Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2017,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

Présents :

GREFFIER Philippe, GIRAL Hélène, DEMANGEOT François, GUILHEM Evelyne, CASTILLO Jean-Claude, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, Philippe SOL, RATABOUIL Jacqueline, GUIRAUD Philippe, BATIGNE Brigitte, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Élisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, SOULIER Agnès, LINOU Stéphane, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, THOMAS Eric, RATABOUIL Michel,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme Patricia RUIZ donne procuration à M. GREFFIER Philippe,

M. BUSTOS Jean-Paul donne procuration à M. THOMAS Guy,

Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. LINOU Stéphane,

Mme ISSALYS Jeanne donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,

Mme POUPEAU Nathalie donne procuration à M. THOMAS Eric,

M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme EL KAHAZ Sarah comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.

M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé par 31 voix Pour, 2 voix Contre (M. S. LINOU et Mme H. THOMAS-DAIDE).

M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.

RÉSEAU D’EAUX USÉES AU LIEUDIT « SAINT ROCH » : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE SNCF RÉSEAU

(Voir la délibération N°292)

M. le Maire rappelle que la Ville a procédé à l’implantation d’une canalisation d’eaux usées au lieudit « Saint Roch » à Castelnaudary, destinée à assurer le traitement des eaux usées des habitations privatives du secteur.

poser une canalisation souterraine

empruntant le domaine de la SNCF Réseau (parcelle cadastrée section AK

n° 51) sur une longueur d’environ 18 mètres linéaires.

M. le Maire propose donc de contracter une convention d’occupation entre la Commune et SNCF Réseau dont les principales conditions sont les suivantes :

• Durée : 20 ans à compter du 10 décembre 2015, soit jusqu’au 9 décembre 2035
• Redevance annuelle : 73.85 Euros HT payable par année et d’avance sur avis de paiement de SNCF Réseau ou son Gestionnaire. Cette redevance sera indexée à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l’indice national du coût de la construction publié par INSEE
• Frais de dossier et de gestion : montant forfaitaire 1 000 € HT

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 7 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE M. le Maire à signer d’occupation entre la Commune et SNCF Réseau.

PRÉCISE que cette opération est inscrite au budget, nature 637, Autres taxes.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°2 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-18 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DES RÉHABILITATIONS DES FAÇADES

(Voir la délibération N°293)

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’habitat et du cadre de vie, la Commune a mis en place une aide financière pour inciter les propriétaires à réhabiliter les façades des immeubles situés dans le cœur de ville et visibles du domaine public.

Les modalités d’attribution de ces aides ont été définies par délibération du Conseil Municipal n° 2017-83 du 10 avril 2017.

Monsieur le Maire donne lecture du tableau des demandes de paiement annexé à la présente ayant reçu l’agrément de la Ville et réunissant les conditions définies pour l’obtention des subventions.

Il précise que les travaux réalisés par les propriétaires sont conformes aux prescriptions et aux devis déposés.

Monsieur le Maire propose donc d’attribuer la subvention aux propriétaires concernés selon le tableau présenté en annexe.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 7 décembre 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE au vu des dossiers de demande de paiement déposés, de verser, au titre de l’aide à la réhabilitation des façades, la subvention figurant sur le tableau présenté en annexe.

PRÉCISE que la dépense sera imputée sur le budget « investissement 2017» de la commune, nature 20422, subvention d’équipement.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Mme Marie-Christine CHOPIN ne prend pas part au vote car elle fait partie des propriétaires subventionnés.

Annexe : tableau demande de paiement – subvention « façades»

Question n°3 :

AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL DES SALARIES EN 2018 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(Voir la délibération N°294)

M. le Maire informe l’assemblée que, suite à la loi n°2015-990 du 6 Août 2015, dite loi Macron, les modalités d’autorisation de dérogation au repos dominical des salariés (ouvertures de commerces le dimanche) ont changé.

Lorsque le Maire souhaite accorder cette dérogation pour l’ouverture des commerces le dimanche, un avis du Conseil Municipal est dorénavant requis.

M. le Maire indique que la Chambre de Commerce et d’Industrie par courrier en date du 18 septembre 2017, a précisé, après concertation avec les commerçants locaux, les dates souhaitées pour 2018.

Il s’agit des dimanches suivants qui concernent l’ensemble des commerces, hors concessions automobiles :

• Les 14 et 21 janvier, 1er et 2ème dimanches des soldes d’hiver,
• Les 1er et 8 juillet, 1er et 2ème dimanches des soldes d’été,
• Le 27 mai, fête des mères,
• Le 17 juin, fête des pères,
• Le dimanche de la Fête du Cassoulet,
• Les 2, 9, 16 et 23 décembre, avant les fêtes de Noël.

