONES SENSIBLES ET D’ENTRETIEN DES SÉPARATEURS D’HYDROCARBURES ET POSTES DE RELEVAGE

(Voir la délibération N° 15)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la délibération n°2017-310 du 11 décembre 2017 relative à l’approbation du recours à un groupement de commande et au contenu de la convention spécifique ainsi qu’à l’autorisation de signature de ladite convention comporte une erreur matérielle de date.

En conséquence, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur ce thème.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le transfert des compétences eau et assainissement au profit de la Communauté des Communes Castelnaudary Lauragais Audois est intervenu le 1er janvier 2018.

Jusqu’alors, la ville assumait les prestations de débroussaillage de certaines zones sensibles telles que les bassins de rétention, les chemins d’accès aux sources d’eau potable mais aussi l’entretien des séparateurs hydrocarbures et postes de relevage.

Les accords cadre concernés ont pris fin le 31 décembre 2017 mais comportent des prestations qui restent dévolues à la ville au-delà du 1er janvier 2018 et d’autres qui entrent dans le cadre du transfert.

Afin qu’aucune des deux collectivités ne se trouvent dans l’impossibilité d’assumer son obligation d’entretien et dans l’objectif de réaliser des économies d’échelle, Monsieur le Maire propose de créer un groupement de commande en vue de la passation de ces deux marchés :

- Prestations de débroussaillage des zones sensibles

- Entretien des séparateurs hydrocarbures et des postes de relevage

Ce groupement de commande sera constitué, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui définit la constitution et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et notamment qui désigne, en son article 3, la ville comme coordonnateur dudit groupement avec les missions suivantes :

- Assister les membres dans la définition des besoins

- Définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative des procédures

- Mission d’alerte et de conseil auprès des membres

- Assurer l’ensemble des opérations de sélection

- Signer, notifier le marché

Conformément à la convention de groupement de commande, la commission d’appel d’offres qui émettra éventuellement un avis sur les marchés listés sera la commission d’attribution des Marchés de la ville de Castelnaudary.

Monsieur le Maire après avoir donné toutes les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement du groupement de commande, sollicite du Conseil Municipal l’approbation du principe de recourir à un groupement de commande pour les marchés listés ci avant.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’annulation de la délibération n°2017-310 comportant une erreur matérielle, sollicite la désignation du représentant légal de la Ville au sein du groupement de commande et l’approbation et l’autorisation de signature de la convention de groupement de commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ACCEPTE le principe de constitution d’un groupement de commande pour les marchés de débroussaillage des zones sensibles et d’entretien des séparateurs hydrocarbures et postes de relevage.

DÉSIGNE comme représentant légal auprès du groupement de commande Monsieur Patrick MAUGARD.

APPROUVE le projet de convention de groupement de commande.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande.

PRÉCISE que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2017-310 du 11 décembre 2017.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°12:

AVIS POUR L’EXTENSION DE LA CHAMBRE FUNÉRAIRE INTERCOMMUNALE

(Voir la délibération N° 16)

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 27 mars 2002, le conseil municipal a approuvé la création d’une chambre funéraire intercommunale, située 58 avenue Monseigneur de Langle (parcelle AK 0326).

L’établissement comptant aujourd’hui 3 salons funéraires, le projet d’extension actuel consiste à construire 2 salons supplémentaires ainsi qu’une salle de convivialité. Cela permettra aux familles de se retrouver et de se recueillir dans de meilleures conditions.

À cet effet, la SEML Pompes funèbres du Lauragais, sollicite l’avis de la commune pour la réalisation de ce projet d’extension, sous réserve de l’accord délivré par Monsieur le Préfet et des autorisations d’urbanisme.

Il convient donc à l’assemblée de délibérer et de formuler un avis de principe sur la réalisation de ce projet d’extension.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet d’extension de la chambre funéraire intercommunale, avenue Monseigneur de Langle, tel qu’énoncé précédemment.

DONNE un avis de principe favorable pour ce projet.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°13:

DÉNOMINATION – PARVIS DE PÉRONNE

(Voir la délibération N° 17)

M. le Maire rappelle à l’assemblée un fait historique qui s’est déroulé durant la première guerre mondiale. En effet, la Mairie et la Caisse d’Épargne de Péronne (commune de la Somme) ont été délocalisées temporairement à Castelnaudary en 1918, dans l’immeuble appartenant aujourd’hui à la famille Grimaud, face à la Halle de Verdun.

Le Maire de l’époque, Monsieur Jean Durand, évoquait déjà au conseil municipal « à titre de reconnaissance et de souvenir de donner à une des rues de la ville, le nom de Péronne », proposition demeurée sans suite.

