Séance du 20 mai
Séance du Conseil Municipal du 20 mai 2019,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, ISSALYS Jeanne, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme GIRAL Hélène donne procuration à Mme RATABOUIL Jacqueline,
M. TAURINES André donne procuration à M. DEMANGEOT François,
M. ZAMAI Giovanni donne procuration à M. MAUGARD Patrick,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à Mme BESSET Jacqueline,
M. THOMAS Guy donne procuration à M. THOMAS Eric,
Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,
Absente excusée :
Mme CHOPIN Marie-Christine,
M. le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux. Le quorum étant respecté, la séance peut se tenir.
M. le Maire propose de désigner M. Bernard GRIMAUD comme secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.
M. le Maire procède à la lecture de l’Etat Civil :
DÉCÈS :
· M. Michel AGUFFÉ, beau-père de Laurence VAYSSE, Chargée de Mission,
· M. Moussa BAYASLI, ancien agent de la collectivité.
PACS :
· Mme Christine CROS, Direction Générale des Services et M. Florian ROSSIGNOL.
Après avoir adressé de vifs compliments à Evelyne GUILHEM pour la réussite saluée unanimement de la semaine du Développement Durable, M. le Maire donne lecture de diverses informations :
· M. Stéphane COSTES, Directeur de l’école Alphonse DAUDET remercie l’agriculteur boulanger qui est intervenu dans son école dans le cadre de « Passion céréales ».
· M. Philippe JOACHIM, directeur de la formation au pilotage et des vols de l’Ecole Nationale de l’Aviation Civile, remercie la ville pour l’accueil des jeunes en formation.
· L’association Les chats paix belle du Lauragais remercie la municipalité pour l’octroi d’une subvention et le partenariat renouvelé pour la stérilisation des chats errants.
· L’Ordre des géomètres experts remercie la ville pour le déroulement et l’organisation de leur assemblée générale qui s’est déroulée à la Halle aux Grains.
· L’association « Chœurs en tête » remercie la municipalité pour la subvention qui leur a été octroyée.
· M. Nicolas VAROUTSIKOS, Régisseur général et l’équipe du tournage de la série espagnole « Foodie Love » remercient la ville pour l’autorisation de tournage en bordure du Canal du Midi.
· L’école nationale supérieure agronomique de Toulouse remercie la municipalité pour la mise à disposition du site de la Giraille.
· L’Établissement Français du Sang informe la ville que la collecte du 29 avril et 30 avril 2019 à Castelnaudary a mobilisé 180 donneurs.
· M. le Maire remercie la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée pour l’octroi d’une subvention de 25 000 € pour la saison culturelle 2019-2020 du théâtre Scènes des 3 Ponts.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé par 30 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. LINOU et Mme THOMAS-DAIDE) sur 32 votants, Mme Marie-Christine CHOPIN étant absente excusée sans avoir donné pouvoir.
M. le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions.
M. le Maire annonce l’ajout d’une neuvième délibération à l’ordre du jour. Approuvé à l’unanimité.
Question n°1 :
RÉVISION DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION VERSE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS A LA COMMUNE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à l’évolution des coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères, le produit de la T.E.O.M. appelé par la Communauté de Communes sur la commune est en augmentation.
La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois propose aux communes qui le souhaitent de retenir le montant de l’augmentation sur le versement de l’attribution de compensation.
Monsieur le Maire indique que la révision de l’attribution de compensation suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes :
· une délibération à la majorité de deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation ;
· que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur ce même montant révisé d’attribution de compensation.
Monsieur le Maire précise que le montant de l’augmentation du coût des ordures ménagères pris sur le budget sera de 30 000 €,
VU le 1 bis de l’alinéa V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU la délibération n°20190083 du conseil communautaire en date du 15 avril 2019 relative au vote de la T.E.O.M. 2019,
VU la délibération n°20190084 du conseil communautaire en date du 15 avril 2019 portant révision du montant de l’attribution de compensation,
Monsieur le Maire propose que ce montant soit retenu sur l’attribution de compensation que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois verse à la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ACCEPTE de prendre une partie de l’augmentation du coût des ordures ménagères sur le budget ville.