En outre, pour les concessions automobiles et suite au courrier en date du 02 octobre 2017 du Conseil National des Professionnels Automobiles, nous informant des dates nationales pour 2018 des journées portes ouvertes des concessionnaires automobiles, les dates suivantes sont proposées :

• Dimanche 21 janvier
• Dimanche 18 mars
• Dimanche 17 juin
• Dimanche 16 septembre
• Dimanche 14 octobre

M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur les dérogations au repos dominical aux dates précitées.

Il précise qu’un arrêté municipal prévoira ultérieurement et après avis des organisateurs d’employeurs et de salariés intéressés, conformément à la réglementation, les conditions de mise en œuvre.

Sous réserve du recueil de l’avis favorable du conseil communautaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ÉMET un avis favorable aux dérogations au repos dominical aux dates précitées.

ADOPTE PAR 29 VOIX POUR

4 VOIX CONTRE

Question n°4 :

CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS POUR UNE CAMPAGNE D’IDENTIFICATION ET DE STÉRILISATION DES CHATS ERRANTS : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

(Voir la délibération N°295) - (Voir l'annexe)

Considérant la prolifération des chats errants dans certains quartiers de la ville, la municipalité souhaite engager des actions visant à stabiliser le nombre de chats afin d’en limiter les nuisances.

Pour cela, la Ville de Castelnaudary s’est rapprochée de la « Fondation 30 Millions d’Amis » reconnue d’utilité publique, qui dispose d’une expertise avérée et reconnue en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants.

Concrètement, la « Fondation 30 Millions d’Amis » propose la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification de ces chats, démarche responsable et respectueuse du bien-être animal. La fondation s’engage ainsi à financer ces opérations directement auprès des vétérinaires partenaires.

Afin de donner un cadre juridique à cette collaboration et de sceller un partenariat durable avec la Fondation 30 Millions d’amis, M. le Maire demande donc à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la convention de stérilisation et d’identification des chats errants entre la Ville de Castelnaudary et la Fondation 30 Millions d’amis.

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°5 :

RECENSEMENT RÉNOVÉ DE LA POPULATION – MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS ET DE NOMINATION DES PERSONNES EN CHARGE DU RECENSEMENT 2018

(Voir la délibération N°296)

M. le Maire rappelle que la commune de Castelnaudary, comme l’ensemble des communes de 10 000 habitants et plus, fait l’objet depuis 2004 de la mise en place du nouveau recensement de la population.

Dorénavant une enquête est réalisée chaque année. Cette enquête n’est plus exhaustive mais concerne, tous les ans, uniquement 8% des logements.

Tous les ans, le chiffre de la population est adapté en fonction des résultats des nouvelles enquêtes.

M. le Maire précise qu’en 2018, le recensement aura lieu à Castelnaudary (comme dans toutes les communes de 10 000 habitants et plus) du 18 janvier 2018 au 24 février 2018. Un échantillon d’adresses tiré au sort par l’Insee devrait représenter environ 498 logements. Les particuliers pourront contacter la mairie pour savoir si leur adresse a été tirée au sort en 2018.

Les personnes recensées auront cette année à nouveau la possibilité d’effectuer la démarche sur internet.

Les objectifs du recensement sont :

• d’établir une population légale.
• de fournir des données socio géographiques détaillées sur les individus et les logements pour de nombreuses zones géographiques ;
• de constituer une base de sondage pour les enquêtes de l’INSEE réalisées ultérieurement auprès des ménages.

Ce recensement sera réalisé par trois agents recenseurs recrutés pour la durée de cette mission. Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs de rémunération proposés :

• 2 euros par bulletin individuel collecté
• 1 euro par feuille de logement collectée
• 1 euro par dossier d’adresse collective
• 35 euros par séances de formation
• 200 euros la semaine de reconnaissance sur le terrain
• 150 euros pour un retour par l’agent de 98% à 100% des feuilles de logement
• 50 euros pour un taux d’enregistrement des bulletins individuels par internet, supérieur à 30%
• 100 euros pour frais de déplacement

Ce type de rémunération « au document » a démontré son efficacité depuis plusieurs années.

Le coût total de la rémunération des agents recenseurs sera donc d’environ 4000 euros (en fonction du nombre de bulletins réellement récoltés). En 2017 le coût total charges comprises s’est élevé à 3685 euros.

Pour information, la commune a perçu une dotation forfaitaire de l’INSEE d’un montant de 2 083 euros, qui ne couvre pas les frais d’organisation du recensement.

