Séance du 12 mars
Séance du Conseil Municipal du 12 mars 2018,
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY
légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,
Présents :
GREFFIER Philippe, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Élisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, BUSTOS Jean-Paul, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,
Formant la majorité des Membres en exercices.
Procurations :
Mme GIRAL Hélène donne procuration à M. DEMANGEOT François,
M. SOL Philippe donne procuration à M. GREFFIER Philippe,
Mme BATIGNE Brigitte donne procuration à M. RATABOUIL Michel,
Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. GRIMAUD Bernard,
Mme EL KAHAZ Sarah donne procuration à M. GUIRAUD Philippe,
Mme SOULIER Agnès donne procuration à Mme ESCAFRE Élisabeth,
Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,
Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,
Absents :
Mme POUPEAU Nathalie,
M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme BARTHES Chantal comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.
M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.
M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé par 30 voix pour, 2 abstentions.
M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.
M. le Maire propose à l’assemblée le retrait de l’ordre du jour de la Question n°04 « Aménagement des espaces extérieurs de l’Hôtel de Bataille : classement des espaces publics dans le domaine public communal ». (Adopté à l’unanimité)
Question n°1 :
DÉBAT SUR LE RAPPORT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2018 (ROB)
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations budgétaires de la Ville est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est encadré par la loi à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales.
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Il est ainsi spécifié, au même article du CGCT :
« Dans les collectivités de 3 500 habitants et plus, le maire ou président présente au conseil, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »
Les nouveautés introduites par la loi sont les suivantes :
- La présentation d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) est désormais obligatoire
- Dans les collectivités de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également présenter plus d’informations sur les dépenses liées à la gestion des ressources humaines.
- Ces informations doivent désormais faire l’objet d’une publication.
- Enfin, la présentation du rapport par l’exécutif doit donner lieu à débat, dont il sera pris acte par une délibération spécifique. Cette délibération n’était pas demandée auparavant.
Dans un souci de transparence constant, la Ville de Castelnaudary s’astreignait déjà à produire un rapport d’orientations budgétaires chaque année et ces éléments étaient déjà présentés. Ce rapport d’orientation budgétaire n’est donc pas nouveau pour notre collectivité.
Même si le décret d’application mentionné dans l’article de loi n’est pas encore paru, des compléments ont été apportés à ce rapport pour 2017. Il sera rendu public sur le site de la Ville et transmis également au Président de la CCCLA.
Après la présentation de la loi des finances 2018, notamment les principaux articles intéressant directement la collectivité, seront étudiés :
1 ) LE BUDGET VILLE :
Loi des finances 2018 - résumé
Perspectives 2018
- Dette
- AP / CP
- Gestion des ressources humaines
Vu la Commission des Finances en date du 09 mars 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE du rapport d’orientation budgétaire 2018 tel que présenté ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°2 :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 2018 A ASSOCIATIONS
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
- « Comité handisport» (7ème édition Handirando) pour un montant de 300 €
- « La Grande Confrérie du Cassoulet » (Salon agriculture Paris) pour un montant de 2 500 €
- « Comité de coordination des associations sportives » (Marche du cœur) pour un montant de 500 €
Cette subvention sera prélevée sur l’article 6574 du budget Ville 2018 pour un montant total de 3 300 €
Vu la Commission des Finances en date du 09 mars 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le versement de subventions exceptionnelles aux associations énumérées ci-dessus.
PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2018 sur l’article 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
M. Philippe GUIRAUD ne prend pas part au vote pour l’association la Grande Confrérie du Cassoulet.
Question n°3 :
BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIÈRES – ANNÉE 2017
Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée la nécessité de délibérer annuellement sur les acquisitions et les cessions immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2017 conformément à l’article L 2241-1, alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il donne lecture du tableau ci-annexé des acquisitions et des cessions dont les actes ont été signés durant l’année 2017.
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 9 mars 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
PREND ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2017, tel qu’il est établi et joint en annexe à la présente délibération.