ACCEPTE que ce montant soit retenu sur l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois à la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Eric THOMAS demande à combien s’élève le coût de collecte des ordures ménagères.
M. GREFFIER répond que le coût s’élève à 2 700 000 € sur l’ensemble du territoire intercommunal.
Question n°2 :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2019 A ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser des subventions exceptionnelles aux associations :
• « Volley Club Chaurien » (Trophée grand sud) pour un montant de 800 €
• UNICEF (participation Semaines Enfance Jeunesse) pour un montant de 300 €
• Actions solidaires en Lauragais (fonctionnement) pour un montant de 3 000 €
• Basket Olympique Chaurien (événement « Smile Africa ») pour un montant de 500 €
Ces subventions seront prélevées sur l’article 6574 du budget Ville 2019 pour un montant total de 4 600 €
Vu la Commission des Finances en date du 17 mai 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le versement de subventions exceptionnelles aux associations énumérées ci-dessus.
PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2019 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°3 :
TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA HALLE DE VERDUN ET REQUALIFICATION URBAINE DE SES ABORDS – EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD – ETS CASTAN
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les établissements CASTAN sis 11100 NARBONNE ont été désignés titulaire du lot n°4 « menuiseries extérieures/ serrurerie » du chantier de réaménagement de la halle de Verdun et de requalification urbaine de ses abords pour un montant de 215 056,56 € TTC.
Lors de l’exécution, cette entreprise a accumulé des retards dans la remise des documents d’exécution et la livraison de menuiseries (Cf détail joint). Ces retards ont été induits par la démission soudaine du conducteur de travaux. Ces retards ont entraîné l’application de pénalités de retard à hauteur de 20 507,35€, soit 9.5% du montant total de leur marché.
Par courrier en date du 11 mars dernier, les établissements CASTAN sollicitent l’annulation des pénalités appliquées. L’assistant à maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de cette opération émettent un avis favorable à leur demande.
Malgré une mise en œuvre complexe et des demandes d’adaptation de certains détails, l’entreprise a su être moteur pour atteindre les objectifs de finition soignée et notamment l’intégration masquée de l’ensemble des éléments électriques à l’intérieur de la Halle ce qui représente une réelle plus value esthétique et fonctionnelle pour cet établissement recevant du public.
Pour ces raisons, et compte tenu du fait que les retards au démarrage ont été en partie compensés au cours du chantier, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’exonérer de moitié les établissements CASTAN des pénalités de retard appliquées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE l’exonération partielle des pénalités de retard pour les établissements CASTAN à hauteur de 10 253,68 euros.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4:
GESTION ET EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY – MODALITÉS DE MISE EN GESTION DÉLÉGUÉE
La Ville de Castelnaudary, conformément aux dispositions du Code de la Route, peut procéder à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres dans les hypothèses où la circulation ou le stationnement d’un véhicule compromet l’utilisation normale, la sécurité et la conservation des voies publiques et de leurs dépendances.
En 2016 a été mis en place une délégation de service public par affermage pour la gestion et l’exploitation d’une fourrière. Ce contrat arrivera à terme au 30 septembre prochain et il est nécessaire de procéder à son renouvellement.
Compte tenu des dernières évolutions réglementaires en matière de commande publique, les contrats de délégations de service public s’intitulent désormais concessions de service public.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe du recours à une telle concession de Service Public.
1/ Principe de concession :
La Commune de Castelnaudary souhaite déléguer l’exploitation d’une fourrière automobile.
L’exploitation de cette fourrière sera confiée à un concessionnaire (par affermage) pour une durée de 3 ans.
Le concessionnaire opèrera avec son propre personnel.
La rémunération du concessionnaire sera assurée, essentiellement, par la perception des frais d’enlèvement, des frais de mise en fourrière fixés par arrêté ministériel ainsi que des frais de garde journalier de véhicules auprès des propriétaires des véhicules enlevés.