M. le Maire précise en outre que, conformément à la réglementation, seront nommés par arrêtés du Maire, pour le recensement 2018 :

• Les agents recenseurs,
• Le coordonnateur communal du recensement et son suppléant,
• Le correspondant du répertoire d’immeubles localisés (CORRIL).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les modalités suivantes de rémunération des agents recenseurs pour le recensement 2018:

• 2 euros par bulletin individuel collecté
• 1 euro par feuille de logement collectée
• 1 euro par dossier d’adresse collective
• 35 euros par séances de formation
• 200 euros la semaine de reconnaissance sur le terrain
• 150 euros pour un retour par l’agent de 98% à 100% des feuilles de logement
• 50 euros pour un taux d’enregistrement des bulletins individuels par internet, supérieur à 30%
• 100 euros pour frais de déplacement

PREND ACTE que pour le recensement 2018, les agents recenseurs, le coordonnateur communal et son suppléant ainsi que le correspondant du répertoire d’immeubles localisés seront nommés par arrêtés du Maire.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°6 :

MODIFICATION STATUTAIRE EN VUE DE L’EXERCICE DE LA NOUVELLE COMPÉTENCE GEMAPI PAR LE SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN VERSANT DU FRESQUEL

(Voir la délibération N°297)

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;

Vu l’article L. 5711-1 du CGCT pour les syndicats mixtes « fermés » ;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT ;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement ;

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement ;

Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-11-963 portant approbation des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel ;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de l’Aude approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 ;

Vu la délibération en date du 26 Septembre 2017 du Syndicat Mixte d’Aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel approuvant la modification statutaire afin d’exercer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

1. Le contexte organisationnel et historique du bassin versant de l’Aude, et notamment la prise de conscience issue de la crue généralisée des cours d’eau, principalement sur l’est audois, des 12 et 13 novembre 1999. Cet épisode douloureux a profondément modifié par la suite la politique de gestion des cours d’eau du département de l’Aude avec notamment la création en 2002 du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux

Aquatiques et des Rivières) pour améliorer cette gestion solidaire à l’échelle du bassin versant et tenter de ne plus revivre ce traumatisme (26 décès et une vingtaine d’ouvrage départementaux détruits). Dès lors, le SMMAR s’est attaché à structurer l’ensemble du département en syndicats de rivière désormais Établissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (17 jusqu’en 2016, 7 à ce jour, 5 en 2018 en application du SDCI arrêté en 2016) et à travers ces derniers, à mettre en œuvre les programmes d’aménagement et de prévention des inondations (PAPI 1 pour 90 M€ environ et PAPI 2 pour 50 M€ environ). Aujourd’hui le SMMAR, reconnu Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est un syndicat mixte ouvert composé du Conseil départemental de l’Aude et de 7 EPAGE. Il concourt, au-delà des frontières administratives, à la prévention des inondations à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Aude et œuvre à la politique de gestion équilibré de la ressource.

2. La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire dès 2018 et exclusive en 2020, affectée aux EPCI à fiscalité propre. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

3. La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

- 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

- 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

4. L’existence d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locale de l’Eau – SOCLE - conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.

Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.

a) pour la finalité « prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement.

Le délai laissé aux collectivités compétentes (EPCI ou EPAGE si transfert de compétence) en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, la collectivité compétente pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.

b) pour la finalité « gestion des milieux aquatiques », il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro-morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI :

- ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant.

- exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

5. La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement. Néanmoins, par le mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, les EPCI transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 aux Syndicats d’aménagements Hydrauliques existants et territorialement concernés.

Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à se prononcer sur l’exercice de la compétence GEMAPI.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE la modification des statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement hydraulique du bassin versant du Fresquel afin d’exercer à compter du 1er janvier 2018 (par le biais du mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes), la compétence GEMAPI telle qui précisée en référence aux quatre missions relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur le périmètre des communes. En vertu de ce mécanisme de représentation substitution, la représentation des communes sera assurée par les EPCI.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°7:

RAPPORT DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES - ACTIVITÉ 2016

(Voir la délibération N°298)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 16 novembre 2017, en Mairie de Castelnaudary, afin d’étudier le compte rendu relatif à l’année 2016 présenté par la Lyonnaise des Eaux pour les services publics délégués de production et distribution d’eau potable d’une part, et de collecte et traitement des eaux usées d’autre part.

Il précise que la Commission a examiné le rapport annuel relatif au prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2016 et est informée que les compétences eau et assainissement seront transférées au 1er janvier 2018 à la Communauté de Communes de Castelnaudary et du Lauragais Audois.

Les conclusions de la commission sur ces rapports sont les suivantes :

Concernant la qualité de l’eau, l’eau distribuée est conforme à 100% en 2016 sur le plan physico-chimique et bactériologique comme en attestent les analyses de l’Agence Régionale de Santé.

Sur le plan de la distribution d’eau potable, de la qualité du service rendu aux clients et de l’efficacité de l’épuration des eaux usées, la prestation de la Lyonnaise des Eaux est satisfaisante pour l’année 2016.