PRÉCISE que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°4:
AMÉNAGEMENT DES ESPACES EXTÉRIEURS DE L’HÔTEL DE BATAILLE : CLASSEMENT DES ESPACES PUBLICS DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR
Question n°5 :
AMÉNAGEMENT DU SECTEUR DE NARCISSOU – LANCEMENT D’UNE ÉTUDE PRE-OPERATIONNELLE COFINANCÉE PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE
Monsieur le Maire rappelle :
- le Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal n° 19 en date du 24 janvier 2018 et exécutoire depuis le 30 janvier 2018,
- la servitude de projet intégrée dans le Plan Local d’Urbanisme en vue de réaliser une opération d’aménagement du secteur de « Narcissou », situé au sud-est de la Ville,
- la convention opérationnelle référencée 0341AU2017 signée avec l’EPF Occitanie, le 18 décembre 2017 et approuvée par le Préfet de Région le 22 décembre 2017, pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 22 décembre 2025,
Compte tenu de la complexité et de l’importance du projet, la Commune souhaite réaliser une étude pré-opérationnelle permettant de définir un aménagement de qualité sur le site de Narcissou, dans une démarche de développement durable tout en proposant des outils opérationnels et fonciers adaptés.
Au regard des intérêts communs de la ville et de l’EPF et de la complexité du projet, Monsieur le Maire propose de créer un groupement de commande avec l’EPF Occitanie. Celui-ci aura pour objet la désignation, après mise en concurrence, d’un cabinet apte à réaliser l’étude pré opérationnelle susmentionnée.
En outre, l’EPF sera sollicité en vue de participer au co-financement de l’étude
dans la limite de 50 % du montant de l’étude arrêtée par la Commune plafonné à 80 000,00 Euros HT.
Dans le cadre du groupement de commande, l’EPF Occitanie et la ville exerceront une co maitrise d’ouvrage.
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 9 mars 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le recours à un groupement de commande avec l’EPF ayant pour objet l’étude pré opérationnelle pour l’aménagement du site de Narcissou.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de la part de l’EPF d’Occitanie un co-financement de l’étude susmentionnée aux conditions citées ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°6 :
OPAH-RU « CŒUR DE VILLE » n°2018-03 – ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX « PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS »
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a décidé par délibération du Conseil Municipal n° 2012-141 du 25 avril 2012, d’engager une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) du centre ancien de Castelnaudary.
Cette opération menée par la Ville en partenariat avec l’État, l’ANAH, le Département conformément à la convention d’opération signée le 31 octobre 2012, a débuté en novembre 2012 pour une durée de 5 ans. Le suivi – animation a été confié au Cabinet URBANIS.
Dans le cadre de cette convention, la Ville a mis en place un dispositif d’aides financières allant de 10 % à 15 % du montant de la dépense subventionnée par l’ANAH et des primes complémentaires «primo accédant», «sortie vacance», «contribution au programme habiter mieux» afin d’inciter les propriétaires «bailleurs» et «occupants» à réhabiliter leur logement.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente, ayant reçu l’agrément de la Ville.
Il précise que le versement de la subvention a été effectué par l’ANAH à la suite de la réalisation des travaux par le propriétaire concerné, sur la base des factures acquittées.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, d’attribuer la subvention au propriétaire concerné selon le tableau annexé à la présente.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 9 mars 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE de verser, au vu du dossier de demande de paiement déposé, la subvention destinée au propriétaire occupant dans le cadre de l’OPAH-RU, conformément au tableau annexé à la présente,
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget «investissement 2018 » de la Commune, Nature 20422 : subvention d’équipement
personnes de droit privé.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°7 :
OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2018-04 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.
Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibérations du Conseil Municipal n° 2012-243 du 29 octobre 2012, n° 2014-104 du 10 mars 2014, n° 2016-44 du 24 février 2016 et n° 2017-83 du 10 avril 2017.
