Séance du 15 avril
Séance du Conseil Municipal du 15 avril 2019,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, BUSTOS Jean-Paul, THOMAS-DAIDE Hélène, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme GIRAL Hélène donne procuration à Mme GUILHEM Evelyne,
M. GRIMAUD Bernard donne procuration à M. GARRIGUES Michel,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à Mme CHABERT Sabine,
Mme BARTHES Chantal donne procuration à M. CASTILLO Jean-Claude,
Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à M. TAURINES André,
Mme SOULIER Agnès donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,
Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,
M. Philippe SOL est arrivé à partir de la question n°2. Procuration était donnée à M. François DEMANGEOT pour la question n°1.
M. le Maire propose de désigner Mme Elisabeth ESCAFRE comme secrétaire de séance. Approuvé à l’unanimité.
M. le Maire procède à l’appel des Conseillers Municipaux. Le quorum étant respecté, la séance peut se tenir.
M. le Maire procède à la lecture de l’Etat Civil :
DECES :
- Mme Jeanne MEYNIEL, grand-mère de Mme Léa SERVANS, Service Achats.
- Mme Marie-Josée SAURY, épouse de M. SAURY ancien employé des services techniques
M. le Maire donne lecture de diverses informations :
- M. le Maire remercie les organisateurs des Parcours du Cœur, manifestation qui a réuni près de 200 participants le week-end dernier,
- M. le Maire adresse ses félicitations pour l’organisation de « Passion Céréales » sous l’égide de Mme Evelyne GUILHEM,
- M. le Maire informe l’assemblée que le centre aquatique Pierre de Coubertin connait toujours une forte augmentation de sa fréquentation puisque le nombre d’entrées était de 320 entrées payantes en mars 2017 et de 1 984 entrées payantes en mars 2019.
- M. le Maire répond ensuite à la question que M. Eric THOMAS avait posé lors du Conseil Municipal du 11 mars dernier concernant la délibération sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières. Le montant des frais notariés du lycée Andréossy est basé sur la valeur estimée des biens immobiliers.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé à l’unanimité.
M. le Maire demande s’il y a des questions sur les décisions.
Mme THOMAS-DAIDE demande pourquoi le coût du spectacle « l’école des femmes » est plus élevé que la moyenne des spectacles (Cf. décision n°2019-78).
M. GREFFIER explique que cela se justifie car ce spectacle a fait l’objet de séances supplémentaires à destination des scolaires.
Question n°1 :
CONSTAT DU COMPTE DE GESTION 2018 - VILLE
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif VILLE de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte de gestion VILLE du trésorier municipal pour l’exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°2 :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – VILLE
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-78 en date du 12 avril 2018 approuvant le budget primitif 2018 et les décisions modificatives s’y rapportant,
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administratives tenue par Monsieur le Maire,
Constatant que le Maire a quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT.
Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une similarité d’exécution d’écritures avec le compte administratif.
Après avis de la Commission des Finances du 11 avril 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le compte administratif 2018 VILLE, arrêté comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses réalisées 12 795 541.46 €
Recettes réalisées 17 469 372.57 €
Excédent de clôture 4 673 831.11 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses réalisées 12 270 203.49 €
Recettes réalisées 8 852 025.53 €
Déficit de clôture - 3 418 177.96 €
Soit un excédent global pour l’exercice de 1 255 653.15 € (résultat de clôture)
CONSTATE les résultats du budget VILLE :
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
M. LINOU demande quel sera le montant des dotations de l’État pour les années à venir.
M. GREFFIER répond que pour le moment, la taxe d’habitation est annoncée comme compensée intégralement. En revanche personne ne sait précisément comment évolueront les dotations de l’État dans les années à venir.
M. le Maire donne des éléments de comparaison entre Castelnaudary et des villes de même strate de population :
> Produit des impôts directs par habitant :
- 521 € à Castelnaudary
- 567 € en moyenne au plan national
Cela démontre l’insuffisance des bases d’imposition pour la commune.