Sur le plan de la relation contractuelle et de la gestion du patrimoine de Castelnaudary, la Ville attend de son concessionnaire /fermier des efforts de lisibilité et de gestionnaire pour préserver un patrimoine communal durable et réaliser des économies de gestion.

Ceci est d’autant plus important vu l’évolution à venir concernant le transfert de compétences de l’eau et l’assainissement au 1er janvier 2018.

La Ville reconnaît au concessionnaire /fermier des efforts concernant la présentation du compte rendu annuel et la prise en compte d’une partie des recommandations techniques exprimées par la Ville lors des précédents rapports.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le rapport qu’il présente avec les remarques suivantes formulées par la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

1) Pour le rendement du réseau de distribution d’eau potable :

Le rendement du réseau de distribution, est en progression de 74% en 2015 à 79.9% en 2016. L’autorité délégante demande au délégataire de prendre les mesures nécessaires pour maintenir et augmenter les performances, en application de l’avenant 7 eau potable approuvé par la délibération 2013-247 du 8 juillet 2013.

2) Pour l’assainissement :

L’autorité délégante et son délégataire poursuivent leurs actions pour inciter les industriels, artisans et commerçants à installer et entretenir des dispositifs de prétraitement de leurs eaux usées lorsque celles-ci sont plus chargées que des effluents domestiques.

L’autorité délégante et son délégataire poursuivent les actions de suivi de mises en conformité des rejets des eaux usées et pluviales des immeubles lors de ventes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le rapport de M. le Maire avec les remarques formulées notamment en ce qui concerne la gestion du patrimoine de Castelnaudary, pour lequel la Ville attend de son concessionnaire/fermier qu’il poursuive ses efforts de lisibilité et de gestionnaire pour préserver un patrimoine communal durable et réaliser des économies de gestion.

RENOUVELLE sa demande à son fermier concessionnaire de poursuivre les actions visant :

1) L’amélioration du rendement du réseau de distribution d’eau potable.

2) L’accompagnement de la Ville pour inciter les clients non domestiques à installer et entretenir des dispositifs de prétraitement adaptés à la qualité de leurs eaux usées.

3) L’incitation à la mise en conformité des immeubles.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°8:

RAPPORT 2016 DE L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE SUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DU GAZ

(Voir la délibération N°299)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réunie le 16 novembre 2017, en Mairie de Castelnaudary, afin d’étudier le compte-rendu 2016 présentés par GRDF pour le service concédé de distribution public du gaz.

Il précise que la commission a examiné les chiffres clés et conclusions du rapport relatif à la qualité du service public de distribution de gaz pour l’année 2016 avec mise en perspective des années précédentes.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le rapport qu’il présente avec les remarques suivantes, formulées par la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

1) La Ville note une évolution positive du rapport du délégataire notamment grâce à la localisation des principaux travaux d’investissements effectués sur la concession. Cependant le manque de transparence de la part du gestionnaire persiste concernant l’exacte connaissance du patrimoine communal.

2) Sur le plan de la distribution du gaz et de la qualité du service, la prestation de GRDF est globalement satisfaisante.

L’autorité concédante souhaite donc :

- Les éléments de gestion réseau, accompagnés d’une analyse claire, propres à Castelnaudary,

- Les éléments plus détaillés de recettes et de dépenses propres à Castelnaudary,

- Un inventaire plus complet et plus détaillé du patrimoine, que celui présent dans le rapport annuel du délégataire, basé sur une connaissance fine de ses caractéristiques, de son âge par type d’ouvrage, des durées de vie et des valeurs de renouvellement.

En effet, concernant le patrimoine, les éléments transmis se résument à la valeur nette, évaluée à 2 737 100 € en 2016.

L’inventaire reste muet sur les provisions constituées par GRDF au titre du renouvellement ; sommes à restituer à la Ville en fin de contrat.

- Un plan pluriannuel de renouvellement et une présentation complète des critères d’investissement,

- La description précise des travaux réalisés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le rapport de Monsieur le Maire avec les remarques formulées.

DEMANDE à GRDF de se conformer aux demandes de l’Autorité Délégante sur tous les points examinés.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°9:

VENTE AUX ENCHÈRES / MATÉRIEL REFORME

(Voir la délibération N°300)

LISTE DU MATÉRIEL (Cf. délibération)

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le principe de vente aux enchères au plus offrant de ces matériels avec mise à prix comme indiqué dans le tableau ci-dessus, sur le site web enchères.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la vente.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°10:

AVENANT CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2015-2018

(Voir la délibération N°301) - (Voir l'annexe)

M. le Maire informe l’assemblée que le Contrat Enfance Jeunesse signé en 2007 entre la ville de Castelnaudary et la CAF de l’Aude renouvelé pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 nécessite un aménagement permettant l’augmentation du nombre d’enfants accueillis sur la structure 3/6 ans.

