Séance du 05 juillet


Séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2017,

Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELNAUDARY

légalement convoqué s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MAUGARD, Maire,

M. le Maire ouvre la séance.

M. le Maire procède ensuite à l’appel des Conseillers Municipaux :

Présents :

GREFFIER Philippe, GUILHEM Evelyne, CATHALA-LEGUEVAQUES Nicole, SOL Philippe, RATABOUIL Jacqueline, TAURINES André, ZAMAI Giovanni, BESSET Jacqueline, GARRIGUES Michel, GRIMAUD Bernard, VERONIN-MASSET Jean-François, BOUILLEUX Denis, ESCAFRE Elisabeth, CHABERT Sabine, BARTHES Chantal, EL KAHAZ Sarah, SOULIER Agnès, BUSTOS Jean-Paul, CHOPIN Marie-Christine, THOMAS Guy, ISSALYS Jeanne, THOMAS Eric, POUPEAU Nathalie, RATABOUIL Michel,

Formant la majorité des Membres en exercices.

Procurations :

Mme GIRAL Hélène donne procuration à M. ZAMAI Giovanni,

M. DEMANGEOT François donne procuration à M. TAURINES André,

M. CASTILLO Jean-Claude donne procuration à Mme RATABOUIL Jacqueline,

M. GUIRAUD Philippe donne procuration à M. GREFFIER Philippe,

Mme BATIGNE Brigitte donne procuration à Mme SOULIER Agnès,

Mme RUIZ Patricia donne procuration à M. VERONIN-MASSET Jean-François,

Mme THOMAS-DAIDE Hélène donne procuration à M. BUSTOS Jean-Paul,

M. LINOU Stéphane donne procuration à Mme POUPEAU Nathalie,

M. le Maire propose à l’assemblée de désigner Mme EL KAHAZ Sarah comme secrétaire de séance. Adopté à l’unanimité.

M. le Maire constate que le quorum est atteint. La séance peut se tenir.

M. le Maire met au vote le procès-verbal de la précédente séance qui est approuvé par 27 voix Pour, 2 voix Contre (Mme THOMAS-DAIDE, M. LINOU), 4 Abstentions (M. BUSTOS, Mme CHOPIN, M. THOMAS G., M. THOMAS E.).

M. le Maire demande s’il y a des observations sur les décisions. Aucune remarque n’est faite.



Question n°1 :

CHARTE D’ENGAGEMENT À PRÉSERVER ET À METTRE EN VALEUR LA VALEUR UNIVERSELLE EXCEPTIONNELLE DU BIEN UNESCO « CANAL DU MIDI »

(Voir la délibération N°172)


La conférence générale de l’UNESCO a adopté une Convention pour l’identification, la conservation, la protection et la mise en valeur des Biens culturels et naturels dont la perte serait irremplaçable pour la mémoire collective de l’Humanité. Ces Biens sont reconnus « patrimoine mondial de l’UNESCO » car ils témoignent, de façon authentique et intègre, d’une Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE).

Par sa décision du 7 décembre 1996, le Comité du Patrimoine Mondial a inscrit le Bien « Canal du Midi » sur la liste du patrimoine mondial. Reconnaissant ainsi la portée internationale de la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi » dont l’inscription satisfait à 4 des critères définis par l’UNESCO.

En ratifiant en 1975 la convention relative à la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, la France s’est engagée devant la communauté internationale à assurer la protection et la mise en valeur des Biens inscrits sur la liste pour en préserver la VUE et la transmettre sans l’altérer aux générations futures.

Le Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du Bien culturel, a installé le 22 juin 2016 le Premier Comité du Bien « Canal du Midi » inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO en co-présidence avec la Présidente du Conseil Régional Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.