> Dépenses d’équipement brut par habitant (investissement réel) :
- 20 000 € par jour à Castelnaudary
- 648 € par an et par habitant à Castelnaudary
- 247 € en moyenne au niveau national
> Montant de la DGF (dotation globale de fonctionnement) :
- 111 € par an et par habitant à Castelnaudary
- 190 € par an et par habitant au niveau national
M. le Maire quitte la salle au moment du vote du Compte Administratif.
Après le vote, M. le Maire réintègre la salle.
Il fait remarquer qu’il n’y a aucune question posée ni remarque faite par les élus des groupes minoritaires, que ce soit au moment du DOB ou au moment du vote du compte administratif malgré 4 abstentions.
M. le Maire le regrette car cela écarte la possibilité d’un débat pourtant nécessaire et utile au sein d’un conseil municipal, surtout sur des questions d’ordre financier qui engagent la commune.
Question n°3 :
AFFECTATION DES RÉSULTATS D’EXPLOITATIONS 2018 – VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif VILLE de l’exercice 2018 qui fait apparaître un excédent d’exploitation s’élevant à 2 532 518.82 €,
Vu le résultat des années antérieures fixé à 2 141 312.29 €,
Soit un excédent global de 4 673 831.11 €
Sur la proposition de M. le Maire d’affecter une partie de ces résultats en section d’investissement selon la répartition exposée ci après,
Sur avis de la Commission des Finances en date du 11 avril 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’affecter les résultats d’exploitation Ville comme suit :
Section investissement :
1068 – réserves diverses 3 418 177.96 €
Section de fonctionnement :
Excédent reporté Ville 1 255 653.15 €
TOTAL 4 673 831.11 €
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
Question n°4 :
EXAMEN ET VOTE DU BUDGET 2019 - VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2312-1 et suivants,
Vu de débat sur le rapport d’orientation budgétaire en date du 11 mars 2019.
Les articles L1612-1 et 2 du code général des collectivités territoriales fixent la date limite du vote du budget primitif au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, monsieur le Maire expose au conseil les conditions de préparation du budget primitif et les efforts faits par la collectivité pour prendre en compte les besoins des habitants.
S'agissant des délais d’adoption des budgets locaux et des décisions relatives à la fiscalité locale, en application des articles L.1612-2 du code général des collectivités territoriales et 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote du budget primitif et de communication aux services fiscaux de la délibération fixant les taux de fiscalité directe locale des communes et des EPCI est reportée de 15 jours à compter de la date de communication des « informations indispensables à l’établissement du budget », si celles-ci ne l’ont pas été avant le 31 mars.
Le législateur n'ayant pas prévu de méthode de computation du délai légal, ce dernier doit être regardé comme ayant entendu fixer un délai de quinze jours à compter de la date de communication. Pour les communes et les EPCI, la date limite de vote des budgets est donc fixée au 18 avril.
Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire, suite à l’examen du projet remis avec la convocation,
Après avis de la commission des Finances du 11 avril 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’adopter le budget primitif 2019 de la Ville de Castelnaudary comme suit :
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
4 ABSTENTIONS
M. LINOU demande comment s’explique l’écart de 1 million d’euros entre 2018 et 2019 pour l’excédent.
M. GREFFIER indique que le million de différence correspond à l’autofinancement qui varie d’une année à l’autre.
M. LINOU demande si l’on a des retours de l’INSEE sur le recensement de la population par rapport à la prise en compte des effectifs du 4ème RE.
M. le Maire répond que cette anomalie a été soulevée et qu’il espère avoir une bonne nouvelle à annoncer prochainement.
M. le Maire rappelle que le problème concerne la prise en compte des stagiaires accueillis à la légion (3 roulements de 400 stagiaires chaque année) dans le recensement de la population chaurienne.
M. Eric THOMAS indique qu’il n’y a aucun effort réalisé pour faciliter le stationnement en centre-ville et qu’une réflexion serait nécessaire sur cette question.