Depuis la rentrée scolaire de septembre 2016, l’Accueil de Loisirs 3/6 ans connait une forte augmentation de fréquentation. Sa capacité d’accueil actuelle est de 48 enfants et au vu des demandes le passage à 56 places se révèle nécessaire.

Cette augmentation étant actée comme du développement, il convient de mettre en place un avenant intégrant :

• l’augmentation de l’agrément d’accueil pour les 3/6 ans de 48 à 56 enfants,
• l’augmentation du nombre de formation de BAFA/BAFD de 1 à 2.

M. le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la signature de cet avenant, sous réserve du maintien de la Prestation de Service Enfance Jeunesse pour les structures existantes et la prise en compte financière des développements prévus, ainsi que de la signature de tous les partenaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant au le Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018 avec la CAF de l’Aude et à signer tout autre document s’y afférent.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°11:

DÉCISION AP / CP – BUDGET VILLE

(Voir la délibération N°302)

M. le Maire propose à l’assemblée les AP / CP suivants :

(Voir annexe)

Après avis de la Commission des Finances en date du 07 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de M. le Maire,

AUTORISE les AP / CP exposés en annexe.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°12:

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE

(Voir la délibération N°303)

M. le Maire propose les virements de crédits suivants :

BP avant DM n°2 = 0 €

Vu la Commission des Finances en date du 07 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE les virements de crédits proposés ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°13:

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET VILLE 2018

(Voir la délibération N°304)

La loi n° 96.142 du 21 février 1996 objet de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu’au vote du budget, le Maire peut, sur l’autorisation de son Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, M. le Maire sollicite à cet effet l'accord de l'assemblée,

Soit un total de 1 998 028 € ventilés par opération.

Ayant établi d’une part,

la portée majeure de cette mesure qui est de permettre le règlement de certaines dépenses d’investissement essentielles et la poursuite de projets déjà engagés,

et soulignés d’autre part,

que ces crédits seront inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation demandée précisant le montant de l’affectation des dits crédits, M. le Maire propose que les dépenses engagées soient ventilées sur les opérations suivantes :

Après avis de la Commission des Finances en date du 07 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement ci-dessus proposées avant le vote du budget Ville 2018 et conformément aux dispositions de la loi du 21 février 1996.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°14:

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ASSOCIATION A VERSER

(Voir la délibération N°305)

M. le Maire d’une part, propose à l’assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :

• « Les 4L des Macarel » (Raid sport/humanitaire) pour un montant de 408€.

Après avis de la Commission des Finances en date du 07 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association citée en amont.

PRÉCISE que cette subvention sera prélevée au budget Ville 2017 sur l’article 6574 pour un montant total de 408 €.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°15:

SUBVENTIONS DE COMPENSATION POUR MISE À DISPOSITION PAYANTE DE PERSONNELS 2017

(Voir la délibération N°306)

M. le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention de compensation pour frais de mise à disposition payante de personnels communaux à :

• L’association « FJEP Culture / Unesco » pour un montant de 4 706 €.
• L’association « Club Nautique » pour un montant de 7 016 €.
• L’association « Comité d’Organisation de la Fête du Cassoulet » pour un montant de 9 067 €.

Ces subventions seront prélevées sur l’article 6574 du budget Ville 2017.

Après avis de la Commission des Finances en date du 07 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE le versement d’une subvention de compensation pour frais de mise à disposition payante de personnels communaux aux associations énumérées ci-dessus.

PRÉCISE que ces subventions seront prélevées au budget Ville 2017 sur l’article 6574 pour un montant total de 20 789 € et que ces mises à disposition payantes feront l’objet d’un remboursement par les associations, conformément à la règlementation.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°16:

TARIFS MUNICIPAUX 2018 – FOIRES ET MARCHÉS

(Voir la délibération N°307)

M. le Maire propose à l’assemblée de procéder, comme chaque année, à la revalorisation tarifaire des Foires et Marchés applicables au 1er janvier 2018, comme indiquée en annexe.

Après avis de la Commission des Finances en date du 07 décembre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de M. le Maire.

FIXE comme indiqué en annexe la revalorisation des tarifs municipaux Foires et Marchés applicables au 1er janvier 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°17:

DETR 2018 – DEMANDE DE SUBVENTION CENTRE NAUTIQUE TRANCHE 1 PHASE 3

(Voir la délibération N°308)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet global du centre Nautique en termes d’implication, de synergie, et de développement du territoire a été programmé en trois tranches :

- Tranche 1 : Réhabilitation de la piscine couverte

- Tranche 2 : Réhabilitation de la piscine extérieure

- Tranche 3 : Création de toboggans et pentagliss

Le cout prévisionnel de la tranche1 avec les frais liés à l’opération s’élève à 3 500 000 € HT études comprises.