Il a fixé un schéma d’orientation stratégique articulé autour des axes suivants :

  • La préservation du bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial et notamment du patrimoine historique de l’ouvrage,
  • L’amélioration de la gestion qualitative et quantitative de l’eau du canal,
  • La mise en valeur paysagère, touristique et économique du canal et des territoires concernés,
  • Une gouvernance partagée par la mise en réseau de tous les acteurs du bien.

La Valeur Universelle Exceptionnelle du « Canal du Midi » repose sur l’ensemble des territoires traversés. C’est pourquoi chacun d’entre eux est à la fois bénéficiaire de cette valeur et responsable de sa préservation et de sa mise en valeur quel que soit son patrimoine bâti ou paysager.

La présente charte a pour vocation d’établir un socle commun d’engagements destinés à la préservation et à la mise en valeur de la Valeur Universelle et Exceptionnelle du Bien, fondement de son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.

Elle affirme la solidarité territoriale inhérente à cette inscription et concerne les démarches impactant le Canal du Midi engagées par chacun des signataires afin d’assurer une protection et une valorisation homogènes, communes et durables sur l’ensemble du Bien.

Ces engagements sont définit comme suit :

  • PARTICIPER activement aux réunions du Comité de Bien du « Canal du Midi »,
  • INTÉGRER la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi » dans les démarches, initiatives et actions quotidiennes entreprises dans chacun des territoires traversés,
  • PRENDRE PART activement à la mise en œuvre du Plan de gestion du Bien « Canal du Midi »,
  • CONTRIBUER de manière collective à la diffusion et à la mise en valeur des caractéristiques remarquables à l’origine de la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien « Canal du Midi »,
  • CONCOURIR à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un projet culturel global et spécifique au Bien « Canal du Midi »,
  • PARTICIPER à la co-construction et à la mise en œuvre de la Charte Paysagère, Architecturale et Urbaine.

La ville de Castelnaudary étant située sur le tronçon principal du Canal du Midi qui relie Toulouse à l’Étang de Thau, M. le Maire demande à l’assemblée de l’autoriser à signer la Charte d’engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO « Canal du Midi ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE M. le Maire à signer la Charte d’engagement à Préserver et à Mettre en valeur la Valeur Universelle Exceptionnelle du Bien UNESCO « Canal du Midi ».

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°2 :

DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE – RAPPORT ANNUEL D’EMPLOI

(Voir la délibération N°173)


M. le Maire expose à l’Assemblée :

La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), créée par la loi n°91-429 du 13 mai 1991, est une composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.

Cette réforme concentre la DSU sur les communes confrontées aux charges socio-économiques les plus lourdes. Les critères qui définissent l’éligibilité des communes à la DSU ne sont pas modifiés mais la formule qui répartit les crédits entre les communes est complétée par deux coefficients relatifs à l’importance des populations en zone urbaine sensible (ZUS) et en zone franche urbaine (ZFU).

Pour l’année 2016, la DSU allouée à Castelnaudary s’est élevée à 337 864 €.

Les principales dépenses de la Ville en 2016 liées à l’effort de solidarité urbaine sont :

En investissement, au titre de 2016, on retiendra notamment :

  • l’aménagement des espaces publics de Castelnaudary = 671 289 €
  • les travaux et équipements divers dans les quartiers = 618 477 €

En fonctionnement, au titre de 2016, on retiendra notamment :

  • le fonctionnement des principaux équipements jeunesse implantés dans les quartiers = 195 098 €
  • la subvention annuelle au Centre Communal d’Action Sociale = 95 000 €
  • les subventions aux organismes locaux d’insertion = 2 100 €

Les dépenses citées ici et liées à l’aménagement, à l’animation sociale des équipements de quartiers et aux aides diverses allouées aux personnes en difficulté sociale ne sont pas exhaustives et s’élèvent à 1 581 964 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de programmation pour la cohésion sociale du 19 janvier 2005,

Vu la Commission des Finances en date du 03 juillet 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE ce rapport annuel relatif à l’emploi de la dotation de solidarité urbaine.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°3 :