L’exploitation se fera aux risques et périls du délégataire qui devra, dans des conditions, à fixer dans la convention, produire les éléments permettant à la Ville de s’assurer de la qualité du service rendu et d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
2/ Les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire :
Le concessionnaire sera notamment chargé :
- De proposer un lieu de stockage des véhicules clôturé avec du personnel formé en nombre suffisant,
- D’enlever les véhicules dans les 15 minutes du signalement et ce 24heures sur 24 ,
- De maintenir la fourrière ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12heures et de 14h00 à 18 heures sauf jours fériés,
Le concessionnaire sera seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages résultant de l‘exécution de ses obligations.
3/ La procédure de concession de Service Public :
La rémunération du concessionnaire étant estimée inférieure à 5 448 000 € HT pour la durée totale du contrat, les articles L.3126-1 et suivants et R3126-1 et suivants du Code de la Commande Publique, permettent de mettre en œuvre des règles particulières lors de la passation de ce contrat. Une mesure de publicité sera réalisée afin d’assurer une mise en concurrence. A l’issue de la remise des candidatures et des offres, Monsieur le Maire engagera librement des négociations avec une ou plusieurs entreprises admises à négocier. A l’issue des négociations, l’identité du lauréat sera soumis à l’approbation du Conseil Municipal tout comme l’autorisation de signature du contrat finalisé.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du comité technique en date du 15 mai 2019,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux, prévu à l’article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui s’est réunie le 15 mai 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe de la concession du Service Public pour l’exploitation de la fourrière automobile de la ville de Castelnaudary tel que présenté par Monsieur le Maire.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de mise en concurrence et de dévolution du contrat de concession de Service Public.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°5:
POLE D’ÉCHANGES MULTIMODAL – CONVENTION D’EXPLOITATION
(Voir la délibération N°116) - (Voir l'annexe)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, suite à l’aménagement du Pôle d’Echanges de la Gare par la Ville et la SNCF en 2013, une convention d’exploitation a été conclue pour une durée de 5 ans, entre les deux partenaires de l’opération. Cette convention avait pour but de définir précisément le rôle de chacun des protagonistes en matière d’entretien du site (piquage des déchets, entretien des espaces verts, balayage, ramassage des poubelles, éclairage, déshuileur…).
Les emprises foncières de la Ville et celles de la SNCF étant imbriquées de manière complexe, les tâches dévolues à l’un ou l’autre des partenaires ont été envisagées globalement, sans tenir compte des limites de propriété entre foncier ville et foncier SNCF.
La répartition des tâches a été appréhendée de manière à ce qu’elle représente un coût annuel sensiblement équivalent pour la Ville et la SNCF.
Afin de reconduire les principes d’exploitation entre la ville de Castelnaudary et la SNCF, Monsieur le Maire sollicite de l’assemblée l’autorisation de signer la convention annexée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée, établie selon les principes exposés dans la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6 :
VENTE AUX ENCHÈRES / MATÉRIEL REFORME
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite des acquisitions de matériels et véhicules, divers équipements et matériels roulants ont été réformés et peuvent être vendus.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 9 juillet 2012 relative à l’adhésion à une plateforme de courtage aux enchères par internet : web enchères, pour la vente de matériels et véhicules réformés. Les articles pourront être vendus à l’unité ou en lots.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de vendre ces matériels sur la plateforme web enchères.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur le site web enchères.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7 :
OPÉRATION « VILLE DURABLE » N°2019-01 - CONCOURS DE JARDINS ET BALCONS FLEURIS
(Voir la délibération N°118) - (Voir l'annexe)
Depuis plusieurs années, la gestion municipale des espaces verts s’est orientée vers des actions plus respectueuses de l’environnement et l’amélioration de la biodiversité constitue un objectif permanent.
Déjà récompensée par une seconde fleur des villes et villages fleuris, la ville de Castelnaudary, depuis plusieurs années, organise un concours de jardins et balcons fleuris ouvert à tous les habitants afin de les associer à l’effort communal et offrir à tous un cadre de vie agréable.