Afin de rendre hommage à cette page de notre histoire, il est proposé aujourd’hui de dénommer devant la halle de Verdun l’espace tel que présenté sur le plan ci-annexé : parvis de Péronne.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE que l’espace de la commune ci-après désigné figurant sur le plan annexé à la présente délibération recevra la dénomination officielle suivante :

• Parvis de Péronne

PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux, France Telecom) seront informés.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°14:

NOUVELLE DÉNOMINATION DE LA PLACE ANDRÉ CORRE : SQUARE DOCTEUR ANDRÉ CORRE, PRÉSIDENT FONDATEUR DU LIONS CLUB DE CASTELNAUDARY ANCIEN CONSEILLER MUNICIPAL

(Voir la délibération N° 18)

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de donner une dénomination officielle à l’aire touristique, qui fut réalisée en partenariat avec le Lion’s Club, située en bordure du Canal du Midi dans le prolongement du Quai Edmond Combes.

Il propose au Conseil Municipal de donner à ce square le nom de :

Square Docteur André CORRE
Président Fondateur du Lions Club de Castelnaudary
Ancien Conseiller Municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE que l’espace de la commune ci-après désignée figurant sur le plan annexé à la présente délibération recevra la dénomination officielle suivante :

Square Docteur André CORRE

Président Fondateur du Lions Club de Castelnaudary

Ancien Conseiller Municipal

PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux, France Telecom) seront informés.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°15:

PLAN LOCAL D’URBANISME – APPROBATION DE LA RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

(Voir la délibération N° 19)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2013-135 du 4 avril 2013 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) sur le territoire de la Commune,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-119 du 10 avril 2015 prenant acte du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

VU la délibération du Conseil Municipal n°2017-87 du 10 avril 2017 présentant le bilan de la concertation du public et arrêtant le projet de révision du PLU,

VU les avis favorables (avec observations à intégrer au PLU après enquête) des personnes publiques associées sur le dossier de PLU arrêté par le Conseil Municipal, transmis aux divers services associés le 2 juin 2017,

VU l’arrêté du Maire n° 2017R1626 du 6 octobre 2017 prescrivant l’enquête publique sur la révision du PLU, du 30 octobre 2017 au 30 novembre 2017,

VU le procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales de l’enquête publique du Commissaire Enquêteur, en date du 4 décembre 2017,

VU le mémoire en réponse de la Commune au Commissaire Enquêteur du 13 décembre 2017,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 décembre 2017, émettant un avis favorable au projet de révision du PLU, sous réserve que la Commune procède aux diverses adaptations précisées dans le mémoire en réponse,

Considérant les adaptations opérées sur le projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées, notamment :

1/ Rapport de présentation

- Modification du rapport de présentation permettant de confirmer la compatibilité des orientations de projet avec le SCoT du Pays Lauragais

- Modification des extraits cartographiques, ajustement des justifications, actualisation des surfaces des zones délimitées au plan de zonage, suite aux modifications du dossier d’OAP, du règlement écrit et du règlement graphique ;

- Complément des éléments de diagnostic et de l’analyse des incidences du projet de PLU sur la ressource en eau potable dans le but de confirmer la compatibilité du PLU avec la ressource disponible et par conséquent le SDAGE Rhône-Méditerranée.

- Réalisation d’une étude « Amendement Dupont » sur le site de Donadéry permettant de déroger à l’inconstructibilité de 75 m le long de la RD 6313

2/ Orientation d’aménagement et de programmation (OAP)

- Dessin d’une OAP complémentaire sur le secteur des Vallons de Griffoul,

- Dessin d’une OAP complémentaire sur le PRAE Nicolas Appert

- Ajustements des l’OAP des sites de Méric et Narcissou suite à la réduction des emprises ouvertes à l’urbanisation et à la réduction de la servitude de gel de 5 ans,

Complément à l’OAP du secteur de Picotis, afin de permettre une ouverture progressive de la zone AU4. L’aménagement de la zone AUE4 pourra être effectué dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, divisée en deux ou trois tranches successives échelonnées sur une période d’environ 9 ans,

- Complément aux orientations générales de chaque secteur, précisant que les espaces plantés devront être constitués de préférence d’essences locales,

- Introduction de recommandations applicables aux OAP, précisant l’emprise et la nature des essences à planter lors de l’aménagement des bandes tampons végétalisées prévues au sein des schémas d’aménagement,