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A ASSOCIATION ET COMPLÉMENT DE SUBVENTION ALLOUÉE

(Voir la délibération N°174)


Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de verser une subvention exceptionnelle à l’association :

  • « Club Nautique » (Baisse recettes fermeture piscine 4ème trimestre) pour un montant de 2 500 €
  • « Amicale des retraités Mairie » (Nouveaux retraités) pour un montant de 280 €
  • «Club sportif 4ème RE » (Semi-marathon) pour un montant de 1 000 €
  • « Dklik Crew » (Spectacle Hip Hop) pour un montant de 300 €
  • « La Cassole » (complément pour animations Le marché des potiers) pour un montant de 1 000 €

Ces subventions seront prélevées sur l’article 6574 du budget Ville 2017 pour un montant total de 5 080 €.

Vu la Commission des Finances en date du 03 juillet 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire,

AUTORISE le versement des subventions exceptionnelles aux associations énumérées ci-dessus.

PRÉCISE que ces subventions seront prélevées au budget Ville 2017 sur l’article 6574.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°4 :

MISE EN PLACE DE GROUPEMENT DE COMMANDE MULTIPLE VILLE/CCAS

(Voir la délibération N°175)


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que face au contexte budgétaire difficile, un travail de réflexion sur d’éventuelles économies a été mené. La ville et le CCAS ont de nombreux besoins communs qui sont satisfaits pour chaque entité, par des marchés. Ces marchés sont traités séparément ce qui multiplie les frais de publicité et complexifie leur suivi en interne.

Afin de rationaliser l’organisation, la passation et le suivi des marchés intéressant à la fois la ville et le CCAS, il apparait que la création d’un groupement de commande entre les deux entités est la solution la plus adaptée.

Cette démarche avait déjà été réalisée pour certains marchés à bons de commande depuis 2015.

Monsieur le Maire propose donc à l’Assemblée de renouveler cette pratique et de constituer, avec le CCAS, un groupement de commande pour établir, mettre en concurrence et assurer le suivi des marchés et/ou accords cadre suivants :

  • Fournitures électriques
  • Entretien et tonte des espaces verts
  • Téléphonie mobile
  • Dératisation et fourniture de souricide
  • Équipement de travail
  • Accord cadre de réfections lourdes de chaussées, trottoirs et voiries diverses

Ce groupement de commande sera constitué, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics de deux membres.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention de groupement de commande qui propose, en son article 4, de désigner la Ville de Castelnaudary comme coordonnateur du groupement qui sera chargé notamment des missions suivantes :

  • Assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces mêmes besoins
  • Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation dans le respect du décret relatif aux Marchés Publics
  • Signer, notifier au nom des membres du groupement les différents marchés concernés par le groupement de commande

Conformément à la convention de groupement de commande, la commission d’appel d’offres qui émettra éventuellement un avis sur certains des marchés listés sera celle de la ville.

Monsieur le Maire après avoir donné toutes les informations nécessaires à la compréhension du fonctionnement du groupement de commande, sollicite du Conseil Municipal l’approbation du principe de recourir à un groupement de commande pour les marchés et/ou accords cadre suivants :

  • Fournitures électriques
  • Entretien et tonte des espaces verts
  • Téléphonie mobile
  • Dératisation et fourniture de souricide
  • Équipement de travail
  • Accord cadre de réfections lourdes de chaussées, trottoirs et voiries diverses

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal la désignation du représentant légal de la Ville au sein du groupement de commande et l’approbation et l’autorisation de signature de la convention de groupement de commande

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

ACCEPTE le principe de constitution d’un groupement de commande pour les marchés et/ou accords cadre listés ci avant

DÉSIGNE comme représentant légal auprès du groupement de commande M. Patrick MAUGARD, Maire,

APPROUVE le projet de convention de groupement de commande

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commande

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°5 :

IMPASSE CLAUDE BERNARD – DÉSAFFECTATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSEMENT

(Voir la délibération N°176)