M. le Maire répond que le stationnement est totalement gratuit sur l’ensemble de la commune, chose suffisamment rare dans une ville de 12 000 habitants, qui mérite donc d’être souligné.
M. le Maire rappelle que globalement la ville n’a pas perdu de place de stationnement en centre-ville sur les 10 dernières années.
Des immeubles ont été rachetés pour être démolis (secteur place de la Laicité et îlot Pasteur) et aménagés en parking, ce qui compense les quelques places perdues sur la place de Verdun. M. le Maire précise que le lundi, jour de marché, le stationnement sur l’espace Tufféry est rendu impossible à cause des travaux de construction du cinéma mais qu’en contrepartie, la place de la Liberté a été rendue au stationnement. M. le Maire souligne qu’en 2 ans, 5 millions d’euros ont été investis sur l’aménagement en centre-ville (place et halle de Verdun et espace Tufféry).
M. GUIRAUD précise que de manière générale, les commerçants du cœur de ville sont de plus en plus demandeurs de rues piétonnes car cela sécurise le flux des piétons qui viennent consommer.
Question n°5:
FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 2019 – VOTE DU TAUX DES 3 TAXES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes des 3 taxes directes locales,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avis de la Commission des Finances du 11 avril 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de fixer comme suit le taux 2019 des 3 taxes locales :
PRÉCISE que ces sommes seront reprises au budget 2019 et sur l’état de notification des taux d’imposition de 2019 des trois taxes locales (1259).
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR
4 VOIX CONTRE
M. Eric THOMAS souligne que les taux d’imposition n’ont pas augmenté depuis 24 ans mais que quand la municipalité actuelle a pris la mairie en 1995, elle a à ce moment-là augmenté les taux pour combler la dette générée par l’ancienne municipalité.
M. le Maire remercie M. Eric THOMAS d’avoir l’honnêteté de rappeler que la municipalité a repris la collectivité dans une situation financière catastrophique en 1995.
M. LINOU précise que son groupe a bien voté ces taux car il faut bien compenser la baisse de la DGF subie depuis 2014.
Question n°6:
VOTE DES SUBVENTIONS 2019 ALLOUÉES AUX ASSOCIATIONS
(Voir la délibération N°85) - (Voir l'annexe)
M. le Maire rappelle à l’assemblée que chaque année, la liste du montant des subventions accordées aux différentes associations est annexée aux documents budgétaires et qu’il convient de l’approuver,
Sur avis de la Commission des Finances en date du 11 avril 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’inscrire au budget 2019 de la ville, le montant des subventions allouées aux associations patriotiques, aux associations économiques, aux associations sportives, aux associations culturelles, aux associations sociales et caritatives, aux écoles, aux collèges et lycées, du domaine développement durable.
FIXE comme indiqué sur la liste annexée aux documents budgétaires le montant des subventions accordées au titre de l’exercice en cours.
DÉCIDE que les sommes correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », sur la nature 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ».
PRÉCISE que les subventions seront versées suivant un échéancier mensuel d’avril à décembre en fonction de la trésorerie de la commune de Castelnaudary.
PRÉCISE que les subventions allouées seront versées après présentation par l’association concernée des pièces justificatives à fournir à la Commune et ayant obtenu l’aval du service gestionnaire.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7 :
GESTION ET EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE DE LA VILLE DE CASTELNAUDARY – AVENANT DE PROLONGATION
Par délibération n°2016-36 du 24 février 2016 la Ville de Castelnaudary a approuvé le principe de recourir à une Délégation du Service Public simplifiée par affermage d’exploitation de la fourrière automobile de la ville de Castelnaudary.
Suite aux négociations menées par Monsieur le Maire, et après approbation du Conseil Municipal en date du 7 juin 2016 c’est la société ADAPL sise à Castelnaudary qui a été retenue comme fermier. Suite à la séparation de l’activité dépannage/remorquage/fourrière de l’activité opérations mécaniques, la délégation de service public a été transférée au nouveau repreneur à savoir ADL CASTEL par délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2017.