Ce concours a pour objet de récompenser les actions menées par les Chauriens en faveur de l’embellissement et du fleurissement des maisons d’habitations, des balcons, terrasses, jardins donnant sur le domaine public.
Monsieur le Maire indique que ce concours est ouvert à tous les habitants ainsi que les hôtels, restaurants, commerçants disposants de fenêtres, balcons ou jardins. Cette participation est gratuite.
À cet effet, Monsieur le Maire rappelle que certaines règles de sécurité sont à respecter. Les participants devront se conférer au règlement ci-joint.
Ce concours sera basé sur quatre catégories au choix, soit :
- 1ère catégorie : « Maison avec Jardin visible de la rue »
- 2ème catégorie : « Potager paysagé ou jardin comestible »
- 3ème catégorie : « Balcon, terrasse, fenêtre, mur visible de la rue, immeuble collectif »
- 4ème catégorie : « Hôtel, restaurant »
Les critères d’appréciation sont basés sur plusieurs éléments :
- 70% pour le fleurissement (qualité de la floraison, originalité de la composition et les matériaux et accessoires esthétiques),
- 30% pour la biodiversité (bonne plante au bon endroit, utilisation de plusieurs espèces végétales, efforts de préservation de l’environnement).
Le formulaire d’inscription ainsi que le règlement sont disponibles à l’accueil de la mairie et téléchargeables sur le site officiel de la mairie du 19 mai 2019 au 16 juin 2019.
Le jury sera placé sous la présidence de Monsieur le Maire ou par son ou sa représentant (e), de membres de la commission Fleurissement et d’agents communaux.
Par la suite, les créations florales seront appréciées par le jury lors de la deuxième quinzaine de juin et des prix seront attribués sous forme de bons d’achat à retirer à l’office du Commerce Chaurien.
Le règlement prévoit les prix suivants :
Dans chaque catégorie :
- 1er prix : 80 €
- 2ème prix : 40 €
Ainsi que :
- Prix spécial Coup de cœur du jury : 50 €
- Prix du public : 50 €
- Prix de la biodiversité : 20 €
Pour mettre en cohérence cette action avec la politique de la Ville, il est demandé à l’assemblée d’approuver le règlement du concours tel qu’annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la reconduction d’une année à l’autre pour le concours des jardins et balcons fleuris accessible à l’ensemble des habitants de Castelnaudary.
ADOPTE le règlement du concours tel qu’annexé à la présente délibération.
INDIQUE que les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget, article 6714.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. LINOU demande où peut être dépensé le bon d’achat.
Mme GUILHEM répond que le bon d’achat peut être dépensé auprès des commerçants adhérents à l’OCC (Office du Commerce Chaurien).
Question n°8 :
VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES ÉVOLUTIONS DU SYSTÈME DE SANTÉ
Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Castelnaudary souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal de Castelnaudary demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
AUTORISE M. le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9 :
DEMANDE DETR 2019 – ÉVÈNEMENTS CLIMATIQUES DE JUIN 2018
Notre commune a subi des dégâts liés aux intempéries les 10 et 11 juin 2018.
La collectivité a déposé en juillet 2018 une demande d’aides dans le cadre de la dotation de solidarité nationale suite à des événements climatiques.
Dans le cadre de cette procédure, l’Etat a retenu un montant éligible de 13 553,75 € HT pour la réparation des chemins abîmés ou pour la reprise des arrachements de voirie.
Ce montant éligible peut faire l’objet d’une aide de 30% dans le cadre de la DETR 2019.
Il est donc demandé à l’assemblée d’approuver cette demande d’aide de l’Etat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la demande d’aide de l’État de 30% dans le cadre de la DETR 2019 pour la réparation des dégâts liés aux événements climatiques du mois de juin 2018.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. LINOU demande quels chemins sont concernés par la subvention.
M. le Maire répond qu’il s’agit les chemins communaux situés dans le secteur Nord de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 18h45.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