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune a acquis aux Consorts BRUNEL – RAYNAUD, par acte du 19 juillet 2006, diverses parcelles non bâties destinées à l’élargissement de l’impasse Claude Bernard, à savoir :

  • Parcelle cadastrée section AD n° 337 d’une superficie de 126 m²
  • Parcelle cadastrée section AD n° 339 d’une superficie de 53 m²
  • Parcelle cadastrée section AD n° 344 d’une superficie de 5 m²
  • Une partie de la parcelle AD n° 309, soit une superficie de 72 m² à prendre de la parcelle d’une contenance totale de 145 m², constituant un bien non délimité

Les parcelles cadastrées section AD n°337, 339 et 344 ont été classées dans le domaine public communal suivant délibération du Conseil Municipal n°2011-207 du 30 mai 2011. La parcelle non délimitée cadastrée section AD n°309 appartenant en partie à la Commune (72 m²) et le restant à Monsieur et Madame CLARAC (73 m²) est restée dans le domaine privée en attendant le document d’arpentage définitif.

Après concertation avec les propriétaires de l’impasse Claude Bernard, Monsieur le Maire propose, au vu du projet de découpage annexé à la présente, réalisé par Monsieur LEFEVRE, géomètre expert, la désaffectation et le déclassement dans le domaine privé de la commune, en vue d’une cession aux propriétaires concernés :

  • d’une parcelle d’environ 22 m² (partie B) sur laquelle sont implantés les compteurs EDF de Monsieur et Madame CLARAC
  • de deux parcelles d’une contenance totale d’environ 16 m² (partie D et E) sur lesquelles sont implantées un escalier et une partie du mur de clôture de Madame Ginette BARRIER. En raison d’une erreur de dessin au plan cadastral, et pour régulariser ces constructions privées empiétant de ce fait sur le domaine public communal, cette cession sera réalisée pour l’euro symbolique, motivée par l’intérêt général.
  • En ce qui concerne le bien non délimité (parcelle AD n°309) classé dans le domaine privé de la Commune et après négociation avec Monsieur et Madame CLARAC, ces derniers ont accepté de céder 22 m² leur appartenant en contrepartie de la parcelle d’une superficie identique (partie B) lorsqu’elle sera désaffectée et déclassée.
  • Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à la désaffection et à la mise en œuvre de la procédure de déclassement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder :

  • à la désaffection de l’emprise foncière matérialisée sur le plan joint (partie B, D et E)
  • à la mise en œuvre de la procédure de déclassement de ces parcelles dans le domaine privé communal

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’enquête publique préalable

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure notamment les documents d’arpentage.

PRÉCISE que les conditions des cessions au profit de Madame BARRIER et de Monsieur et Madame CLARAC seront déterminées à l’issue de la procédure de déclassement et au vu des conclusions publiques.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°6 :

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-12– AMÉNAGEMENT EN BORDURE DE LA RÉSIDENCE JEAN JAURÈS - ACQUISITION POUR L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AC N° 791 ET 1023 A L’OFFICE HABITAT AUDOIS

(Voir la délibération N°177)


Monsieur le Maire informe l’Assemblée d’un projet de création d’une aire de stationnement en bordure de la Résidence Jean Jaurès.

Dans le cadre de cet aménagement, il est nécessaire d’acquérir une partie des parcelles cadastrées section AC n° 791 et 1023, appartenant à l’office Habitat Audois.

Il indique que par délibération du Bureau du Conseil d’Administration n°2017/84 du 25 avril 2017, l’office Habitat Audois a accepté de céder pour l’euro symbolique environ 731 m² de terrain.