En 2017, la mise en place de ce service a nécessité de nombreux ajustements avec le délégataire. La période estivale n’est pas une période propice au renouvellement serein d’un service public de qualité. En conséquence, il est proposé de prolonger la durée de la convention de Délégation du Service Public simplifiée par affermage d’exploitation de la fourrière automobile jusqu’au 30 septembre 2019, date à laquelle l’ensemble des opérations de mise en concurrence conformes au nouveau code de la commande publique pourront être réalisées.
Conformément à l’article L1411-6 du code Général des Collectivités territoriales, l’avenant n’entrainant pas une hausse de plus de 5%, l’avis de la commission d’appel d ‘offres de délégation de services publics n’est pas requis.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la prolongation de la convention de délégation de Service Public.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la prolongation de la durée de la convention de Délégation du Service Public simplifiée par affermage d’exploitation de la fourrière automobile de la ville de Castelnaudary avec la SAS ADL CASTEL jusqu’au 30 septembre 2019.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation au contrat de Délégation de Service Public.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8 :
EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE DROITS DE PLACE POUR LES COMMERÇANTS DU MARCHE DE PLEIN VENT
Monsieur le Maire rappelle que le marché de Castelnaudary a connu quelques adaptations nécessaires durant le chantier de rénovation de la halle et de la place de Verdun.
Les commerçants ont dû en effet changer temporairement de zone de chalandise en descendant vers la place de la République et la rue
Jean-Baptiste de Maille. Cela a modifié les habitudes de la clientèle et les commerçants ont dû faire face à de nouvelles contraintes.
Grâce à la bonne volonté et à la compréhension des commerçants qui ont assuré malgré tout une présence régulière chaque lundi, le marché de plein vent de Castelnaudary a pu être maintenu dans de bonnes conditions durant cette période transitoire.
Depuis la fin des travaux, le marché a réinvesti la halle de Verdun, le parvis de Péronne et la place de Verdun, où sont désormais regroupés les métiers de bouche. Cette nouvelle organisation contribue à dynamiser ce quartier de la Ville et donne satisfaction aux chalands qui retrouvent leur marché d’antan.
Afin de témoigner une juste reconnaissance aux commerçants du marché, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’exonération exceptionnelle de droits de place pour une date du marché de plein vent.
Il est proposé d’appliquer cette exonération pour le marché du lundi 29 avril 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de l’exonération exceptionnelle de droits de place pour une date, accordée aux commerçants du marché de Castelnaudary.
PRÉCISE que cette exonération s’appliquera pour le marché du lundi 29 avril 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9 :
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de Castelnaudary a fait de la question de l’alimentation un axe fort de son action.
Sa reconnaissance en qualité de capitale mondiale du cassoulet en fait un acteur majeur en matière de défense et de valorisation du patrimoine gastronomique et des productions locales.
De plus, les projets et les actions autour de ces questions ont été multipliés : Mise en place d’actions de sensibilisation de tous les publics (scolaires, personnes âgées, sportifs…) sur le lien alimentation-santé, politique de qualité alimentaire pour notre restauration scolaire, mise en place d’une semaine « Fêtes des Fruits et Légumes », mise en place de l’opération « un fruit à la récré » journée « il y a de la vie dans les céréales » etc….
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée le 20 juillet 2017 pour les années 2017 et 2018 entre divers partenaires (Ville de Castelnaudary, Biocivam Aude, Chambre d’Agriculture de l’Aude, EPLEFPA de Castelnaudary et Interfel) pour mettre en œuvre au sein d’une démarche globale les initiatives du territoire qui visent à :
- Impulser la relocalisation de l’alimentation
- Accompagner le développement de filières locales de céréales, en particulier la filière bio Flor de Pèira, de la filière des haricots lingots et de légumes secs, celle de la volaille et du maraîchage.