3/ Règlement graphique

Modification des délimitations de zone afin de s’inscrire dans un rapport de compatibilité avec le SCoT :

- Suppression des zones AUX d’En tourre et réduction de l’emprise du site de Méric,

- Reclassement des emprises de la Caserne militaire en zone urbaine (UM) et réduction de son périmètre aux installations existantes,

- Reclassement des emprises aménagées du Lycée agricole en zone urbaine à vocation d’équipements et gel des parcelles situées en extension, par un classement en zone AUe0, soumis à modification ou révision,

- Mise en compatibilité du zonage avec le projet d’aménagement de Donadery suite à l’enquête publique : extension de la zone UE de

Donadery, modification du périmètre de gel et réduction des secteurs ouverts à l’urbanisation de Narcissou,

- Identification des secteurs concernés par les dispositions du PPRi,

- Réduction des emprises des emplacements réservés n°5 et 31 suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur,

- Ajout d’un emplacement réservé sur demande du Département pour le réaménagement de l’entrée de ville Ouest,

4/ Règlement écrit

- Prise en compte des demandes de correction des articles U1-2 ; U2-2, U3-2 et U3-6 ciblées en annexe de l’avis de synthèse des services de l’État, portant notamment sur : la transformation de garage en annexe, la reconstruction à l’identique ou le stationnement des caravanes ;

- Compatibilité des dispositions de chaque zone concernant la défense incendie sur demande du SDIS,

- Modification de la zone A sur demande de la Chambre d’Agriculture, dans le but d’autoriser la réalisation d’ouvrages nécessaires aux services publics et aux constructions ou installations d’intérêt général compatibles avec la zone en secteur Ap et de lever l’application du critère de distance de 50 mètres lors de l’extension d’une construction existante, de la création d’un siège d’exploitation, d’une impossibilité technique ou d’une incompatibilité avec les pratiques agricoles,

Modification de l’article 6 du règlement des zones A, AUx et AUx2 sur demande de Vinci Autoroute, afin de prendre en compte leur besoin dans le cadre de l’agrandissement de l’autoroute A61 (exonération des servitudes de recul pour les constructions, installations, aménagement et dépôts nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, à la gestion et à l’entretien du domaine public autoroutier),

- Modification de l’article AU-2 et AU-6 suite à l’enquête publique, dans le but de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble en plusieurs tranches sur le site de Picotis et la réalisation des projets de construction du secteur Les Vallons de Griffoul,

5/ Emplacements réservés

- Réduction des emprises des emplacements réservés n°5 et 31 suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur,

- Ajout d’un emplacement réservé sur demande du Département pour le réaménagement de l’entrée de ville Ouest,

- Actualisation de la liste des emplacements réservés et de sa numérotation.

6/ Annexes

- Modification des servitudes d’utilité publique selon les observations formulées par TIGF, SNCF et RTE.

- Ajout de la servitude d’utilité publique relative au classement de site des paysages du canal du Midi

Considérant que ces adaptations ne remettent pas en cause l’économie générale du projet de PLU,

Monsieur le Maire propose d’approuver le Plan Local d’Urbanisme modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le dossier de Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,

PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois. Mention de cet affichage, sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

PRÉCISE que le dossier de PLU approuvé sera tenu à la disposition du public au service urbanisme de la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Commune

PRÉCISE que la présente délibération d’approbation, la copie du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le dossier du Plan Local d’Urbanisme annexé à cette dernière seront transmis à Monsieur le Préfet du Département de l’Aude et :

• A la Direction Départementale des Territoires et des Mers
• Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
• Au Service territorial de l'architecture et du patrimoine
• Au STAP (service territorial de l’architecture et du patrimoine)
• A ARS (agence régionale de Santé)
• Au Service des Domaines
• Au CAUE (Conseil en architecture, urbanisme et environnement)
• Autres personnes et services associés

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°16:

DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DU CHEMIN DES MÉSANGES (HAMEAU LES CROZES) ET D’UNE PARTIE DE L’IMPASSE CLAUDE BERNARD

(Voir la délibération N° 20)

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 141.2 à L 141.4 relatifs à l’emprise du domaine public routier communal,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 141.4 à R 141.9 portant sur le déroulement de l’enquête publique,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 29 mai 2017 et 5 juillet 2017, portant sur la désaffectation et le déclassement dans le domaine privé communal, d’une partie du Chemin des Mésanges (Hameau Les Crozes) et de l’impasse Claude Bernard, en vue de leur aliénation,