Il précise qu’une division parcellaire délimitera précisément la superficie à acquérir. L’établissement du document d’arpentage et les honoraires du géomètre correspondant seront à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à cette acquisition afin de réaliser une cinquantaine de places de stationnement à proximité immédiate du centre-ville et de l’Espace Tuffery.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 04 juillet 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique d’une partie des parcelles cadastrées section AC n° 791 et 1023 à l’office HABITAT AUDOIS

INDIQUE qu’une division parcellaire délimitera précisément la superficie à acquérir.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire

PRÉCISE que les frais de division et les honoraires du notaire seront à la charge de la Commune

PRÉCISE que les crédits nécessaires et tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte authentique sont inscrits au budget de la Ville 2017, opération 9006, Aménagements urbains, nature 2113.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°7:

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-13 - PROJET D’AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR « RUE DE L’HÔPITAL – RUE DES REMPARTS »: ACQUISITION DES PARCELLES AH 639 ET 640 APPARTENANT À MONSIEUR LUDOVIC GARROUSTE

(Voir la délibération N°178)


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement sur le secteur « rue de l’Hôpital - rue des Remparts », sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés, devant permettre la création de 14 places de stationnement à proximité immédiate du centre-ville.

Ce projet a été approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2014-334 du 18 septembre 2014.

Pour réaliser cette opération, la Ville s’est portée acquéreur d’une maison située 25 rue de l’Hôpital et 12 rue des Remparts, cadastrée section AH n° 639 et 640 appartenant à Monsieur Ludovic GARROUSTE.

Suite aux négociations engagées avec le propriétaire, ce dernier a donné son accord en vue d’une cession amiable des parcelles au prix de 50000.00 Euros net, motivé par deux estimations réalisées par des agences immobilières.

Aussi considérant :

  • qu’il n’est pas fait obligation de saisir le Service France Domaine, lorsque la valeur du bien est estimée en dessous du seuil de consultation (180 000 Euros) conformément à l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes
  • l’intérêt que représente ce projet pour la Ville

Monsieur le Maire indique que le prix demandé par Monsieur GARROUSTE, au regard de tous les éléments précités, paraît raisonnable et acceptable pour la collectivité.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à l’acquisition de l’ensemble immobilier au prix de 50 000.00 Euros net.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 04 juillet 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section AH n° 639 et 640 appartenant à Monsieur Ludovic GARROUSTE, telles que matérialisées sur le plan annexé à la présente, au prix de 50 000.00 Euros net

PRÉCISE que le règlement du prix interviendra dès la signature de l’acte intervenue et avant l’accomplissement des formalités de publication au service de la publicité foncière de Carcassonne.

DISPENSE le propriétaire à produire les diagnostics immobiliers et le certificat de contrôle de conformité des branchements d’assainissement, l’immeuble étant voué à la démolition.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire

PRÉCISE que les honoraires du notaire sont à la charge de la Commune

PRÉCISE que l’opération est inscrite au budget de la Ville 2017, opération 9006, Aménagements urbains, nature 2113.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°8:

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-14 - PROJET D’AMÉNAGEMENT SUR LE SECTEUR «RUE DE L’HÔPITAL – RUE DES REMPARTS» : ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 637 APPARTENANT À L’INDIVISION BRASSENS

(Voir la délibération N°179)


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d'aménagement sur le secteur « rue de l’Hôpital - rue des Remparts », sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés, devant permettre la création de 14 places de stationnement à proximité immédiate du centre-ville.

Ce projet approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2014-334 du 18 septembre 2014, nécessite l’acquisition par la Commune d’un immeuble en état de ruine situé 23 rue de l’Hôpital et cadastré section AH n° 637 appartenant à l’indivision BRASSENS.

Suite aux négociations engagées avec Monsieur Yves BRASSENS intervenant pour le compte de l’indivision et notamment de la succession de Madame Régine BRASSENS, ce dernier a donné son accord en vue d’une cession de la parcelle pour l’euro symbolique

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’acquérir la maison située 23 rue de l’Hôpital et cadastrée section AH n° 637 pour l’euro symbolique.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer tout document nécessaire à cette acquisition.