- Sensibiliser à une alimentation saine et équilibrée et aux modes de consommation responsables.
- Renforcer l’identité culturelle agro-alimentaire du territoire.
- Créer des espaces et moments de convivialité autour de l’alimentation.
- Appuyer l’installation agricole sur la commune.
- Coordonner les différentes actions portées par les partenaires.
- Renforcer la stratégie de développement durable de la municipalité en intégrant le volet social par l'alimentation et la santé, qui complète les actions déjà engagées autour de l’eau, l’énergie, l’assainissement et l’environnement.
Il convient pour la période 2019-2020 de poursuivre la démarche du Projet Alimentaire Territorial initiée dès 2017, avec l’appui de la chambre d’agriculture de l’Aude, du BIocivam et du Programme Leader.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de solliciter des subventions auprès de différents partenaires soutenant les actions en rapport avec le Projet Alimentaire Territorial.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de solliciter des subventions auprès des différents partenaires soutenant les actions en rapport avec le Projet Alimentaire Territorial.
AUTORISE M. le Maire à signer tout contrat et documents y afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. LINOU rappelle qu’en 2003, il était pionner de cette thématique et que M. MAUGARD à l’époque semblait réticent aux circuits courts.
M. le Maire répond à M. LINOU qu’il confond circuits courts et circuits de proximité. M. le Maire rappelle qu’il a toujours défendu les circuits de proximité et les productions locales. M. le Maire reproche à M. LINOU de tout faire pour masquer l’excellent travail d’Evelyne GUILHEM avec le Projet Alimentaire Territorial. M. le Maire indique qu’il a proposé l’adhésion du Conseil Départemental de l’Aude à la plateforme AGRILOCAL pour justement favoriser les circuits de proximité.
Mme THOMAS-DAIDE demande si la société API Restauration a été associée au PAT.
Mme GUILHEM répond que la société API Restauration a été associée au PAT dès son lancement, puisqu’il y avait une forte demande des parents d’élèves pour introduire des produits biologiques et locaux, dans la composition des repas servis aux enfants.
Question n°10 :
BILAN DE LA MISE À DISPOSITION ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°2018 R 1595 du 7 novembre 2018, il a été prescrit la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 24 janvier 2018, conformément aux articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Le dossier de modification simplifiée a été transmis le 15 novembre 2018 aux personnes publiques associés (PPA) visées dans les articles L 132.7 et L 132.9 du Code de l’Urbanisme et n’a appelé aucune observationparticulière des PPA, outre les avis énumérés ci-dessous :
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Région Occitanie (MRAE), par décision en date du 14 janvier 2019, a dispensée la Commune d’une évaluation environnementale pour cette modification.
Par délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2019, il a défini les objectifs et les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
Cette mise à disposition a été portée à connaissance du public par publication d’un avis dans la presse et par affichage (panneau affichage de la Mairie et panneau lumineux), huit jours avant le début de cette mise à disposition, soit le 30 janvier 2019.
Le dossier a été mis à la disposition du public en Mairie dans des conditions lui permettant de formuler ses observations sur le registre prévu à cet effet, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, du 8 février 2019 au 8 mars 2019, durant les horaires d’ouverture au public.
Il a été en outre mis en ligne sur le site internet de la Ville durant toute cette période.
Le bilan tiré de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU est le suivant : durant la période de mise à disposition du registre permettant au public de formuler ses observations, aucune remarque n’a été consigné dans le registre présent en Mairie.