Monsieur le Maire propose le nouveau plan de financement modifié de la tranche 1 en incluant la DETR outre les autres financeurs précités.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le Plan de financement de l’opération Centre Nautique tranche 1.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°18:

TRANSFERT DES COMPÉTENCES EAU ET ASSAINISSEMENT – CONVENTION DE GESTION DE SERVICES : APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

(Voir la délibération N°309) - (Voir l'annexe)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16-1 ;

Vu la délibération n°20170072 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2017 portant sur la modification statutaire de la communauté et la prise des compétences Eau et Assainissement ;

Vu la délibération n°2017-267 du conseil municipal en date du 30 octobre 2017 sur la modification statutaire de la communauté et le transfert des compétences Eau et Assainissement ;

Vu le recueil de l’avis favorable du comité technique de la communauté de communes en date du 7 décembre 2017 ;

Vu le recueil de l’avis favorable du comité technique de la commune de Castelnaudary en date du 11 décembre 2017 ;

M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, dont est membre la commune de Castelnaudary exercera dès le 1er janvier 2018, les compétences Eau et Assainissement.

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté Castelnaudary Lauragais Audois peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Commune ;

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06).

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause.

Considérant que les compétences Eau et Assainissement sont transférées au 1er janvier 2018 à la Communauté Castelnaudary Lauragais Audois.

Considérant que pour la gestion de ces deux compétences, il apparaît nécessaire de mettre en place une organisation décentralisée permettant d’assurer au mieux la continuité de service et une meilleure relation avec les usagers.

La Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois souhaite confier par le biais de cette convention de gestion de services une part des missions à la commune.

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté, entend confier la création ou gestion de l’équipement ou du service en cause à la commune.

Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune et la Communauté. À cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans lesquelles la Commune assurera, le temps de la durée de la présente convention, la gestion de certaines missions pour les compétences Eau et Assainissement et d’autoriser le Maire à signer ladite convention conformément au projet annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la convention de gestion de services à intervenir avec la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois pour l’exercice des compétences Eau et Assainissement, conformément au projet annexé à la présente délibération.

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

PRÉCISE que les crédits en résultant seront inscrits au budget communal.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°19:

GROUPEMENT DE COMMANDE VILLE/COMMUNAUTÉ DES COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS POUR LES ACCORDS CADRES DE DÉBROUSSAILLAGE DES ZONES SENSIBLES ET D’ENTRETIEN DES SÉPARATEURS D’HYDROCARBURES ET POSTES DE RELEVAGE

(Voir la délibération N°310) - (Voir l'annexe)

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le transfert des compétences eau et assainissement au profit de la Communauté des Communes Castelnaudary Lauragais Audois interviendra au 1er janvier 2018.

Jusqu’alors, la ville assumait les prestations de débroussaillage de certaines zones sensibles telles que les bassins de rétention, les chemins d’accès aux sources d’eau potable mais aussi l’entretien des séparateurs hydrocarbures et postes de relevage.

Les accords-cadres concernés prennent fin le 31 décembre 2017 mais comportent des prestations qui resteront dévolues à la ville au 1er janvier 2018 et d’autres qui entreront dans le cadre du transfert.

Afin qu’aucune des deux collectivités ne se trouvent dans l’impossibilité d’assumer son obligation d’entretien au 1er janvier 2018 et dans l’objectif de réaliser des économies d’échelle, Monsieur le Maire propose de créer un groupement de commande en vue de la passation de ces deux marchés :

• Prestations de débroussaillage des zones sensibles
• Entretien des séparateurs hydrocarbures et des postes de relevage

Ce groupement de commande sera constitué, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention qui définit la constitution et les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et notamment qui désigne, en son article 3, la ville comme coordonnateur dudit groupement avec les missions suivantes :

• Assister les membres dans la définition des besoins
• Définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative des procédures
• Mission d’alerte et de conseil auprès des membres
• Assurer l’ensemble des opérations de sélection
• Signer, notifier le marché

Conformément à la convention de groupement de commande, la commission d’appel d’offres qui émettra éventuellement un avis sur les marchés listés sera la commission d’attribution des Marchés de la celle de la ville de Castelnaudary.

Monsieur le Maire après avoir donné toutes les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement du groupement de commande, sollicite du Conseil Municipal l’approbation du principe de recourir à un groupement de commande pour les marchés listés ci avant.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal la désignation du représentant légal de la Ville au sein du groupement de commande et l’approbation et l’autorisation de signature de la convention de groupement de commande.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ACCEPTE le principe de constitution d’un groupement de commande pour les marchés de débroussaillage des zones sensibles et d’entretien des séparateurs hydrocarbures et postes de relevage.