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux et Enseignement Supérieur en date du 04 juillet 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée section AH n° 637, telle que matérialisée sur le plan annexé à la présente, pour l’euro symbolique.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette acquisition et notamment l’acte authentique de vente par devant notaire

DISPENSE les propriétaires à produire les diagnostics immobiliers et le certificat de contrôle de conformité des branchements d’assainissement, l’immeuble étant voué à la démolition.

PRÉCISE que les honoraires du notaire sont à la charge de la Commune

PRÉCISE que l’opération est inscrite au budget de la Ville 2017, opération 9006, Aménagements urbains, nature 2113.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°9:

OPÉRATION « CŒUR DE VILLE » N°2017-15 - GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA RÉALISATION DES DÉCONSTRUCTIONS DE L’ILOT PASTEUR – AVENANT N°2

(Voir la délibération N°180)


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par convention opérationnelle en date du 8 septembre 2010, la Ville de Castelnaudary a confié à l’Établissement Public Foncier (EPF) le portage foncier du secteur dénommé « îlot Pasteur » en vue d’y réaliser une opération d’ensemble.

Les immeubles constituant ce secteur appartiennent à l’EPF et à la Commune.

La complexité technique des opérations de démolition / déconstruction du site découlant de la forte imbrication des ouvrages a nécessité de procéder à une mise en concurrence commune permettant d’obtenir une homogénéité technique et une concomitance de réalisation. Cette mise en concurrence commune a été effectuée par le biais d’un groupement de commande entre l’EPF et la Ville.

L’organisation de ce groupement de commande a été définie par convention du 9 octobre 2012, modifiée par avenant du 20 janvier 2016. Les principales conditions sont les suivantes :

  • L’EPF est désigné coordonnateur de la procédure de passation et d’exécution des marchés.
  • Le financement des marchés liés à l’opération est réparti à raison de 30 % pour la commune et 70 % pour l’EPF
  • Le montant des marchés est estimé à 902 036.00 Euros HT (avenant n°1 du 20 janvier 2016)

Après analyse des offres et au fur et à mesure de l’exécution de l’opération, il a été constaté d’une part que l’évaluation avait été sous-estimée par la maîtrise d’œuvre et d’autre part, que des travaux supplémentaires étaient nécessaires. Le coût total de maîtrise d’œuvre et de travaux achevés à ce jour s’élève à 1 049 682.49 Euros HT

Il est donc nécessaire de procéder par voie d’avenant, au réajustement des montants indiqués dans la convention de groupement de commande sans pour autant modifier la répartition du financement qui reste de 30% pour la ville et de 70% pour l’EPF.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer l’avenant n° 2 à la convention de groupement de commande du 9 octobre 2012, annexée à la présente.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention de groupement de commande à intervenir avec l’EPF d’Occitanie

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°10:

DÉNOMINATION DE VOIRIE

(Voir la délibération N°181)


Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de donner une dénomination officielle à la voie, desservant le nouveau campus Jean Durand à partir du Rond-point des Agriculteurs de l’Avenue du Docteur Guilhem.

Vu l’avis favorable de la Commission Communale Aménagement du Territoire Communal, Habitat, Travaux Enseignement Supérieur, en date du 04 juillet 2017,

Monsieur le Maire propose la dénomination de la voie communale «Avenue du Campus Jean Durand»,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

AUTORISE que la voie de la commune ci-après désignée figurant sur le plan annexé à la présente délibération reçoive la dénomination officielle suivante :

  • Avenue du Campus Jean Durand

PRÉCISE que les services fiscaux (cadastre), la Poste, les services de secours et les concessionnaires (EDF, GDF, Lyonnaise des Eaux, France Telecom) seront informés.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°11:

PAIEMENT DES INDEMNITÉS POUR ÉLECTIONS

(Voir la délibération N°182)


Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi de 1984 modifiée,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées aux fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté NOR/FPP/A/01/00154/a du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu la délibération N°2016-263 du 20 septembre 2016 portant paiement des heures supplémentaires et complémentaires,

Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l’occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires, soit par le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base des IFTS pour les agents n’ouvrant pas droit aux IHTS,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

DÉCIDE d’instaurer l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Élections (I.F.C.E.) identifiée Indemnité pour Élection en faveur des personnels exclus du bénéfice des I.H.T.S. et d’étendre le bénéfice de cette prime aux personnels non titulaires concernés par les travaux électoraux.