Pour tenir compte des avis des PPA et de l’absence d’observations du public, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de modification simplifiée de la manière suivante :
- Corrections des erreurs matérielles sur le cahier 2 du rapport de présentation
- Modification du paragraphe du chapitre 1 de la page 9 sur les perspectives en terme d’accueil de population et de besoins en logement afin d’en faciliter la compréhension,
- Correction d’une erreur de frappe (oubli d’une décimale) à la page 29 (20.25 ha au lieu de 2025),
- Correction d’une erreur de retranscription de chiffres entre l’introduction du paragraphe 1 et le tableau correspondant
- Corrections d’erreurs matérielles au niveau du règlement graphique (bandes de recul, emprise de l’emplacement réservé n°18)
- Bandes de recul
Les bandes de recul applicables au plan de zonage du PLU approuvées en zone urbaine et à urbaniser ne correspondent pas à celles qui sont indiquées dans le règlement du PLU.
- Rectification du plan de zonage pour harmoniser le document graphique avec le règlement écrit sans en modifier les règles.
- Emprise de l’emplacement réservé n° 18
Rectification de l’emprise de l’emplacement réservé n° 18 pour l’élargissement de la RD 6 afin d’impacter le moins possible les constructions existantes
- Mise à jour des annexes « servitudes d’Utilité Publique » en tenant compte des avis des PPA
- TIGF - canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
- Plan des réseaux BRL
- Site classé
- Mise à jour des autres annexes : prise en compte de la délibération instaurant le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR)
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 12 avril 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente,
PRÉCISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et d’une publication au Recueil des actes administratifs. Mention de cet affichage, sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
PRÉCISE que la présente délibération et le dossier de modification simplifiée seront en outre publiés sur le portail national de l'urbanisme conformément à l’article R153-22 du Code de l’Urbanisme.
PRÉCISE que le dossier de modification simplifiée du PLU n°1 approuvé sera tenu à la disposition du public au service urbanisme de la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Commune.
PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet conformément à l’article L.153-48 du Code de l’Urbanisme.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°11 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2019-02 – ATTRIBUTION SUBVENTION OPAH-RU « PROPRIÉTAIRE OCCUPANT »
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a mis en place une Opération Programmée de d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Castelnaudary, par délibérations du Conseil Municipal n° 2012-141 du 25 avril 2012, n° 2013-372 du 28 octobre 2013 et n° 2016-43 du 24 février 2016.
Dans le cadre de ce dispositif, des aides financières allant de 10 % à 15 % du montant de la dépense subventionnée par l’ANAH et des primes complémentaires « primo accédant », « sortie vacance », « contribution au programme habiter mieux » sont attribuées aux propriétaires « bailleurs » et « occupants » pour réhabiliter leur logement.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente, ayant reçu l’agrément de la Ville.
Il précise que le versement de la subvention a été effectué par l’ANAH à la suite de la réalisation des travaux par le propriétaire concerné, sur la base des factures acquittées.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, d’attribuer la subvention au propriétaire concerné selon le tableau annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 12 avril 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de verser, au vu du dossier de demande de paiement déposé, la subvention destinée au propriétaire occupant dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2019 » de la Commune (nature 20422 : subvention d’équipement personnes de droit privé).
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°12 :
MISE A JOUR DES ÉLÉMENTS DE REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que,
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales, et notamment l’article 7-1 qui stipule que « l'assemblée délibérante de la collectivité fixe le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans la limite du taux maximal prévu aux 1° et 2° alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 »,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’État,
Considérant le principe de parité entre la Fonction Publique d’État et la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que, les taux maximums de remboursement des frais d’hébergement avancés par les agents de l’État à l’occasion de leurs déplacements dans le cadre de leurs fonctions sont réévalués comme suit à compter du 27 février 2019 (arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 susvisé):
• Taux de base …………………………………………... 70€
• Grandes villes (>à 200 000 hab.) et Grand Paris ………90€
• Paris ……………………………………………………. 110€
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’appliquer ces taux maximums aux agents municipaux à compter du 1er mai 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire.
DÉCIDE d’appliquer à l’ensemble du personnel municipal amené à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions, les taux de remboursement maximums des frais d’hébergement.
PRÉCISE que ces dispositions prendront effet au 1er mai 2019.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clôt la séance à 19h30.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