Monsieur le Maire donne lecture du tableau de la demande de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention de la subvention,
Les travaux réalisés par le propriétaire concerné étant conformes aux devis déposés, Monsieur le Maire propose d’attribuer la subvention selon le tableau présenté en annexe.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 9 mars 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE au vu du dossier de demande de paiement déposé, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.
PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2018 » de la Commune, Nature 20422.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°8:
EXONÉRATION EXCEPTIONNELLE DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES DES COMMERCES DE LA PLACE DE VERDUN
Monsieur le Maire rappelle que l’installation des terrasses de cafés et de restaurants est réglementée par l’arrêté municipal n°536 du 7 juin 2002 et autorisée en contrepartie du paiement de redevances d’occupation du domaine public, dont les tarifs sont fixés par décision du Maire n°328 en date du 21 décembre 2017.
Les travaux de réhabilitation de la place de Verdun dans le courant de l’année 2018, vont occasionner des nuisances pour les commerçants qui utilisent habituellement cet espace public dans le cadre de leur activité.
Monsieur le Maire, en soutien aux commerces du centre-ville, propose au Conseil Municipal d’exonérer de redevance d’occupation du domaine public, pour l’exercice 2018, les commerçants suivants :
- Restaurant « Le petit Moka », 32 bis et 33 place de Verdun (gérant : M. Benoît Verzi)
- Restauration rapide, 9 place de Verdun (gérante : Mme Hélène Paez).
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE l’exonération de redevance d’occupation du domaine public 2018 pour les terrasses des commerces précédemment désignés.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°9:
OPÉRATION « VILLE DURABLE » N°2018-02 -- MISSION D’ANALYSE D’OPPORTUNITÉ BOIS-ÉNERGIE AVEC LE SYADEN
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de s’engager dans une démarche durable et d’économie d’énergie en faveur du patrimoine communal. Il précise que le Syndicat Audois d’Énergies (SYADEN) met en œuvre des actions de maîtrise de l’énergie au profit des collectivités volontaires notamment sur le bois-énergie, conformément à la délibération n°2014-49 10 décembre 2014, du Comité Syndical.
Parmi les différentes missions sur la maitrise des consommations énergétiques et la production d’énergies renouvelables, le SYADEN propose aux collectivités une mission d’analyse d’opportunité bois-énergie, qui entre également dans le cadre de la mission d’animation bois-énergie de l’Aude dont le Syndicat est chef de file.
L’analyse d’opportunité bois-énergie est une mission qui accompagne les collectivités dans toute la démarche d’un projet de chaufferie au bois sur un ou plusieurs bâtiments. Cette mission comprend une réunion de démarrage avec la collectivité : compréhension du projet, visite du ou des bâtiments, récupération des informations (facturés énergies, plans…) ainsi que la remise d’un rapport d’étude technique et financier, présenté lors d’une réunion de restitution à la collectivité. Si la collectivité souhaite réaliser son projet le SYADEN accompagne alors la collectivité durant toutes les étapes de son projet des demandes de subventions jusqu’à sa réalisation et le suivi de l’exploitation.
Une convention, engageant le SYADEN auprès de la collectivité et décrivant précisément la mission est jointe à cette délibération.
La collectivité doit notamment s’engager à nommer un interlocuteur pour suivre l’ensemble de la mission. À noter que cette prestation est réalisée gratuitement par le SYADEN.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner M. Bertrand HILLAT, Directeur des Services Techniques, pour représenter la collectivité dans le cadre de cette mission.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
DÉCIDE d’adhérer à la mission d’analyse d’opportunité bois-énergie du SYADEN,
AUTORISE le SYADEN à accéder au besoin aux données de la structure et de suivre les consommations,
DÉSIGNE M. Bertrand HILLAT, Directeur des Services Techniques, en qualité de référent de la commune pour le suivi du projet de bois-énergie,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement correspondante avec le SYADEN.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Question n°10:
SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE (SCOT) : AVIS SUR LE PROJET ARRÊTÉ
(Voir la délibération N° 47) - (Voir l'annexe)
Dans le cadre de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Lauragais (SCOT), le PETR du Pays Lauragais a transmis en date du 21 décembre 2017, le projet arrêté par délibération du comité syndical du 11 décembre 2017.