Vu l’arrêté du Maire n° 2017R1482 du 6 septembre 2017 portant ouverture d’enquête publique préalable au déclassement dans le domaine privé d’une partie du Chemin des Mésanges (Hameau Les Crozes) et de l’impasse Claude Bernard,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 au 23 octobre 2017,

Vu le rapport et avis du commissaire enquêteur du 15 novembre 2017, annexé à la présente,

Vu les plans de division réalisés par Monsieur LEFEVRE, géomètre expert, délimitant précisément les parcelles communales à déclasser,

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur dans son rapport et ses conclusions motivées, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 au 23 octobre 2017,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prononcer le déclassement d’une partie du Chemin des Mésanges (Hameau Les Crozes) et de l’impasse Claude Bernard, du domaine public communal et d’intégrer ces parcelles dans le domaine privé communal, à savoir :

- 42 m² du chemin des Mésanges – Hameau Les Crozes (env 40 m² sur le plan figurant au dossier d’enquête)

- 12 m² correspondant à la partie A – impasse Claude Bernard (figurant partie D – env 13 m² - sur le projet de division de juin 2017 figurant au dossier d’enquête)

- 3 m² correspondant à la partie B – impasse Claude Bernard (figurant partie E – env 3 m² - sur le projet de division de juin 2017 figurant au dossier d’enquête)

- 20 m² correspondant à la partie C – impasse Claude Bernard (figurant partie B – env 22 m² - sur le projet de division de juin 2017 figurant au dossier d’enquête)

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le déclassement d’une partie du Chemin des Mésanges (Hameau Les Crozes) et de l’impasse Claude Bernard, matérialisé sur les plans de division annexés à la présente, afin d’intégrer les parcelles dans le domaine privé de la Commune.

PRÉCISE que la partie A sur le projet de division de juin 2017 figurant au dossier d’enquête, d’une superficie de 51 m² (bande non délimitée de la parcelle AD n°309) est conservée dans le domaine privé communal.

PRÉCISE que les conditions des cessions au profit de l’indivision CUNG, Madame BARRIER et Monsieur et Madame CLARAC, feront l’objet d’une délibération spécifique après obtention de la nouvelle numérotation par le service du cadastre.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°17:

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-01 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES

(Voir la délibération N° 21)

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.

Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibérations du Conseil Municipal n° 2012-243 du 29 octobre 2012, n° 2014-104 du 10 mars 2014, n° 2016-44 du 24 février 2016 et n° 2017-83 du 10 avril 2017.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau des demandes de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention des subventions.

Les travaux réalisés par le propriétaire concerné étant conformes aux prescriptions et aux devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau présenté en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 22 Janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE au vu des dossiers de demande de paiement déposés, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget «investissement 2018» de la Commune.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°18:

ZAC « LES VALLONS DU GRIFFOUL » - RÉTROCESSION DES ESPACES PUBLICS DE LA PHASE 1

(Voir la délibération N° 22)

Monsieur le Maire rappelle que par convention publique d’aménagement (CPA) du 18 juillet 2005 rendue exécutoire le 28 juillet 2005 et complétée par les avenants des 21 novembre 2007, 28 décembre 2007, 21 octobre 2008, 30 décembre 2009 et 1er décembre 2016, la Commune a confié à la SEM 81 devenue THEMELIA, l’aménagement de la ZAC « Les Vallons du Griffoul », jusqu’au 28 juillet 2024.

L’article 18 de cette concession prévoit que les ouvrages réalisés qui ne sont pas destinés à être cédés aux constructeurs, et notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retour qui appartiennent à la collectivité au fur et à mesure de leur réalisation et lui reviennent de plein droit dès leur achèvement. Un acte authentique doit constater le transfert de propriété des terrains d’assiettes des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements.

Suite à la réalisation et à la réception des travaux de la phase 1 et conformément au procès-verbal de remise d’ouvrage intervenu entre la Commune et le concessionnaire en date du 4 mars 2014, il convient aujourd’hui de procéder à la rétrocession des parcelles suivantes :

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte constatant le transfert de propriété des parcelles constituant les espaces publics de la 1ère phase de la ZAC LES VALLONS DU GRIFFOUL, matérialisées sur le plan annexé à la présente.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 22 janvier 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la rétrocession foncière des parcelles énumérées ci-dessus, pour l’euro symbolique

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette rétrocession, notamment l’acte authentique de vente par devant notaire

PRÉCISE que les honoraires du notaire seront à la charge de la SEM THEMELIA

PRÉCISE que ces parcelles feront l’objet d’une procédure de classement dans le domaine public dès que l’acte authentique constatant le transfert de propriété sera régularisé.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.

Pour extrait conforme au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.