DÉSIGNE comme représentant légal auprès du groupement de commande Monsieur Patrick MAUGARD.

APPROUVE le projet de convention de groupement de commande.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°20:

AVENANT AUX MISES À DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL POUR 2017

(Voir la délibération N°311)

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour des mises à disposition de personnel :

L’autorisation de mise à disposition concernant l’association FJEP hand-ball, est arrivée à échéance fin juin 2017 et est reconduite pour l’année scolaire 2017/2018.

Elle correspond à 4.25 heures par mercredi durant la période scolaire.

Concernant le Comité d’organisation de la fête du Cassoulet, la mise à disposition correspond 400 heures réparties en fonction du calendrier de préparation et suivi de l’événement.

M. le Maire précise l’organisation ainsi réactualisée :

En référence à la délibération N° 2016-326 du 23 novembre 2016, il convient de mettre à jour les éléments suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE pour l’année 2018, la mise à jour des mises à disposition arrivées à échéance comme définit ci-dessus.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°21:

RATTACHEMENT AU COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LE C.C.A.S., LA RPE ET LA COMMUNE DE CASTELNAUDARY

(Voir la délibération N°312)

L’article 32 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé dans chaque collectivité employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés, de créer un Comité Technique commun à condition que l’effectif total concerné soit au moins égal à 50 agents.

M. le Maire propose à l’assemblée :

Considérant le renouvellement des membres du Comité Technique prévu lors des élections professionnelles en décembre 2018,

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune de Castelnaudary, du CCAS et de la Résidence Pierre Estève.

Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé estimés au 1er janvier 2018 :

Commune = 211

C.C.A.S. = 02

R.P.E. = 11 soit un total de 224 agents,

permettent la poursuite de la création d’un Comité Technique commun,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2017 autorisant le maintien d’un Comité Technique commun aux agents de la commune, du C.C.A.S. et de la R.P.E.

M. le Maire propose le rattachement des agents du CCAS et de la RPE au Comité Technique commun compétent pour les agents de la commune de Castelnaudary, du CCAS et de la RPE lors des élections professionnelles 2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE le rattachement des agents du CCAS et de la RPE au Comité technique de la commune de Castelnaudary.

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°22:

FIXATION DES TAUX CONCERNANT LES POSSIBILITÉS D’AVANCEMENT DE GRADE AU TITRE DE L’ANNÉE 2018

(Voir la délibération N°313)

Vu l’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Vu L’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007, article 35,

Vu l’avis du Comité Technique,

M. le Mairie informe le Conseil Municipal que selon les dispositions réglementaires concernant les quotas d’avancement de grade dans la collectivité, l’assemblée délibérante se doit de fixer chaque année, le taux qui déterminera le nombre de fonctionnaires susceptibles de promotion de grade parmi l’effectif du grade, dès lors qu’ils répondent aux conditions réglementaires.

Il est proposé au conseil municipal

• De reconduire le taux de 100 % pour la procédure d’avancement concernant l’ensemble des grades de catégorie C et B relevant de l’appréciation de l’autorité territoriale.
• Concernant la catégorie A, un quota de 50 % est mis en place sur les cadres d’emploi des Attachés et des Ingénieurs, afin de respecter une cohérence dans la hiérarchie et les fonctions occupées. L’accès aux grades de promotion notamment, devra correspondre soit à des missions de transversalité, soit à des fonctions structurantes de développement. Ce quota sera susceptible d’être pondéré afin que l’ensemble des grades de promotion ne dépasse pas 50 % toutes filières confondues sauf nomination liée à un départ en retraite dans l’année.
• Il est également prévu de maintenir les critères d’aide à la décision que sont notamment :

- La valeur professionnelle

- La proximité de la retraite

- La situation dans l’organigramme

Dans le cas de la valeur professionnelle, il est mis en place différents critères communs à tous les métiers afin de permettre une homogénéité des évaluations, une comparaison plus fiable, une meilleure garantie d’objectivité et, de fournir un support pour expliquer la décision à chaque agent. Ces critères ont été validés lors du comité technique du 28 mai 2015 et permettent un classement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

FIXE le taux de promotion à 100 % pour l’ensemble des grades représentés dans l’effectif de la mairie concernant l’ensemble des grades de catégorie C et B, et adopte les critères d’avancement présentés en stipulant que le taux de promotion s’appliquera aux promotions des grades d’avancement devant intervenir en 2018.

FIXE un quota de promotion de 50 % concernant la catégorie A pour le cadre d’emploi des attachés et des ingénieurs.