La Commune doit rendre un avis sur le projet de révision du SCOT du Pays Lauragais, en qualité de personne publique associée, dans un délai de trois mois, à compter de sa saisine, soit avant le 21 mars 2018.
Monsieur le Maire rappelle que le SCOT du Pays Lauragais confère à la Commune un rôle de « centralité sectorielle » qui induit notamment un développement urbain basé sur des objectifs démographiques et économiques ambitieux.
Une analyse des dispositions du SCOT révisé contenues dans le document d’orientation et d’objectifs (DOO) a été réalisée afin d’identifier leurs implications sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2018.
Après analyse, il apparait que certaines dispositions peuvent générer des incompatibilités avec le PLU exécutoire depuis le 30 janvier 2018.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au dossier de révision du SCOT arrêté sous réserves de la prise en considération des remarques formulées en annexe sur les prescriptions P12, P14, P16, P32, P33, P56, P69, P70 et P110 à 113 (demandes de suppression) et P5, P8, P13, P20, P27, P75, P76, P77, P78 et P87 à 90 (demandes de modification ou de précision).
Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur en date du 9 mars 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
ÉMET un avis favorable sur le projet arrêté de révision du SCOT du Pays Lauragais sous réserves de la prise en considération des remarques formulées.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Président du PETR du Pays Lauragais
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR
2 ABSTENTIONS
Question n°11 :
PROLONGATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU CINÉMA HALLE AUX GRAINS
(Voir la délibération N° 48) - (Voir l'annexe)
Par délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2009, l’assemblée a, suite à la fermeture du cinéma privé « Le Paris », acté la création d’un service public local du cinéma.
Ce service public a ensuite été transitoirement géré et exploité en régie municipale avant que ses missions ne soient confiées par voie de Délégation de Service Public par affermage à un délégataire depuis le 1er septembre 2009.
Actuellement c’est VEO-CINEMAS qui assure la gestion et l’exploitation du service public local du cinéma « La Halle aux Grains », jusqu’au 31 août 2018.
Depuis 2009, l’activité cinéma a donc lieu à la Halle aux Grains, ce qui entraîne des contraintes spécifiques et notamment l’absence de diffusion cinématographique les vendredis et samedis soirs.
Malgré lesdites contraintes, l’activité s’est toujours révélée dynamique, affichant une fréquentation entre 15 000 et 20 000 spectateurs (entre 18 000 et 20 000 depuis 2014 et 20 279 pour l’année 2017).
La Ville a donc souhaité la construction d’un nouveau cinéma sur la Commune.
Suite à une manifestation d’intérêt, le Conseil Municipal a approuvé le recours à un bail à construction et a choisi, le 23 novembre 2016, comme preneur la société SAGEC CINEMA.
L’ouverture du nouveau cinéma de Castelnaudary est prévue au cours du premier semestre 2019. Afin de ne pas créer de rupture dans l’accès au service public local du cinéma, il est proposé à l’assemblée de proroger, par voie d’avenant, l’actuel contrat de délégation de service public au minimum jusqu’au 15 février 2019 et au plus tard à la date d’ouverture du futur cinéma.
Cette prorogation n’entraînant pas une variation financière de plus de 5%, l’avis de la commission d’appel d’offres des délégations de services publics n’est pas requis conformément à l’ancien article L1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les autres conditions du contrat d’affermage restent inchangées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la prolongation du contrat de Délégation de Service Public pour la gestion et l’exploitation d’une activité de cinéma au minimum jusqu’au 15 février 2019 et au plus tard à la date d’ouverture du futur cinéma.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant avec la société VEO-CINEMAS.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et
ont les membres présents signé au registre.
Pour extrait conforme au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.