Un crédit global est obtenu en multipliant le montant maximal de l’indemnité forfaitaire mensuelle pour travaux supplémentaires par catégorie (1ère, 2ème et 3ème) par le nombre de bénéficiaires. Ce crédit global suivra les évolutions réglementaires.

DÉCIDE d’attribuer des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) identifiées Indemnité pour Élection sur le bulletin de salaire, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public qui participent aux travaux électoraux selon un montant identique pour des travaux de même nature et de même durée.

DÉCIDE de fixer un montant horaire de 16.55 € (revalorisé en fonction de la valeur du point d’indice) attribué aux agents bénéficiaires de l’IFCE et des IHTS en fonction du nombre d’heures de travail effectué lors du scrutin.

AUTORISE l’autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget Ville, Chapitre 012, Charges de personnel.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°12:

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE AU 1ER SEPTEMBRE 2017

(Voir la délibération N°183)


Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs au 1er septembre 2017 suite aux différents mouvements de personnel et, à la cap du 19 juin qui a traité des avancements de grade à la promotion interne.

Monsieur le Maire précise les modifications apportées :

TABLEAU AU 1ER SEPTEMBRE 2017 :

En comparaison avec les effectifs au 1er juin 2017 :

L’effectif pourvu permanent est passé de 194 à 191 postes compte tenu de départs en retraite non remplacés pour le moment.

L’effectif pourvu total (comprenant les remplacements temporaires et renforts) passe de 222 à 221 postes au 1er septembre 2017 : avec des non titulaires en plus sur des remplacements de titulaires partis ou indisponibles, ou des créations de classe donc de postes pas automatiquement pérennes.

Par ailleurs, le nombre des postes provisionnés change afin de mettre à jour les résultats de la CAP du mois de juin, ce qui donne 12 postes encore déclarés vacants parmi les emplois permanents.

Détail des 12 postes déclarés vacants parmi les postes permanents :

2 postes sont conservés pour les agents détachés sur les emplois fonctionnels,

2 postes sont conservés pour deux disponibilités de droit

3 postes sont conservés suite à départs en retraite et au décès.

4 postes, suite aux cap de mars et avril, sont encore ouverts pour les nominations prévues plus tard dans l’année : 1 Rédacteur principal 1ère _ 1 Adjoint Administratif principal 1ère – 1 Adjoint administratif principal 2ème - 1 Animateur principal 2ème.

1 poste est vacant suite au mouvement de personnel titulaire sur les augmentations d’effectif du périscolaire

Au total, 221 postes sont occupés (191 permanents + 30 non permanents) au 1er septembre 2017.

Le détail des grades figure dans le tableau du 1er septembre 2017 annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE la mise à jour du tableau des effectifs Mairie au 1er septembre 2017,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012, charges de personnels.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Question n°13:

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CAMPING DE LA GIRAILLE

(Voir la délibération N°184)


Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le règlement intérieur du camping date de 2009 et qu’il convient de le modifier compte tenu de la mise en place de quatre mobil-homes.

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de procéder à l’approbation du nouveau règlement intérieur du camping ci annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ

APPROUVE le nouveau règlement intérieur du camping ci annexé et autorise Monsieur le Maire à signer ce nouveau règlement intérieur.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ



Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont les membres présents signé au registre.

Pour extrait conforme au registre.

La convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la porte de la Mairie conformément aux articles R2121-7 du CGCT et L2121-25 du CGCT.