PRÉCISE que les crédits supplémentaires induits par cette décision, seront d’ores et déjà inscrits au budget de l’exercice 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°23:

AVENANT AU SYSTÈME D’ASTREINTE PRÉCISE DANS LA DÉLIBÉRATION N°2017-138 DU 29 MAI 2017

(Voir la délibération N°314)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T.,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la F.P.E.,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 à relatif l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la F.P.T.,

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la F.P.T.,

Vu de décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu l’avis favorable du comité technique du 11 décembre 2017,

Considérant qu’il s’avère nécessaire d’organiser la mise en œuvre d’astreintes hebdomadaires assurées par la police municipale afin de répondre aux nécessités liées entre autres, à la création d’un système de vidéo-protection.

L’autorité territoriale propose d’organiser des astreintes de police municipale pour l’ensemble des besoins spécifiques à la police municipale sur la ville selon le fonctionnement précisé ci-dessous et voté en Comité Technique du 11 décembre 2017 pour ce qui est des modalités générales.

L’astreinte police concerne les quatre gardiens de police de la mairie

Les agents seront placés en astreintes par semaine complète du lundi soir au lundi matin et seront inscrits sur un tableau de roulement prévu à l’avance à raison d’une astreinte par mois.

L’agent d’astreinte est assujetti aux mêmes obligations que l’ensemble des agents d’astreinte technique et relève des dispositions générales du règlement intérieur des astreintes validé en comité technique du 17 mai 2017.

Les modalités de rémunération sont celles prévues par décret pour les autres filières que la filière technique.

M. le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la mise en place des astreintes à compter du 1er janvier 2018 dans les conditions pré citées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE la mise en place du système d’astreinte de la police municipale selon les modalités prévues dans le règlement des astreintes annexé.

PRÉCISE que les taux des indemnisations suivront la réglementation sans nécessité de délibération ; et que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

AUTORISE M. le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Question n°24:

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE AU 31 DÉCEMBRE 2017 ET AU 1ER JANVIER 2018

(Voir la délibération N°315)

M. Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 31 décembre 2017 suite aux différents mouvements de personnel ainsi qu’au 1er janvier 2018 afin de provisionner les postes ouverts à la promotion.

M. le Maire précise les modifications apportées :

TABLEAU AU 31 DÉCEMBRE 2017 :

En comparaison avec les effectifs au 1er septembre 2017 :

L’effectif pourvu permanent est passé de 191 à 192 postes compte tenu du remplacement de départs en retraite.

L’effectif pourvu total (comprenant les remplacements temporaires et renforts) passe de 221 à 214 postes : avec des non titulaires sur des remplacements de titulaires partis ou indisponibles, et les créations de classe pas automatiquement pérennes.

Détail des 8 postes déclarés vacants parmi les postes permanents :

2 postes sont conservés pour les agents détachés sur les emplois fonctionnels,

2 postes sont conservés pour deux disponibilités de droit

2 postes sont conservés suite à départs en retraite

1 poste est conservé pour emploi de cabinet.

Au total, 214 postes sont occupés (192 permanents + 22 non permanents) au 31 décembre 2017.

Le détail des grades figure dans le tableau du 31 décembre 2017 annexé.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

TABLEAU AU 1ER JANVIER 2018 :

Sur 195 postes permanents en janvier 2017, l’effectif passe à 193 postes en 2018 (2 postes ont été transférés à la communauté de communes) dont deux restent vacants (un poste en attente de remplacement, et un poste conservé pour reclassement) au 1er janvier 2018, ainsi 191 postes sont pourvus.

En comparaison avec les effectifs au 31 décembre 2017, un agent est parti en mutation par rapport à septembre ou 192 postes étaient pourvus.

L’effectif pourvu total (comprenant les remplacements temporaires et renforts) passe de 214 à 210 postes puisque 2 postes restent vacants et deux ont été transférés.

Cependant, plusieurs postes sont obligatoirement créés pour prévoir les changements de statut ou les nominations suite à promotion 2018 ou réussite à concours ce qui explique un grand nombre de poste déclarés vacants dont le détail est le suivant :

2 postes sont conservés pour les agents détachés sur les emplois fonctionnels,

2 postes sont conservés pour deux disponibilités de droit

1 poste est conservé suite à départ en retraite

1 poste est conservé pour emploi de cabinet.

1 poste est conservé pour reclassement

1 autre poste est réservé pour détachement pour stage pour un agent nommé suite à concours

1 poste est à remplacer pour cause de mutation.

2 postes de remplacements sont recherchés

2 postes sont provisionnés en prévision de renforts ou remplacements imprévus.

38 saisonniers restent vacants jusqu’en été

et 39 postes sont réservés pour les promotions ou les réussites à concours.

L’effectif des postes permanents reste identique arrêté à 193 puisque un poste est automatiquement supprimé quand l’agent nommé laisse vacant son ancien poste.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs Mairie au 1er janvier 2018 annexé.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.

Pour extrait conforme au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.